L’interdiction bancaire : comment s’en sortir ?

Que signifie être interdit bancaire ? 

Être interdit bancaire représente une situation qui paraît insurmontable au premier abord, mais qu'il faut bien comprendre pour mieux la gérer. Cette condition juridique et bancaire signifie concrètement qu'une personne se voit interdire l'émission de chèques, et que son établissement bancaire suspend certains de ses moyens de paiement.

L'interdiction bancaire n'est pas une sanction administrative générale qui vous interdit l'accès à tous les services. C'est plutôt une mesure de protection pour le système bancaire, décidée soit par votre banque, soit par la Banque de France. En tant qu'avocat ayant suivi de nombreux dossiers, je peux vous affirmer que cette situation, bien que difficile, reste réversible avec de la détermination et une bonne stratégie.

Qui peut être interdit bancaire ?

Techniquement, n'importe quel titulaire d'un compte bancaire peut se retrouver en situation d'interdit bancaire. Cela n'a rien à voir avec votre solvabilité apparente ni avec votre situation professionnelle.

Les personnes les plus exposées au risque d'interdiction bancaire sont celles qui accumulent les incidents de paiement à répétition, qui émettent des chèques sans provision, ou qui connaissent des problèmes récurrents de gestion de trésorerie. Cependant, les dirigeants sont particulièrement concernés par cette problématique, car leurs entreprises peuvent traverser des phases d'instabilité qui impactent directement leur compte personnel.

Pourquoi devient-on interdit bancaire ?

L'émission de chèques sans provision

La cause la plus fréquente d'interdiction bancaire reste l'émission de chèques sans provision. Concrètement, cela signifie que vous avez remis un chèque à quelqu'un alors que votre compte ne disposait pas des fonds nécessaires pour l'honorer.

Une première émission sans provision peut être pardonnée. Votre banque vous contactera généralement pour réguler la situation. En revanche, si les incidents se répètent – et j'en vois régulièrement dans mes consultations – la Banque de France procède à l'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), ce qui déclenche mécaniquement l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques.

Les incidents de paiement récurrents

Au-delà des chèques, les incidents de paiement multiples jouent un rôle décisif. Cela comprend les prélèvements rejetés, les virements non honorés, ou les découverts répétés que vous ne régularisez pas dans les délais impartis.

Ce qui inquiète particulièrement votre banque, c'est la récurrence. Un incident isolé est une chose. Mais lorsqu'une personne connaît trois, quatre, ou cinq incidents en quelques mois, cela traduit une incapacité structurelle à honorer ses engagements. La banque doit protéger le système de paiement et, par extension, les autres clients. Les incidents de remboursement de prêt

Lorsque vous contractez un crédit auprès de votre banque et que vous ne le remboursez pas selon le calendrier convenu, l'établissement peut vous placer en interdiction bancaire comme mesure coercitive supplémentaire. Ces incidents de crédit figurent dans vos dossiers et justifient les restrictions mises en place.

Interdiction bancaire : quelles sont les conséquences concrètes ?

L'inscription aux fichiers bancaires (FCC, FICP, FNCI)

La première conséquence – et celle qui orchestre toutes les autres – est votre inscription aux fichiers bancaires gérés par la Banque de France. Le Fichier Central des Chèques (FCC) enregistre les interdictions d'émettre des chèques. Le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) documente les défauts de paiement aux crédits. La Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) complète ces données.

Ces inscriptions au fichier central sont visibles par tous les établissements bancaires et de crédit.

La suspension des moyens de paiement (chèques, cartes bancaires)

Vous ne pouvez plus émettre de chèques – c'est la base de l'interdiction. Votre banque vous confisquera votre chéquier ou refusera d'en délivrer un nouveau. Concernant votre carte bancaire, la situation est nuancée. Une carte de débit simple peut être conservée, mais les cartes de crédit ou les cartes haut de gamme seront révoquées.

Dans la pratique, cette limitation crée des complications majeures : vous ne pouvez pas payer certains fournisseurs, vous rencontrez des obstacles pour les loyers ou les dépenses professionnelles.

Les difficultés pour ouvrir un nouveau compte bancaire

 L'inscription au FCC ou au FICP vous suit auprès de tous les établissements bancaires. Aucune banque ne vous ouvrira de compte tant que votre situation n'est pas régularisée.

Il existe une exception : le droit au compte. Mais ce droit, bien que législatif, s'accompagne généralement de restrictions importantes dans les services proposés.Comment savoir si l'on est interdit bancaire ?

Consulter le Fichier Central des Chèques (FCC)

Avant toute chose, vous devez vérifier votre situation personnellement. Rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France ou envoyez un courrier pour accéder à vos données du Fichier Central des Chèques. Cette consultation est gratuite et vous permet de connaître précisément votre situation d'interdit.

Demander une information à sa banque

Votre établissement bancaire est obligé de vous informer des raisons précises de toute restriction apportée à vos services. Demandez un entretien ou écrivez un courrier pour obtenir une explication détaillée.

Exercer son droit d'accès aux fichiers d'incidents bancaires

Vous possédez un droit constitutionnel d'accès à vos données personnelles. Utilisez ce droit pour consulter votre dossier au FICP, au FNCI, et aux autres fichiers. Cette démarche est gratuite et doit être complétée dans un délai d'un mois par les organismes.

Quelle est la durée d'une interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire n'est pas définitive, ce qui doit vous rassurer. La durée standard est de cinq ans à partir de l'inscription au fichier. Cependant, cette durée peut être réduite si vous régularisez votre situation avant la fin de cette période.

Comment lever une interdiction bancaire ?

