L’essentiel : Les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter : le client perd les arrhes versées, le professionnel rembourse le double (art. 1590 du Code civil). L’acompte engage définitivement les deux parties : personne ne peut renoncer sans engager sa responsabilité contractuelle (art. 1103 du Code civil). En l’absence de précision dans un contrat entre professionnel et consommateur, la somme versée est présumée être des arrhes (art. L. 214-1 du Code de la consommation).
Arrhes : une faculté de se rétracter
Les arrhes sont une somme versée à la conclusion du contrat qui ouvre à chaque partie le droit de ne pas l’exécuter. L’article 1590 du Code civil en pose le principe en matière de vente : si l’acheteur se rétracte, il perd les arrhes versées ; si c’est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer le double des arrhes reçues.
Ce mécanisme fonctionne comme une faculté de dédit : chaque partie achète le droit de revenir sur sa parole, à un coût fixé d’avance. Il n’y a pas besoin de justifier sa rétractation ni de prouver un motif particulier.
Exemple : Un client verse 3 000 euros d’arrhes pour la commande d’une cuisine sur mesure à 15 000 euros.
Si le client annule : il perd les 3 000 euros. Le cuisiniste ne peut rien lui réclamer de plus.
Si le cuisiniste annule : il doit rembourser 3 000 € × 2 = 6 000 € au client.
Acompte : un engagement ferme et définitif
L’acompte est un paiement partiel du prix. En le versant, le client confirme définitivement le contrat. Le professionnel, de son côté, est engagé à exécuter la prestation. Ni l’un ni l’autre ne peut renoncer unilatéralement.
Le fondement est l’article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’acompte vient en déduction du prix total et le solde est dû à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.
Conséquences en cas d’annulation par le client
Le client qui a versé un acompte et refuse d’exécuter le contrat ne peut pas se contenter de renoncer à la somme versée. Le professionnel a le choix entre deux options (art. 1217 du Code civil) : exiger l’exécution forcée du contrat (c’est-à-dire le paiement du solde) ou demander la résolution du contrat assortie de dommages-intérêts couvrant le préjudice subi (manque à gagner, frais engagés).
Conséquences en cas d’annulation par le professionnel
Si c’est le professionnel qui n’exécute pas sa prestation, le client peut exiger l’exécution forcée, la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et des dommages-intérêts (art. 1231-1 du Code civil). Le régime est celui de l’inexécution contractuelle de droit commun.
Tableau comparatif : arrhes et acompte
| Critère | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Texte applicable | Art. 1590 du Code civil | Art. 1103 du Code civil (force obligatoire) |
| Nature | Faculté de dédit | Paiement partiel du prix |
| Engagement du client | Peut se rétracter en perdant les arrhes | Engagement définitif, pas de rétractation possible |
| Engagement du professionnel | Peut se rétracter en remboursant le double | Engagement définitif, pas de rétractation possible |
| Annulation par le client | Perte des arrhes, rien de plus | Exécution forcée ou dommages-intérêts possibles |
| Annulation par le professionnel | Restitution du double des arrhes | Remboursement de l’acompte + dommages-intérêts |
| Présomption en B2C | Oui (art. L. 214-1 C. conso) | Non, doit être expressément stipulé |
La présomption d’arrhes en droit de la consommation
L’article L. 214-1 du Code de la consommation prévoit que, dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, toute somme versée d’avance est présumée être des arrhes, sauf stipulation contraire. Si le contrat ou le devis ne précise pas « acompte », la somme versée est considérée comme des arrhes, avec la faculté de rétractation qui en découle.
Conséquence concrète : Un professionnel qui encaisse un versement sans préciser sa nature sur le devis ou le bon de commande ne peut pas invoquer un engagement ferme du client. Si le client annule, le professionnel ne peut réclamer ni l’exécution forcée ni des dommages-intérêts : le client perd les arrhes, et l’affaire s’arrête là. Le professionnel qui veut un engagement ferme doit écrire « acompte » sur le document contractuel.
Attention, cette présomption ne s’applique pas entre professionnels. Dans les contrats B2B, l’absence de précision crée une incertitude que le juge tranchera en recherchant l’intention commune des parties (art. 1188 du Code civil). En pratique, les tribunaux qualifient souvent la somme d’acompte lorsque les circonstances montrent un engagement ferme (commande spécifique, fabrication sur mesure lancée).
