banquier se cachant derrière un masque

Faux conseiller bancaire : avoir donné ses codes peut coûter le remboursement (Cass. com., 9 septembre 2026)

Le numéro de votre agence s’affiche. Un SMS arrive dans le fil habituel de la banque et confirme que votre carte est en opposition. Au téléphone, un « conseiller » vous demande de valider une opération et de lui donner vos nouveaux codes. La cour d’appel de Toulouse avait jugé qu’un client trompé de cette façon ne pouvait pas se voir reprocher une négligence grave. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé cet arrêt : le juge ne peut pas écarter la négligence grave par principe, il doit regarder ce que le client a fait.

Les faits : un appel, un SMS de la banque, 10 200 euros perdus

Le client, titulaire d’un compte et d’un livret A à la Banque populaire occitane, reçoit un appel d’une personne qui se présente comme un employé de la banque et lui annonce un retrait frauduleux. L’interlocuteur connaît son adresse et son numéro de carte. Un SMS provenant du numéro enregistré au nom de la banque confirme la mise en opposition de la carte.

À la demande de son interlocuteur, qui présente l’opération comme un test, le client valide un virement de 9 000 euros. Il réinitialise ensuite son identifiant et son mot de passe et les lui communique. À la fin de l’appel, il constate deux virements de son livret A vers son compte (10 000 et 1 500 euros), un virement de 9 000 euros vers un inconnu et quatre retraits de 300 euros. Il assigne la banque en février 2022.

Ce que la cour d’appel avait jugé

Par un arrêt du 18 mars 2025, la cour d’appel de Toulouse condamne la banque à rembourser 10 200 euros. Son raisonnement est général : lorsqu’un tiers se fait passer pour un conseiller, donne des informations personnelles pour asseoir l’usurpation et invoque l’urgence pour obtenir les codes, aucune négligence grave ne peut être imputée au client, même s’il a prêté son concours et transmis des informations confidentielles. Le SMS reçu depuis le numéro de la banque achevait, selon elle, de l’exclure.

Pourquoi la Cour de cassation casse

La chambre commerciale vise les articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du Code monétaire et financier. Le premier oblige l’utilisateur à prendre toute mesure raisonnable pour préserver ses données de sécurité. Le second lui fait supporter les pertes s’il a manqué à cette obligation intentionnellement ou par négligence grave.

Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée par un « motif péremptoire », c’est-à-dire d’avoir exclu la négligence grave par une affirmation de principe, sans rechercher concrètement si la divulgation volontaire de l’identifiant et du code d’accès, et la validation d’opérations que le client n’avait pas initiées, ne constituaient pas une telle négligence (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038).

La Cour ne dit pas que le client a été gravement négligent. Elle dit que la question devait être examinée. L’affaire sera rejugée.

Ce qui distingue cette affaire des arrêts favorables aux victimes

Le 23 octobre 2024, la même chambre avait approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la négligence grave d’un client contacté par un faux préposé dont le numéro s’affichait, et qui avait utilisé son dispositif de sécurité pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virement (n° 23-16.267, publié au bulletin). Elle a statué dans le même sens le 12 juin 2025 pour une société dont la salariée avait suivi les consignes d’un faux technicien (n° 24-13.777, publié au bulletin).

Dans ces deux affaires, les juges avaient analysé les circonstances. À Toulouse, ils avaient posé une règle. C’est cette méthode qui est censurée. Deux faits pèseront devant la cour de renvoi : le virement de 9 000 euros validé comme un « test », et les nouveaux codes remis à l’interlocuteur.

L’arrêt n’est pas publié au bulletin, ce qui en limite la portée. Il sera pourtant cité par les banques dans chaque dossier de faux conseiller.

Et l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 ?

Un mois plus tard, la Cour de justice a jugé que la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave : elle rembourse, puis elle agit contre son client si elle estime pouvoir la prouver. J’ai commenté cette décision dans l’article sur la négligence grave après la CJUE.

Les deux décisions ne se contredisent pas. La première fixe l’ordre des opérations, la seconde montre que le débat sur la négligence grave, lorsqu’il a lieu, se gagne ou se perd sur les faits.

Ce qu’il faut en retenir si vous êtes victime

Un dossier de faux conseiller ne se plaide plus avec la seule formule « le numéro de ma banque s’affichait ». Il faut reconstituer l’appel minute par minute : ce que l’interlocuteur savait déjà, ce qu’il a demandé, ce que l’application affichait au moment de valider, ce qui a été dit pour justifier chaque geste. Conservez le journal d’appels, les SMS, les notifications et les relevés.

La banque, de son côté, garde la charge de la preuve. Un relevé de connexions montrant que les opérations ont été validées avec vos identifiants ne suffit pas à établir la négligence grave. Les étapes de la contestation sont détaillées sur la page consacrée au faux conseiller bancaire et au remboursement, et les autres formes de fraude sur la page fraude bancaire. Si tout a commencé par un message, voir aussi l’article sur les faux SMS de banque.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence.

Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser parce que j’ai donné mes codes à un faux conseiller ?

Elle peut l’invoquer, mais elle doit le prouver. La communication des codes n’est pas automatiquement une négligence grave, et elle n’est pas non plus automatiquement excusée. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le juge doit examiner concrètement ce que le client a fait et dans quelles circonstances.

Le fait que le numéro de ma banque se soit affiché suffit-il à écarter ma négligence ?

Non, plus à lui seul. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui s’en contentait. L’affichage du numéro ou un SMS reçu dans le fil habituel de la banque restent des éléments favorables au client, à condition d’être confrontés au reste : ce qui a été demandé, ce qui a été communiqué, ce qui a été validé.

Qu’est-ce qui a pesé contre le client dans cette affaire ?

Deux faits relevés par la Cour : il avait validé un virement de 9 000 euros que son interlocuteur lui présentait comme un test, et il avait communiqué à ce dernier son identifiant et son mot de passe après les avoir réinitialisés. La cour d’appel de renvoi dira si cela constitue une négligence grave.

Cet arrêt remet-il en cause la décision de la CJUE du 15 octobre 2026 ?

Non. La Cour de justice a jugé que la banque doit rembourser immédiatement et ne peut discuter la négligence grave qu’ensuite. L’arrêt du 9 septembre 2026 porte sur cette discussion : il rappelle qu’elle se tranche au cas par cas, sans solution de principe dans un sens ou dans l’autre.

Références : Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038, inédit (texte sur Légifrance) ; Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au bulletin (texte sur Légifrance) ; Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, publié au bulletin.

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