Que devient un compte bancaire après un décès ?

Un proche vient de décéder. Au milieu des démarches administratives et du deuil, vous devez aussi vous occuper de ses comptes bancaires. La banque les bloque, les prélèvements continuent, les factures s’accumulent, et personne ne vous donne de réponse claire sur ce que vous avez le droit de faire ou de demander.

Je traite régulièrement ce type de situation au cabinet. Les questions reviennent toujours : peut-on utiliser le compte pour payer les obsèques ? Le compte joint est-il bloqué aussi ? La banque peut-elle facturer la clôture ? Les héritiers doivent-ils rembourser un découvert ? Les réponses ne sont pas toujours celles que les banques vous donnent spontanément.

Le blocage des comptes : ce qui se passe concrètement

Dès que la banque apprend le décès (par un héritier, le notaire ou l’état civil), elle bloque les comptes individuels du défunt. Le solde est gelé. Les cartes bancaires sont désactivées. Les virements programmés et les prélèvements automatiques sont rejetés. Les procurations sont annulées.

Ce blocage est immédiat et total. Si vous aviez une procuration sur le compte du défunt, elle prend fin au jour du décès. Même si vous êtes le conjoint, même si vous avez des factures urgentes à régler, vous ne pouvez plus effectuer la moindre opération sur un compte individuel.

Le compte reste bloqué jusqu’au règlement de la succession. En pratique, cela signifie que le notaire doit établir un acte de notoriété identifiant les héritiers, puis transmettre à la banque les instructions de répartition des fonds. Ce processus prend au minimum quelques semaines, souvent plusieurs mois.

Les frais d’obsèques : le déblocage de 5 000 euros

C’est la seule exception immédiate au blocage. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la banque à prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement des frais funéraires, dans la limite de 5 000 euros.

La procédure est simple : la personne qui a organisé les obsèques (conjoint, enfant, proche) présente à la banque la facture de l’entreprise de pompes funèbres. La banque effectue le paiement directement au prestataire, sur les fonds disponibles sur le ou les comptes du défunt.

Quelques précisions pratiques. Le plafond de 5 000 euros s’applique par établissement bancaire. Si le défunt avait des comptes dans deux banques, vous pouvez théoriquement obtenir jusqu’à 5 000 euros dans chacune d’elles, à condition que le solde le permette et que les factures le justifient. Le paiement se fait au prestataire, pas à vous directement.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : les différences

Le compte joint : ce que le cotitulaire survivant peut (et ne peut pas) faire

Le cotitulaire survivant continue à disposer du compte joint : retraits, virements, paiements par carte. Le compte n’est pas bloqué. Mais il y a une limite importante : la moitié du solde au jour du décès est réputée appartenir au défunt et entre dans la succession.

Si le compte joint affiche un solde de 40 000 euros au jour du décès, 20 000 euros reviennent en principe à la succession. Le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte, mais s’il retire des sommes qui empiètent sur la part successorale, les héritiers peuvent le contester.

Dans la pratique, les conflits surviennent quand le cotitulaire survivant vide le compte dans les jours qui suivent le décès. C’est une situation que je rencontre régulièrement, et elle peut dégénérer en conflit successoral.

Un cas particulier : les héritiers peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint s’ils estiment que le cotitulaire survivant porte atteinte à leurs droits. Cette opposition suspend les opérations jusqu’à ce que la situation soit tranchée, par accord ou par le juge.

Le compte indivis

Le compte indivis fonctionne différemment du compte joint. Chaque opération nécessite l’accord de tous les titulaires. Au décès de l’un d’eux, ses héritiers prennent sa place dans l’indivision. Toute opération requiert désormais l’accord de tous les cotitulaires survivants et des héritiers du défunt. En pratique, le compte est paralysé jusqu’au règlement de la succession.

Ce que deviennent les produits d’épargne et l’assurance-vie

Les livrets et comptes d’épargne

Le livret A, le LDDS, le LEP, le PEL, le CEL et les comptes à terme sont bloqués au jour du décès, au même titre que le compte courant. Leur solde intègre l’actif successoral. Les intérêts courent jusqu’à la date de clôture effective du compte.

