Clôture abusive de compte bancaire
Maître Pierre – Avocat en droit bancaire à Paris
La clôture d’un compte bancaire par la banque peut être légitime — mais elle peut aussi être abusive et causer un préjudice sérieux (paiements rejetés, fichage, perte d’activité pour un professionnel). Une fermeture de compte sans motif valable ou sans respect du formalisme expose la banque à la responsabilité civile. Cette page explique vos droits, les erreurs fréquentes des établissements et les recours efficaces.
1. Dans quelles situations la banque peut-elle fermer un compte ?
La banque peut rompre la relation contractuelle pour des motifs légitimes : fraude avérée, comportement délictueux, risque systémique, ou manquement grave du titulaire. Toutefois, même dans ces cas, des règles de forme et de délai s’appliquent :
- information préalable et, selon les cas, mise en demeure ;
- respect d’un préavis raisonnable pour les découverts et concours à durée indéterminée ;
- absence d’arbitraire : la décision doit être fondée et proportionnée.
2. Les pratiques abusives à repérer
La clôture devient abusive lorsqu’elle est pratiquée de manière brutale, sans justification ou sans respecter les règles contractuelles. Exemples fréquents :
- clôture sans préavis ni mise en demeure ;
- fermeture après blocage simultané de tous les moyens de paiement ;
- refus de restituer les fonds disponibles ou blocage prolongé injustifié ;
- clôture motivée par un incident mineur transformé en motif définitif;
- clôture avec rejet des prélèvements du crédit immobilier.
Conséquences possibles : prélèvements refusés, salaires impayés, atteinte à l’activité professionnelle, fichage au FICP.
3. Vos recours immédiats
a) Réclamation écrite
Adressez une lettre recommandée au service client ou contentieux : demande de motifs précis, restitution des fonds, levée des blocages. Fixez un délai de réponse (8–15 jours).
b) Saisine du médiateur bancaire
La saisine est gratuite. Elle n’impose rien à la banque mais fournit un levier de négociation et un élément de preuve utile devant le juge.
c) Action en justice
À défaut de solution, le juge peut ordonner la restitution des fonds, la réparation du préjudice et, le cas échéant, la réouverture du compte. En cas d’urgence, un référé est envisageable.
4. Preuves à rassembler
- correspondances avec la banque (emails, LRAR) ;
- relevés bancaires, virements, salaires, rejets ;
- captures d’écran montrant le blocage ;
- mises en demeure reçues/envoyées ;
- éléments d’impact : factures impayées, pertes de contrats, fichage.
5. Clôture visant un professionnel
Pour un entrepreneur, une fermeture de compte peut être catastrophique et entrainer une perte d’exploitation. Les juridictions apprécient la proportionnalité : la banque doit démontrer que la clôture était la seule mesure raisonnable sous peine d’engager sa responsabilité.
- Réouverture immédiate du compte possible ;
- Dommages-intérêts pour perte d’exploitation ;
- Levée d’un fichage lié à la situation irrégulière.
6. Erreurs fréquentes de la banque (favorables au client)
- justification insuffisante de la décision ;
- préavis contractuel non respecté (concours à durée indéterminée) ;
- restitution tardive ou incomplète du solde ;
- décision automatisée sans examen humain au cas par cas.
7. Stratégie d’action recommandée
- Réclamation formelle (LRAR) en précisant l’urgence et les conséquences.
- Centraliser les preuves (courriers, relevés, captures).
- Saisir le médiateur si aucune régularisation sous 15 jours.
- Consulter un avocat spécialisé, surtout pour les professionnels.
- Référé si nécessaire (restitution de fonds, mesures provisoires).
8. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Un avocat expérimenté identifie rapidement les vices de procédure, prépare une mise en demeure solide, engage la médiation ou une action rapide et chiffre votre préjudice (matériel, perte d’exploitation, moral). Dans de nombreux dossiers, l’intervention formelle d’un avocat débloque la situation.
Maître Pierre, avocat au barreau de Paris, intervient en droit bancaire depuis plus de vingt ans. Il défend particuliers et professionnels dans les litiges avec les établissements de crédit, notamment en cas de clôture abusive de compte.