Sanction ACPR Société Générale : 20 millions d’euros pour défaut de conseil sur l’assurance Sobrio

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros à l’encontre de la Société Générale. La banque est sanctionnée pour des manquements répétés à ses obligations d’information précontractuelle et de conseil dans la commercialisation de produits d’assurance, principalement l’assurance « Mon Assurance au Quotidien » (MAQ) intégrée à l’offre groupée Sobrio.

La décision sera publiée sous forme nominative pendant cinq ans au registre de l’ACPR.

Les faits : l’assurance MAQ au sein de l’offre Sobrio

Depuis avril 2018, la Société Générale commercialise dans son réseau de banque de détail une offre groupée de services nommée « Sobrio ». Cette offre comprend une carte de paiement, un service d’informations bancaires via application mobile, et une assurance dommages « MAQ » souscrite auprès de Sogessur, filiale à 100 % de la Société Générale.

L’assurance MAQ couvre les pertes financières liées à l’usage frauduleux des moyens de paiement, le vol d’espèces, la perte ou le vol de clés et papiers, les communications téléphoniques frauduleuses, et l’extension de garantie constructeur pour les appareils de moins de 5 ans achetés neufs. Le client ne peut pas y renoncer au sein de l’offre Sobrio : l’assurance est obligatoirement incluse.

Au moment du contrôle (septembre 2023), la Société Générale détenait 1 215 856 contrats Sobrio en portefeuille. Pour la seule année 2023, ces contrats ont généré environ 18,5 millions d’euros de primes pour Sogessur et 13 millions d’euros de commissions pour la Société Générale. Le ratio sinistre à prime du contrat MAQ était de 10,41 %, un niveau très bas qui signifie que les clients étaient très peu indemnisés par rapport aux primes versées.

Sept griefs, tous retenus par la Commission

Le contrôle sur place, mené du 9 octobre 2023 au 27 mai 2024, a débouché sur sept griefs. La Commission les a tous jugés fondés.

Griefs 1 à 4 : les manquements sur l’assurance MAQ dans l’offre Sobrio

Grief 1 : absence d’information sur les modalités d’intermédiation. Depuis le 1er octobre 2018, la Société Générale n’a pas informé les souscripteurs de son statut de courtier d’assurance, de la commission qu’elle percevait (11,40 euros par contrat pour le premier bénéficiaire), ni de ses liens capitalistiques avec Sogessur. Ce manquement concerne 1 465 887 adhésions.

Grief 2 : absence de remise du document d’information normalisé (DIPA). Le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, prévu aux articles L. 112-2 et L. 112-2-1 du code des assurances, n’a jamais été remis aux souscripteurs de l’offre Sobrio. Ce manquement concerne les mêmes 1 465 887 adhésions depuis octobre 2018.

Grief 3 : absence de recueil des exigences et des besoins du client. En violation de l’article L. 521-4 du code des assurances, la banque n’a pas recueilli les besoins des clients avant la souscription. Les clients n’étaient notamment pas interrogés sur la détention éventuelle d’autres contrats couvrant les mêmes risques (assurance multirisque habitation, extension de garantie constructeur).

Grief 4 : défaut d’action au mieux des intérêts du client. C’est le grief le plus sévère. En juillet 2019, les services internes de la Société Générale avaient identifié ces manquements. Plutôt que de remettre les documents manquants, la banque a choisi en décembre 2023, en plein contrôle sur place, de requalifier rétroactivement le contrat MAQ en « assurance pour compte » afin d’échapper aux obligations d’information. La Commission juge que cette requalification était « impropre » et que la Société Générale « a privilégié ses propres intérêts financiers » au détriment de ceux de ses clients.

Griefs 5 à 7 : les autres produits d’assurance

Grief 5 : défaut de conseil sur les contrats Certicompte, Certi Épargne, Mon Assurance Mobile et MAQ hors Sobrio. Le processus de souscription via l’outil informatique « Contact » ne prévoyait pas de phase de recueil des besoins. Le document « Vos besoins – Nos conseils » remis aux clients était un formulaire standard entièrement prérempli, identique pour tous les souscripteurs.

La Commission relève des exemples parlants : parmi 30 contrats Certicompte souscrits par des étudiants dans le cadre de « partenariats école » en septembre 2023, 24 avaient été souscrits alors que le produit ne correspondait pas au profil de ces clients (célibataires, sans enfant, alors que Certicompte vise à garantir un capital pour les proches). Par ailleurs, 1 798 clients ont souscrit un contrat Certi Épargne sans même détenir de compte d’épargne éligible.

Grief 6 : distribution de Certi Épargne à des clients non éligibles. La Société Générale a vendu des contrats Certi Épargne à des clients qui ne détenaient pas de produit d’épargne lors de la souscription. Au 30 septembre 2023, parmi les 93 402 contrats en portefeuille, 1 216 souscripteurs ne possédaient toujours aucun produit d’épargne Société Générale.

Grief 7 : défaut d’information de l’assureur sur la clôture des comptes épargne. Pour les anciens contrats Certi (LIVRET A, PEP, PEA, PEL), commercialisés jusqu’en 2015, la Société Générale ne signalait pas à l’assureur la clôture des comptes d’épargne associés. Résultat : 16 157 contrats restaient actifs alors que les comptes avaient été fermés, parfois depuis plusieurs années, avec un montant total de cotisations prélevées indûment de 2,212 millions d’euros.

La défense de la Société Générale

L’argumentation principale de la banque reposait sur deux points.

D’abord, la Société Générale soutenait que l’assurance MAQ intégrée dans Sobrio constituait une « assurance pour compte » au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances, ce qui l’aurait dispensée de certaines obligations d’information. La Commission rejette cette analyse : le produit MAQ reste une assurance collective de dommages soumise à l’ensemble des obligations du code des assurances, y compris dans le cadre d’une offre groupée.

Ensuite, la banque invoquait un régime dérogatoire applicable aux offres groupées en vertu de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DIA2) et de l’article L. 112-11 du code des assurances. La Commission écarte cet argument en relevant que ces dispositions ne font que s’ajouter aux obligations de droit commun sans s’y substituer.

Ce que cette décision signifie pour les clients de la Société Générale

Si vous avez souscrit à l’offre Sobrio depuis octobre 2018, vous n’avez vraisemblablement pas reçu les informations auxquelles vous aviez droit : ni le document d’information normalisé sur l’assurance MAQ, ni les informations sur les commissions perçues par la banque, ni un conseil adapté à votre situation personnelle.

Trois points concrets à retenir.

La question d’un vice du consentement peut se poser. L’absence totale d’information précontractuelle et de conseil adapté fragilise la validité de l’adhésion au contrat d’assurance. Un client qui détenait déjà une assurance couvrant les mêmes risques (multirisque habitation avec garantie vol, extension de garantie constructeur) a payé des primes sans utilité.

Les clients titulaires d’anciens contrats Certi dont le compte épargne a été clôturé ont droit au remboursement des cotisations indûment prélevées. La Société Générale a annoncé des mesures de remédiation, mais celles-ci sont limitées aux cotisations non prescrites (cinq ans).

Enfin, cette décision renforce la jurisprudence sur le devoir de conseil des banques lorsqu’elles distribuent des produits d’assurance, y compris au sein d’offres groupées. Le fait que l’assurance soit « accessoire » à une offre bancaire ne dispense pas le distributeur de ses obligations légales.

Textes applicables

Articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-10, L. 112-11, L. 129-1, L. 511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6 et R. 521-1 du code des assurances. Articles L. 612-38, L. 612-41 et R. 612-38 du code monétaire et financier. Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, articles 20 et 24.