Vous avez eu un cancer, ou vous êtes en cours de traitement, et la banque ou l’assureur vous refuse un prêt immobilier. La situation est fréquente, mais elle n’est pas toujours légale. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le cadre juridique a changé : droit à l’oubli réduit à 5 ans, suppression du questionnaire médical pour certains prêts, et renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de la convention AERAS.
Je traite ce type de dossier au cabinet. Le problème n’est pas toujours le cancer en lui-même. C’est souvent l’assureur qui applique mal les textes : il demande des informations qu’il n’a plus le droit de demander, refuse une couverture sans passer par les trois niveaux AERAS, ou applique des surprimes qui dépassent les plafonds légaux. Quand c’est le cas, il existe des recours.
Ce qu’il faut retenir
Droit à l’oubli : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n’avez plus à déclarer votre ancien cancer (article L. 1141-5 du Code de la santé publique, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022).
Suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 EUR par emprunteur et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1 du Code des assurances, créé par la loi Lemoine).
Convention AERAS : examen obligatoire à trois niveaux pour les prêts immobiliers jusqu’à 420 000 EUR, avec plafonnement des surprimes (articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique).
Fausse déclaration : la dissimulation intentionnelle d’un cancer encore soumis à déclaration expose à la nullité du contrat d’assurance (article L. 113-8 du Code des assurances).
Sur cette page
- Le droit à l’oubli : 5 ans après la fin du traitement
- La loi Lemoine : suppression du questionnaire médical
- La convention AERAS : le dispositif à trois niveaux
- Le questionnaire médical : ce que vous devez (et ne devez pas) déclarer
- Surprimes et exclusions : les limites légales
- Que faire en cas de refus abusif
- Cancer diagnostiqué en cours de prêt
- Questions fréquentes
Le droit à l’oubli : 5 ans après la fin du traitement
Le droit à l’oubli permet à un ancien malade du cancer de ne plus déclarer sa pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Il est codifié à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
Les conditions d’application
Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), le délai du droit à l’oubli est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai s’applique à tous les cancers, sans condition d’âge au moment du diagnostic. Avant cette loi, le délai était de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Le point de départ du délai est la date de fin du protocole thérapeutique, pas la date du diagnostic. Si vous avez été diagnostiqué en 2017 mais que votre dernier traitement (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) s’est terminé en 2019, le droit à l’oubli court à partir de 2019 et sera acquis en 2024. L’hormonothérapie, qui peut durer 5 à 10 ans dans certains cancers du sein, repousse d’autant le point de départ, ce qui pose un problème concret pour de nombreux patients.
L’effet du droit à l’oubli
Quand le droit à l’oubli est acquis, l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ni d’exclusion de garantie liée à votre ancien cancer. Le questionnaire médical ne doit même plus poser la question sur les pathologies couvertes par le droit à l’oubli. Si l’assureur vous demande malgré tout de déclarer un cancer pour lequel le délai de 5 ans est écoulé, il ne respecte pas la loi.
En pratique, la question est parfois posée de manière large dans le questionnaire (par exemple : « Avez-vous été atteint d’une affection de longue durée ? »). Si votre cancer entre dans le champ du droit à l’oubli, vous pouvez répondre non à cette question sans que cela constitue une fausse déclaration.
Point pratique : conservez précieusement le certificat de fin de traitement établi par votre oncologue, ainsi que les comptes rendus de vos examens de contrôle. Ces documents prouvent la date de fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute. En cas de litige avec l’assureur, ce sont les pièces qui établissent votre droit.
La loi Lemoine : suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine a introduit une mesure distincte du droit à l’oubli : la suppression totale du questionnaire médical pour certains prêts. Cette disposition, codifiée à l’article L. 113-2-1 du Code des assurances, s’applique quand deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée du prêt n’excède pas 200 000 EUR par emprunteur, et le remboursement intégral du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Pour un couple qui emprunte 350 000 EUR avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée de chaque emprunteur est de 175 000 EUR : le questionnaire médical ne peut pas être exigé si les deux emprunteurs remboursent avant 60 ans.
Cette suppression du questionnaire est radicale : l’assureur n’a pas le droit de poser la moindre question sur votre état de santé, vos antécédents médicaux ou vos traitements. Si vous remplissez les conditions, votre cancer (en cours ou passé) ne peut pas être un motif de refus, de surprime ou d’exclusion. L’assureur vous couvre aux conditions standard.
