En 2026, la France concentre 70 % des attaques physiques contre les détenteurs de cryptomonnaies dans le monde. Plus de 40 enlèvements ou séquestrations ont été recensés depuis janvier, soit un tous les deux jours et demi. 88 personnes ont été mises en examen selon la procureure nationale anti-crime organisé.
Le scénario est souvent le même : la victime est séquestrée, menacée ou frappée, puis contrainte d’effectuer des virements bancaires ou des transferts de cryptoactifs vers des portefeuilles contrôlés par les agresseurs. Les montants vont de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers.
Personne ne traite ce sujet sous l’angle du droit bancaire. C’est pourtant l’angle qui permet aux victimes de récupérer leur argent. Car lorsque votre banque exécute des virements réalisés sous la contrainte physique, sa responsabilité peut être engagée.
Un virement effectué sous la contrainte n’est pas un virement autorisé
Le code monétaire et financier est clair sur ce point. Les articles L. 133-6 et L. 133-7 posent le principe : une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur y a librement consenti. Le consentement doit porter à la fois sur l’initiation de l’opération et sur son montant.
Un virement exécuté sous la menace d’une arme ou pendant une séquestration ne remplit pas cette condition. Le consentement est vicié par la violence au sens de l’article 1140 du code civil. L’opération est donc juridiquement « non autorisée » au sens du code monétaire et financier.
Conséquence : l’article L. 133-18 impose à la banque de rembourser le montant de l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
La banque peut-elle invoquer la négligence grave de la victime ?
C’est la question qui se pose dans chaque affaire de fraude bancaire. L’article L. 133-19 permet à la banque de refuser le remboursement si le client a commis une négligence grave.
Dans le cas d’un enlèvement ou d’une séquestration, l’argument est difficilement tenable. La victime n’a pas « négligé » quoi que ce soit : elle a été physiquement contrainte. La négligence grave suppose un défaut de diligence du client dans la conservation de ses données de sécurité ou dans la vérification des opérations. Valider un virement parce que quelqu’un menace de vous tuer ou de s’en prendre à votre famille ne relève pas de la négligence. C’est de la contrainte.
La charge de la preuve pèse sur la banque (article L. 133-23 CMF). Elle devrait démontrer que le client a agi librement. Dans un contexte de séquestration documenté par un dépôt de plainte, cette preuve est impossible à rapporter.
Le devoir de vigilance : pourquoi la banque aurait dû réagir
Au-delà de la question du consentement, la banque est tenue d’un devoir de vigilance sur les opérations qui transitent par les comptes de ses clients. Ce devoir découle de deux sources distinctes.
La vigilance LCB-FT
L’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier impose aux établissements bancaires une vigilance renforcée sur les opérations suspectes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Des virements multiples, de montants inhabituels, effectués en quelques heures vers des comptes inconnus ou des plateformes de cryptoactifs, constituent des signaux d’alerte que tout dispositif de conformité bancaire devrait détecter.
L’obligation générale de surveillance
Indépendamment de la LCB-FT, la jurisprudence impose au banquier un devoir de non-immixtion tempéré par une obligation d’alerte en cas d’anomalies apparentes. Lorsqu’un client qui effectue habituellement des virements de quelques centaines d’euros réalise soudainement cinq transferts de 20 000 euros en une nuit, l’anomalie est manifeste. La banque qui exécute sans broncher engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance.
Dans le cas des enlèvements crypto, les transferts présentent presque toujours des anomalies détectables : montants très supérieurs à l’historique du client, horaires inhabituels (souvent la nuit), multiplication des opérations en quelques heures, et bénéficiaires jamais utilisés auparavant.
Le rôle des plateformes crypto et le gel des fonds
Lorsque les fonds transitent par le compte bancaire de la victime avant d’être convertis en cryptoactifs, deux intermédiaires sont susceptibles de bloquer les transferts.
Les plateformes régulées (Binance, Kraken, Coinbase) qui appliquent les procédures KYC (vérification d’identité) peuvent être contraintes de geler les actifs sur requête judiciaire. En pratique, si la plainte est déposée rapidement et qu’une ordonnance de gel est obtenue en référé, les fonds peuvent être saisis sur la plateforme de destination.
La banque, elle, est le premier maillon de la chaîne. Si elle dispose d’un dispositif de détection des transactions suspectes conforme à ses obligations, elle peut bloquer le virement avant même qu’il n’atteigne la plateforme. Depuis mai 2026, la consultation du FNC-RF (fichier national des comptes signalés pour risque de fraude) constitue une obligation supplémentaire pour les établissements bancaires avant d’exécuter un virement.
Que faire si vous êtes victime
Agir dans les premières heures
Le délai de réaction est déterminant. Dès que vous êtes libéré ou en sécurité, trois actions doivent être menées en parallèle :
- Appeler votre banque pour signaler les opérations et demander le blocage de tout transfert en cours ou en attente. Confirmez par écrit dans la foulée.
- Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Le procès-verbal établira les circonstances de contrainte, indispensables pour la suite de la procédure.
- Si les fonds ont été envoyés vers une plateforme crypto régulée, signaler la fraude à la plateforme pour demander le gel des avoirs.
Obtenir le remboursement par la banque
Adressez une mise en demeure à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Fondez votre demande sur l’article L. 133-18 du code monétaire et financier (opération non autorisée, consentement vicié par la contrainte) et sur le manquement au devoir de vigilance si les transferts présentaient des anomalies détectables.
La banque dispose d’un jour ouvrable pour rembourser une opération non autorisée. Si elle refuse, la voie judiciaire est ouverte.
L’action en justice
Si les montants sont importants, ce qui est généralement le cas dans les affaires d’enlèvement crypto, l’assignation devant le tribunal judiciaire permet de cumuler plusieurs fondements : l’article L. 133-18 CMF pour les opérations non autorisées, la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement au devoir de vigilance, et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
La procédure pénale pour enlèvement et séquestration (article 224-1 du code pénal, puni de 20 ans de réclusion criminelle) se poursuit en parallèle. Elle n’empêche pas l’action civile contre la banque.
Pourquoi cet angle juridique est sous-exploité
La plupart des victimes d’enlèvements crypto concentrent leurs efforts sur la procédure pénale : retrouver les auteurs, tracer les cryptoactifs, obtenir la condamnation des agresseurs. C’est évidemment prioritaire. Mais les chances de récupérer les fonds par cette voie sont faibles quand les cryptoactifs ont été transférés vers des portefeuilles non hébergés (non-custodial wallets) ou blanchis via des mixeurs.
L’action contre la banque offre un débiteur solvable. Si l’établissement a exécuté des virements anormaux sans déclencher d’alerte, ou s’il a refusé le remboursement d’opérations réalisées sous contrainte, la voie civile peut permettre de récupérer tout ou partie des fonds perdus.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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