L’article 2300 du Code civil est le texte que tout dirigeant, tout parent, tout conjoint poursuivi en qualité de caution doit connaître. Il pose une règle simple : un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au jour où elle l’a signé est réduit à ce qu’elle pouvait raisonnablement garantir. Il résulte de la réforme du droit des sûretés de 2021 et s’applique aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022 ; pour les engagements antérieurs, une règle voisine mais plus favorable continue de jouer. Voici le texte, ses conditions, et la différence qu’il fait avec l’ancien régime.
Le texte de l’article 2300
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »
Le texte est issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il reprend, en le modifiant, le mécanisme qui figurait auparavant dans le Code de la consommation (anciens articles L. 332-1 et L. 343-4) et qui, lui, prévoyait non une réduction mais une décharge totale.
Les conditions : qui est protégé, contre qui
La caution doit être une personne physique. Peu importe qu’elle soit dirigeante de la société cautionnée, associée, salariée, parente ou totalement étrangère à l’affaire : la jurisprudence a depuis longtemps refusé d’exclure les dirigeants, dits cautions averties, du bénéfice de la proportionnalité. Une société qui se porte caution n’est pas protégée.
Le créancier doit être un professionnel, c’est-à-dire une personne dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Les banques et les établissements de crédit le sont toujours. Un particulier qui prête à un ami et obtient la caution d’un tiers ne l’est pas, et la règle ne s’applique pas à lui.
La disproportion doit être manifeste, c’est-à-dire évidente, et s’apprécier au jour de la conclusion du cautionnement. Le juge compare le montant garanti, en principal et accessoires, aux revenus et au patrimoine de la caution à cette date, en tenant compte de ses autres engagements, y compris les cautionnements antérieurs. Un cautionnement de 300 000 euros signé par une personne qui gagne 2 000 euros par mois et ne possède rien est manifestement disproportionné ; le même engagement signé par un dirigeant propriétaire d’un bien d’une valeur équivalente ne l’est pas. Pour une personne mariée sous un régime de communauté, la jurisprudence prend en compte les biens communs, puisque le créancier pourra les saisir si le conjoint a donné son consentement exprès.
La preuve et la fiche de renseignements
C’est à la caution de prouver la disproportion, par ses avis d’imposition, ses relevés et tout élément sur son patrimoine à la date de la signature. En pratique, la banque fait remplir une fiche de renseignements au moment du cautionnement ; elle est en droit de s’y fier sans vérification, sauf anomalie apparente, et la caution ne peut pas ensuite soutenir que la fiche était inexacte pour en tirer argument. Deux conséquences : une fiche sincère qui révèle déjà la disproportion est la meilleure preuve possible ; une fiche gonflée par la caution elle-même se retourne contre elle. Si aucune fiche n’a été établie, la banque supporte le risque, et la caution prouve sa situation par tout moyen.
La sanction : réduction, et non plus décharge
C’est le changement majeur de 2022. Sous l’empire des anciens articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir du cautionnement disproportionné, du tout : la caution était entièrement déchargée, à moins que son patrimoine, au moment où elle était appelée, lui permette de faire face à son obligation, ce qu’on appelle le retour à meilleure fortune. Une caution qui avait garanti 500 000 euros avec un patrimoine permettant d’en couvrir 100 000 ne devait rien.
Depuis le 1er janvier 2022, pour les cautionnements conclus à compter de cette date, l’article 2300 prévoit que l’engagement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager au jour de la signature. La même caution devra donc 100 000 euros. Et le texte a supprimé le retour à meilleure fortune : la situation s’apprécie à la date de conclusion, point. Une caution devenue riche entre-temps reste protégée ; une caution ruinée entre-temps n’en tire aucun avantage supplémentaire.
La date du cautionnement commande donc le régime, et il faut la vérifier avant toute chose. Un cautionnement signé le 20 décembre 2021 relève de l’ancien texte et peut aboutir à une décharge totale ; un cautionnement signé le 5 janvier 2022 relève de l’article 2300 et aboutit au mieux à une réduction.
Comment l’invoquer
La disproportion se plaide en défense, lorsque la banque assigne la caution en paiement, le plus souvent après la liquidation judiciaire de la société ou la déchéance du terme du prêt. Elle se cumule avec les autres moyens propres à la caution : défaut d’information annuelle sanctionné par la déchéance des intérêts (article 2302), défaut d’information sur la défaillance du débiteur, irrégularité de la mention, devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie, et, bien sûr, tous les moyens que le débiteur principal aurait pu opposer. La page annuler une caution solidaire pour un prêt professionnel et la page générale la banque me réclame une caution replacent la proportionnalité dans l’ensemble de ces défenses ; le présent article s’en tient au texte de l’article 2300.
À noter : la proportionnalité ne concerne pas le garant autonome, dont l’engagement relève de l’article 2321 et échappe aux protections du cautionnement, sauf requalification.
Quand consulter un avocat
Dès que la banque vous met en demeure en qualité de caution, et avant de répondre quoi que ce soit sur vos revenus actuels : ce qui compte est votre situation au jour de la signature, et c’est elle qu’il faut documenter. La première consultation est gratuite ; apportez l’acte de cautionnement, la fiche de renseignements si vous en avez une copie, et vos avis d’imposition de l’année de la signature.
Questions fréquentes
Que dit l’article 2300 du Code civil ?
Qu’un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au jour de sa conclusion, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. Il s’applique aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.
Quelle différence avec l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation ?
L’ancien texte déchargeait totalement la caution, sauf si son patrimoine au moment où elle était appelée lui permettait de payer. L’article 2300 ne prévoit qu’une réduction au montant proportionné, appréciée au jour de la signature, sans retour à meilleure fortune. Les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022 restent soumis à l’ancien texte.
Le dirigeant caution de sa société peut-il invoquer la disproportion ?
Oui. L’article 2300 protège toute personne physique, y compris le dirigeant, même averti. Seules les cautions personnes morales en sont exclues.
Qui doit prouver la disproportion ?
La caution, par tout moyen : avis d’imposition, relevés, état du patrimoine à la date de la signature. La banque peut se fier à la fiche de renseignements remplie par la caution, sauf anomalie apparente, et la caution ne peut pas se prévaloir de ses propres déclarations inexactes.
La disproportion s’apprécie-t-elle au jour de la signature ou au jour où la banque réclame ?
Au jour de la signature, pour l’article 2300. L’ancien régime ajoutait une appréciation au jour de l’appel (retour à meilleure fortune), supprimée pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.
Peut-on cumuler la disproportion avec d’autres moyens de défense ?
Oui : défaut d’information annuelle, défaut d’information sur l’incident de paiement, manquement de la banque à son devoir de mise en garde, irrégularité de la mention, et tous les moyens que le débiteur principal pourrait opposer. Ils s’additionnent dans la même procédure.
La banque vous réclame le paiement d’un cautionnement que vous n’aviez pas les moyens de garantir ? Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?