Attention : la suppression du questionnaire ne signifie pas que l’assureur ne couvrira pas les sinistres liés au cancer. Au contraire : en l’absence de questionnaire, l’assureur ne peut pas invoquer l’article L. 113-8 du Code des assurances (nullité pour fausse déclaration) puisqu’aucune déclaration n’a été demandée. Les garanties jouent donc normalement en cas de décès ou d’incapacité liés à la pathologie.
La résiliation et la substitution à tout moment
La loi Lemoine a aussi instauré le droit de résilier et de substituer l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire (article L. 313-30 du Code de la consommation). Si vous avez souscrit votre prêt avant la loi Lemoine avec une assurance groupe comportant une surprime cancer, vous pouvez aujourd’hui chercher une assurance en délégation qui, compte tenu du temps écoulé, vous proposera peut-être des conditions plus favorables.
La banque ne peut pas refuser la substitution si les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles de l’ancien (article L. 313-30 alinéa 2 du Code de la consommation). Le refus de substitution doit être motivé par écrit, et le non-respect de ce droit est sanctionné par une amende administrative de 3 000 EUR.
La convention AERAS : le dispositif à trois niveaux
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre l’État, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades. Elle est adossée aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique. Ce n’est pas un texte de loi à proprement parler, mais ses dispositions sont en grande partie reprises dans la loi.
Les conditions d’accès
La convention AERAS s’applique aux prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 EUR et dont le contrat d’assurance prend fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Pour les crédits à la consommation et les crédits professionnels, le plafond est de 20 000 EUR sur 4 ans maximum.
L’examen à trois niveaux
Le mécanisme central de la convention est l’examen progressif de la demande d’assurance :
Votre dossier est analysé selon les critères habituels de l’assureur. Si le risque est accepté aux conditions normales, le processus s’arrête là. En cas de refus ou de surprime excessive, le dossier passe automatiquement au niveau 2.
Un service médical spécialisé de l’assureur analyse votre dossier en détail. Il peut demander des examens complémentaires ou des certificats de votre oncologue. L’objectif est une évaluation individualisée du risque, au-delà des grilles standard. Si le niveau 2 aboutit à un refus ou des conditions inacceptables, le dossier passe au niveau 3.
Un pool de réassureurs examine le dossier collectivement pour trouver une solution de couverture, éventuellement avec surprime plafonnée ou exclusions de garantie limitées. Ce niveau est le dernier recours dans le cadre de la convention.
L’assureur doit respecter des délais : 5 semaines maximum entre le dépôt d’un dossier complet et la notification de la décision au niveau 3. Ce délai est souvent dépassé en pratique, mais son non-respect peut être invoqué dans un recours.
Point pratique : le passage d’un niveau à l’autre doit être automatique. Vous n’avez pas à en faire la demande. Si l’assureur vous notifie un refus sans mentionner que votre dossier sera transmis au niveau supérieur, il ne respecte pas la convention. Exigez par écrit que votre dossier soit examiné aux trois niveaux.
Le questionnaire médical : ce que vous devez (et ne devez pas) déclarer
Si vous ne bénéficiez ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire (prêt supérieur à 200 000 EUR par tête ou remboursement après 60 ans), vous devez remplir un questionnaire de santé. La règle est la suivante : vous devez répondre avec exactitude aux questions posées, mais vous ne devez déclarer que ce qui vous est demandé.
L’obligation de déclaration exacte
L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration. L’article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle : si vous dissimulez volontairement un cancer que vous étiez tenu de déclarer, l’assureur peut annuler le contrat rétroactivement, refuser toute indemnisation et conserver les primes versées.
La jurisprudence est claire sur ce point : la nullité suppose une intention de tromper. Une erreur de bonne foi, une question ambiguë, un oubli non intentionnel ne justifient pas l’annulation du contrat. Mais en pratique, l’assureur invoque souvent la fausse déclaration au moment du sinistre, et c’est devant le tribunal que le débat sur l’intention se tranche.
Ce que vous n’avez pas à déclarer
Plusieurs situations vous dispensent de déclarer votre cancer :
Si 5 ans se sont écoulés depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute : vous n’avez pas à mentionner l’ancien cancer, même si le questionnaire pose la question (article L. 1141-5 CSP).
Certains cancers figurent sur la grille de référence AERAS (article L. 1141-2-1 CSP) avec des délais inférieurs à 5 ans et des conditions d’assurance prédéfinies (couverture sans surprime ou avec surprime plafonnée). Si vous remplissez les conditions de la grille, l’assureur doit appliquer les conditions prévues.
