Le risque d’endettement excessif à la retraite

Un crédit immobilier souscrit à 55 ans avec des mensualités calibrées sur un salaire de cadre. Dix ans plus tard, la retraite fait chuter les revenus de 30 à 40 %, et les mensualités absorbent la moitié de la pension. Les échéances s’accumulent, le fichage FICP menace, la saisie du logement se profile.

Ce scénario, je le vois régulièrement au cabinet. La question juridique est simple : la banque qui a accordé ce crédit aurait-elle dû prendre en compte la baisse prévisible de revenus à la retraite ? Et si elle ne l’a pas fait, sa responsabilité peut-elle être engagée ?

La réponse est oui, dans de nombreux cas. Le devoir de mise en garde impose à la banque d’alerter l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif, y compris le risque futur lié à la retraite quand le crédit s’étend au-delà de la date prévisible de cessation d’activité.

Pourquoi la retraite crée un risque d’endettement excessif

Le passage à la retraite provoque une baisse de revenus mécanique. Le taux de remplacement (rapport entre la pension et le dernier salaire) se situe en moyenne entre 60 et 75 % pour les salariés du privé, et peut descendre sous les 50 % pour les cadres supérieurs et les professions libérales. Un ménage qui gagnait 5 000 EUR nets par mois se retrouve avec 3 200 EUR de pension. Si les mensualités de crédit n’ont pas changé, le taux d’effort passe de 28 % à 44 % du jour au lendemain.

Le problème se pose dans trois configurations principales.

Les obligations de la banque face à un emprunteur proche de la retraite

Le devoir de mise en garde renforcé

Le devoir de mise en garde, consacré par la Cour de cassation le 29 juin 2007 (chambre mixte, n° 05-21.104 et 06-11.673), impose à la banque d’alerter l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif au regard de ses capacités financières. Pour un emprunteur de 55 ou 60 ans qui souscrit un crédit sur 15 à 25 ans, la capacité financière ne peut pas être appréciée uniquement sur le salaire du moment. La retraite est un événement prévisible, dont la date peut être estimée et dont l’impact sur les revenus peut être simulé.

La banque qui accorde un prêt dont les mensualités seront insoutenables après la retraite, sans avoir mis l’emprunteur en garde contre ce risque, manque à son obligation. C’est d’autant plus vrai quand la banque connaît l’âge de l’emprunteur (elle le connaît toujours), qu’elle peut estimer la date de départ en retraite, et qu’elle n’a fait aucune simulation intégrant la baisse de revenus.

L’obligation de vérification de la solvabilité

L’article L. 312-16 du Code de la consommation impose à la banque de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier. Cette vérification ne peut pas être statique. Pour un emprunteur qui sera à la retraite dans 7 ans et dont le prêt court sur 20 ans, la vérification de solvabilité doit couvrir l’ensemble de la durée du prêt, pas seulement la situation au jour de l’octroi.

L’article L. 312-14 du Code de la consommation ajoute un devoir d’explication : la banque doit fournir à l’emprunteur les informations lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à sa situation. Pour un emprunteur proche de la retraite, cette explication inclut nécessairement la projection de la capacité de remboursement après la baisse de revenus.

Les normes HCSF et la question de l’âge

La décision D-HCSF-2021-1 du 29 septembre 2021 fixe un taux d’effort maximal de 35 % et une durée maximale de 25 ans. Ces normes s’appliquent au moment de l’octroi du prêt. Mais le HCSF a précisé que le taux d’effort doit être calculé en tenant compte de l’ensemble des charges de remboursement, assurance emprunteur incluse.

La question se pose : le taux d’effort doit-il être calculé sur les revenus actuels ou sur les revenus futurs ? Les textes ne tranchent pas explicitement. Mais un prêt accordé avec un taux d’effort de 33 % sur le salaire qui passera à 52 % sur la pension pose un problème de cohérence avec l’esprit des normes HCSF. Ce dépassement prévisible constitue un indice fort en cas de contentieux en responsabilité bancaire.

L’assurance emprunteur et les limites d’âge

L’assurance emprunteur pose un problème spécifique pour les emprunteurs âgés. La plupart des contrats prévoient une cessation des garanties incapacité de travail (ITT) et invalidité (IPT/IPP) à 65 ans, parfois 67 ans. Après cet âge, seules les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) restent actives.

Pour un retraité, la perte de la garantie ITT signifie que si un problème de santé l’empêche de gérer ses affaires, l’assurance ne prendra pas en charge les mensualités. C’est une lacune que la banque doit signaler au moment de la souscription, dans le cadre de son devoir d’explication (article L. 312-14 du Code de la consommation).

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur à tout moment (article L. 313-30 du Code de la consommation). Pour un emprunteur retraité dont le contrat initial prévoit une cessation des garanties à 65 ans, il peut être pertinent de chercher un contrat en délégation qui maintient certaines garanties au-delà de cet âge, sous réserve d’acceptation médicale.

Le regroupement de crédits : solution ou piège

Le regroupement de crédits (ou rachat de crédits) consiste à fusionner plusieurs prêts en un seul, avec une mensualité réduite étalée sur une durée plus longue. Pour un retraité en difficulté, la tentation est forte : la mensualité baisse immédiatement.

Mais le regroupement a un coût. L’allongement de la durée augmente le coût total du crédit (intérêts cumulés). Et surtout, si le regroupement est souscrit à 63 ans sur 12 ans, les mensualités courent jusqu’à 75 ans. Si la simulation n’intègre pas l’évolution probable de la pension (non-revalorisation en période de faible inflation, hausse des prélèvements sociaux), le risque d’endettement excessif est simplement reporté.

