Compte inactif : procédure de restitution des fonds

Vous découvrez qu’un ancien compte bancaire contient des fonds, ou vous apprenez qu’un proche décédé avait un compte dont personne ne s’est occupé. Le compte a peut-être déjà été transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les fonds ne sont pas perdus, mais les délais pour les récupérer ne sont pas illimités.

La loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014) a instauré un cadre précis : des délais d’inactivité au-delà desquels la banque doit transférer les fonds à la CDC, une obligation d’information du titulaire avant ce transfert, un plafonnement des frais sur les comptes inactifs, et un délai de prescription au-delà duquel les fonds sont acquis à l’État. Je traite ce type de dossier au cabinet, souvent parce que la banque n’a pas respecté ses obligations et que le titulaire ou ses héritiers ont subi un préjudice.

Quand un compte devient-il inactif ?

La qualification d’inactivité dépend de deux critères cumulatifs définis à l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier : l’absence d’opération sur le compte (hors opérations initiées par la banque elle-même, comme la perception de frais ou la capitalisation d’intérêts) et l’absence de manifestation du titulaire auprès de l’établissement (sur ce compte ou sur tout autre compte ouvert à son nom dans le même établissement).

Les délais selon le type de compte

Un point souvent mal compris : la manifestation du titulaire sur un autre compte ouvert dans le même établissement interrompt l’inactivité sur tous ses comptes dans cet établissement (article L. 312-19 I alinéa 2 du CMF). Si vous avez un compte courant actif et un livret A dans la même banque, le livret A ne peut pas être qualifié d’inactif tant que le compte courant est utilisé.

Les obligations de la banque

La loi Eckert impose à la banque des obligations précises. Quand elle ne les respecte pas, sa responsabilité peut être engagée.

Le recensement annuel

Chaque année, l’établissement doit recenser l’ensemble des comptes inactifs qu’il détient (article L. 312-19 IV du CMF). Il doit consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier si le titulaire est décédé. Cette consultation est obligatoire : si la banque n’a pas vérifié le décès éventuel du titulaire et a continué à prélever des frais sur un compte de personne décédée, elle manque à ses obligations.

L’information du titulaire

La banque doit informer le titulaire (ou ses ayants droit en cas de décès connu) de l’inactivité du compte et des conséquences qui en découlent, notamment le transfert à la CDC (article L. 312-19 V du CMF). Cette information doit être envoyée au moins 6 mois avant le transfert. Si la banque n’a envoyé aucun courrier d’information avant de transférer les fonds, elle a manqué à son obligation légale.

La publication au registre des comptes inactifs

L’établissement doit publier annuellement les informations relatives aux comptes inactifs qu’il détient auprès de la Caisse des dépôts. La CDC tient un registre consultable par le public via le site Ciclade. Ce dispositif permet aux titulaires ou à leurs héritiers de retrouver des comptes dont ils ignoraient l’existence.

Le transfert à la Caisse des dépôts

Les délais de transfert

Les fonds sont transférés à la CDC selon les délais prévus à l’article L. 312-20 du CMF. Pour les titulaires vivants, le transfert intervient 10 ans après le constat d’inactivité. Pour les titulaires décédés, le transfert intervient 3 ans après le décès. Au total, un compte courant d’un titulaire vivant peut rester à la banque pendant 10 ans et 12 mois (12 mois d’inactivité + 10 ans) avant d’être transféré. Pour un livret d’épargne, c’est 15 ans (5 ans d’inactivité + 10 ans).

La prescription acquisitive par l’État

Une fois les fonds transférés à la CDC, le titulaire (ou ses ayants droit) dispose d’un délai pour les réclamer. Ce délai est fixé à l’article L. 312-20 IV du CMF : 20 ans à compter du transfert à la CDC pour les comptes de titulaires vivants, ou 27 ans à compter du décès pour les comptes de personnes décédées (dans la limite de 30 ans après le décès). Passé ce délai, les fonds sont acquis à l’État et ne peuvent plus être réclamés.

Comment récupérer les fonds

Si les fonds sont encore à la banque

Tant que le transfert à la CDC n’a pas eu lieu, la démarche est simple : contactez la banque, justifiez votre identité et demandez la réactivation du compte ou le versement des fonds. Si le titulaire est décédé, les héritiers doivent produire l’acte de décès, l’acte de notoriété (ou l’attestation de dévolution successorale) et une pièce d’identité. La banque doit restituer les fonds aux ayants droit identifiés.

Si les fonds ont été transférés à la CDC

Les frais sur comptes inactifs : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas

Les frais sur comptes inactifs sont un contentieux récurrent. Avant la loi Eckert, certaines banques vidaient littéralement les comptes inactifs en prélevant des frais de tenue de compte, des frais d’inactivité, des frais de recherche, jusqu’à ce que le solde tombe à zéro. La loi a mis fin à cette pratique.

Le plafonnement légal

L’article L. 312-19 III du CMF pose deux règles. D’abord, les frais et commissions de toute nature prélevés sur un compte inactif ne peuvent pas dépasser les frais et commissions de même nature prévus pour les comptes actifs dans la convention de compte ou les conditions tarifaires. La banque ne peut pas inventer une ligne tarifaire « frais d’inactivité » qui n’existe pas dans sa grille standard. Ensuite, les frais ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le solde du compte débiteur. Si le solde est de 50 EUR, la banque ne peut pas prélever 60 EUR de frais.