Comment qualifier correctement le versement dans un contrat
La qualification doit figurer en toutes lettres sur le devis, le bon de commande ou le contrat. Écrire « acompte de 2 000 euros » ou « arrhes de 2 000 euros » suffit. Ce qui ne suffit pas : « versement », « avance », « dépôt de garantie » ou toute formule ambiguë. Le juge s’appuiera sur le terme utilisé pour déterminer le régime applicable.
Le montant n’est encadré par aucun texte. En pratique, il se situe entre 10 % et 30 % du prix total. Un montant d’arrhes trop élevé (par exemple 80 % du prix) pourrait être contesté comme dénaturant la faculté de dédit, puisque le coût de la rétractation serait quasi équivalent au prix total.
Pour le professionnel : Si vous avez besoin d’un engagement ferme (fabrication sur mesure, commande de matériaux, réservation de dates), stipulez clairement « acompte ». Si vous acceptez que le client puisse renoncer, stipulez « arrhes ». Ne laissez pas de zone grise : la présomption de l’article L. 214-1 jouera en faveur du consommateur.
Litiges fréquents et recours
Le professionnel refuse de rembourser le double des arrhes
Si le professionnel annule une commande couverte par des arrhes et refuse de restituer le double, le client peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (pour les litiges inférieurs à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire au-delà. La preuve repose sur le devis ou le bon de commande mentionnant les arrhes et sur l’annulation par le professionnel (courrier, courriel).
Le professionnel qualifie la somme d' »acompte » pour bloquer le client
Il arrive qu’un professionnel insère le mot « acompte » dans ses conditions générales de vente ou sur le devis pour empêcher toute rétractation. Si le contrat est un contrat de consommation et que le professionnel n’a pas attiré l’attention du client sur la portée de cette qualification, le juge peut requalifier la somme en arrhes, en application de la présomption de l’article L. 214-1. Mais cette requalification n’est pas automatique : si le mot « acompte » est clair et que le client l’a accepté en signant, la qualification tient.
Articulation avec le droit de rétractation de 14 jours
En vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation), indépendant de la qualification arrhes/acompte. Pendant ce délai, le consommateur peut annuler et obtenir le remboursement intégral, qu’il ait versé des arrhes ou un acompte. La question arrhes/acompte ne se pose qu’après l’expiration de ce délai.
Questions fréquentes sur les arrhes et l’acompte
Si le devis mentionne « avance », est-ce un acompte ou des arrhes ?
Le terme « avance » n’a pas de définition juridique propre dans le Code civil ni dans le Code de la consommation. En contrat B2C, la présomption de l’article L. 214-1 s’applique : la somme sera traitée comme des arrhes. En contrat B2B, le juge recherchera l’intention des parties à partir des circonstances (nature de la commande, échanges entre les parties, début d’exécution).
Le professionnel peut-il garder l’acompte si c’est lui qui annule ?
Non. Si le professionnel n’exécute pas le contrat, il doit rembourser l’acompte versé par le client, quel que soit le motif de l’annulation. Le client peut en outre réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (art. 1231-1 du Code civil), par exemple les frais engagés pour trouver un autre prestataire ou le surcoût d’une prestation de remplacement.
Les arrhes versées à un artisan pour des travaux sont-elles soumises à l’article L. 214-1 ?
Oui, si le client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle). Le contrat entre un artisan et un particulier est un contrat de consommation. La présomption d’arrhes s’applique donc si le devis ne précise pas la nature de la somme versée.
Peut-on contester des arrhes jugées trop élevées ?
Aucun texte ne fixe de plafond. Cependant, des arrhes représentant une proportion très élevée du prix (80 % ou plus) pourraient être contestées sur le fondement du déséquilibre significatif (art. L. 212-1 du Code de la consommation en B2C, art. 1171 du Code civil en contrat d’adhésion). L’argument est que des arrhes quasi équivalentes au prix total vident la faculté de dédit de toute utilité.
La banque peut-elle être mise en cause dans un litige arrhes/acompte ?
La banque n’intervient pas directement dans la qualification arrhes/acompte, qui est une question contractuelle entre le client et le professionnel. En revanche, si un paiement a été effectué par carte bancaire et que le professionnel ne respecte pas ses obligations (non-restitution du double des arrhes, non-remboursement d’un acompte après annulation de sa part), le client peut dans certains cas solliciter une procédure de chargeback auprès de sa banque, sous réserve des conditions posées par le réseau de paiement (Visa, Mastercard).
Un litige contractuel lié à un versement initial ?
J’analyse la qualification juridique du versement (arrhes ou acompte), les obligations respectives des parties et les recours possibles.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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