Clôture abusive de compte bancaire

Maître Pierre – Avocat en droit bancaire à Paris

La clôture d’un compte bancaire par un établissement est possible — mais elle doit respecter le cadre légal et conventionnel. Lorsqu’une banque procède à une fermeture unilatérale, sans respecter les règles applicables (préavis, notification, motifs légitimes…), et sans motif valable, la clôture peut devenir « abusive ». Dans ce cas, le titulaire du compte dispose de recours : remboursement des sommes, indemnisation du préjudice, voire dommages-intérêts. Les tribunaux l’ont déjà confirmé à plusieurs reprises.

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1. Dans quelles situations la banque peut-elle fermer un compte ?

La banque peut rompre la relation contractuelle pour des motifs légitimes : compte inactif, décès du titulaire, fraude avérée, comportement délictueux, risque systémique, ou manquement grave du titulaire. Toutefois, même dans ces cas, des règles de forme et de délai s’appliquent :

• information préalable et, selon les cas, mise en demeure ;
• respect d’un préavis raisonnable pour les découverts et concours à durée indéterminée ;
• absence d’arbitraire : la décision doit être fondée et proportionnée.

2. Jurisprudences significatives

Exemple 1 — Résiliation abusivement prononcée (Cour de cassation / chambre commerciale, 28 février 2007)

Dans un arrêt rendu le 28 février 2007, la Cour de cassation a qualifié de « abusive et déloyale » la résiliation par une banque d’une convention de compte + facilité de trésorerie sans motif valable — et a condamné l’établissement à verser des dommages intérêts, compte tenu du préjudice subi (rejets de chèques, blocage de trésorerie, atteinte à l’activité professionnelle).
Enseignement pour le client : la seule circonstance d’un compte de longue date, avec relations stables, peut suffire à faire juger la résiliation abusive si la banque ne justifie pas d’un motif sérieux.

Exemple 2 — Clôture de compte sans préavis ni respect des formalités (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 12/00903)

Dans cette affaire, la banque avait procédé à la clôture du compte sans respecter la procédure de résiliation contractuelle : l’arrêt a reconnu la clôture comme abusive.
Enseignement : la violation des règles de procédure (préavis, notification) suffit à rendre la clôture contestable.

Exemple 3 — Banque condamnée pour « rupture abusive de relation contractuelle » en contexte professionnel

Un tribunal (ex. Tribunal de commerce, 25 novembre 2020) a condamné une banque pour clôture abusive d’un compte professionnel lorsqu’elle n’a pas tenu compte de l’impact de la fermeture sur l’activité économique du client — rupture jugée disproportionnée au regard du droit de la banque à clôturer.
Enseignement : le contexte (activité professionnelle, domiciliation de revenus, ancienneté des relations) est déterminant.

3. Critères d’abus dégagés par la jurisprudence & la doctrine

Parmi les éléments que les tribunaux prennent en compte pour juger une clôture abusive :

• Absence de respect du préavis prévu dans la convention ou absence de notification.
• Clôture sans motif sérieux, notamment dans le cadre d’un compte actif et d’une relation de longue date.
• Impact manifestement disproportionné sur la situation du client (rejet de paiements, blocage d’activité, difficultés de trésorerie).
• Défaut de restitution du solde créditeur ou manquement à l’obligation d’information préalable du titulaire.

4. Les pratiques abusives à repérer

La clôture devient abusive lorsqu’elle est pratiquée de manière brutale, sans justification ou sans respecter les règles contractuelles. Exemples fréquents :

• clôture sans préavis ni mise en demeure ;
• une saisie bancaire mal notifiée peut précéder la clôture ;
• fermeture après blocage simultané de tous les moyens de paiement ;
• refus de restituer les fonds disponibles ou blocage prolongé injustifié ;
• clôture motivée par un incident mineur transformé en motif définitif;
• clôture avec rejet des prélèvements du crédit immobilier.
• certaines fraudes bancaires entraînent des clôtures automatiques

Conséquences possibles : prélèvements refusés, salaires impayés, atteinte à l’activité professionnelle, fichage au FICP.

