Procédure de surendettement : éviter les erreurs de recevabilité

Pour une procédure de surendettement réussie, il est essentiel de comprendre comment éviter les erreurs de recevabilité. La recevabilité d'un dossier de surendettement constitue l'étape fondamentale qui conditionne l'accès à l'ensemble des solutions offertes par la procédure.

Un rejet pour irrecevabilité peut avoir des conséquences dramatiques pour les personnes en difficulté financière, les privant de la suspension des poursuites et de la protection contre les créanciers.

En tant qu'avocat en surendettement, j'accompagne régulièrement des débiteurs dans cette démarche et je constate que de nombreuses erreurs pourraient être évitées avec une bonne préparation.

Comprendre les critères de recevabilité du dossier de surendettement

Que signifie la recevabilité d'un dossier ?

La recevabilité correspond à l'acceptation formelle par la commission de surendettement d'examiner votre situation financière.

Lorsqu'un dossier est déclaré recevable, la Banque de France reconnaît que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Cette décision intervient généralement dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines après le dépôt de votre demande.

Il est essentiel de comprendre que la recevabilité ne signifie pas encore que vous obtiendrez un plan de redressement ou des effacements partiels de vos dettes.

Elle ouvre simplement la voie à l'examen approfondi de votre dossier par la commission, qui pourra ensuite proposer des mesures adaptées à votre capacité de remboursement.

Les conditions essentielles pour qu'un dossier soit recevable

Pour qu'un dossier de surendettement soit déclaré recevable, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Le demandeur doit être une personne physique, et non une entreprise. La procédure de surendettement s'adresse exclusivement aux particuliers confrontés à des difficultés pour faire face à leurs dettes non professionnelles.
• La bonne foi du débiteur constitue un critère fondamental. La commission vérifie systématiquement que vous n'avez pas volontairement aggravé votre situation financière ou dissimulé des éléments de votre patrimoine. Tout manque de sincérité dans la déclaration de vos revenus, de vos dettes ou de vos biens peut entraîner un refus immédiat.
• Les dettes concernées doivent être de nature non professionnelle. Si vous êtes travailleur indépendant avec des dettes liées à votre activité, vous ne pouvez pas bénéficier de cette procédure. Toutefois, un crédit immobilier contracté pour l'achat de votre résidence principale, même si vous exercez une profession libérale, demeure éligible.
• Vous devez être dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos créanciers. Cette situation d'insolvabilité doit être avérée et non temporaire.

La commission examine votre budget, vos charges, vos revenus et votre capacité à reprendre le paiement de vos dettes dans un délai raisonnable.

La mauvaise foi est un motif fréquent de refus de recevabilité

Le premier motif de rejet concerne le manque de bonne foi.

Si la commission estime que vous avez contracté des crédits de manière excessive alors que vous saviez ne pas pouvoir les rembourser, ou si vous avez dissimulé des informations sur votre patrimoine, votre dossier sera déclaré irrecevable.

Par exemple, la vente récente d'un bien immobilier sans en informer les créanciers peut être considérée comme un indice de mauvaise foi.

L'irrecevabilité peut également être prononcée si vos dettes sont majoritairement professionnelles. La commission examine la nature de chaque dette pour déterminer si elles relèvent bien de la consommation courante ou de crédits personnels.

Une confusion entre dettes professionnelles et personnelles entraîne systématiquement un rejet.

Les erreurs courantes à éviter lors du dépôt de votre dossier

Constituer un dossier incomplet

La première erreur consiste à déposer un dossier incomplet. Chaque document manquant retarde l'examen de votre situation et peut même conduire à un rejet.

Avant le dépôt, vérifiez attentivement que vous disposez de tous les justificatifs requis : pièce d'identité, justificatif de domicile récent, trois derniers bulletins de salaire ou attestations de revenus, relevés bancaires des trois derniers mois, tableau récapitulatif de vos dettes avec les coordonnées de chaque créancier, et déclaration de votre patrimoine mobilier et immobilier.

N'oubliez pas de mentionner les dettes auprès de votre entourage. Même si vous avez emprunté de l'argent à un proche sans document écrit, cette dette doit figurer dans votre dossier. L'omission de telles dettes, découverte ultérieurement, pourrait être interprétée comme un manque de transparence.

