Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février, réécrit plusieurs articles du Code de procédure civile consacrés à l’injonction de payer. Objectif affiché par le gouvernement : rendre la procédure plus rapide pour les créanciers. Pour les emprunteurs et les cautions poursuivis par une banque, un organisme de crédit ou un acheteur de créances, les règles du jeu changent sur trois points, applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Voici ce qu’il faut retenir, et ce qui ne change pas.
Trois mois, et non plus six, pour signifier l’ordonnance
L’ordonnance portant injonction de payer est désormais non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (article 1411 du Code de procédure civile modifié). Le délai était de six mois depuis 1981. La règle vaut pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; celles rendues avant restent soumises au délai de six mois. Concrètement, un créancier qui obtient une ordonnance le 15 septembre 2026 et ne la fait signifier que le 20 décembre a perdu son titre : il doit recommencer, et entre-temps la forclusion ou la prescription de sa créance a continué de courir. Pour le débiteur qui reçoit une signification, la première vérification devient donc le rapprochement de deux dates, celle de l’ordonnance et celle de l’acte. Le mécanisme du titre non avenu est expliqué sur la page jugement et ordonnance non avenus.
Un délai de deux mois avant toute exécution forcée
C’est la modification la plus importante pour les débiteurs. Jusqu’ici, l’ordonnance d’injonction de payer, délivrée avec la formule exécutoire depuis la réforme de 2022, pouvait être exécutée dès l’expiration du délai d’opposition d’un mois. Le nouvel article 1422 ajoute une seconde condition : l’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un jugement qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification. Pendant ces deux mois, aucune saisie-attribution, aucune saisie-vente, aucun commandement ne peut être fondé sur elle.
La raison de ce délai tient à un autre changement. Le greffe n’avise plus le créancier que des oppositions formées par le débiteur, et il dispose pour cela d’un mois à compter de leur réception (article 1415 complété), sauf devant le tribunal de commerce. Le créancier qui n’a reçu aucun avis d’opposition ni aucune invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification peut alors poursuivre l’exécution forcée (article 1422, dernier alinéa). Autrement dit, le silence du greffe pendant deux mois vaut feu vert. Pour le débiteur, cela signifie que l’opposition formée dans le mois reste pleinement suspensive, mais aussi qu’une opposition tardive, reçue au greffe après le délai mais avant la fin des deux mois, peut encore être transmise au créancier et perturber son calendrier ; cela ne la rend pas recevable pour autant.
Le créancier doit prouver la signification à l’audience
Troisième nouveauté, à peine d’irrecevabilité de ses demandes : à l’audience sur opposition, le créancier doit communiquer l’acte de signification de l’ordonnance ou, si celle-ci n’a pas été signifiée à personne, l’un des actes qui font courir le délai d’opposition au sens de l’article 1416, premier acte signifié à personne ou première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles (article 1418 complété). Le juge disposera donc systématiquement de la pièce qui permet de vérifier si l’opposition est dans les délais, ce qui était loin d’être le cas. Pour les débiteurs qui découvrent une vieille ordonnance à l’occasion d’une saisie, c’est un point d’appui : si le créancier ne peut pas produire l’acte, ses demandes sont irrecevables.
Ce qui ne change pas
Le délai d’opposition reste d’un mois à compter de la signification, et, lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne, d’un mois à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles (article 1416, inchangé). Les conditions de fond de l’injonction de payer, créance contractuelle d’un montant déterminé, ne bougent pas. Et les moyens de défense du débiteur devant le juge saisi de l’opposition, forclusion de deux ans en crédit à la consommation, déchéance du droit aux intérêts, contestation de la cession de créance, qualité à agir du fonds, restent exactement les mêmes. La page faire opposition à une injonction de payer les détaille.
Saisie-attribution : la dématérialisation entre commissaires de justice et banques
Le même décret modifie le Code des procédures civiles d’exécution. Lorsque le tiers saisi est une banque, le commissaire de justice lui transmet désormais par voie électronique le certificat de non-contestation, la quittance et la décision du juge (articles R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13 et R. 523-9 modifiés). La banque doit communiquer les informations sur le compte au plus tard le premier jour ouvrable suivant la saisie (article R. 211-3). Le commissaire de justice est dispensé de la lettre simple lorsque la signification électronique est faite à domicile (nouvel article R. 211-18-1). Pour le débiteur, l’effet pratique est une accélération : le délai entre la saisie et le versement des fonds au créancier se raccourcit, et le mois pour contester devant le juge de l’exécution n’en devient que plus précieux. Voir contester une saisie-attribution.
Ce que cela change dans un dossier bancaire
Pour l’emprunteur ou la caution qui reçoit une ordonnance signifiée après le 1er septembre 2026, le calendrier est le suivant : un mois pour former opposition au greffe, par déclaration ou lettre recommandée, avec mention de l’adresse à peine de nullité ; deux mois pendant lesquels aucune exécution forcée n’est possible ; puis, sans opposition, un titre exécutoire valable dix ans. Pour celui qui découvre une ordonnance plus ancienne, la vérification porte sur la date de l’ordonnance, celle de la signification, les modalités de celle-ci et, le cas échéant, le premier acte d’exécution : trois mois ou six mois selon la date de l’ordonnance, un mois d’opposition à compter du bon point de départ, et obligation nouvelle pour le créancier de produire ces actes à l’audience.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence, pour toute ordonnance d’injonction de payer reçue d’une banque, d’un organisme de crédit ou d’un acheteur de créances.
Questions fréquentes
À partir de quand s’applique la réforme de l’injonction de payer ?
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026, mais les nouvelles règles de l’injonction de payer ne s’appliquent qu’aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de signification de six mois.
Le délai d’opposition d’un mois a-t-il changé ?
Non. L’article 1416 n’est pas modifié : un mois à compter de la signification, ou, si elle n’a pas été faite à personne, un mois à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.
La banque peut-elle saisir mon compte dès la fin du mois d’opposition ?
Plus pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration de deux mois suivant sa signification, et le créancier ne peut exécuter que s’il n’a reçu dans ce délai aucun avis d’opposition du greffe.
Que se passe-t-il si l’ordonnance est signifiée plus de trois mois après sa date ?
Elle est non avenue : elle est réputée n’avoir jamais existé et ne peut fonder aucune saisie. Le créancier doit présenter une nouvelle requête, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou forclose entre-temps.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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