Virement vers un compte bloqué : responsabilités de la banque et recours du client

Vous avez viré de l’argent vers un compte et la banque vous dit que le compte est bloqué. Ou bien quelqu’un vous a fait un virement mais votre propre compte est gelé et vous ne pouvez pas toucher les fonds. Les deux situations sont fréquentes, et dans les deux cas la même question se pose : que devient l’argent ?

Pourquoi un compte peut-il être bloqué ?

Un compte bancaire peut être bloqué pour des raisons très différentes, et la cause du blocage détermine ce qui arrive au virement :

Saisie-attribution ou saisie conservatoire. Un créancier muni d’un titre exécutoire a fait saisir le compte. Les sommes présentes au jour de la saisie sont bloquées pendant 15 jours ouvrables. Un virement qui arrive après la saisie n’est en principe pas concerné par celle-ci — il doit rester disponible. Mais en pratique, certaines banques bloquent tout le compte sans faire cette distinction, ce qui est contestable.

Décès du titulaire. Le compte est gelé dès que la banque est informée du décès. Les virements reçus après cette date sont crédités sur le compte mais restent indisponibles jusqu’au règlement de la succession. Les virements émis vers ce compte par des tiers (employeur, CAF, locataire) arrivent mais ne peuvent pas être retirés.

Procédure collective. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, les comptes professionnels sont gelés. Les virements entrants sont acceptés mais immédiatement indisponibles. Seul l’administrateur judiciaire peut autoriser des mouvements.

Gel des avoirs. Ordonné par les autorités (Direction générale du Trésor), le gel interdit tout débit. Les crédits sont acceptés mais gelés à leur tour. Les exceptions sont très rares et soumises à autorisation administrative.

Blocage lié à un signalement Tracfin ou à un contrôle interne. La banque peut bloquer un compte temporairement si elle suspecte une opération de blanchiment ou une fraude. Les fonds restent sur le compte mais sont inaccessibles le temps de l’enquête interne ou de la réponse de Tracfin.

Vous avez envoyé un virement vers un compte bloqué

Deux scénarios possibles.

Le virement n’a pas encore été exécuté. Si vous venez de passer l’ordre et que la banque ne l’a pas encore traité, vous pouvez tenter de l’annuler. Contactez votre banque sans attendre. Pour un virement SEPA classique, le délai d’exécution est d’un jour ouvré — la fenêtre est courte. Pour un virement instantané, l’annulation est impossible une fois l’ordre validé.

Le virement a été exécuté. L’argent est arrivé sur le compte bloqué. Il ne disparaît pas : il est crédité sur le compte mais gelé avec le reste des fonds. Pour le récupérer, vous pouvez demander à votre banque d’engager une procédure de recall (demande de retour de fonds). La banque du destinataire n’est pas obligée d’accepter, mais si le virement résulte d’une erreur (mauvais IBAN, doublon), elle le fait généralement. Si le titulaire du compte bloqué est décédé, il faudra attendre le règlement de la succession pour obtenir la restitution.

Votre compte est bloqué et vous recevez un virement

Le virement est crédité sur votre compte. Mais vous ne pouvez pas en disposer. Le sort des fonds dépend de la nature du blocage :

Si le blocage résulte d’une saisie-attribution : seules les sommes présentes au jour de la saisie sont concernées. Un virement reçu après la date de la saisie ne devrait pas être bloqué. Si votre banque l’a quand même gelé, vous pouvez le contester. Demandez-lui par écrit de libérer les fonds postérieurs à la saisie.

Si le blocage résulte d’un gel des avoirs ou d’une enquête Tracfin : tout ce qui entre sur le compte est gelé automatiquement. Vous n’y pouvez rien tant que la mesure n’est pas levée.

Si des revenus insaisissables sont virés sur votre compte bloqué (RSA, allocations familiales, AAH) : ces sommes restent protégées. Vous devez le signaler à votre banque avec les justificatifs pour obtenir leur déblocage, même en cas de saisie.

La responsabilité de la banque

La banque a des obligations dans les deux sens :

Elle doit exécuter les virements conformément aux règles applicables. Si un virement est rejeté à tort parce que la banque a mal appliqué les conditions du blocage, elle engage sa responsabilité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle refuse de créditer un virement sur un compte bloqué alors que les règles du blocage n’interdisent que les débits.

Elle doit respecter le périmètre du blocage. Bloquer des fonds qui ne sont pas concernés par la saisie (sommes postérieures, revenus insaisissables) constitue une faute. Le client peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi — frais de retard, pénalités, impossibilité de payer le loyer ou les courses.

Elle doit informer le titulaire. En cas de saisie, la banque doit notifier le blocage au client et l’informer du solde bancaire insaisissable (SBI) qui doit rester disponible. Si elle ne le fait pas, elle commet un manquement.

Comment récupérer les fonds ?

Selon la situation :

Virement envoyé par erreur vers un compte bloqué : demandez à votre banque d’engager un recall (demande de retour de fonds). Le délai de traitement est de quelques jours à quelques semaines. Si la banque du destinataire refuse, il faudra passer par une mise en demeure puis une action en justice.

Votre compte est bloqué par une saisie : vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois. Si la créance est prescrite ou si le titre exécutoire est irrégulier, la saisie peut être annulée et les fonds libérés.

Votre compte est bloqué suite au décès d’un co-titulaire : contactez le notaire en charge de la succession. Le déblocage interviendra après la clôture des opérations successorales.

Questions fréquentes