FICP : fichage, conséquences, durée et comment se faire radier

Votre banque vous informe que vous êtes inscrit au FICP. Ou vous l’apprenez en demandant un crédit, quand l’organisme vous oppose un refus sans autre explication. Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier géré par la Banque de France qui recense les personnes ayant eu des retards de paiement sur un crédit ou faisant l’objet d’une procédure de surendettement. Il n’interdit rien en théorie, mais en pratique, tant que vous y figurez, obtenir un nouveau crédit est quasi impossible.

Pourquoi est-on inscrit au FICP

Deux situations distinctes conduisent à une inscription.

Incident de paiement sur un crédit. Vous avez deux mensualités consécutives impayées, ou un seul impayé non régularisé après 60 jours. L’établissement de crédit (banque, organisme de crédit, société de financement) déclare l’incident à la Banque de France, qui vous inscrit au FICP. Cela concerne tous les crédits aux particuliers : crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, découvert autorisé dépassé.

Procédure de surendettement. Dès que vous déposez un dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France, votre nom est inscrit au FICP. L’inscription est maintenue pendant toute la durée de l’instruction du dossier (36 mois maximum), puis pendant la durée du plan de redressement ou des mesures décidées.

Le FICP ne concerne que les crédits à titre non professionnel. Les incidents sur des crédits professionnels relèvent d’un autre fichier (FIBEN).

Les conséquences concrètes du fichage

Accès au crédit bloqué. Les banques et organismes de crédit consultent le FICP avant d’accorder un prêt. Une inscription ne constitue pas une interdiction légale d’emprunter, mais dans les faits, elle entraîne un refus systématique ou quasi systématique. Crédit immobilier, crédit conso, crédit auto, même un simple crédit renouvelable : tout est gelé.

Pas d’interdiction de compte. Contrairement au FCC, le FICP ne vous interdit pas d’émettre des chèques et ne vous prive pas de votre carte bancaire. Votre compte reste ouvert et fonctionnel. Mais la banque peut décider de réduire vos services (suppression du découvert autorisé, retrait de la carte) si elle estime que votre situation financière le justifie.

Impact indirect sur le logement et la caution. Certains bailleurs ou sociétés de cautionnement locatif vérifient la solvabilité du candidat. Un fichage FICP, s’il est détecté (le bailleur n’a pas accès directement au fichier, mais il peut demander des relevés bancaires), peut compliquer une candidature.

Impossibilité de se porter caution. Si vous êtes fiché au FICP, votre engagement de caution pour un tiers sera refusé par la plupart des banques.

Combien de temps dure le fichage

Les durées sont fixées par la loi et varient selon l’origine de l’inscription :

Incident de paiement sur un crédit : 5 ans maximum à compter de la date de déclaration de l’incident par l’établissement de crédit. Si vous régularisez avant ce délai (remboursement intégral), la radiation est immédiate. Si vous ne régularisez pas, le fichage tombe automatiquement au bout de 5 ans — mais la dette, elle, reste due.

Dossier de surendettement en cours d’instruction : 36 mois, prolongeables d’un an par décision de la commission.

Plan conventionnel de redressement : toute la durée du plan, avec un maximum de 7 ans.

Mesures imposées ou recommandées par la commission : 7 ans maximum.

Rétablissement personnel (effacement des dettes) : 5 ans fixes à compter du jugement, sans possibilité de radiation anticipée.

Comment se faire radier du FICP

1. Régularisez la dette. Remboursez intégralement les sommes dues à l’établissement de crédit qui a déclaré l’incident. Un remboursement partiel ne suffit pas pour obtenir la radiation.

2. L’établissement informe la Banque de France. Une fois le paiement constaté, l’organisme créancier dispose de 4 jours ouvrés pour signaler la régularisation à la Banque de France. C’est une obligation légale (article L. 751-6 du Code de la consommation).

3. La Banque de France procède à la radiation. La mise à jour du fichier est en principe immédiate dès réception de l’information.

4. Si la radiation ne vient pas. En pratique, des retards sont fréquents. L’établissement oublie de signaler la régularisation, ou la Banque de France met du temps à traiter. Si vous êtes toujours fiché malgré un remboursement intégral, relancez l’établissement par courrier recommandé. Demandez-lui une attestation de régularisation. Présentez cette attestation à la Banque de France pour forcer la mise à jour.

En cas de procédure de surendettement : la radiation intervient lorsque le plan de redressement a été intégralement respecté. Vous devez obtenir de chaque créancier une attestation de paiement et la transmettre à la Banque de France.

Comment vérifier si vous êtes inscrit au FICP

Vous pouvez interroger la Banque de France gratuitement :

En agence. Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France avec votre pièce d’identité. La réponse est immédiate.

Par courrier. Envoyez une demande écrite avec copie de votre pièce d’identité au service des fichiers d’incidents.

En ligne via FranceConnect. Déposez une demande sur le site de la Banque de France. La réponse arrive par courrier (pas de consultation instantanée en ligne pour l’instant).

Seul vous pouvez consulter votre propre fiche. Les tiers (employeurs, bailleurs) n’y ont pas accès. En revanche, les banques et organismes de crédit consultent le FICP avant toute décision d’octroi de prêt.

Fichage abusif : quand contester

Toutes les inscriptions au FICP ne sont pas justifiées. Plusieurs motifs de contestation :

L’établissement n’a pas respecté la procédure. Avant de déclarer un incident au FICP, l’organisme doit vous informer par courrier que vous allez être inscrit et vous laisser un délai pour régulariser. S’il ne l’a pas fait, l’inscription est irrégulière.

L’incident est contesté. Vous contestez le montant réclamé, ou vous estimez que l’impayé résulte d’une erreur (prélèvement en double, montant erroné, somme déjà payée). Tant que le litige n’est pas tranché, l’inscription peut être contestée.

Le fichage est maintenu après régularisation. Vous avez remboursé, mais l’établissement n’a pas demandé la radiation dans le délai de 4 jours ouvrés. C’est la situation la plus fréquente. Le maintien abusif du fichage ouvre droit à des dommages-intérêts (préjudice financier si un crédit vous a été refusé à cause du fichage, préjudice moral).

Les recours : réclamation écrite à l’établissement, saisine du médiateur bancaire, plainte auprès de la CNIL (le FICP est un traitement de données personnelles soumis au RGPD), action en justice devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes