Avocat en saisie bancaire : contestation et nullités

La saisie bancaire est l’une des mesures d’exécution les plus lourdes prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Faire appel à un avocat en saisie bancaire, notamment pour la contestation et nullités, peut s’avérer crucial. Elle permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, d’obtenir l’attribution immédiate des sommes qui se trouvent sur les comptes bancaires du débiteur.

En pratique, il est souvent nécessaire de consulter un avocat en saisie bancaire pour contester les saisies. En effet, les saisies présentent très fréquemment des vices de procédure, des irrégularités matérielles, des erreurs de calcul, ou ne respectent pas les conditions formelles imposées par la loi.

Or la moindre irrégularité peut ouvrir la voie à une contestation devant le juge de l’exécution (JEX), dès lors qu’elle affecte les droits du débiteur ou qu’elle contrevient à une exigence substantielle du CPCE ou du LPF.

L’objectif de cette page est double :

  1. fournir une analyse juridique approfondie de la saisie bancaire ;
  2. exposer les voies de contestation, les nullités les plus courantes, et les étapes de la procédure contentieuse.

Une procédure de surendettement peut suspendre certaines mesures de saisie.

1. Régime juridique de la saisie bancaire

1.1. La saisie-attribution : nature et régime

La saisie-attribution est définie par les articles L.211-1 et suivants du CPCE. Elle permet au créancier de procéder à l’exécution forcée sans intervention préalable du JEX, sous réserve de disposer d’un titre exécutoire valable (art. L.111-3 CPCE).
Le commissaire de justice signifie alors à la banque un acte de saisie-attribution. Dès réception, l’établissement bancaire :

La particularité de cette procédure repose sur son effet attributif immédiat et qu’elle est sans avertissement : les fonds sont réputés attribués dès la saisie, sous réserve d’une contestation recevable.

1.2. La SATD : mesure d’exécution propre aux créances publiques

La SATD (saisie administrative à tiers détenteur), régie par le Livre des procédures fiscales, est une variante de la saisie bancaire permettant à une administration (DGFIP, URSSAF, CAF, Pôle emploi…) de recouvrer directement les créances publiques.
Contrairement à la saisie-attribution, aucun commissaire de justice n’intervient :
la demande est adressée directement à la banque, qui doit exécuter de plein droit.

Le contrôle juridictionnel porte ici sur :

  • la régularité de la notification au contribuable,
  • les montants indiqués,
  • la prescription,
  • l’application du solde bancaire insaisissable,
  • l’absence de majorations infondées.

2. Conditions juridiques de validité de la saisie

Une saisie bancaire n’est régulière que si quatre conditions cumulatives sont réunies. Le non-respect de l’une d’elles peut entraîner la nullité de la saisie.

2.1. L’existence d’un titre exécutoire

Le titre doit appartenir à l’une des catégories prévues par l’article L.111-3 du CPCE :

  • jugement revêtu de la formule exécutoire,
  • acte notarié exécutoire,
  • décision administrative (pour les créances publiques),
  • injonction de payer devenue définitive,
  • transaction judiciaire.

L’analyse du titre exécutoire implique :

  • vérification de sa nature ;
  • date et caractère exécutoire ;
  • absence d’opposition ou de voie de recours suspensive ;
  • absence de prescription de la créance.

Une large partie des contestations repose sur le défaut ou l’irrégularité du titre.

En cas d’exécution liée à un crédit, voir notre page crédit à la consommation

2.2. La signification préalable du titre

Avant toute saisie-attribution, le créancier doit faire signifier le titre au débiteur.
Cette étape est essentielle : sans signification régulière, la saisie est nulle.

Les irrégularités relevées en pratique :

  • signification à une adresse obsolète ;
  • absence de recherches préalables ;
  • mentions obligatoires manquantes ;
  • remise à une personne non habilitée.

Ce sont des griefs classiques devant le JEX, souvent déterminants.

2.3. L’acte de saisie remis à la banque

L’acte doit contenir l’ensemble des mentions prévues aux articles R.211-1 et suivants du CPCE :
identité du créancier, référence du titre, montant exact (principal, intérêts, frais), décompte précis, voies de recours, etc.

Une omission ou une imprécision substantielle peut justifier une annulation.

2.4. Notification de la saisie au débiteur

L’acte doit être notifié au débiteur dans un délai de huit jours (art. R.211-3 CPCE).
Ce délai est impératif. Une notification tardive ou irrégulière est une cause fréquente de nullité.