Pour le PEL, la clôture entraîne la perte des droits à prêt et de la prime d’État (si elle était encore applicable). Les héritiers ne peuvent pas reprendre le PEL à leur nom.

L’assurance-vie : le cas à part

L’assurance-vie échappe en principe à la succession. Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont transmises directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sans passer par le notaire et sans intégrer l’actif successoral (article L. 132-12 du Code des assurances).

Cela signifie que les héritiers n’ont pas de droit sur ces sommes, sauf si les primes versées étaient manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances). C’est un contentieux que je traite dans le cadre de la responsabilité bancaire, quand un établissement a laissé un client âgé ou vulnérable souscrire des contrats d’assurance-vie disproportionnés.

Le bénéficiaire doit se manifester auprès de l’assureur avec un acte de décès et une pièce d’identité. L’assureur dispose d’un mois après réception des pièces complètes pour verser le capital. Au-delà, des intérêts de retard courent automatiquement.

Le compte-titres et le PEA

Les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) détenues sur un compte-titres ordinaire sont transférées aux héritiers dans le cadre de la succession. Leur valeur est estimée au jour du décès.

Le PEA est clos au décès du titulaire. Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom de la succession, puis répartis entre les héritiers. L’avantage fiscal du PEA est perdu à la clôture.

Les crédits en cours et les découverts

C’est un sujet que les héritiers négligent souvent dans les premiers jours, et il peut leur coûter cher.

Le découvert bancaire

Si le compte du défunt était à découvert au jour du décès, ce découvert constitue une dette de la succession. Les héritiers qui acceptent la succession devront le rembourser, au même titre que les autres dettes du défunt.

Si le découvert continue de se creuser après le décès (prélèvements rejetés générant des frais, agios), ces frais sont également à la charge de la succession. C’est pourquoi il faut prévenir la banque rapidement : plus le blocage intervient tôt, moins les frais s’accumulent.

Les prêts en cours

Un prêt immobilier ou un crédit à la consommation ne disparaît pas au décès de l’emprunteur. Deux situations se présentent :

• Si le prêt était couvert par une assurance décès, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque. Les héritiers n’ont rien à payer. Vérifiez les conditions du contrat d’assurance emprunteur : certains contrats ne couvrent qu’un pourcentage du prêt (50 %, 70 %).
• Si le prêt n’était pas assuré ou si l’assurance ne couvre pas la totalité, le capital restant dû entre dans le passif de la succession. Les héritiers qui acceptent la succession devront assumer ce remboursement.

Si le défunt avait souscrit un prêt avec un co-emprunteur (souvent le conjoint), le co-emprunteur reste tenu de rembourser la totalité du prêt, sauf si l’assurance décès couvre la part du défunt.

Pour les héritiers qui découvrent que la succession est déficitaire (plus de dettes que d’actifs), l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession sont des options à envisager. Si vous êtes confronté à une demande de recouvrement de la banque sur une dette du défunt, faites vérifier vos obligations réelles avant de payer.

Le cautionnement

Si le défunt s’était porté caution pour un tiers (un enfant, une société), l’engagement de caution se transmet aux héritiers dans la limite de l’actif successoral. Les héritiers ne sont pas tenus au-delà de ce qu’ils ont reçu. Mais s’ils ont accepté purement et simplement la succession, la banque peut les poursuivre en paiement si le débiteur principal fait défaut.

Les démarches à effectuer auprès de la banque

Les frais bancaires de succession : ce qui est gratuit

La réglementation a évolué ces dernières années, et la plupart des opérations liées au décès sont désormais gratuites. Les banques ne peuvent pas facturer :

• La consultation du solde des comptes du défunt et la délivrance du dernier relevé.
• La transmission des informations sur l’actif bancaire au notaire.
• La clôture des comptes après le règlement de la succession.
• La délivrance de RIB, de relevés d’identité des comptes et des attestations de solde.

En revanche, certains frais restent facturables : les frais de mainlevée d’hypothèque (acte notarié), les frais de transfert de titres d’un compte-titres, ou les frais de gestion d’un coffre-fort. Demandez toujours un détail avant de payer.

