Avocat en crédit à la consommation

En tant qu’avocat en crédit à la consommation, je constate quotidiennement les difficultés que rencontrent les consommateurs face aux établissements bancaires et organismes de crédit.

Le crédit à la consommation est strictement encadré par le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants).
Malgré ce cadre légal, les litiges sont nombreux : défaut d’information, TAEG erroné, crédit renouvelable transformé sans accord, crédit affecté à une prestation non livrée, analyse de solvabilité insuffisante…

Ces irrégularités peuvent entraîner des sanctions importantes pour l’établissement prêteur :

• déchéance du droit aux intérêts,
• remboursement sans intérêts,
• nullité du contrat,
• voire responsabilité de la banque.

Un crédit à la consommation peut être contesté, réduit ou annulé, notamment en cas de prescription, de forclusion, de TAEG erroné ou de manquements aux obligations légales du prêteur.
L’objectif de cette page est d’exposer clairement ces leviers juridiques et les recours possibles.

Prescription et forclusion du crédit à la consommation : des moyens de défense décisifs

Prescription de l’action du prêteur

L’action en paiement du prêteur est soumise à des délais stricts. Lorsque la banque ou l’organisme de crédit agit hors délai, sa demande peut être déclarée irrecevable.

L’analyse porte notamment sur :

• la date du premier incident de paiement non régularisé,
• les actes interruptifs de prescription,
• la nature exacte de la créance.

Une prescription acquise peut entraîner l’extinction de la dette ou empêcher toute mesure d’exécution.

Forclusion biennale du crédit à la consommation

Le Code de la consommation impose au prêteur un délai de deux ans pour agir en paiement à compter du premier incident non régularisé.

Passé ce délai, l’action est forclose, ce qui constitue un moyen de défense radical pour l’emprunteur.
La forclusion est fréquemment méconnue ou mal calculée par les établissements de crédit.

Ce point est systématiquement vérifié, notamment lorsque le créancier engage une procédure de saisie bancaire.

Les sanctions encourues par les établissements de crédit

Non-respect des obligations d’information et de conseil

Avant de vous accorder un crédit, la banque doit vérifier votre capacité de remboursement et vous fournir toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques du prêt. Le manquement à ces obligations peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité du contrat. Certaines pratiques engagent la responsabilité bancaire.

Je mets en évidence ces manquements pour obtenir des sanctions contre l’établissement fautif.

Clauses abusives et pratiques déloyales

Les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont réputées non écrites. Frais de dossier excessifs, pénalités de remboursement anticipé disproportionnées, modification unilatérale des conditions du contrat : j’identifie ces clauses et j’obtiens leur suppression, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues.

Erreurs dans le calcul des intérêts ou des frais

Les établissements de crédit commettent parfois des erreurs dans le calcul de vos mensualités, du coût total du crédit ou du taux annuel effectif global. Ces erreurs peuvent résulter d’une mauvaise application du contrat ou d’un dysfonctionnement informatique. Je fais procéder à un recalcul précis de votre dette et je demande la restitution des trop-perçus, majorée des intérêts légaux pour éviter le taux d’usure.

Défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Si la banque vous a accordé un crédit sans vérifier sérieusement votre capacité de remboursement, elle engage sa responsabilité. Cette faute peut justifier l’annulation du prêt ou l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

J’analyse votre dossier pour déterminer si l’établissement a rempli son devoir de mise en garde et, le cas échéant, j’engage une action en responsabilité.

La forclusion biennale : un délai crucial pour le prêteur

Le Code de la consommation prévoit que les établissements de crédit disposent d’un délai de deux ans pour agir en remboursement d’un crédit à la consommation. Au-delà de ce délai, leur action est forclose. J’examine systématiquement ce point, car la forclusion constitue un moyen de défense radical qui peut vous libérer de votre dette si le créancier a tardé à agir.

La déchéance du droit aux intérêts

Lorsque le prêteur n’a pas respecté ses obligations légales – notamment en matière d’information et de conseil – il peut être sanctionné par la déchéance de son droit aux intérêts.

Cette sanction, que je demande systématiquement en cas de manquement constaté, vous permet de ne rembourser que le capital emprunté, sans aucun intérêt. Les économies réalisées peuvent être considérables.

