Délai de déblocage non respecté : que faire face à la banque ?

Le délai de déblocage des fonds d'un prêt immobilier est une étape cruciale dans le processus d'acquisition d'un bien.

Toutefois, des retards peuvent survenir, notamment en cas de problème de virement au notaire ou de délai non tenu par la banque, mettant ainsi en péril la réalisation de la vente.

Face à une telle situation, il est essentiel de comprendre les mécanismes en jeu et les actions à entreprendre pour protéger vos intérêts.​

1) Le processus de déblocage des fonds

Une fois l'accord de prêt obtenu, les fonds sont généralement débloqués en plusieurs étapes

• Signature de l'offre de prêt : Après acceptation de l'offre, un délai de rétractation de 10 jours s'applique, durant lequel l'emprunteur peut revenir sur sa décision.​

• Demande de déblocage par le notaire : Le notaire, en charge de la transaction, sollicite le déblocage des fonds auprès de la banque.​

• Mise à disposition des fonds : Une fois les fonds reçus, le notaire procède à leur répartition selon les termes convenus.​

Le respect de ces délais est essentiel pour assurer le bon déroulement de la transaction.​

2) Conséquences d'un retard de déblocage des fonds par la banque

Un retard de déblocage de prêt peut avoir plusieurs répercussions :​

• Report de la date de signature : La vente peut être retardée, ce qui peut affecter les plans de l'acheteur et aussi du vendeur.

• Risque pour la clause de condition suspensive : Si le financement n'est pas disponible dans le délai imparti, la clause suspensive peut être activée, annulant ainsi la vente et vous conduisant à payer des frais.

• Frais supplémentaires : des coûts additionnels peuvent survenir en cas de prolongation des délais ou de nécessité de trouver un financement alternatif.​

3) Quelles sont les actions à entreprendre face au retard de la banque ?

• Contactez votre conseiller bancaire pour comprendre l'origine du retard et obtenir le plus rapidement possible le déblocage des fonds chez le notaire.

• Informez le notaire de la situation afin qu'il puisse reporter la date de la vente définitive et prévenir le vendeur.​

• Prolongation de la condition suspensive : Si c’est nécessaire, demandez au vendeur et au notaire de prolonger le délai de la clause suspensive pour permettre le déblocage des fonds.​

• Adressez une mise en demeure de la banque : Si le retard persiste sans justification valable, adressez une lettre recommandée à la banque pour exiger le respect des délais contractuels.

4) Si la banque ne débloque pas les fonds dans les délais ?

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez engager une action en justice pour demander la réparation de votre préjudice.

Les tribunaux compétents peuvent condamner la banque à indemniser l’emprunteur pour les dommages subis, comme l’a confirmé la jurisprudence.

Conclusion

Un délai de déblocage des fonds non respecté peut compliquer la réalisation d'un projet immobilier.

Il est essentiel d'agir rapidement en communiquant avec la banque et le notaire, en envisageant une prolongation de la condition suspensive.

Si la banque ne respecte pas ses obligations en matière de déblocage des fonds, vous disposez de plusieurs recours, qu'ils soient amiables (mise en demeure, médiation) ou judiciaires (action en responsabilité).

Vous pouvez contacter Maître Guillaume PIERRE qui pourra vous assister dans ce litige.

Assurez-vous de bien documenter les faits et de démontrer l’existence d’un préjudice lié au manquement de la banque.