Les pratiques abusives

Malgré la loi, certaines pratiques persistent. Les frais de tenue de compte sur des livrets A (qui ne supportent normalement pas de frais de tenue de compte) sont illicites. Les frais « d’inactivité » ou de « recherche de titulaire » facturés en plus des frais contractuels sont illicites. Les frais prélevés après le décès du titulaire, quand la banque connaissait le décès mais n’a pas gelé le compte, sont contestables.

Si la banque a prélevé des frais abusifs sur un compte inactif et que le solde a été réduit de manière significative, le titulaire ou ses héritiers peuvent demander le remboursement des sommes indûment prélevées. L’action se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil).

La responsabilité de la banque

La banque qui ne respecte pas ses obligations au titre de la loi Eckert engage sa responsabilité civile. Les manquements les plus fréquents que je rencontre au cabinet :

L’action en responsabilité contre la banque peut être portée devant le tribunal judiciaire. Le préjudice indemnisable comprend les frais indûment prélevés, la perte de rémunération de l’épargne (intérêts que le compte aurait produits s’il n’avait pas été vidé par les frais), et le cas échéant le préjudice moral lié à la perte de fonds d’un proche décédé. En cas de succession, si la banque a retardé la restitution des fonds aux héritiers en méconnaissance de ses obligations, les frais de procédure engagés par les héritiers pour obtenir la restitution sont aussi indemnisables.

Cas particulier : l’assurance-vie en déshérence

Les contrats d’assurance-vie non réclamés obéissent à un régime distinct, prévu par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (même loi Eckert, volet assurance) et codifié aux articles L. 132-9-3-1 et suivants du Code des assurances.

Les obligations de l’assureur

L’assureur doit rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie dès qu’il a connaissance du décès de l’assuré. Il doit consulter le RNIPP chaque année pour vérifier le décès éventuel des assurés (article L. 132-9-3-1 du Code des assurances). Quand le décès est constaté, il dispose de 15 jours pour demander les coordonnées des bénéficiaires et d’un mois après identification pour les informer de leur qualité de bénéficiaire (article L. 132-9-2 du Code des assurances).

Le capital doit être versé dans le mois suivant la réception des pièces justificatives. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple du taux légal au-delà (article L. 132-23-1 du Code des assurances). C’est une sanction dissuasive qui incite l’assureur à verser rapidement.

Le transfert à la CDC

Les contrats d’assurance-vie non réclamés sont transférés à la CDC 10 ans après le décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat si l’assuré est vivant (article L. 132-27-2 du Code des assurances). Les fonds sont ensuite acquis à l’État 20 ans après le transfert (ou 30 ans après le décès si celui-ci est antérieur).

La recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence se fait aussi sur Ciclade, ainsi que par le biais de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui gère un dispositif gratuit de recherche de contrats au nom d’une personne décédée.

Questions fréquentes

Peut-on récupérer les fonds après le transfert à la CDC ?

Oui, tant que le délai de prescription n’est pas écoulé. Pour un titulaire vivant, vous avez 20 ans après le transfert. Pour les héritiers d’un titulaire décédé, le délai est de 27 ans après le décès. La demande se fait gratuitement sur ciclade.fr. Après expiration du délai, les fonds sont définitivement acquis à l’État et il n’existe plus de recours.

La banque peut-elle clôturer un compte inactif ?

La banque ne clôture pas le compte au sens propre : elle transfère les fonds à la CDC à l’expiration des délais légaux (10 ans d’inactivité pour un titulaire vivant, 3 ans après le décès). Le compte est ensuite effectivement clos. Mais la banque ne peut pas clôturer unilatéralement un compte au motif de l’inactivité avant l’expiration de ces délais, sauf dans les conditions de droit commun prévues par la convention de compte (avec préavis de 2 mois, article L. 312-1-1 du CMF).

Quels comptes sont concernés par la loi Eckert ?

Tous les comptes ouverts auprès d’établissements de crédit, de sociétés de financement, d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique : comptes courants, livrets (A, LDDS, livret jeune), PEL, CEL, comptes-titres, PEA. Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont aussi couverts, via le volet assurance de la loi. Les comptes ouverts à l’étranger ne sont pas concernés par la loi française.

Que faire si la banque refuse de restituer les fonds aux héritiers ?

Si la banque refuse la restitution au motif que les pièces justificatives sont insuffisantes, fournissez l’acte de notoriété établi par le notaire (ou l’attestation de dévolution successorale pour les petites successions). Si le refus persiste malgré la production de pièces complètes, saisissez le médiateur bancaire. En cas d’échec de la médiation, une action en justice est possible devant le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution et des dommages-intérêts pour le retard.

Les intérêts continuent-ils à courir pendant l’inactivité ?

Pour les livrets réglementés (livret A, LDDS), oui : les intérêts continuent à courir tant que le compte est ouvert dans les livres de la banque. Après transfert à la CDC, les fonds sont conservés sans rémunération (sauf disposition spécifique). Pour les comptes courants non rémunérés, la question ne se pose pas. Pour les PEL, les intérêts courent pendant la durée contractuelle du plan, puis le compte est transformé en livret ordinaire au taux en vigueur.