Le soutien abusif de la banque

Le soutien abusif de crédit c’est lorsque le crédit accordé par une banque ne fait que permettre la prolongation de l’activité d’une entreprise dont la situation économique est désespérée.

On parle de soutien abusif ou de maintien artificiel de l’activité du débiteur.

Jusqu’à une réforme de 2005, le banquier était responsable s’il avait accordé le crédit en connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise.

Mais l’article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce a limité la responsabilité de la banque en cas de soutien abusif.

La limitation de la responsabilité du banquier en cas de soutien abusif

L’article L 650-1 du Code de commerce dispose :

 « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci »

Cette responsabilité des banques a été écartée par le législateur pour faciliter le crédit aux entreprises en difficulté.

Cette preuve du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la banque doit être effectuée en se plaçant à la date des décisions d’octroi du crédit.

Le crédit ruineux doit être accordé à la société en difficulté

Le soutien abusif de crédit ne sera pas retenu si le prêt a été consenti au gérant pour être porté au crédit du compte courant ouvert au nom de la société en difficulté dont il est associé.

La responsabilité du banquier sera écartée puisque le prêt est consenti à titre personnel et que le gérant décide de lui même d’injecter les fonds dans sa société en difficulté.

En revanche, le soutien abusif sera admis si le crédit est consenti à une holding et qu’il stipule qu’une partie de la somme devra être versée pour combler le découvert en compte courant de la filiale en difficulté.

Dans ce cas, en raison de l’affectation contractuelle des fonds, on considère que le banquier a continué, en dépit de l’apparence créée, à soutenir la filiale dont la situation était irrémédiablement compromise.

Le banquier bénéfice en plus d’un changement de débiteur solvable puisque la société mère se substitue à la filiale.

Les trois cas dans lesquels la banque sera responsable d’un soutien abusif :

• La fraude de la banque :

Cette fraude c’est l’octroi d’un crédit dans un but autre que le maintien de l’activité de l’entreprise ou la pérennisation de l’entreprise.

La banque peut par exemple accorder un crédit dans l’objectif de masquer une situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur le temps de se dégager au détriment des autres créanciers.

Il faut démontrer que l’action de la banque a rompu l’égalité entre tous les créanciers du débiteur en obtenant une garantie que les autres créanciers ne peuvent pas obtenir.

• L’immixtion caractérisée de la banque dans la gestion du débiteur :

Dans cas, la banque prend des actes de gestion et de direction de l’entreprise en difficulté.

On parle d’une intrusion du banquier dans les affaires de l’entreprise, dans sa gestion.

• La disproportion des garanties par rapport aux concours consentis

Lors de l’octroi d’un crédit, la banque a pris des garanties d’un montant inhabituel auprès de l’emprunteur.

Cela peut être un cumul de garanties comme une hypothèque, un nantissement, un cautionnement du gérant.

C’est parce que le crédit est disproportionné eu égard à ses facultés contributives de l’emprunteur que des garanties disproportionnées ont été exigées par la banque.

La sanction du soutien abusif de crédit

Ces fautes engagent la responsabilité du banquier dispensateur de crédits mais seulement si les concours financiers sont eux-mêmes fautifs.

La banque qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client sera tenu de réparer l’intégralité de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’elle a contribué à créer.

Ce montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours (ex : cautionnement) peuvent être annulées ou réduites par le juge.