Si votre prêt remplit les conditions de l’article L. 113-2-1 du Code des assurances (part assurée ≤ 200 000 EUR et remboursement avant 60 ans) : aucune question de santé ne peut vous être posée.
Vous ne devez répondre qu’aux questions posées dans le formulaire. Si le questionnaire ne pose pas de question sur un point précis de votre état de santé, vous n’avez pas l’obligation de le mentionner spontanément.
Attention : la frontière entre ce qui doit être déclaré et ce qui ne doit pas l’être est parfois subtile. En cas de doute, faites analyser le questionnaire par un avocat avant de le signer. La nullité du contrat pour fausse déclaration est une sanction lourde : l’assureur refuse l’indemnisation et conserve les primes. C’est le pire scénario possible, bien plus grave qu’une surprime.
Surprimes et exclusions : les limites légales
Quand l’assureur accepte de vous couvrir mais avec une surprime ou des exclusions de garantie, ces conditions ne sont pas libres. Le cadre AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes.
Le plafonnement des surprimes
Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un plafond défini par la convention (actuellement indexé sur le plafond de la sécurité sociale), la surprime liée au risque aggravé de santé ne peut pas dépasser 1,4 point du taux effectif global du crédit. Au-delà, la surprime excédentaire est prise en charge par un mécanisme de mutualisation entre les assureurs signataires de la convention.
Ce plafonnement ne s’applique qu’aux prêts immobiliers d’un montant inférieur au plafond AERAS (420 000 EUR) et à la condition que le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire. Si vous pensez que la surprime qui vous est appliquée dépasse le plafond légal, il faut demander le détail du calcul à l’assureur par écrit.
Les exclusions de garantie
L’assureur peut exclure certains risques liés à votre pathologie. Par exemple, exclure la garantie décès par récidive du cancer ou exclure l’incapacité de travail liée à la pathologie déclarée. Ces exclusions doivent être clairement mentionnées dans les conditions particulières du contrat.
Avant d’accepter un contrat avec exclusions, vérifiez précisément ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Une exclusion sur la garantie décès par récidive d’un cancer du sein ne couvre pas un décès par accident de la route : seule la cause liée à la pathologie est exclue. Si l’exclusion est trop large ou mal rédigée, elle peut être contestée devant le tribunal comme clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, à condition que le contrat relève du champ de la protection des consommateurs.
Que faire en cas de refus abusif
Si l’assureur vous refuse toute couverture ou si la banque refuse votre prêt en raison du refus d’assurance, plusieurs voies de recours existent.
Le refus doit intervenir après examen aux trois niveaux de la convention. Demandez par écrit la confirmation que votre dossier a bien été transmis au niveau 3. Si l’assureur a refusé au niveau 1 ou 2 sans transmission, il n’a pas respecté ses obligations.
La commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie gratuitement si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée conformément à la convention. Son avis n’est pas contraignant, mais il a un poids réel dans la pratique : les assureurs reviennent fréquemment sur leur décision après avis favorable de la commission.
Vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance groupe proposée par la banque. La délégation d’assurance (article L. 312-9 du Code de la consommation) vous permet de vous adresser à un assureur externe. Certains assureurs sont spécialisés dans les risques aggravés de santé et proposent des couvertures là où les assureurs généralistes refusent.
Si le refus est discriminatoire (fondé exclusivement sur l’état de santé sans évaluation individualisée), la responsabilité de l’assureur ou de la banque peut être engagée. La discrimination en raison de l’état de santé est prohibée par l’article 225-1 du Code pénal et par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. La charge de la preuve est aménagée : le demandeur présente des éléments laissant supposer la discrimination, et c’est au défendeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs.
La responsabilité de la banque peut aussi être engagée si elle refuse de finaliser le prêt alors qu’une assurance en délégation a été obtenue avec des garanties équivalentes. Le refus de substitution d’assurance non motivé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés est sanctionné par une amende de 3 000 EUR (article L. 313-30 du Code de la consommation).
Exemple concret
Un emprunteur a été traité pour un cancer du côlon en 2018. Son protocole thérapeutique s’est achevé en janvier 2019. En mars 2025, il demande un prêt immobilier de 280 000 EUR sur 20 ans. Le prêt dépasse le seuil de 200 000 EUR, donc le questionnaire médical s’applique.
