Les découverts bancaires

Le découvert bancaire fait partie du quotidien de nombreux Français. Pourtant, son fonctionnement, les frais qui y sont liés et les évolutions réglementaires restent souvent mal compris. 

En tant qu'avocat en droit bancaire, j'accompagne régulièrement des clients confrontés à des situations de découvert et aux difficultés financières qui peuvent en découler.

Cet article a pour objectif de vous éclairer sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques du découvert bancaire, notamment au regard des nouvelles règles qui entreront en vigueur à partir de 2026.

Qu'est-ce qu'un découvert bancaire ?

Un découvert bancaire correspond à une situation où le solde de votre compte bancaire devient négatif.

Autrement dit, vous dépensez plus d'argent que vous n'en avez sur votre compte. Cette facilité de trésorerie permet d'effectuer des opérations de paiement même lorsque vos revenus ne suffisent pas à couvrir vos dépenses à un moment donné.

Il s'agit d'une forme de crédit accordé par la banque, qui vous prête temporairement l'argent nécessaire pour honorer vos engagements financiers.

Découvert autorisé vs découvert non autorisé

Il existe une distinction fondamentale entre deux types de découvert :

Le découvert autorisé résulte d'un accord explicite entre vous et votre banque : elle accepte que votre compte puisse présenter un solde débiteur jusqu'à un certain montant et pendant une durée déterminée.

Cette autorisation de découvert s'obtient généralement lors de l'ouverture du compte ou sur demande ultérieure.

Le découvert non autorisé survient sans accord préalable de la banque. Cela arrive lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé ou lorsque vous utilisez un découvert alors que votre banque ne vous en a accordé aucun.

Cette situation est plus coûteuse et peut entraîner des incidents de paiement.

Comment fonctionne le découvert bancaire ?

Le mécanisme du découvert est relativement simple. Lorsque vous effectuez une opération qui porte le solde de votre compte en territoire négatif, la banque accepte de réaliser le paiement en vous prêtant la somme manquante.

En contrepartie, vous devrez rembourser ce montant et payer des intérêts ainsi que d'éventuels frais bancaires.

Pour bénéficier d'une autorisation de découvert, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de votre banque. 

Une fois l'autorisation accordée, vous pouvez utiliser ce découvert selon vos besoins, dans la limite du montant autorisé. La banque vous informe des conditions applicables, notamment le taux d'intérêt et la durée maximale d'utilisation.

Les frais et agios liés au découvert bancaire

Les banques appliquent différents types de frais qui peuvent rapidement s'accumuler, particulièrement pour les personnes en situation financière fragile.

Calcul des agios : forfaitaires et proportionnels

Les agios correspondent aux intérêts que vous payez pour l'utilisation du découvert. Il existe deux méthodes de calcul :

Les agios proportionnels sont calculés en fonction du montant du découvert, de sa durée et du taux d'intérêt appliqué.

Si vous êtes à découvert de 500 euros pendant 10 jours avec un taux de 8% annuel, les agios seront proportionnels à cette utilisation.

Les agios forfaitaires consistent en un montant minimum facturé même si les agios proportionnels sont très faibles.

Par exemple, si le calcul donne 2 euros d'agios mais que le forfait minimum est de 5 euros, c'est ce dernier montant qui vous sera facturé.

Le taux d'interet appliqué varie selon les établissements et le type de découvert. Les découverts non autorisés supportent généralement un taux plus élevé que les découverts autorisés.

Les commissions d'intervention

Les commissions d'intervention sont des frais facturés par la banque lorsqu'elle réalise une opération alors que votre compte ne présente pas une provision suffisante.

Ces frais peuvent être appliqués plusieurs fois par jour et s'ajoutent aux agios.

Pour les clients fragiles, les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois. 

Pour les autres clients, le plafond est de 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Ce que dit la loi sur les frais bancaires

Les établissements bancaires doivent informer clairement leurs clients des conditions et du montant des frais applicables que vous pouvez contester en cas d'excès.

Cette information figure dans la convention de compte et doit être fournie régulièrement, notamment une fois par an avec un récapitulatif des frais prélevés.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, des plafonds spécifiques s'appliquent.

Les nouvelles règles pour les découverts bancaires à partir de 2026

Une ordonnance transposant une directive européenne va modifier en profondeur les pratiques des banques françaises à partir de novembre 2026.

L'analyse de solvabilité systématique pour les banques

La nouveauté principale concerne l'obligation pour les banques de procéder à une analyse de solvabilité systématique avant d'accorder une autorisation de découvert.

Concrètement, les établissements bancaires devront vérifier que vous êtes en mesure de rembourser le découvert demandé avant de vous l'accorder.

Cette analyse prendra en compte l'ensemble de votre situation financière, vos revenus, vos charges et vos autres crédits éventuels.

Cette mesure vise à éviter que des autorisations de découvert ne soient accordées de manière automatique sans considération réelle de la capacité de remboursement du client.

L'objectif est de prévenir le surendettement et de protéger les ménages fragiles.

L'impact des nouvelles règles sur les consommateurs

Pour vous, ces nouvelles règles auront plusieurs conséquences :

1. D'une part, obtenir une autorisation de découvert nécessitera une démarche plus formelle et une vérification plus approfondie de votre situation. Les banques ne pourront plus accorder systématiquement des découverts sans s'assurer de votre capacité à les rembourser.
2. D'autre part, cette réglementation devrait conduire à une baisse du nombre d'autorisations accordées, particulièrement pour les personnes dont la situation financière est déjà tendue. Si cela peut sembler contraignant, l'objectif est de vous protéger contre un endettement excessif.

Les autorisations de découvert existantes au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne seront pas automatiquement remises en cause.

Toutefois, lors du renouvellement ou de la modification de votre autorisation, les nouvelles règles s'appliqueront.

Questions fréquentes sur les découverts bancaires

Voici les réponses aux questions les plus courantes :

Puis-je être fiché Banque de France pour un découvert ?

Oui, si votre situation de découvert entraîne des incidents de paiement répétés ou si vous ne régularisez pas votre compte malgré les demandes de votre banque.

Le fichage à la Banque de France, et plus précisément au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), peut survenir dans plusieurs situations.

Ce fichage a des conséquences importantes : interdiction bancaire, difficultés pour obtenir de nouveaux crédits, et obligation de restituer vos moyens de paiement.

Comment résilier une autorisation de découvert ?

Vous pouvez demander la fermeture de votre autorisation de découvert à tout moment.

Cette résiliation prend généralement effet après un préavis, dont la durée est précisée dans votre convention de compte.

Attention toutefois : si votre compte est actuellement à découvert au moment de la demande de résiliation, vous devrez d'abord le régulariser.

La banque ne fermera l'autorisation qu'une fois le solde redevenu positif et les sommes dues remboursées.

Les découverts bancaires sont-ils vraiment "interdits" ?

Non, les découverts bancaires ne sont pas interdits. Cette confusion provient peut-être du terme "découvert non autorisé", mais celui-ci ne signifie pas que le découvert est illégal.

Il indique simplement que vous avez utilisé un découvert sans accord préalable de votre banque ou au-delà des limites autorisées.

Ce qui peut être problématique, c'est l'abus de découvert ou son utilisation chronique, qui peut révéler des difficultés financières nécessitant un accompagnement spécifique.

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Si vous rencontrez des difficultés liées à votre découvert ou si vous avez des questions sur vos droits, n'hésitez pas à me contacter je pourrai vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. clients.