Prêt en monnaie étrangère et clause abusive : comment engager la responsabilité de la banque ?

Vous avez souscrit un prêt immobilier en franc suisse dans les années 2005-2010. À l’époque, l’opération semblait avantageuse : le taux d’intérêt du CHF était plus bas que celui de l’euro, et le taux de change paraissait stable autour de 1,50 CHF pour 1 euro. Dix ans plus tard, le franc suisse s’est renforcé. Le taux est passé sous la parité. Votre capital restant dû, converti en euros, a augmenté de 40 à 60 %. Vos mensualités ont explosé.

Des milliers d’emprunteurs en France sont dans cette situation, en particulier les travailleurs frontaliers de la région Grand Est et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La question juridique centrale est celle-ci : les clauses de votre contrat de prêt qui vous exposent au risque de change sont-elles abusives ? Et la banque a-t-elle respecté son obligation de vous informer de ce risque ?

La jurisprudence a considérablement évolué sur ce sujet, tant au niveau européen (CJUE) que national (Cour de cassation). L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (1re chambre civile) a étendu la protection aux travailleurs frontaliers, ce qui ouvre de nouvelles possibilités d’action.

Comment fonctionne un prêt en franc suisse

Le prêt en monnaie étrangère est un crédit immobilier dont le capital est libellé en devise (le plus souvent en franc suisse). Le fonctionnement varie selon les contrats, mais le schéma classique est le suivant :

• Le capital emprunté est exprimé en CHF (par exemple, 300 000 CHF).
• Les fonds sont convertis en euros au taux de change du jour pour être versés au vendeur du bien immobilier.
• Les mensualités sont prélevées en euros sur votre compte, puis converties en CHF au taux de change du jour du prélèvement.
• Le capital restant dû est libellé en CHF. Sa contre-valeur en euros fluctue avec le taux de change.

C’est cette mécanique qui crée le risque de change : si le franc suisse se renforce (c’est-à-dire s’il faut plus d’euros pour acheter un franc suisse), vos mensualités augmentent et votre capital restant dû en euros augmente, même si vous remboursez normalement.

Ces prêts ont été commercialisés massivement entre 2005 et 2010, notamment par des banques implantées dans les régions frontalières. L’argument commercial était le différentiel de taux d’intérêt : les taux en CHF étaient plus bas que les taux en euros, ce qui donnait des mensualités initiales plus faibles. Mais le risque de change n’était pas, ou mal, expliqué aux emprunteurs.

L’impact concret du risque de change

Ce n’est pas un cas théorique. Des milliers d’emprunteurs français, en particulier dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, l’Ain et la Haute-Savoie, sont dans cette situation. Certains se retrouvent avec un capital restant dû en euros supérieur au montant initial emprunté, malgré des années de remboursement normal.

Pourquoi les clauses sont abusives

L’article L. 212-1 du Code de la consommation (transposition de l’article 3 de la directive 93/13/CEE) prévoit que sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Dans les prêts en franc suisse, plusieurs clauses sont contestées :

Le critère retenu par la CJUE est celui de la transparence. La clause qui porte sur l’objet principal du contrat échappe au contrôle du caractère abusif uniquement si elle est rédigée de façon claire et compréhensible. « Claire et compréhensible » signifie que le consommateur doit être en mesure de comprendre les conséquences économiques concrètes de la clause sur sa situation financière, pas seulement son mécanisme abstrait.

La jurisprudence européenne : les arrêts CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts qui constituent le cadre juridique de ce contentieux. Deux sont particulièrement importants pour les emprunteurs français.

CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16

Cet arrêt concerne des emprunteurs roumains ayant souscrit des prêts en franc suisse. La CJUE y pose le principe de transparence matérielle : l’exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle implique que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que le consommateur puisse évaluer les conséquences économiques de la clause.

La CJUE précise que la banque doit fournir des informations suffisantes pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée, en tenant compte des fluctuations possibles du taux de change et des risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise.

CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19

Cet arrêt concerne directement des emprunteurs français ayant souscrit des prêts Helvet Immo en franc suisse auprès de BNP Paribas Personal Finance. La CJUE y juge que :

• Les clauses qui font peser le risque de change sur le seul emprunteur peuvent être abusives si elles ne sont pas transparentes.
• La banque doit informer l’emprunteur sur les conséquences possibles des variations du taux de change, y compris les scénarios défavorables.
• Le fait que le prêt soit « à taux fixe » ne dispense pas la banque de cette information, car le risque de change est distinct du risque de taux.

Cet arrêt a directement influencé les juridictions françaises et constitue le fondement de nombreuses décisions favorables aux emprunteurs.

La Cour de cassation et l’arrêt du 9 juillet 2025

La position antérieure : l’exclusion des frontaliers

Jusqu’en 2025, la Cour de cassation avait une position restrictive à l’égard des travailleurs frontaliers. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la 1re chambre civile avait refusé d’appliquer la protection européenne à un emprunteur qui percevait ses revenus en franc suisse au moment de la souscription, au motif qu’il n’était pas exposé au risque de change puisque ses revenus et sa dette étaient dans la même devise.

Cette position était critiquable. Un travailleur frontalier de 35 ans qui emprunte sur 20 ans ne percevra pas nécessairement ses revenus en CHF pendant toute la durée du prêt. Un licenciement, un changement d’employeur, un départ à la retraite, une reconversion professionnelle en France suffisent à le basculer du côté des revenus en euros, avec une dette en CHF.

L’arrêt du 9 juillet 2025 : le revirement

Dans cette affaire, un travailleur frontalier avait souscrit quatre prêts immobiliers en franc suisse entre 2005 et 2010. Il percevait alors ses revenus en Suisse. Mis à la préretraite en 2018, il a contesté les clauses de ses contrats. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se fondant sur la position restrictive de 2023.

La Cour de cassation casse cette décision et pose un principe nouveau : pour apprécier le caractère abusif d’une clause de prêt en devise, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, y compris leur évolution raisonnablement prévisible jusqu’au terme du prêt.

La conséquence est claire : un travailleur frontalier percevant ses revenus en CHF au moment de la souscription est tout de même exposé au risque de change, car il est raisonnablement prévisible que sa situation professionnelle puisse évoluer au cours d’un prêt de 15 à 25 ans. La banque devait l’en informer.

Les conséquences du caractère abusif

Quand une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite (article L. 241-1 du Code de la consommation). Elle est censée n’avoir jamais existé. Le contrat se poursuit sans cette clause, si cela est possible.

En pratique, les conséquences varient selon la clause concernée :

Les sommes en jeu sont souvent considérables. Sur un prêt de 300 000 CHF souscrit en 2008, la restitution du trop-versé peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, auxquels s’ajoutent le recalcul du capital restant dû et des mensualités futures.

La responsabilité de la banque : devoir d’information et de mise en garde

Indépendamment du caractère abusif des clauses, la banque engage sa responsabilité si elle a manqué à ses obligations d’information et de mise en garde.

Le devoir d’information sur le risque de change

La banque devait informer l’emprunteur, de manière claire et individualisée, sur le risque de change : la possibilité que le taux de change évolue défavorablement, l’impact concret sur les mensualités et sur le capital restant dû, et des simulations chiffrées de scénarios défavorables. L’article L. 313-64 du Code de la consommation impose d’ailleurs, pour les crédits immobiliers en devise, un avertissement spécifique sur le risque de change.

En pratique, beaucoup de contrats des années 2005-2010 ne contenaient qu’une mention vague du risque de change, sans simulation concrète. C’est insuffisant au regard des exigences de la CJUE.