Les risques à connaître

L’utilisation du compte après le décès

Utiliser la carte bancaire ou les identifiants en ligne du défunt après son décès est un délit. Peu importe la relation familiale, peu importe que « l’argent devait revenir de toute façon aux enfants ». Juridiquement, c’est un abus de confiance ou un vol, selon les circonstances. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

En pratique, ces affaires sont souvent détectées par les héritiers eux-mêmes, qui constatent des retraits inexpliqués en consultant les relevés post-mortem. Le conflit familial qui en découle est parfois plus destructeur que le montant en jeu.

Le non-signalement du décès à la banque

Si personne ne prévient la banque, les prélèvements automatiques continuent. Le compte peut passer en négatif. Des frais d’incident et des agios s’accumulent. Ces frais grèvent l’actif successoral et sont au final supportés par les héritiers.

Autre risque : si un proche continue à utiliser le compte en sachant que le titulaire est décédé, la banque pourra se retourner contre lui pour les sommes prélevées indûment.

Le fichage FICP post-décès

Si le défunt avait des incidents de paiement non régularisés, son inscription au FICP subsiste. Cela peut poser problème si le conjoint survivant est co-emprunteur sur un prêt impayé. En cas de fichage FICP injustifié ou non radié après régularisation, il existe des recours.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le blocage des comptes ?

Le blocage dure jusqu’au règlement de la succession. Dans les cas simples (succession avec notaire, héritiers identifiés, pas de conflit), comptez 1 à 3 mois. Si la succession est contestée ou si elle implique des recherches de comptes via FICOBA, cela peut prendre 6 mois à un an.

Le conjoint survivant peut-il accéder au compte individuel du défunt ?

Non. Un compte individuel est bloqué, y compris pour le conjoint. La seule exception est le déblocage de 5 000 euros pour les frais d’obsèques. Pour le reste, il faut attendre l’acte de notoriété et les instructions du notaire. Si le couple avait un compte joint, le conjoint conserve l’accès à ce compte.

Que se passe-t-il si le défunt n’avait pas de notaire ?

Si l’actif successoral est inférieur à 5 000 euros et qu’il n’y a pas de bien immobilier, la succession peut être réglée sans notaire. Les héritiers présentent à la banque un certificat d’hérédité (délivré par la mairie) et un acte de décès. La banque peut alors procéder à la clôture et au versement des fonds. Au-delà de 5 000 euros, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Les héritiers doivent-ils rembourser le découvert du défunt ?

Oui, si vous acceptez la succession. Le découvert est une dette du défunt qui entre dans le passif successoral. Si les dettes dépassent l’actif, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net (vous ne paierez les dettes qu’à hauteur de ce que vous recevez) ou y renoncer. Prenez conseil avant de vous décider, surtout si vous ne connaissez pas l’étendue exacte des dettes.

La banque peut-elle prélever ses propres créances sur le compte du défunt ?

La banque ne peut pas se servir en priorité sur le compte du défunt pour recouvrer ses propres créances (découvert, prêt impayé). Elle est un créancier comme les autres et doit déclarer sa créance dans le cadre de la succession. Si la banque a prélevé des sommes sans y être autorisée, c’est un abus contestable.

Que faire si je découvre des comptes dont je ne connaissais pas l’existence ?

Le notaire peut interroger le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) via l’administration fiscale pour identifier tous les comptes détenus par le défunt. C’est une démarche systématique dans le cadre du règlement de la succession. Vous pouvez aussi consulter le site CICLADE pour rechercher des avoirs bancaires non réclamés.

Un héritier peut-il être tenu de rembourser un crédit que le défunt avait cautionné ?

Oui, dans la limite de l’actif successoral reçu. Si le défunt s’était porté caution bancaire et que le débiteur principal ne paie pas, la banque peut se retourner contre les héritiers. Mais les héritiers ne sont jamais tenus au-delà de ce qu’ils ont reçu de la succession, et les conditions de validité du cautionnement restent contestables.