Un chèque sans provision, une lettre d’injonction de la banque, et du jour au lendemain vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Votre nom est inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France, consultable par toutes les banques. L’interdiction s’applique sur tous vos comptes, dans tous vos établissements. Vous êtes interdit bancaire.
La situation est stressante, mais elle n’est pas irréversible. La durée maximale est de cinq ans, et la levée peut intervenir bien plus tôt si vous régularisez.
L’essentiel
Cause principale : émission d’un chèque sans provision non régularisé dans les délais.
Durée : 5 ans maximum. Levée anticipée possible dès régularisation complète.
Conséquences : interdiction d’émettre des chèques (tous comptes, toutes banques), restitution des chéquiers, inscription au FCC. La carte bancaire n’est pas toujours retirée.
Droit au compte : l’interdiction bancaire ne supprime pas votre droit d’avoir un compte. La Banque de France peut désigner un établissement si vous essuyez un refus.
Pourquoi devient-on interdit bancaire
La cause la plus fréquente : vous émettez un chèque et le jour où le bénéficiaire le présente à l’encaissement, votre compte n’est pas suffisamment provisionné. La banque vous envoie une lettre d’injonction vous informant du rejet et vous laisse un délai (en général 30 jours) pour régulariser — c’est-à-dire approvisionner le compte du montant du chèque rejeté.
Si vous ne régularisez pas dans ce délai, la banque prononce l’interdiction bancaire et en informe la Banque de France, qui inscrit votre nom au FCC.
Autres causes possibles : l’utilisation abusive de votre carte bancaire (retraits et paiements malgré un découvert non autorisé), ou une décision judiciaire à titre de sanction pénale (chèque frauduleux, contrefaçon de carte).
Les conséquences concrètes
Interdiction d’émettre des chèques. Sur tous vos comptes, dans toutes vos banques. Vous devez restituer l’ensemble de vos chéquiers. Si vous émettez un chèque malgré l’interdiction, vous vous exposez à des sanctions pénales (jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison).
Inscription au FCC. Votre nom figure au Fichier Central des Chèques, consultable par toutes les banques et les organismes de crédit. Toute demande de nouveau chéquier sera refusée. L’obtention d’un crédit devient très difficile.
Carte bancaire. Contrairement à une idée reçue, l’interdiction bancaire ne signifie pas automatiquement le retrait de votre carte. Certaines banques la maintiennent, en particulier les cartes à autorisation systématique (qui vérifient le solde avant chaque opération). D’autres banques retirent tous les moyens de paiement. Ça dépend de l’établissement et de la gravité de l’incident.
Compte bancaire. Votre compte n’est pas fermé. Vous pouvez toujours recevoir des virements, effectuer des prélèvements (si la banque les autorise) et retirer des espèces au guichet. Mais la banque peut décider de réduire les services associés au compte, voire de le clôturer (avec un préavis).
Compte joint. Point important : si un chèque sans provision est émis sur un compte joint, tous les cotitulaires sont interdits bancaires, sauf si un responsable unique a été désigné à l’avance. C’est une précaution à prendre dès l’ouverture du compte.
Combien de temps dure l’interdiction bancaire
5 ans maximum. Au bout de 5 ans, la Banque de France procède automatiquement à la radiation du FCC, même si vous n’avez pas régularisé. Vous n’avez rien à faire.
Levée anticipée. Vous pouvez sortir de l’interdiction bien avant les 5 ans en régularisant la situation. Trois options :
Réapprovisionner votre compte pour que le chèque soit payé lors d’une seconde présentation. Payer directement le bénéficiaire du chèque (en espèces ou par virement) et fournir la preuve du paiement à votre banque. Constituer une provision bloquée sur votre compte, équivalente au montant du chèque, pendant un an maximum.
Une fois la régularisation constatée, la banque dispose de deux jours ouvrés pour demander votre radiation du FCC à la Banque de France. Si elle ne le fait pas, vous pouvez la relancer par écrit (recommandé avec AR). En pratique, la levée peut intervenir en quelques jours si la banque est réactive.
Comment savoir si vous êtes interdit bancaire
Vous pouvez interroger la Banque de France directement. Trois méthodes :
En agence. Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France avec votre pièce d’identité. La réponse est immédiate.
Par courrier. Envoyez une demande écrite avec copie de votre pièce d’identité au service des fichiers d’incidents de la Banque de France.