Son droit à l’oubli est acquis depuis janvier 2024 (5 ans après la fin du traitement). Il peut répondre « non » aux questions portant sur ses antécédents cancérologiques. L’assureur doit lui appliquer les conditions standard, sans surprime ni exclusion. Si l’assureur lui demande malgré tout des informations médicales sur son ancien cancer et applique une surprime, il viole l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
Cancer diagnostiqué en cours de prêt
Si le cancer survient après la souscription du prêt et de l’assurance, la question est différente : les garanties souscrites doivent jouer normalement. L’assurance emprunteur couvre en principe le décès et l’invalidité. Selon les contrats, elle peut aussi couvrir l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Les obligations de l’assuré
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat (généralement 30 jours à compter de l’arrêt de travail ou du diagnostic). Fournissez les certificats médicaux, les arrêts de travail, et tout document justificatif demandé. Le non-respect du délai de déclaration peut entraîner la déchéance de garantie si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 alinéa 4 du Code des assurances).
Les refus de prise en charge à contester
Les refus de prise en charge par l’assureur en cours de prêt sont un contentieux que je traite régulièrement. Les motifs les plus fréquents : l’assureur invoque un délai de franchise non encore écoulé, une exclusion de garantie, une fausse déclaration initiale, ou une incapacité partielle insuffisante pour déclencher la garantie. Chacun de ces motifs peut être contesté selon les circonstances.
Si votre assureur refuse de prendre en charge vos mensualités alors que vous êtes en arrêt de travail pour un cancer diagnostiqué après la souscription du contrat, et que le cancer ne fait l’objet d’aucune exclusion dans vos conditions particulières, le refus est injustifié. L’assureur vous doit les mensualités prises en charge, plus des dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais de recouvrement engagés par la banque, inscription au FICP, préjudice moral).
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à l’hépatite C ou au VIH ?
Le droit à l’oubli tel que défini à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique vise spécifiquement les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Pour le VIH et les autres pathologies chroniques, c’est la grille de référence AERAS (article L. 1141-2-1 CSP) qui s’applique, avec des conditions de couverture spécifiques selon le stade de la maladie et le traitement.
L’assureur peut-il me demander un examen médical complémentaire si mon droit à l’oubli est acquis ?
Non. Si le délai de 5 ans est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, l’assureur n’a pas le droit de demander des informations médicales relatives à votre ancien cancer. Il ne peut pas exiger d’examen complémentaire, de certificat médical ou de compte rendu d’hospitalisation portant sur cette pathologie. S’il le fait, il enfreint l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
La banque peut-elle refuser mon prêt si l’assureur accepte de me couvrir avec une surprime ?
La banque est libre de ses décisions d’octroi de crédit. Mais si elle refuse le prêt uniquement parce que l’assurance comporte une surprime, sans autre motif lié à votre solvabilité ou à votre capacité d’emprunt, ce refus peut être discriminatoire. En pratique, la banque refuse rarement quand l’assurance est acquise. Le vrai problème est généralement l’assurance, pas le crédit.
Puis-je changer d’assurance emprunteur après avoir obtenu le droit à l’oubli ?
Oui. La loi Lemoine permet la résiliation et la substitution à tout moment (article L. 313-30 du Code de la consommation). Si vous avez souscrit votre assurance avec une surprime cancer et que le droit à l’oubli est depuis devenu applicable, vous pouvez souscrire un nouveau contrat aux conditions standard et demander la substitution. La banque doit accepter si les garanties sont au moins équivalentes.
Mon cancer a été diagnostiqué il y a 3 ans. Puis-je emprunter ?
Oui, mais dans le cadre de la convention AERAS si votre prêt dépasse les seuils de la loi Lemoine. Votre dossier sera examiné aux trois niveaux. Selon le type de cancer, le stade, le traitement et votre situation actuelle, vous pourrez obtenir une couverture avec ou sans surprime. La grille de référence AERAS prévoit des conditions favorables pour certains cancers à bon pronostic, parfois avec un délai inférieur à 5 ans. Vérifiez si votre pathologie y figure.
Devoir de conseil, manquement de l’assureur, indemnisation
Disproportion, information annuelle, décharge de la caution
Commission, plan conventionnel, rétablissement personnel
Mise en demeure, assignation, demande reconventionnelle
Refus d’assurance ou de prêt lié à un cancer ?
J’analyse votre situation pour vérifier si vos droits (droit à l’oubli, AERAS, loi Lemoine) ont été respectés et, le cas échéant, engager les recours adaptés.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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