Un chèque sans provision, une lettre d’injonction de la banque, et du jour au lendemain vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Votre nom est inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France, consultable par toutes les banques. L’interdiction s’applique sur tous vos comptes, dans tous vos établissements. Vous êtes interdit bancaire.
La situation est stressante, mais elle n’est pas irréversible. La durée maximale est de cinq ans, et la levée peut intervenir bien plus tôt si vous régularisez.
L’essentiel
Cause principale : émission d’un chèque sans provision non régularisé dans les délais.
Durée : 5 ans maximum. Levée anticipée possible dès régularisation complète.
Conséquences : interdiction d’émettre des chèques (tous comptes, toutes banques), restitution des chéquiers, inscription au FCC. La carte bancaire n’est pas toujours retirée.
Droit au compte : l’interdiction bancaire ne supprime pas votre droit d’avoir un compte. La Banque de France peut désigner un établissement si vous essuyez un refus.
Pourquoi devient-on interdit bancaire
La cause la plus fréquente : vous émettez un chèque et le jour où le bénéficiaire le présente à l’encaissement, votre compte n’est pas suffisamment provisionné. La banque vous envoie une lettre d’injonction vous informant du rejet et vous laisse un délai (en général 30 jours) pour régulariser, c’est-à-dire approvisionner le compte du montant du chèque rejeté.
Si vous ne régularisez pas dans ce délai, la banque prononce l’interdiction bancaire et en informe la Banque de France, qui inscrit votre nom au FCC.
Autres causes possibles : l’utilisation abusive de votre carte bancaire (retraits et paiements malgré un découvert non autorisé), ou une décision judiciaire à titre de sanction pénale (chèque frauduleux, contrefaçon de carte).
Il existe aussi une interdiction judiciaire prononcée par un tribunal, par exemple en cas d’escroquerie, abus de confiance ou banqueroute. Cette interdiction peut durer dix ans. Contrairement à l’interdiction bancaire classique, la régularisation du chèque ne suffit pas à la lever : seule l’expiration de la peine ou une décision judiciaire de mainlevée met fin à l’inscription.
La confusion entre interdit bancaire et fichage FICP est fréquente. L’interdit bancaire concerne les chèques (fichier FCC). Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédit. Les deux fichiers sont distincts, gérés par la Banque de France, mais les conséquences et les procédures de radiation diffèrent.
Les conséquences concrètes
Interdiction d’émettre des chèques. Sur tous vos comptes, dans toutes vos banques. Vous devez restituer l’ensemble de vos chéquiers. Si vous émettez un chèque malgré l’interdiction, vous vous exposez à des sanctions pénales (jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison).
Inscription au FCC. Votre nom figure au Fichier Central des Chèques, consultable par toutes les banques et les organismes de crédit. Toute demande de nouveau chéquier sera refusée. L’obtention d’un crédit devient très difficile.
Carte bancaire. Contrairement à une idée reçue, l’interdiction bancaire ne signifie pas automatiquement le retrait de votre carte. Certaines banques la maintiennent, en particulier les cartes à autorisation systématique (qui vérifient le solde avant chaque opération). D’autres banques retirent tous les moyens de paiement. Ça dépend de l’établissement et de la gravité de l’incident.
Compte bancaire. Votre compte n’est pas fermé. Vous pouvez toujours recevoir des virements, effectuer des prélèvements (si la banque les autorise) et retirer des espèces au guichet. Mais la banque peut décider de réduire les services associés au compte, voire de le clôturer (avec un préavis).
Compte joint. Point important : si un chèque sans provision est émis sur un compte joint, tous les cotitulaires sont interdits bancaires, sauf si un responsable unique a été désigné à l’avance. C’est une précaution à prendre dès l’ouverture du compte.
Sur le plan professionnel, l’interdiction bancaire peut compliquer certaines démarches. Un entrepreneur ou commerçant ne pourra plus émettre de chèques pour régler ses fournisseurs. Les mandataires sociaux (gérants, présidents de SAS) peuvent voir leur inscription au FCC transmise lors des vérifications de solvabilité. En revanche, l’interdiction n’est pas une cause légale de licenciement.
En matière de carte bancaire, la situation varie d’une banque à l’autre. L’interdit bancaire ne concerne juridiquement que les chèques. La banque peut toutefois décider de retirer votre carte de crédit ou de paiement différé, en vous proposant une carte à autorisation systématique. Cette carte vérifie le solde à chaque transaction et refuse le paiement si les fonds sont insuffisants. Nickel, la Banque Postale (compte Simplicité) et certaines néobanques acceptent les interdits bancaires à ces conditions.
Combien de temps dure l’interdiction bancaire
5 ans maximum. Au bout de 5 ans, la Banque de France procède automatiquement à la radiation du FCC, même si vous n’avez pas régularisé. Vous n’avez rien à faire.
Levée anticipée. Vous pouvez sortir de l’interdiction bien avant les 5 ans en régularisant la situation. Trois options :
Réapprovisionner votre compte pour que le chèque soit payé lors d’une seconde présentation. Payer directement le bénéficiaire du chèque (en espèces ou par virement) et fournir la preuve du paiement à votre banque. Constituer une provision bloquée sur votre compte, équivalente au montant du chèque, pendant un an maximum.