Le devoir de mise en garde

La banque doit mettre en garde l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif. Ce devoir s’apprécie en tenant compte du risque de change : un prêt en CHF qui est soutenable au taux de 1,55 CHF/EUR peut devenir insoutenable au taux de 1,00 CHF/EUR. Si la banque n’a pas pris en compte ce risque dans son évaluation de la solvabilité, elle a manqué à son devoir de mise en garde.

Le préjudice s’analyse en une perte de chance de ne pas avoir souscrit le prêt en devise, ou d’avoir souscrit un prêt en euros à la place. Cette action en responsabilité bancaire se cumule avec l’action en nullité des clauses abusives.

La prescription : agir dans les temps

L’action en nullité pour clause abusive se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ n’est pas la date de signature du prêt, mais le jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Pour les prêts en franc suisse, ce point de départ peut être :

• La date à laquelle l’emprunteur a constaté une augmentation significative de ses mensualités due au taux de change.
• La date du changement de situation professionnelle (passage en euros) qui a révélé l’exposition au risque.
• La date de l’arrêt du 9 juillet 2025 pour les frontaliers qui pensaient ne pas pouvoir agir.

Par ailleurs, si la banque vous assigne en paiement (en cas d’impayés), vous pouvez invoquer le caractère abusif des clauses par voie d’exception, sans condition de délai. L’exception de nullité pour clause abusive est imprescriptible tant que le contrat est en cours d’exécution. Ce contentieux s’inscrit dans le cadre plus large de la défense face au recouvrement bancaire.

Questions fréquentes

Je suis travailleur frontalier et je perçois mes revenus en CHF. Puis-je agir ?

Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025. La protection contre les clauses abusives s’applique désormais à tous les emprunteurs, quel que soit la devise dans laquelle ils perçoivent leurs revenus. La Cour a reconnu qu’un frontalier peut changer de situation professionnelle au cours d’un prêt de 20 ans, ce qui l’expose au risque de change.

Mon prêt date de 2007. N’est-il pas prescrit ?

Pas nécessairement. Le délai de prescription court à partir de la connaissance du caractère abusif de la clause, pas à partir de la signature. Si vous avez pris conscience du problème récemment (augmentation des mensualités, changement de situation), l’action peut être recevable. Et si votre contrat est en cours d’exécution, vous pouvez invoquer le caractère abusif par voie d’exception sans condition de délai.

Quelle est la différence entre l’action en clause abusive et l’action en responsabilité ?

L’action en clause abusive vise à faire déclarer la clause « réputée non écrite » et à obtenir le recalcul du prêt et la restitution du trop-versé. L’action en responsabilité vise à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir d’information ou de mise en garde. Les deux actions se cumulent et je les combine systématiquement dans les dossiers de prêts en devises.

Si la clause est réputée non écrite, que devient mon prêt ?

Le contrat se poursuit sans la clause abusive, si cela est possible. En pratique, le prêt est recalculé en euros au taux de change du jour de la souscription. La banque restitue le trop-versé (la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer). Les mensualités futures sont recalculées en euros. Si le contrat ne peut pas survivre sans la clause, le juge prononce la nullité du contrat, ce qui entraîne la restitution réciproque des sommes versées.

Quel est le montant des sommes en jeu ?

Cela dépend du capital emprunté, de la durée du prêt et de l’évolution du taux de change. Sur un prêt de 300 000 CHF souscrit en 2008 (taux EUR/CHF de 1,55), la restitution du trop-versé peut atteindre 30 000 à 80 000 euros selon les cas. Le recalcul du capital restant dû réduit aussi la dette future. Le chiffrage précis nécessite une analyse du contrat et du tableau d’amortissement.

J’ai aussi une caution sur ce prêt. Est-elle protégée ?

Si une personne s’est portée caution de votre prêt en devise, elle bénéficie des mêmes moyens de défense que l’emprunteur principal. Si la clause de monnaie de compte est réputée non écrite, la dette garantie par la caution est recalculée en conséquence. La caution peut aussi invoquer le défaut d’information de la banque sur le risque de change.