Vous découvrez sur un relevé bancaire, ou par un courrier de relance, que votre conjoint a souscrit un crédit dont vous n’avez jamais entendu parler. La banque vous considère solidaire et vous réclame le remboursement. Avez-vous vraiment l’obligation de payer ?
La réponse dépend de deux choses : votre régime matrimonial et la destination du crédit. Dans certains cas, vous êtes effectivement solidaire même sans avoir signé. Dans d’autres, vous pouvez contester et vous désolidariser.
La règle en résumé
Crédit pour le ménage ou les enfants : les deux époux sont solidaires, quel que soit le régime matrimonial, même si un seul a signé (article 220 du Code civil). Exception : emprunt manifestement excessif par rapport aux ressources du ménage.
Crédit pour un intérêt personnel : seul l’époux signataire est tenu. L’autre peut contester sa solidarité.
Séparation de biens : chaque époux ne répond que de ses propres dettes, sauf application de l’article 220.
PACS / union libre : aucune solidarité automatique. Seul le signataire est engagé.
L’article 220 du Code civil : la solidarité entre époux
C’est le texte qui crée le plus de surprises. L’article 220 du Code civil pose une règle simple : chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ». Les dettes qui en résultent sont solidaires — la banque peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre des époux.
Cette solidarité s’applique quel que soit le régime matrimonial, y compris en séparation de biens. Elle ne nécessite ni signature ni accord du conjoint. Un crédit à la consommation souscrit par votre époux pour acheter de l’électroménager, financer des travaux dans le logement familial ou payer les frais de scolarité des enfants vous engage solidairement.
L’exception : l’emprunt manifestement excessif. L’article 220 prévoit que la solidarité ne joue pas si la dépense est « manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage ». Un crédit de 30 000 € souscrit par un époux dont le couple gagne 2 500 € par mois peut être considéré comme excessif. Mais c’est au cas par cas, et c’est au conjoint poursuivi de le démontrer.
Ce qui change selon votre régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut). C’est le régime de la majorité des couples mariés en France. Les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins du ménage sont communes. Si votre conjoint souscrit un crédit personnel pour un usage qui n’a rien à voir avec la famille (jeu, investissement spéculatif, dépense somptuaire), seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés — pas les biens communs. Encore faut-il pouvoir prouver la destination personnelle du crédit.
Communauté universelle. Tous les biens et toutes les dettes sont communs, sans distinction. Un crédit souscrit par un seul époux engage l’ensemble du patrimoine commun. La protection est quasi inexistante.
Séparation de biens. Chaque époux gère ses biens et ses dettes de façon autonome. Un crédit souscrit seul n’engage que le signataire — sauf si l’article 220 s’applique (crédit pour le ménage). C’est le régime qui protège le mieux le conjoint non signataire.
PACS. Par défaut, les partenaires pacsés sont en séparation de biens. Aucune solidarité sauf pour les dettes liées aux besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil, renvoyant à l’article 220). Pour les dépenses manifestement excessives, pas de solidarité.
Union libre. Aucune solidarité. Chacun est indépendant. Un crédit souscrit par votre compagnon ne vous engage jamais, sauf si vous êtes co-emprunteur ou caution.
Votre conjoint a souscrit un crédit à votre insu : que faire
1. Identifiez la destination du crédit. Demandez à la banque une copie du contrat de prêt. Vérifiez si l’objet du financement est mentionné. Si les fonds ont servi à des dépenses personnelles de votre conjoint (jeu en ligne, achat d’un véhicule personnel, investissement dans un projet qui ne profite qu’à lui), vous avez un argument pour contester la solidarité.
2. Vérifiez votre régime matrimonial. Si vous êtes en séparation de biens et que le crédit ne concerne pas les besoins du ménage, vous n’êtes pas solidaire. Si vous êtes en communauté, la situation est plus nuancée — la solidarité dépend de la destination du crédit et de son caractère excessif ou non.
3. Contestez par écrit auprès de la banque. Si vous estimez ne pas être solidaire, adressez un courrier recommandé à la banque en indiquant les raisons pour lesquelles le crédit ne vous engage pas (régime de séparation, intérêt personnel du conjoint, montant manifestement excessif). La banque n’est pas tenue d’accepter, mais cela ouvre la voie à une contestation judiciaire.
4. Saisissez le juge si nécessaire. Si la banque maintient sa demande, il faut passer par le tribunal pour obtenir la désolidarisation. Le juge examinera le régime matrimonial, la destination du crédit, le comportement de la banque (a-t-elle vérifié la situation du ménage ?) et les circonstances de la souscription.
La responsabilité de la banque
La banque n’est pas toujours irréprochable dans ces situations.
Défaut de vérification. Lorsqu’un époux souscrit un crédit, la banque doit s’assurer que les conditions d’octroi sont remplies. Si elle accorde un prêt à un emprunteur dont le taux d’endettement est déjà au maximum, sans vérifier les charges du ménage, elle manque à son devoir de mise en garde.
Octroi abusif. Un crédit manifestement inadapté aux capacités financières de l’emprunteur engage la responsabilité de la banque. Le conjoint poursuivi en solidarité peut invoquer la faute de la banque pour obtenir des dommages-intérêts compensant tout ou partie de la dette.
Cautionnement du conjoint. La banque demande parfois au conjoint de se porter caution du crédit. Si le cautionnement est disproportionné par rapport aux revenus du conjoint, il peut être contesté sur le fondement des règles du cautionnement.
Se protéger pour l’avenir
Changer de régime matrimonial. Si votre conjoint accumule les dettes et que vous êtes en communauté, vous pouvez demander un changement de régime vers la séparation de biens. La procédure se fait chez le notaire après deux ans de mariage. Dans les cas urgents, vous pouvez demander la séparation judiciaire de biens sans attendre ce délai, en démontrant que la communauté est mise en péril.
Surveiller les comptes. Demandez à votre banque de vous alerter en cas de nouveau crédit lié à votre foyer. Consultez régulièrement vos relevés et votre espace personnel pour détecter tout prélèvement inconnu.
Voir aussi
- Mainlevée de saisie bancaire : contestation et procédure
- Fichage abusif FICP ou FCC : comment obtenir la radiation
- Prêt impayé : conséquences et recours
- Déblocage des fonds : retard de la banque et recours
- La responsabilité de la banque envers ses clients
Questions fréquentes
Mon mari a fait un crédit de 15 000 € sans m’en parler. Suis-je obligée de rembourser ?
Ça dépend de la destination du crédit. S’il a servi aux besoins du ménage (travaux dans le logement familial, voiture familiale, frais de scolarité), l’article 220 du Code civil vous rend solidaire. S’il a servi un intérêt strictement personnel et que le montant est manifestement excessif par rapport à vos revenus, vous pouvez contester. La charge de la preuve varie selon le régime matrimonial.
Nous sommes en séparation de biens. Mon conjoint peut-il m’engager ?
En principe non — c’est l’avantage de ce régime. Mais l’article 220 s’applique aussi en séparation de biens : un crédit pour les dépenses du ménage vous rend solidaire même sans avoir signé. La protection n’est totale que pour les dettes qui n’ont aucun rapport avec la vie du foyer.
Nous sommes pacsés. Mon partenaire a souscrit un crédit auto seul. Suis-je concerné ?
Si la voiture est un véhicule familial utilisé pour les besoins courants du foyer, l’article 515-4 du Code civil peut entraîner une solidarité. Si c’est un véhicule de loisir ou un achat manifestement excessif, vous n’êtes pas solidaire. En union libre, aucune solidarité dans aucun cas.
Puis-je obtenir un crédit immobilier sans la signature de mon conjoint ?
Juridiquement oui, surtout en séparation de biens. En pratique, les banques exigent presque toujours l’intervention du conjoint pour un crédit immobilier, en particulier si le bien constitue le logement familial (article 215 du Code civil : un époux ne peut disposer du logement familial sans le consentement de l’autre). La banque veut s’assurer qu’elle pourra réaliser le bien en cas de défaillance.
Mon ex-conjoint a souscrit des crédits pendant notre mariage. Le divorce me libère-t-il ?
Le divorce met fin à la solidarité pour les dettes futures, mais pas pour celles contractées pendant le mariage. Si un crédit a été souscrit avant le divorce pour les besoins du ménage, vous restez solidaire vis-à-vis de la banque, même après le jugement de divorce. La répartition des dettes entre les ex-époux se règle dans la liquidation du régime matrimonial, mais la banque peut continuer à vous poursuivre tant que le crédit n’est pas soldé.
Poursuivi pour un crédit que vous n’avez pas signé ?
Le cabinet analyse votre régime matrimonial, la destination du crédit et la responsabilité de la banque pour déterminer si vous pouvez contester la solidarité.
→ Litiges de crédit bancaire
→ Litige crédit à la consommation
→ Litige crédit immobilier
→ Caution pour un proche — recours
Solidaire d’un crédit que vous n’avez pas signé ?
Exposez votre situation pour vérifier si vous pouvez contester votre engagement.
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