Une fois la régularisation constatée, la banque dispose de deux jours ouvrés pour demander votre radiation du FCC à la Banque de France. Si elle ne le fait pas, vous pouvez la relancer par écrit (recommandé avec AR). En pratique, la levée peut intervenir en quelques jours si la banque est réactive.
Interdit bancaire pour un découvert : est-ce possible ?
Non. Un découvert bancaire, même prolongé au-delà de 30 jours, ne peut pas entraîner une interdiction bancaire. L’interdit bancaire sanctionne uniquement l’émission d’un chèque sans provision. Si votre compte est à découvert mais que vous n’avez pas émis de chèque rejeté, vous ne serez pas inscrit au FCC.
En revanche, un découvert non autorisé de plus de 30 jours peut entraîner un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). C’est un fichier différent du FCC, avec des conséquences différentes : le FICP signale un incident de paiement sur un crédit, pas une interdiction d’émettre des chèques.
Si votre banque vous menace d’une interdiction bancaire à cause d’un découvert, vérifiez s’il y a un chèque rejeté derrière. Sans chèque sans provision, la menace n’a pas de fondement juridique. Si un fichage a quand même été enregistré, il peut s’agir d’un fichage abusif que vous pouvez contester.
Comment savoir si vous êtes interdit bancaire
Vous pouvez interroger la Banque de France directement. Trois méthodes :
En agence. Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France avec votre pièce d’identité. La réponse est immédiate.
Par courrier. Envoyez une demande écrite avec copie de votre pièce d’identité au service des fichiers d’incidents de la Banque de France.
En ligne. Via FranceConnect sur le site de la Banque de France, vous pouvez déposer une demande d’information. La réponse arrive par courrier (pas de consultation instantanée en ligne).
Aucun tiers ne peut savoir si vous êtes interdit bancaire. Les employeurs n’ont pas accès au FCC (sauf dans des cas très spécifiques liés à des emplois financiers réglementés).
Comment savoir si l’interdiction bancaire est levée ? Après régularisation de tous les chèques rejetés (ou après cinq ans), la banque doit informer la Banque de France pour que votre nom soit retiré du FCC. Ce défichage prend en principe 2 jours ouvrés. Si le délai est plus long, contactez directement la Banque de France pour vérifier. Vous pouvez aussi demander un relevé FCC par courrier auprès de votre succursale locale de la Banque de France, ou vous y présenter avec une pièce d’identité.
Si la banque tarde à transmettre votre régularisation, relancez-la par lettre recommandée en joignant les justificatifs de paiement du chèque. La banque engage sa responsabilité si elle maintient le fichage alors que la situation est régularisée.
Le droit au compte : ouvrir un compte malgré l’interdiction
Être interdit bancaire ne supprime pas votre droit d’avoir un compte en banque. C’est garanti par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier.
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte (ce qu’elle a le droit de faire), demandez-lui une attestation de refus. Présentez cette attestation à la Banque de France, qui désignera un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base : virements, prélèvements, carte à autorisation systématique, dépôt et retrait d’espèces au guichet. Pas de chéquier ni de découvert.
La procédure de droit au compte est gratuite. Le délai de désignation par la Banque de France est d’un jour ouvré. L’établissement désigné doit ensuite ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces justificatives. Si l’établissement désigné ne respecte pas cette obligation, saisissez l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui peut sanctionner la banque.
Pendant la durée de l’interdiction bancaire, vous conservez votre compte existant (sauf si la banque décide de le clôturer, ce qu’elle peut faire moyennant un préavis de 2 mois). L’interdit bancaire n’est pas, en soi, un motif de clôture de compte. Votre compte fonctionne normalement pour les virements, prélèvements et paiements par carte, seuls les chèques sont interdits.
Fichage abusif : quand l’interdiction n’est pas justifiée
Toutes les interdictions bancaires ne sont pas légitimes. Quelques situations où le fichage peut être contesté :
Si l’inscription au FCC est illégitime, adressez d’abord une réclamation écrite à votre banque en lettre recommandée avec accusé de réception. Exposez les faits, joignez les justificatifs et demandez la levée immédiate du fichage. La banque dispose de 2 jours ouvrés pour transmettre la demande de radiation à la Banque de France.
En l’absence de réponse ou en cas de refus, saisissez le médiateur bancaire. Le médiateur peut recommander la radiation, mais son avis n’est pas contraignant. Si la banque persiste, une action en justice (tribunal judiciaire ou juge des référés en cas d’urgence) permet d’obtenir la radiation et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les tribunaux condamnent régulièrement les banques à indemniser les victimes de fichage abusif, avec des montants allant de 1 000 à 10 000 euros selon la durée du fichage et le préjudice démontré.
La banque n’a pas envoyé la lettre d’injonction avant de prononcer l’interdiction. Cette lettre est une formalité obligatoire : elle doit vous informer du rejet du chèque et vous laisser un délai pour régulariser. Sans cette lettre, l’interdiction est irrégulière.
