Vous retirez de l’argent au distributeur et des individus vous agressent — ils vous forcent à retirer davantage ou prennent les billets. Ou votre carte a été volée et des retraits apparaissent sur votre compte. Ou vous constatez des retraits que vous n’avez jamais effectués : skimming, carte clonée, données piratées. Vous demandez le remboursement à la banque. Elle refuse en disant que « le code a été utilisé ».
La loi est de votre côté. La banque doit rembourser toute opération de paiement non autorisée — et c’est à elle de prouver que vous avez commis une négligence grave, pas à vous de prouver votre innocence.
Ce que dit la loi
Principe : la banque rembourse immédiatement toute opération de paiement non autorisée (article L. 133-18 du CMF).
Exception unique : la banque peut refuser si elle prouve une négligence grave du client (code noté avec la carte, code communiqué à un tiers). La charge de la preuve est sur la banque.
Agression au DAB : la Cour de cassation (15 janvier 2025) a confirmé que même si vous avez inséré votre carte et composé votre code, l’opération n’est pas autorisée si vous n’avez pas consenti au montant.
Délai : signalez la fraude à votre banque dans les 13 mois suivant le débit (article L. 133-24 du CMF). En pratique, agissez dans les 24-48 heures.
Les situations courantes
Agression au distributeur. Vous composez votre code, des individus vous menacent, vous forcent à retirer le maximum ou prennent les billets. La Cour de cassation a tranché (arrêt du 15 janvier 2025) : même si vous avez initié l’opération (carte insérée, code composé), l’absence de consentement au montant suffit à qualifier l’opération de non autorisée. La banque doit rembourser.
Vol de carte suivi de retraits. Votre carte est volée (pickpocket, cambriolage, agression) et des retraits sont effectués avant que vous ne fassiez opposition. Tant que vous n’avez pas été informé du vol, votre responsabilité est limitée à 50 € (article L. 133-19 du CMF). Au-delà, c’est la banque qui supporte la perte — sauf négligence grave de votre part.
Skimming / carte clonée. Un dispositif pirate installé sur le DAB copie les données de votre carte et enregistre votre code. Des retraits sont effectués avec un clone de votre carte, parfois à l’étranger. Vous n’avez jamais perdu votre carte — elle est toujours dans votre portefeuille. C’est une opération non autorisée : remboursement intégral.
Retraits inexpliqués. Vous constatez des retraits que vous n’avez pas effectués, sans avoir été agressé ni avoir perdu votre carte. Piratage de données, faille de sécurité du DAB, ou utilisation d’une carte dématérialisée frauduleuse. Même principe : la banque rembourse sauf preuve de négligence grave.
La négligence grave : la seule défense de la banque
C’est le seul motif qui permet à la banque de refuser le remboursement. Mais la négligence grave est appréciée strictement par les tribunaux — ce n’est pas une simple imprudence.
Ce qui est considéré comme négligence grave : avoir noté votre code PIN sur un papier conservé avec votre carte, avoir communiqué votre code à un tiers (même un proche), avoir tardé excessivement à signaler le vol ou la fraude.
Ce qui n’est PAS une négligence grave : avoir été victime d’une agression (évidemment), avoir été victime de skimming (vous ne pouviez pas détecter le dispositif), ne pas avoir couvert le clavier en composant votre code (simple imprudence, pas négligence grave selon la jurisprudence majoritaire).
C’est à la banque de prouver la négligence. Pas à vous de prouver que vous n’avez pas été négligent. Si la banque affirme que « le code a été utilisé, donc c’est vous », ce n’est pas suffisant. L’utilisation du code ne prouve pas votre consentement (arrêt du 15 janvier 2025).
La procédure étape par étape
1. Faites opposition immédiatement. Appelez le numéro d’urgence de votre banque (24h/24) pour bloquer votre carte. Chaque minute compte — les retraits effectués après l’opposition sont intégralement à la charge de la banque.
2. Déposez plainte. Commissariat ou gendarmerie. Décrivez précisément les circonstances : lieu, heure, nombre d’agresseurs, montant retiré. Le récépissé de plainte est indispensable pour votre réclamation.
3. Réclamation écrite à la banque. Recommandé AR dans les jours suivants. Identifiez les opérations contestées (dates, montants, références), joignez le récépissé de plainte, et demandez le remboursement intégral en citant l’article L. 133-18 du CMF.
4. Si la banque refuse : elle doit vous donner les raisons par écrit et préciser quelle négligence grave elle vous reproche. Si elle invoque simplement « l’utilisation du code confidentiel », ce n’est pas suffisant. Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, 90 jours).
5. Action en justice. Si la médiation échoue, un avocat peut assigner la banque devant le tribunal judiciaire. La jurisprudence récente (2024-2025) est très favorable aux victimes. La banque doit prouver la négligence grave — dans la plupart des cas d’agression ou de skimming, elle n’y parvient pas.
Questions fréquentes
La banque dit que le code a été utilisé, donc c’est de ma faute. A-t-elle raison ?
Non. L’utilisation du code confidentiel ne prouve pas que vous avez autorisé l’opération. La Cour de cassation l’a confirmé en 2025 : même si la carte a été insérée et le code composé, l’opération n’est pas autorisée si vous n’avez pas consenti au montant. La banque doit prouver une négligence grave de votre part — pas simplement invoquer l’utilisation du code.
J’ai été agressé devant le distributeur. La banque doit-elle rembourser ?
Oui. Une agression élimine votre consentement au montant de l’opération. C’est une opération non autorisée au sens de l’article L. 133-18 du CMF. La banque doit rembourser intégralement. Être victime d’une agression ne constitue pas une négligence grave.
Des retraits apparaissent à l’étranger alors que j’ai ma carte. Que faire ?
C’est probablement du skimming : votre carte a été clonée lors d’une utilisation au DAB ou chez un commerçant. Faites opposition, déposez plainte et réclamez le remboursement intégral. Vous n’avez commis aucune faute — la banque doit rembourser.
Ma responsabilité est-elle limitée en cas de vol de carte ?
Oui. Avant opposition, votre responsabilité est plafonnée à 50 € pour les opérations effectuées avec votre carte volée (article L. 133-19 du CMF). Après opposition, la banque supporte la totalité des pertes. Sauf négligence grave (code noté avec la carte), vous ne payez au maximum que 50 €.
Combien de temps ai-je pour signaler la fraude ?
13 mois à compter du débit (article L. 133-24 du CMF). Mais en pratique, agissez dans les 24 à 48 heures. Plus vous signalez vite, plus le remboursement est rapide et plus votre crédibilité est forte. Un signalement tardif sans raison valable peut être interprété comme un indice de négligence.
La banque refuse de rembourser un retrait frauduleux ?
Le cabinet conteste le refus, démontre l’absence de négligence grave et obtient le remboursement intégral.
→ Fraude bancaire — vos recours
→ Opérations non autorisées — remboursement
Retrait frauduleux et la banque refuse de rembourser ?
Exposez votre situation pour contester le refus et obtenir le remboursement.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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