Bien déclarer l'ensemble de ses dettes et de ses revenus

La déclaration exhaustive de vos dettes est impérative.

Vous devez lister tous vos créanciers, qu'il s'agisse de :

• la banque,
• les crédits à la consommation, 
• les fournisseurs d'énergie,
• opérateurs téléphoniques,
• bailleur
• Trésor Public.

Chaque dette, même minime, doit être mentionnée avec le montant exact restant dû.

Concernant le crédit immobilier, soyez particulièrement vigilant. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et que vous avez contracté un prêt immobilier, la commission examinera la valeur du bien et le montant restant à rembourser.

Dans certains cas, une vente du bien peut être envisagée, notamment si la valeur du patrimoine permet de désintéresser les créanciers.

Toutefois, cette solution n'est proposée qu'en dernier recours lorsqu'aucun plan de redressement n'est possible.

Du côté des revenus, vous devez déclarer l'ensemble de vos ressources :

• salaire,
• allocations chômage,
• prestations sociales,
• pensions alimentaires reçues,
• revenus locatifs le cas échéant.

La commission calculera votre capacité de remboursement en tenant compte de vos charges incompressibles (loyer, énergie, alimentation, transport).

Si vous percevez des revenus irréguliers ou si vous occupez un emploi saisonnier, précisez-le dans votre dossier avec les justificatifs correspondants.

Que faire en cas de refus de recevabilité de votre dossier ?

Les voies de recours possibles : la commission de surendettement et le juge

Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité pour former un recours. Ce recours doit être adressé au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la commission de surendettement. Il s'agit d'une procédure judiciaire qui permet de contester la décision de rejet.

Le recours doit être motivé et accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Vous devez démontrer que la commission a commis une erreur d'appréciation ou qu'elle n'a pas pris en compte certains éléments essentiels de votre dossier.

Le juge réexaminera l'ensemble de votre situation et pourra soit confirmer l'irrecevabilité, soit infirmer la décision et déclarer votre dossier recevable.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit bancaire est vivement recommandée pour cette procédure. Le recours judiciaire obéit à des règles strictes et nécessite une argumentation juridique solide. Un professionnel saura identifier les failles de la décision de la commission et construire une stratégie adaptée pour maximiser vos chances d'obtenir la recevabilité.

Déposer un nouveau dossier : quand et comment ?

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas exercer de recours, vous avez la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement.

Toutefois, il est essentiel de corriger les erreurs qui ont conduit au premier rejet. Un nouveau dépôt immédiat avec les mêmes insuffisances aboutira au même résultat.

 Si le rejet était fondé sur un manque de bonne foi, interrogez-vous sur l'opportunité d'une nouvelle demande : la commission conserve la trace de votre premier dossier et sera particulièrement vigilante lors de l'examen du second.

Dans certains cas, il peut être préférable d'attendre quelques mois avant de déposer un nouveau dossier, notamment si votre situation financière a évolué ou si vous avez pu apporter des preuves supplémentaires de votre bonne foi.

Cette stratégie doit être mûrement réfléchie, car durant ce délai, vos créanciers peuvent poursuivre leurs actions en recouvrement, voire engager une procédure de saisie immobilière si vous êtes propriétaire.

L'importance de la recevabilité pour la suite de la procédure

Conséquences d'un dossier recevable : suspension des poursuites et gel des intérêts

Dès que votre dossier est déclaré recevable, vous bénéficiez d'une protection immédiate et automatique.

La suspension de toutes les procédures d'exécution en cours prend effet : les saisies sur salaire, les saisies attributions sur compte bancaire, et même la saisie immobilière sont suspendues.

Cette mesure offre un répit indispensable pour vous permettre de trouver une solution pérenne avec vos créanciers.

Le gel des intérêts constitue un autre avantage majeur de la recevabilité. À compter de la décision, les intérêts conventionnels (ceux prévus par votre contrat de crédit) cessent de courir.

Votre dette n'augmente donc plus chaque mois, ce qui facilite grandement la recherche d'une solution de traitement.

Toutefois, cette règle ne s'applique qu'aux intérêts : le capital restant dû demeure intégralement exigible.