Régulariser les incidents de paiement (chèques sans provision)

Vous devez impérativement rembourser tous les chèques sans provision. Contactez chaque bénéficiaire concerné pour régulariser le paiement. Vous pouvez proposer un plan de paiement si le montant est important.

Ensuite, informez votre banque de ces remboursements. Demandez un certificat attestant que les incidents ont été réglés.

Demander la rectification en cas d'erreur

Il arrive que des erreurs figurent dans les fichiers – j'en rencontre régulièrement. Un paiement que vous pensiez avoir effectué peut ne pas avoir été enregistré. Un incident peut avoir été inscrit à tort sous votre nom.

Si vous constatez une erreur, demandez immédiatement la rectification à la Banque de France avec tous les justificatifs nécessaires.

Contester l'inscription au fichier bancaire

Vous pensez que votre inscription au fichier est injustifiée ou disproportionnée ? Vous pouvez la contester. Constituez un dossier complet justifiant votre bonne foi : témoignages, factures, correspondances bancaires, tout élément prouvant votre position.

Adressez cette contestation à la Banque de France et, si nécessaire, saisissez les autorités compétentes (CNIL ou médiateur).

La procédure de levée auprès de la Banque de France

Une fois vos incidents régularisés, écrivez officiellement à la Banque de France pour demander la levée de votre interdiction bancaire. Incluez tous vos justificatifs de paiement, une lettre expliquant votre situation actuelle stabilisée, et les éléments prouvant que l'interdiction n'est plus justifiée.

La Banque de France dispose d'un délai légal pour répondre. Si la réponse est positive, votre inscription au FCC sera supprimée et vous retrouverez normalement vos droits.

Le droit au compte : comment l'exercer ?

Le droit au compte est une protection légale fondamentale, vous conservez le droit d'ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement. Cette ouverture ne peut vous être refusée.

Comment l'exercer ? Adressez-vous à n'importe quelle banque en expliquant votre situation. Si elle refuse, saisissez la Banque de France qui désignera un établissement pour vous ouvrir un compte. Ce compte incluera les services essentiels : accès aux paiements électroniques, virements, consultations.

Je dois préciser que ce compte sera limité. Pas de chéquier, pas de découvert autorisé, plafonds sur les transactions. Mais c'est mieux qu'aucun compte. Utilisez ce compte pour stabiliser votre situation et justifier une levée ultérieure de l'interdiction.

Solutions alternatives pour les personnes interdites bancaires

Les banques en ligne et néobanques accessibles

Paradoxalement, certaines néobanques et banques en ligne sont moins strictes que les établissements traditionnels pour accepter les personnes interdites bancaires. Leur gestion du risque repose sur des algorithmes différents. Toutefois, vérifiez auprès d'elles directement : la situation varie selon les établissements et leur politique de scoring.

Les solutions de paiement alternatives (cartes prépayées, virements)

Vous pouvez fonctionner exclusivement avec une carte prépayée, que vous chargerez au fur et à mesure. Certes, c'est moins pratique qu'une carte bancaire classique, mais c'est un moyen de paiement valide accepté par les commerçants.

Les virements et les prélèvements demeurent vos principaux leviers. Si vous devez payer un fournisseur ou votre loyer, ces modes de paiement ne sont généralement pas affectés par l'interdiction bancaire. Demandez expressément à votre banque si ces moyens de paiement restent disponibles.

Questions fréquentes sur l'interdiction bancaire (FAQ)

Peut-on avoir une carte bancaire quand on est interdit bancaire ?

Oui, mais avec des restrictions. Une carte de débit classique fonctionnant sur provision immédiate peut être conservée. Les cartes de crédit et les découverts associés vous seront interdits.

Peut-on être interdit bancaire à cause d'un simple découvert ?

Un découvert ponctuel et régularisé rapidement n'entraîne généralement pas une interdiction bancaire. Les banques distinguent les découverts ponctuels des découverts chroniques et non autorisés. Cependant, si le découvert persiste et devient structurel, le risque augmente significativement.

Une entreprise en interdit bancaire peut-elle ouvrir un compte professionnel ?

Oui, mais c'est compliqué. L'interdit bancaire personnel n'interdit pas automatiquement l'accès à un compte professionnel. Cependant, votre situation personnelle peut affecter la décision d'une banque.

Quelle est la différence entre interdit bancaire et fiché FICP ?

Ce sont deux situations distinctes mais souvent liées. L'interdit bancaire spécifique concerne l'interdiction d'émettre des chèques et la suspension de certains paiements. Le fichage au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) signifie que vous avez des impayés sur des crédits. Une personne peut être fichée au FICP sans être interdite bancaire, et réciproquement, bien que les deux situations se chevauchent fréquemment.

L'interdiction bancaire s'applique-t-elle à tous mes comptes ?

Oui, l'interdiction bancaire s'applique à titre personnel, donc à tous vos comptes. Si vous possédez un compte joint avec un tiers, ce tiers ne sera pas personnellement interdit bancaire, mais le compte joint sera effectivement restreint. C'est un point important à clarifier avec votre co-titulaire.

Conclusion : Reprendre le contrôle de sa situation financière

Être interdit bancaire n'est pas une fatalité. C'est une situation inconfortable, certes, mais réversible avec de la méthode et de la persévérance. J'ai accompagné des centaines de clients qui ont levé leur interdiction en quelques mois ou années.

La clé est d'agir rapidement et méthodiquement. Commencez par régulariser vos incidents, rassemblez tous vos justificatifs, et engagez les démarches officielles auprès de la Banque de France.

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Me Guillaume PIERRE
Avocat en droit bancaire
Cet article à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez directement un professionnel du droit.