3. Nullités et irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation

3.1. Nullités tenant au titre exécutoire

Exemples :

  • décision non signifiée préalablement ;
  • injonction de payer non devenue exécutoire ;
  • acte notarié dépourvu de formule exécutoire ;
  • prescription de la créance ;
  • existence d’une contestation en cours avec effet suspensif.

3.2. Nullités tenant à la signification

Les commissaires de justice commettent régulièrement :

  • des erreurs d’adresse ;
  • des significations fictives (absence de preuve de remise) ;
  • des recherches insuffisantes ;
  • des notifications dépourvues de mentions obligatoires.

3.3. Erreurs matérielles dans les montants

Les erreurs les plus courantes :

3.4. Atteinte au solde bancaire insaisissable (SBI)

Le SBI est un minimum vital laissé au débiteur.
Il est automatique et doit être laissé même si le compte est nul ou débiteur.

En pratique, le non-respect du SBI est une source majeure de contentieux.

3.5. Saisie sur un compte joint

Le CPCE impose au créancier et à la banque de tenir compte de la part du cotitulaire non débiteur.
Le JEX peut ordonner une restitution ou une réduction si la part du cotitulaire a été atteinte.

3.6. Double saisie ou cumul excessif

Certaines administrations cumulent :

Lorsque le cumul excède ce que prévoit la loi, la contestation est recevable.

4. Méthode complète de contestation de la saisie

4.1. Analyse du titre et du fondement de la créance

Étape essentielle : vérification du titre, de sa régularité, de la prescription, des intérêts, des majorations.

4.2. Analyse de la procédure d’exécution

Relecture intégrale :

  • signification du titre,
  • acte de saisie,
  • notifications,
  • décompte,
  • pièce bancaire.

4.3. Vérification des sommes insaisissables

Sont insaisissables ou partiellement saisissables :

  • RSA,
  • prestations sociales,
  • allocations familiales,
  • pensions alimentaires,
  • certaines indemnités.

Leur saisie ouvre droit à restitution.

4.4. Recalcul des montants et intérêts

Recalcul du principal, intérêts légaux, intérêts conventionnels, majorations fiscales.

4.5. Saisine du juge de l’exécution

Le JEX est compétent pour :

La procédure se fait par :

  • requête motivée, ou
  • assignation.

4.6. Déroulement de l’audience

Présentation des moyens de nullité, des erreurs de calcul, des violations du CPCE.
Production des pièces :

  • titre,
  • actes du commissaire de justice,
  • relevés bancaires,
  • justificatifs de revenus et de prestations,
  • avis de notification.

5. La SATD : irrégularités spécifiques aux créances publiques

5.1. Vérification de la notification préalable

L’administration doit informer le contribuable avant d’engager une mesure d’exécution.

5.2. Vérification des montants

Les erreurs sont fréquentes :

  • années fiscales erronées,
  • majorations automatiques injustifiées,
  • absence de prise en compte de paiements antérieurs.

5.3. SBI et sommes insaisissables

Le fisc doit respecter le SBI.

5.4. Prescription

De nombreuses créances fiscales sont prescrites (généralement 4 ans).

6. Situations contentieuses fréquentes

6.1. Saisie-attribution sur un titre non signifié

Cas classique. Nullité probable.

6.2. Saisie d’allocations ou prestations

Irrégulière. Restitution ordonnée.

6.3. Saisie sur compte joint

En cas de saisie sur compte joint : si les fonds proviennent du cotitulaire non débiteur → restitution.

6.4. Cumul de saisies

Contestable lorsque disproportionné.

6.5. SATD abusive

Également cause de contestation.

7. Intérêt de l’assistance d’un avocat

Le CPCE et le LPF sont techniques.
L’avocat intervient pour :

  • vérifier l’ensemble de la procédure,
  • identifier les nullités réelles,
  • rédiger les actes juridiques,
  • défendre la contestation devant le JEX.

FAQ

Une saisie peut-elle être annulée ?

Oui si une irrégularité substantielle est démontrée.

Quel est le délai pour agir ?

En général un mois, mais l’analyse doit être immédiate.

Qu’est-ce qui peut être contesté ?

Titre, signification, acte de saisie, montants, SBI, SATD.

Peut-on récupérer des fonds déjà saisis ?

Oui si la saisie est jugée irrégulière.

Les prestations sociales sont-elles saisissables ?

Elles sont insaisissables.

Conclusion

La saisie bancaire est une procédure technique dont la régularité dépend du respect strict de nombreuses exigences légales. Un contrôle méthodique de l’ensemble de la chaîne procédurale permet d’identifier les irrégularités et, lorsque cela est justifié, de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée ou la réduction de la saisie.

    06 62 73 59 96 Contact