En ligne. Via FranceConnect sur le site de la Banque de France, vous pouvez déposer une demande d’information. La réponse arrive par courrier (pas de consultation instantanée en ligne).
Aucun tiers ne peut savoir si vous êtes interdit bancaire — les employeurs n’ont pas accès au FCC (sauf dans des cas très spécifiques liés à des emplois financiers réglementés).
Le droit au compte : ouvrir un compte malgré l’interdiction
Être interdit bancaire ne supprime pas votre droit d’avoir un compte en banque. C’est garanti par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier.
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte (ce qu’elle a le droit de faire), demandez-lui une attestation de refus. Présentez cette attestation à la Banque de France, qui désignera un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base : virements, prélèvements, carte à autorisation systématique, dépôt et retrait d’espèces au guichet. Pas de chéquier ni de découvert.
Fichage abusif : quand l’interdiction n’est pas justifiée
Toutes les interdictions bancaires ne sont pas légitimes. Quelques situations où le fichage peut être contesté :
La banque n’a pas envoyé la lettre d’injonction avant de prononcer l’interdiction. Cette lettre est une formalité obligatoire : elle doit vous informer du rejet du chèque et vous laisser un délai pour régulariser. Sans cette lettre, l’interdiction est irrégulière.
Vous avez régularisé dans les délais mais la banque a quand même prononcé l’interdiction. C’est une erreur de traitement qui peut être rectifiée rapidement.
Le chèque a été émis par un autre cotitulaire du compte joint et vous n’en êtes pas responsable. Si aucun responsable unique n’a été désigné, l’interdiction s’applique à tous les cotitulaires — mais cette situation peut être contestée.
La banque a maintenu le fichage après régularisation. Elle dispose de deux jours ouvrés pour demander la radiation. Un maintien au-delà constitue un fichage abusif, qui vous donne droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi (refus de crédit, atteinte à la réputation).
En cas de fichage abusif, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, la CNIL, ou engager une action en justice.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
5 ans maximum. La radiation est automatique à l’expiration de ce délai. Une levée anticipée est possible dès que vous avez régularisé tous les chèques sans provision et que la banque a informé la Banque de France.
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Oui. Le droit au compte est garanti par la loi. Si une banque refuse, demandez une attestation de refus et adressez-la à la Banque de France, qui désignera un établissement. Vous bénéficierez des services de base (virements, prélèvements, carte à autorisation systématique) mais pas de chéquier ni de découvert.
Comment lever une interdiction bancaire rapidement ?
Régularisez le chèque sans provision (réapprovisionnez le compte ou payez directement le bénéficiaire avec preuve), informez votre banque par écrit, et demandez-lui de procéder à la radiation du FCC. Elle a deux jours ouvrés pour le faire. En cas de retard, relancez par recommandé. La levée peut intervenir en moins d’une semaine.
Peut-on obtenir un crédit en étant interdit bancaire ?
En pratique, c’est très difficile. Les banques et organismes de crédit consultent le FCC avant tout octroi de prêt. Certaines solutions existent (prêt hypothécaire si vous êtes propriétaire, microcrédit social via des associations habilitées, prêt entre particuliers) mais elles restent limitées. La priorité est de sortir du fichage en régularisant.
Mon conjoint est interdit bancaire sur notre compte joint. Suis-je concerné ?
Oui, sauf si un responsable unique a été désigné lors de l’ouverture du compte (ou avant le premier incident). Sans cette désignation, l’interdiction s’applique à tous les cotitulaires. C’est une précaution à prendre impérativement lors de l’ouverture d’un compte joint.
Ma banque maintient le fichage alors que j’ai tout régularisé. Que faire ?
Relancez la banque par courrier recommandé en joignant les preuves de régularisation. Si elle ne réagit pas sous deux jours ouvrés, saisissez le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi adresser une plainte à la CNIL pour fichage abusif. Le maintien injustifié du fichage ouvre droit à des dommages-intérêts.
Fichage abusif ou interdiction bancaire injustifiée ?
Le cabinet conteste les fichages FCC et FICP abusifs et engage la responsabilité de la banque lorsqu’elle n’a pas respecté la procédure ou maintient un fichage après régularisation.
→ Fichage abusif FICP/FCC — radiation
→ Compte bancaire clôturé abusivement — recours
→ Surendettement — accompagnement et recours
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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