Vous avez régularisé dans les délais mais la banque a quand même prononcé l’interdiction. C’est une erreur de traitement qui peut être rectifiée rapidement.
Le chèque a été émis par un autre cotitulaire du compte joint et vous n’en êtes pas responsable. Si aucun responsable unique n’a été désigné, l’interdiction s’applique à tous les cotitulaires, mais cette situation peut être contestée.
La banque a maintenu le fichage après régularisation. Elle dispose de deux jours ouvrés pour demander la radiation. Un maintien au-delà constitue un fichage abusif, qui vous donne droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi (refus de crédit, atteinte à la réputation).
En cas de fichage abusif, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, la CNIL, ou engager une action en justice.
Comment lever l’interdiction bancaire
La levée de l’interdiction bancaire passe par la régularisation de tous les chèques rejetés. Deux options s’offrent à vous.
Première option : approvisionner votre compte et demander à la banque de représenter le chèque. Si le chèque est honoré, la banque transmet l’information à la Banque de France et votre nom est retiré du FCC sous 2 jours ouvrés.
Deuxième option : payer directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement, espèces). Récupérez le chèque original et présentez-le à votre banque comme preuve de régularisation. La banque doit alors notifier la Banque de France.
Si vous avez plusieurs chèques rejetés, vous devez régulariser chacun d’entre eux. Tant qu’un seul chèque reste impayé, l’interdiction est maintenue.
En l’absence de régularisation, l’interdiction prend fin automatiquement au bout de 5 ans à compter de la date de l’incident. Passé ce délai, la Banque de France supprime votre inscription du FCC sans démarche de votre part.
Si votre banque refuse ou tarde à transmettre la régularisation à la Banque de France malgré vos justificatifs, un avocat peut mettre la banque en demeure et, en dernier recours, saisir le juge des référés pour obtenir la radiation en urgence.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
5 ans maximum. La radiation est automatique à l’expiration de ce délai. Une levée anticipée est possible dès que vous avez régularisé tous les chèques sans provision et que la banque a informé la Banque de France.
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Oui. Le droit au compte est garanti par la loi. Si une banque refuse, demandez une attestation de refus et adressez-la à la Banque de France, qui désignera un établissement. Vous bénéficierez des services de base (virements, prélèvements, carte à autorisation systématique) mais pas de chéquier ni de découvert.
Comment lever une interdiction bancaire rapidement ?
Régularisez le chèque sans provision (réapprovisionnez le compte ou payez directement le bénéficiaire avec preuve), informez votre banque par écrit, et demandez-lui de procéder à la radiation du FCC. Elle a deux jours ouvrés pour le faire. En cas de retard, relancez par recommandé. La levée peut intervenir en moins d’une semaine.
Peut-on obtenir un crédit en étant interdit bancaire ?
En pratique, c’est très difficile. Les banques et organismes de crédit consultent le FCC avant tout octroi de prêt. Certaines solutions existent (prêt hypothécaire si vous êtes propriétaire, microcrédit social via des associations habilitées, prêt entre particuliers) mais elles restent limitées. La priorité est de sortir du fichage en régularisant.
Mon conjoint est interdit bancaire sur notre compte joint. Suis-je concerné ?
Oui, sauf si un responsable unique a été désigné lors de l’ouverture du compte (ou avant le premier incident). Sans cette désignation, l’interdiction s’applique à tous les cotitulaires. C’est une précaution à prendre impérativement lors de l’ouverture d’un compte joint.
Ma banque maintient le fichage alors que j’ai tout régularisé. Que faire ?
Relancez la banque par courrier recommandé en joignant les preuves de régularisation. Si elle ne réagit pas sous deux jours ouvrés, saisissez le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi adresser une plainte à la CNIL pour fichage abusif. Le maintien injustifié du fichage ouvre droit à des dommages-intérêts.
Fichage abusif ou interdiction bancaire injustifiée ?
Le cabinet conteste les fichages FCC et FICP abusifs et engage la responsabilité de la banque lorsqu’elle n’a pas respecté la procédure ou maintient un fichage après régularisation.
→ Fichage abusif FICP/FCC : radiation
→ Compte bancaire clôturé abusivement : recours
→ Surendettement : accompagnement et recours
Interdit bancaire ou fichage abusif ?
Exposez votre situation pour déterminer les recours et accélérer la levée de l’interdiction.
Prendre rendez-vousPeut-on être interdit bancaire à cause d’un découvert ?
Non. L’interdiction bancaire sanctionne uniquement l’émission d’un chèque sans provision. Un découvert, même prolongé, ne provoque pas d’inscription au FCC. En revanche, un découvert non autorisé de plus de 30 jours peut entraîner un fichage au FICP, qui est un fichier différent.
Comment savoir si on est encore interdit bancaire ?
Consultez votre relevé FCC auprès de la Banque de France. Vous pouvez vous présenter en personne avec une pièce d’identité dans votre succursale locale, ou adresser un courrier. La Banque de France vous communiquera votre situation au fichier.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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