Vous recevez une lettre d’une société de recouvrement qui vous réclame le remboursement d’un crédit à la consommation impayé depuis 3 ans. Ou la banque vous assigne en paiement pour un découvert bancaire que vous n’avez pas régularisé depuis 2022. Vous pensiez que c’était fini — mais quelqu’un vous relance.
Vérifiez la date du premier impayé. Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis le premier incident de paiement non régularisé, la banque ne peut plus agir en justice. C’est la forclusion biennale — et c’est un moyen de défense radical.
La règle des 2 ans
Délai : 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation).
Crédits concernés : tous les crédits à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire). Pas les crédits immobiliers.
Effet : la banque perd le droit d’agir en justice. Le juge doit rejeter sa demande, même d’office. Pas de saisie possible.
Attention : une reconnaissance de dette (même un paiement partiel) peut interrompre la prescription et faire repartir le délai. Ne payez rien et ne signez rien avant d’avoir vérifié si la dette est prescrite.
Forclusion et prescription : la même règle en pratique
La distinction entre forclusion et prescription est un débat de juristes. En pratique, pour un crédit à la consommation, le résultat est le même : 2 ans après le premier impayé non régularisé, la banque ne peut plus vous contraindre à payer par voie judiciaire.
La nuance technique : la forclusion est un délai « préfix » (il ne peut pas être interrompu par une mise en demeure ou une relance), tandis que la prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette ou une action en justice. Mais la Cour de cassation applique en pratique un régime très protecteur pour le débiteur — et le juge doit relever d’office le dépassement du délai.
Ce qu’il faut retenir : si la banque n’a pas agi en justice dans les 2 ans, vous êtes protégé. Et les simples relances par courrier ou par société de recouvrement ne comptent pas comme une « action en justice ».
Le point de départ : le premier impayé non régularisé
C’est le point clé de tout le mécanisme. Le délai de 2 ans commence à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Exemple concret : vous avez un crédit auto avec des mensualités de 300 €. Vous payez normalement jusqu’en mars 2023. L’échéance d’avril 2023 n’est pas payée, et vous ne la régularisez jamais. Le délai court à partir d’avril 2023. La banque avait jusqu’en avril 2025 pour agir. Si elle ne l’a pas fait, la dette est forclose.
Cas du découvert bancaire : le point de départ est la date à laquelle le solde devient exigible — en général, la date de la mise en demeure de régulariser le découvert ou la date de clôture du compte.
Cas du crédit renouvelable : le premier dépassement du montant autorisé non régularisé, ou le premier impayé après résiliation du contrat par la banque.
Cas de la déchéance du terme : si la banque a prononcé la déchéance du terme (exigibilité immédiate de tout le capital), le délai court à partir de cette date pour la totalité de la dette — pas échéance par échéance.
Ce qui interrompt le délai — et ce qui ne l’interrompt pas
N’interrompt PAS le délai :
Les relances par courrier (même recommandé), les appels téléphoniques de la société de recouvrement, les SMS, les e-mails de relance. Tout ce qui est du recouvrement amiable ne compte pas. Le délai continue de courir.
Interrompt le délai (nouveau délai de 2 ans) :
Une action en justice de la banque (assignation, injonction de payer). Le délai est interrompu et repart à zéro à compter de la fin de la procédure.
Une reconnaissance de dette par le débiteur. C’est le piège principal. Si vous signez un plan de remboursement, si vous effectuez un paiement partiel accompagné d’un courrier reconnaissant la dette, ou si vous écrivez à la banque « je reconnais devoir cette somme mais je ne peux pas payer » — le délai repart à zéro. C’est exactement ce que les sociétés de recouvrement cherchent à obtenir.
Un dépôt de dossier de surendettement suspend le délai (il s’arrête de courir pendant l’examen du dossier, puis reprend).
Comment invoquer la forclusion
1. Vérifiez la date du premier impayé. Demandez à la banque ou à la société de recouvrement l’historique complet des paiements. Identifiez la première échéance non régularisée. Comptez 2 ans.
2. Ne payez rien, ne signez rien. C’est la règle d’or. Un paiement partiel, même de 10 €, peut être interprété comme une reconnaissance de dette et faire repartir le délai. Ne répondez pas aux propositions de « règlement amiable » sans avoir vérifié la prescription.
3. Répondez par écrit. Si vous êtes relancé par une société de recouvrement, envoyez un courrier recommandé AR indiquant que vous avez pris connaissance de la demande et que vous opposez la forclusion/prescription biennale prévue par l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Demandez l’arrêt immédiat des relances.
4. Si la banque vous assigne malgré tout : soulevez la forclusion devant le juge. C’est une fin de non-recevoir — le juge doit la relever, même d’office. La demande de la banque sera déclarée irrecevable. Vous ne serez pas condamné à payer.
Les sociétés de recouvrement : comment réagir
Des sociétés comme EOS France, Intrum, CEGC ou d’autres rachètent des créances anciennes à bas prix et tentent de les recouvrer. Leurs méthodes : courriers menaçants, appels répétés, propositions de « règlement amiable à prix réduit ». L’objectif : vous faire payer ou vous faire reconnaître la dette pour relancer le délai.
Ne cédez pas à la pression. Vérifiez d’abord la date du premier impayé. Si le délai de 2 ans est dépassé, opposez la prescription par recommandé. Si la société persiste après votre courrier, c’est du harcèlement — vous pouvez saisir le juge et demander des dommages-intérêts pour pratiques abusives.
Attention aux pièges : « Payez 500 € et on efface les 5 000 € restants » — si vous payez ces 500 €, vous reconnaissez implicitement la dette et le délai de prescription repart pour 2 ans sur la totalité. Ne tombez pas dans ce piège.
Questions fréquentes
La dette disparaît-elle après 2 ans ?
Juridiquement, la dette existe encore — mais la banque ne peut plus vous forcer à la payer. Elle ne peut pas obtenir de jugement, donc pas de saisie, pas d’exécution forcée. Elle peut continuer à vous relancer « à l’amiable » (courriers, appels), mais vous n’êtes pas obligé de répondre ni de payer. En pratique, c’est comme si la dette n’existait plus.
J’ai reçu une lettre d’une société de recouvrement pour un crédit de 2019. Que faire ?
Vérifiez la date du premier impayé. Si c’est en 2019 et que personne n’a agi en justice depuis, le délai de 2 ans est largement dépassé. Envoyez un recommandé AR à la société en opposant la prescription biennale (article R. 312-35 du Code de la consommation). Ne payez rien, ne signez rien, ne reconnaissez pas la dette.
Le crédit immobilier est-il concerné par le délai de 2 ans ?
Non. Le délai de 2 ans s’applique uniquement aux crédits à la consommation (prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, découvert). Pour les crédits immobiliers, le délai de prescription est de 2 ans également depuis la réforme, mais le régime juridique est différent. Consultez un avocat pour vérifier votre situation.
J’ai fait un petit virement de 50 € à la société de recouvrement. Ai-je relancé le délai ?
Potentiellement oui. Un paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription. Le délai repart à zéro pour 2 ans. C’est pourquoi il ne faut jamais payer — même un petit montant — avant d’avoir vérifié si la dette est prescrite. Si vous avez déjà payé, consultez un avocat pour évaluer l’impact exact.
Le juge peut-il relever la forclusion lui-même ?
Oui. Le juge a l’obligation de relever d’office la forclusion en matière de crédit à la consommation. Même si vous ne la soulevez pas vous-même, le juge doit vérifier que la banque a agi dans le délai de 2 ans. Mais ne comptez pas uniquement là-dessus — soulevez-la vous-même dans vos conclusions pour être sûr.
Société de recouvrement qui vous réclame un crédit ancien ?
Le cabinet vérifie la prescription, oppose la forclusion et met fin aux relances abusives.
→ Défense face au recouvrement bancaire
→ Créance bancaire prescrite — contestation
→ Litige crédit à la consommation
Relancé pour un crédit ancien ?
Exposez votre situation pour vérifier si la dette est prescrite et mettre fin aux relances.
Prendre rendez-vous
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Un crédit à la consommation a été fait en 2014. Il y a eu une ordonnance d’injonction de payer en 2014 revêtue de la forme exécutoire le 29 janvier 2015.
Je reçois en avril 2025 un commandement aux fins de saisie vente. J’aimerais savoir s’il y a prescription.
Je ne me souviens pas si pendant ces 10 ans j’ai eu une relance.
Merci