FICP : comment se faire radier ?

Commer se faire radier du FICP ?

• Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est une base de données gérée par la Banque de France.

Il a pour objet de recenser des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels.

Le FICP qui permet aux banque d’identifier les débiteurs à risques.

Les banques doivent obligatoirement le consulter avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier.

• La banque de France gère le FICP mais ce sont les banques qui le complètent

Ce fichier est géré par la Banque de France mais est alimenté par les banques.

Les banques doivent les déclarer et actualiser ces informations, notamment en sollicitant également la radiation de votre inscription lorsque vous avez régularisé l’incident.

Ce fichier est complété par les banques ce qui peut être source de préjudice si vous êtes victime d’un fichage abusif.

• Comment peut-on se faire radier du fichier FICP ?

Votre radiation du FICP ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’établissement de crédit ou à défaut par un jugement.

En effet, les banques doivent procéder aux déclarations d’incidents, mais également de déclarer la régularisation de chaque incident afin de permettre au débiteur d’obtenir sa radiation anticipée.

• Seule la banque qui vous a inscrit dans ce FICP pourra vous radier

La Banque de France ne peut vous radier une inscription ou procéder à des rectifications qu’à la demande expresse de banque créancière.

Dans ces conditions, pour obtenir la rectification ou la suppression d’informations erronées, vous devez présenter une demande auprès de votre banque.

• Se faire radier du FICP règlant vos dettes à votre banque

La meilleure façon de sortir du FICP est de régulariser votre situation financière en remboursant toutes vos dettes.

Contactez la banque à laquelle vous devez de l’argent et négociez un plan de remboursement.

• Sollicitez une mainlevée du FICP :

Une fois que vous avez remboursé la totalité de vos dettes, demandez à votre banque de fournir une attestation de paiement à la Banque de France.

Sur la base de ces documents, vous pouvez ensuite demander la suppression de votre nom du FICP.

• Attendez la fin de l’inscription automatique

Votre inscription au FICP est limitée à 5 ans maximum.

Une fois cette période d’inscription écoulée, votre nom sera normalement automatiquement retiré du FICP.

• Faites appel à un avocat en droit bancaire en cas de fichage abusif

Vous pouvez également obtenir votre radiation sur la base d’une décision de justice donc par voie d’assignation.

Si votre fichage est abusif, il peut être utile de consulter un avocat en droit bancaire et financier.

Un avocat peut vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour sortir du FICP.

Le processus de radiation du FICP dépend de votre situation spécifique.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.