Tableau récapitulatif des délais et sanctions

Problème	Article	Sanction	Délai
TAEG erroné	L.341-4	Déchéance intérêts	immédiat
Défaut FIPEN	L.312-12	Déchéance	immédiat
Crédit affecté non livré	L.312-55	Annulation	immédiat
Défaut solvabilité	L.312-16	Responsabilité	5 ans
Prescription action banque	L.218-2	2 ans (forclusion)	2 ans

Les différents types de crédits et leur régime juridique

Le terme “crédit à la consommation” recouvre des produits très différents, soumis à des règles spécifiques.

Crédit amortissable classique

C’est le crédit personnel standard : une somme fixée, remboursée par mensualités constantes.

Irrégularités fréquentes :

• TAEG erroné,
• défaut d’information précontractuelle,
• absence de fiche d’information,
• irrégularités dans l’offre.

Crédit renouvelable (revolving)

L’un des crédits les plus litigieux.

Problèmes typiques :

• transformation “automatique” d’un crédit amortissable en crédit renouvelable,
• absence d’offre conforme,
• reconductions tacites irrégulières,
• absence d’analyse sérieuse de solvabilité.

Crédit affecté

Le crédit est lié à l’achat d’un bien ou d’un service (voiture, travaux, formation…).
C’est le régime le plus protecteur pour l’emprunteur.

Principes :

• si le bien n’est pas livré → le crédit peut être annulé,
• si la prestation n’est pas exécutée → suspension du remboursement,
• si la vente est annulée → le crédit est annulé automatiquement.

Rachat et regroupement de crédits

Cas fréquents : manque de transparence, frais excessifs, TAEG réévalué, absence d’explication claire des conséquences.

Crédit auto / travaux

Souvent assimilé à du crédit affecté → mêmes règles de protection.

Les obligations légales du prêteur

Le Code de la consommation impose des obligations précises.

L’information précontractuelle (L.312-5 et L.312-12)

Le prêteur doit remettre :

• la fiche d’information précontractuelle (FIPEN),
• le contrat complet,
• les conditions,
• le TAEG,
• le coût total du crédit.

Un seul manquement peut entraîner la déchéance des intérêts.

L’évaluation de la solvabilité (L.312-16)

La banque doit :

• analyser les revenus,
• vérifier les charges,
• consulter le FICP,
• évaluer la capacité réelle de remboursement.

Un crédit accordé “à la légère” engage la responsabilité du prêteur.

Le droit de rétractation (L.312-19)

Délai : 14 jours.

Toute irrégularité dans l’offre → délai prolongé.

L’offre préalable (L.312-25 et suivants)

Elle doit être complète et conforme :

• identité,
• montant,
• TAEG,
• coût total,
• échéancier,
• assurances.

L’absence d’une mention obligatoire peut entraîner la déchéance totale des intérêts.

Crédit à la consommation et surendettement

Lorsque les crédits deviennent impossibles à honorer, des solutions existent.
La procédure de surendettement peut permettre :

• la suspension des poursuites,
• l’aménagement des dettes,
• l’effacement partiel ou total.

Le crédit à la consommation est souvent à l’origine des situations de surendettement, d’où l’importance d’une analyse juridique en amont.

Crédit à la consommation et saisies bancaires

Un crédit contestable peut néanmoins servir de fondement à :

• une saisie-attribution,
• une saisie administrative,
• des mesures d’exécution forcée.

👉 La saisie bancaire peut être annulée si elle repose sur :

• une créance prescrite ou forclose,
• un titre irrégulier,
• un montant erroné.

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Pourquoi faire appel à un avocat en crédit à la consommation ?

Comprendre vos droits en matière de crédit

Le droit de la consommation offre de nombreuses protections aux emprunteurs, mais encore faut-il les connaître. Lorsque vous contractez un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un financement pour l’achat d’un bien, vous bénéficiez de droits spécifiques :

• délai de rétractation,

• obligation d’information de la banque,

• vérification de votre solvabilité,

• respect de conditions contractuelles précises.

Mon expertise bancaire me permet de vous expliquer clairement ces mécanismes et de vous informer sur les obligations légales qui s’imposent aux professionnels du crédit.

Identifier les clauses abusives dans vos contrats

Les contrats de crédit contiennent parfois des clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du créancier.