Le courtier ou l’établissement qui propose un regroupement de crédits à un retraité a les mêmes obligations de mise en garde et de vérification de solvabilité que pour un crédit initial. Si le regroupement conduit à un taux d’effort insoutenable compte tenu de l’âge et des revenus prévisibles, sa responsabilité peut être engagée.

Les recours en cas d’endettement excessif

L’action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde

Si la banque a accordé un crédit sans mettre en garde l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif à la retraite, l’emprunteur peut engager une action en responsabilité. Le préjudice indemnisable est la perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt. Les tribunaux évaluent cette perte de chance entre 30 % et 70 % du préjudice subi, selon les circonstances.

Le préjudice subi comprend le surcoût d’intérêts, les frais de recouvrement, les pénalités, le préjudice moral lié à l’angoisse financière, et le cas échéant la perte du logement en cas de saisie immobilière. Si la banque vous poursuit en recouvrement, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts vient en compensation de la créance.

La demande de délais de grâce

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois. Pendant ce délai, les majorations d’intérêts et les pénalités peuvent être réduites ou supprimées. C’est une mesure d’urgence qui permet de stabiliser la situation le temps de mettre en place une solution durable (surendettement, action en responsabilité, négociation amiable).

La prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ est discuté : il peut être la date de l’octroi du prêt, la date du passage à la retraite (moment où l’emprunteur découvre concrètement que ses revenus ne suffisent plus), ou la date de la première échéance impayée. La jurisprudence retient généralement la date à laquelle l’emprunteur a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement.

Si la banque vous assigne en paiement du solde du prêt, la demande reconventionnelle en responsabilité peut être formée même si l’action autonome serait prescrite, à condition qu’elle se rattache à la demande principale par un lien suffisant.

La procédure de surendettement

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France est une option. La procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dont les dettes non professionnelles dépassent la capacité de remboursement (article L. 711-1 du Code de la consommation).

Les mesures possibles

La commission peut imposer un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans, une réduction des taux d’intérêt (pouvant aller jusqu’au taux zéro), un effacement partiel des créances, ou en dernier ressort, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraînant l’effacement total des dettes (article L. 741-1 du Code de la consommation).

La saisine de la commission suspend les procédures d’exécution en cours (article L. 722-2 du Code de la consommation). Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre pension de retraite ou d’une procédure de saisie immobilière, le dépôt du dossier de surendettement permet de gagner du temps.

Le cas particulier de la caution

Si vous vous êtes porté caution d’un crédit alors que vous étiez proche de la retraite, la question de la disproportion se pose avec une acuité particulière. L’article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit que l’engagement de caution disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de la souscription ne peut être invoqué par le créancier. Pour un retraité ou futur retraité, les revenus à prendre en compte sont les revenus prévisibles sur la durée de l’engagement, pas seulement les revenus du moment.

Questions fréquentes

La banque doit-elle prendre en compte ma future retraite quand elle m’accorde un crédit ?

Oui. Le devoir de mise en garde impose à la banque d’apprécier le risque d’endettement excessif sur la durée du prêt. Si vous avez 57 ans et que le prêt court sur 20 ans, la banque sait que vous serez à la retraite pendant au moins 12 ans de remboursement. Elle doit intégrer cette baisse de revenus prévisible dans son analyse et vous alerter si le crédit risque de devenir insoutenable. L’article L. 312-16 du Code de la consommation impose cette vérification de solvabilité prospective.

Mon taux d’effort était correct au moment du prêt mais dépasse 50 % depuis ma retraite. Puis-je agir ?

Si la banque n’a pas attiré votre attention sur le fait que votre taux d’effort dépasserait les seuils après la retraite, et que vous êtes un emprunteur non averti, le manquement au devoir de mise en garde est caractérisé. Vous pouvez demander des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt. L’indemnisation viendra en compensation de votre dette.

Le surendettement est-il une solution pour un retraité ?

Oui. La commission de surendettement traite un nombre important de dossiers de retraités. La procédure permet le rééchelonnement, la réduction des taux, voire l’effacement partiel ou total des dettes. Pour un retraité dont les revenus sont fixes et non susceptibles d’augmentation, la commission tient compte de cette réalité dans l’établissement du plan. Le rétablissement personnel (effacement total) est possible si la situation est irrémédiablement compromise (article L. 741-1 du Code de la consommation).

La banque peut-elle saisir ma pension de retraite ?

Oui, la pension de retraite est saisissable dans les mêmes conditions que les salaires : selon un barème progressif qui tient compte du montant de la pension et des charges familiales (articles L. 3252-1 et R. 3252-2 du Code du travail, applicables aux pensions par renvoi). Une fraction reste toujours insaisissable (montant du RSA). Si la banque a saisi votre pension, vérifiez que le barème est correctement appliqué et que la fraction insaisissable a été respectée.

J’ai souscrit un prêt viager hypothécaire. Quels sont les risques ?

Le prêt viager hypothécaire (articles L. 315-1 et suivants du Code de la consommation) permet d’emprunter en donnant son logement en garantie, sans mensualités de remboursement du vivant de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès par la vente du bien. Le risque principal est que les intérêts capitalisés dépassent la valeur du bien, auquel cas la dette excédentaire est éteinte (l’héritier ne peut pas être tenu au-delà de la valeur du bien, article L. 315-15). Ce produit n’est adapté qu’à certaines situations patrimoniales et nécessite une analyse juridique préalable.