Les différentes issues possibles après recevabilité : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel

Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission de surendettement recherche la solution la mieux adaptée à votre situation.

La première option consiste à élaborer un plan conventionnel de redressement. Ce plan, négocié avec l'accord de vos créanciers, prévoit un rééchelonnement de vos dettes sur une durée maximale de sept ans, voire exceptionnellement dix ans.

Il peut également comporter des réductions de taux d'intérêt ou des remises partielles de dettes si les créanciers l'acceptent.

La commission peut imposer des mesures de traitement. Ces mesures imposées s'appliquent sans l'acceptation des créanciers et peuvent prévoir un report ou un rééchelonnement des paiements, une réduction ou un effacement partiel des dettes, voire la vente de certains biens de votre patrimoine si vous en possédez.

Le juge du tribunal judiciaire doit ensuite homologuer ces mesures pour qu'elles deviennent exécutoires.

Dans les situations les plus critiques, lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise et que vous ne disposez d'aucun bien saisissable ni d'aucune capacité de remboursement, la commission peut proposer un effacement total de vos dettes : c'est la procédure de rétablissement personnel. 

Le juge doit également valider cette mesure après avoir vérifié que vous êtes effectivement dans l'impossibilité de rembourser quoi que ce soit, même sur le long terme.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances de recevabilité

Se faire accompagner par un avocat en droit bancaire

Face à la complexité de la procédure de surendettement, l'accompagnement par un professionnel constitue un atout précieux.

Un avocat spécialisé en droit bancaire peut vous aider à constituer un dossier solide, à vérifier que tous les éléments sont présents et exacts, et à anticiper les objections de la commission.

Vérifier attentivement tous les documents avant le dépôt

Avant de vous rendre à la Banque de France pour déposer votre dossier, consacrez plusieurs heures à une vérification minutieuse de l'ensemble des pièces.

Créez une check-list reprenant tous les documents exigés :

• identité,
• domicile,
• revenus,
• charges,
• dettes,
• patrimoine.

Pour chaque rubrique, assurez-vous que les justificatifs sont récents (généralement moins de trois mois), lisibles, et complets.

Vérifiez également la cohérence entre vos différentes déclarations.

Le total de vos revenus déclarés doit correspondre à la somme de vos bulletins de salaire et autres justificatifs.

Le montant total de vos dettes doit être égal à l'addition de toutes vos dettes individuelles.

Ces vérifications paraissent évidentes, mais de nombreuses erreurs de calcul ou incohérences sont à l'origine de demandes de compléments d'informations, voire de rejets.

Si vous avez un doute sur un document ou sur la manière de remplir un formulaire, n'hésitez pas à contacter la Banque de France avant le dépôt.

Les agents d'accueil peuvent vous orienter et vous expliquer ce qui est attendu. Vous pouvez également consulter le site internet de la Banque de France, qui propose des guides et des actualités sur la procédure de surendettement.

Bien comprendre le rôle de la Banque de France dans la procédure

La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement.

C'est donc auprès de ses services que vous déposerez votre dossier. Il est important de comprendre que la Banque de France n'est pas votre adversaire : son rôle est d'instruire votre dossier de manière objective et de rechercher une solution équitable entre vos intérêts et ceux de vos créanciers.

Lors du dépôt de votre dossier, un agent vous remettra un récépissé attestant de la date de réception.

Conservez précieusement ce document : il marque le point de départ des délais et constitue la preuve que vous avez engagé une démarche de bonne foi.

La commission se réunit régulièrement, généralement une à deux fois par mois selon les départements. Le délai entre le dépôt de votre dossier et la décision de recevabilité varie donc en fonction du calendrier des réunions.

Une fois la décision prise, vous en êtes informé par courrier. Si votre dossier est déclaré recevable, ce courrier précisera les suites données à votre demande et les délais à venir. En cas d'irrecevabilité, les motifs du refus seront exposés et les voies de recours indiquées.

Pour toute question sur votre situation personnelle ou pour être accompagné dans la constitution de votre dossier de surendettement, n'hésitez pas à me contacter.

En tant qu'avocat, je mets mon expertise au service des personnes en difficulté pour les aider à sortir du surendettement dans les meilleures conditions.