Frais excessifs, pénalités disproportionnées, conditions de résiliation unilatérales : autant de dispositions potentiellement abusives que je peux identifier et contester.

Mon analyse juridique approfondie permet de déceler ces irrégularités et d’engager les actions nécessaires pour les faire annuler.

Défendre vos intérêts face aux organismes de crédit

Face aux services juridiques des établissements bancaires, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine du droit.

Je défends vos intérêts avec fermeté, que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable ou devant le tribunal.

Mon approche consiste à analyser l’ensemble des éléments pour construire une stratégie solide et efficace.

Gérer les situations de surendettement

Le surendettement est une réalité qui touche de nombreux foyers en France.

Lorsque vos crédits deviennent impossibles à rembourser, il existe des solutions légales.

Je vous accompagne dans la constitution de votre dossier, l’obtention d’un plan de remboursement adapté ou, si nécessaire, d’une procédure de rétablissement personnel.

Mon rôle est de vous aider à retrouver une situation financière équilibrée tout en préservant vos intérêts.

FAQ- le crédit à la consommation

Un crédit à la consommation peut-il être annulé ?

Oui, en cas de forclusion, de TAEG erroné ou de manquement aux obligations légales.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai varie selon le fondement juridique. Une analyse immédiate est essentielle.

Peut-on contester une saisie fondée sur un crédit ?

Oui, si la créance est irrégulière ou éteinte.

Le surendettement efface-t-il les dettes ?

Dans certains cas, une procédure de rétablissement personnel peut aboutir à un effacement.

Quel est le coût d’un avocat spécialisé en crédit à la consommation ?

Les honoraires d’un avocat varient selon la complexité, la nature de la prestation et le temps nécessaire à son traitement. Je propose différentes modalités de facturation : honoraires à l’heure, forfait pour une prestation définie, ou honoraires de résultat dans certains cas. Lors de notre premier rendez-vous, je vous remets un devis détaillé qui précise l’ensemble des frais prévisibles. Il est également possible, sous conditions de ressources, de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie de mes honoraires.

Comment se déroule une consultation juridique ?

La première consultation gratuite me permet de prendre connaissance de votre situation, d’analyser les documents que vous m’apportez et de vous exposer les solutions juridiques envisageables. Je vous explique les forces et les faiblesses, les chances de succès et les risques éventuels.

À l’issue de cette consultation de droit, vous disposez de tous les éléments pour décider de la suite à donner : action amiable, médiation ou action en justice.

Si vous décidez de me confier votre défense, nous signons une convention d’honoraires qui définit précisément le cadre de notre collaboration.

Quels documents préparer pour votre avocat ?

Pour que je puisse analyser efficacement votre situation, il est utile de rassembler :

• vos contrats de crédit,
• les offres préalables de prêt,
• vos tableaux d’amortissement,
• les relevés de compte bancaire,
• les échanges de courriers avec l’établissement de crédit,
• les mises en demeure éventuelles,
• la lettre de déchéance du terme
• vos justificatifs de revenus et de charges.

Plus le dossier est complet dès notre première rencontre, plus je peux vous conseiller avec précision. Je vous fournis une liste détaillée des pièces nécessaires selon votre cas.

L’avocat peut-il garantir la réussite de ma procédure ?

En tant qu’avocat, je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques disponibles pour défendre vos intérêts avec compétence et détermination.

Cependant, l’issue d’une procédure dépend de nombreux facteurs : solidité du dossier, appréciation du juge, comportement de la partie adverse.

Je ne peux donc pas vous garantir un résultat, mais je vous donne dès le départ une appréciation honnête de vos chances de succès et je construis la stratégie la plus adaptée.

La transparence et l’honnêteté font partie intégrante de ma déontologie.

Conclusion

Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi.
Un contrôle rigoureux du contrat, des délais et des obligations du prêteur permet d’identifier les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation ou la réduction de la dette.

Une intervention juridique rapide est souvent décisive pour préserver les droits de l’emprunteur et éviter des conséquences financières durables.

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Maître Guillaume PIERRE
Avocat en droit bancaire et droit du crédit à la consommation

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Cette intervention s’inscrit dans un cadre plus large de litiges bancaires. Retrouvez toutes mes expertises en droit bancaire pour les particuliers et les professionnels.