5. Recours possibles pour le client victime d’une clôture abusive

Selon le contexte, plusieurs actions sont envisageables :

Indemnisation du préjudice : pertes, rejets de chèques, agios, perte d’opportunité, préjudice moral… Tout dépend des circonstances.

Réclamation écrite auprès de la banque — mise en demeure de restitution du solde et d’information sur les motifs. (première étape obligatoire avant toute action judiciaire)

Saisine du médiateur bancaire — première voie amiable recommandée.

Action judiciaire — devant le tribunal compétent, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour rupture abusive : restitution des fonds, dommages intérêts pour préjudice matériel et moral. (comme dans les jurisprudences citées plus haut)

6. Preuves à rassembler

• correspondances avec la banque (emails, LRAR) ;
• relevés bancaires, virements, salaires, rejets ;
• captures d’écran montrant le blocage ;
• mises en demeure reçues/envoyées ;
• éléments d’impact : factures impayées, pertes de contrats, perte d’exploitation, fichage, interdiction bancaire.

7. Clôture abusive de compte d’une entreprise

Pour un entrepreneur, une fermeture de compte peut être catastrophique et entrainer une perte d’exploitation. Les juridictions apprécient la proportionnalité : la banque doit démontrer que la clôture était la seule mesure raisonnable sous peine d’engager sa responsabilité.

• Réouverture immédiate du compte possible ;
• Dommages-intérêts pour perte d’exploitation ;
• Levée d’un fichage lié à la situation irrégulière.

8. Pourquoi un avocat est essentiel

La reconnaissance d’une clôture abusive repose souvent sur des fins de détail procédurales ou contractuelles (préavis, notification, ancienneté, usage du compte, preuves de l’activité, etc.).
Sans expertise juridique, ces subtilités échappent au client, ce qui réduit fortement les chances d’obtenir gain de cause.

En tant qu’avocat en droit bancaire, je peux :

• analyser la convention de compte, les échanges avec la banque, les délais, les moyens de paiement, l’historique du compte ;
• constituer un dossier solide (courriers, justificatifs, preuve de l’impact) ;
• saisir le tribunal compétent ou le médiateur, selon le cas ;
• valoriser les préjudices (matériels, moraux) pour maximiser la réparation.

9. Conseils pratiques pour le titulaire avant toute action

• Conservez : contrats, relevés de compte, correspondances, copies de chèques, avis de prélèvements, notifications de la banque, justificatifs de revenus ou d’activité.
• Si la banque a demandé la fermeture sans préavis, envoyez une mise en demeure pour exiger des explications et la restitution du solde.
• En cas d’urgence (perte de moyens de paiement, comptes bloqués), saisissez rapidement le médiateur puis, si besoin, un avocat — les délais sont souvent courts.
• Documentez l’impact concret : rejets de paiements, refus de prélèvements, frais bancaires, préjudice professionnel, perte d’exploitation, etc.

Conclusion

La jurisprudence confirme que la clôture d’un compte bancaire n’est pas une décision sans contrôle : lorsque la banque ne respecte pas ses obligations contractuelles ou procède de façon brutale, la fermeture peut être qualifiée d’abusives. Dans ces situations, le titulaire dispose de recours réels : restitution des fonds, indemnisation, voire dommages-intérêts.

Avant d’abandonner tout espoir, il est souvent utile de vérifier la conformité de la procédure — et un avocat spécialisé en droit bancaire peut faire la différence entre un simple rejet et une victoire judiciaire

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Maître Pierre, avocat au barreau de Paris, intervient en droit bancaire depuis plus de vingt ans. Il défend particuliers et professionnels dans les litiges avec les établissements de crédit, notamment en cas de clôture abusive de compte.