Jugement non avenu : article 478 CPC, injonction de payer non avenue et saisie annulée

Un jugement vous condamne à payer une banque ou un fonds de recouvrement. Vous n’étiez pas à l’audience, vous ne saviez même pas qu’il y en avait une, et le commissaire de justice vous signifie la décision des mois, parfois des années, après son prononcé. Dans certaines de ces situations, le jugement est « non avenu » : il est réputé n’avoir jamais existé, et la saisie qui s’appuie sur lui tombe. La règle tient en un article du Code de procédure civile, le 478, complété par le 1411 pour les injonctions de payer. Voici quand elle joue, quand elle ne joue pas, et comment s’en servir.

Non avenu, nul, caduc : ce que le mot veut dire

Un jugement nul est un jugement qui existe mais qu’une irrégularité permet d’anéantir, par une voie de recours. Un jugement caduc a existé et a cessé de produire effet. Un jugement non avenu est traité comme s’il n’avait jamais été rendu : il n’a pas d’autorité de chose jugée, il ne constitue pas un titre exécutoire, et aucune mesure d’exécution ne peut être fondée sur lui. La sanction est radicale parce qu’elle protège un débiteur qui n’a pas pu se défendre : celui qui n’a pas comparu et qui, en plus, n’a pas été informé de la décision dans un délai raisonnable.

L’article 478 du Code de procédure civile

Le texte est court : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » Trois conditions, donc.

D’abord, un défendeur qui n’a pas comparu. Si vous étiez présent ou représenté à l’audience, le jugement est contradictoire et l’article 478 ne vous concerne pas, quel que soit le retard de la signification.

Ensuite, un jugement « par défaut » ou « réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel ». La distinction vient de l’article 473 : quand le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et que l’assignation n’a pas été remise à sa personne ; il est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si l’assignation a été remise à personne. L’article 478 vise donc les deux cas où l’assignation n’a pas été remise en main propre : le jugement par défaut, et le jugement réputé contradictoire uniquement parce qu’il peut être frappé d’appel. Il exclut le jugement réputé contradictoire parce que vous avez reçu l’assignation en main propre : dans ce cas, vous saviez qu’un procès avait lieu, et la loi ne vous protège plus de la même façon.

Enfin, l’absence de notification dans les six mois de la date du jugement. La notification, en pratique la signification par commissaire de justice, doit intervenir dans ce délai ; une signification irrégulière, à une adresse où vous n’habitiez plus par exemple, ne le fait pas courir utilement si elle est annulée.

Le second alinéa précise la suite : le créancier n’a pas perdu son droit, il a perdu son jugement. Il peut reprendre la procédure en réitérant l’assignation, c’est-à-dire en vous assignant de nouveau, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite entre-temps. Et cette fois, vous serez là.

L’ordonnance d’injonction de payer non avenue

La procédure d’injonction de payer, la plus utilisée par les banques et les acheteurs de créances, a sa propre règle. L’ordonnance est rendue sans que vous soyez entendu, sur simple requête, et elle n’a d’effet que si elle vous est signifiée. L’article 1411 du Code de procédure civile dispose qu’elle est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans un délai courant de sa date. Ce délai a changé : il était de six mois ; le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 l’a ramené à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (voir la réforme de l’injonction de payer en détail). Pour une ordonnance rendue avant cette date, le délai de six mois continue de s’appliquer. Vérifiez donc toujours deux dates sur l’acte : celle de l’ordonnance et celle de la signification.

Le même décret a modifié la suite de la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : le greffe avise le créancier de votre opposition dans le mois, le créancier doit produire l’acte de signification à l’audience à peine d’irrecevabilité, et l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Une saisie pratiquée avant ce délai est irrégulière.

Deux autres cas rendent l’ordonnance non avenue. Lorsque vous avez formé opposition et que l’instance s’éteint, parce qu’aucune des parties ne comparaît ou parce que le créancier ne constitue pas avocat dans le délai quand il le doit, l’extinction de l’instance rend l’ordonnance non avenue (article 1419). Et une ordonnance qui n’a jamais été signifiée du tout, même si le créancier la produit des années plus tard, n’a jamais acquis la moindre force. La page sur l’opposition à injonction de payer détaille les délais d’opposition, qui sont une autre protection, distincte.

Pourquoi cela arrive si souvent dans les dossiers bancaires

Parce que les créances bancaires impayées circulent. Une banque obtient un jugement par défaut ou une ordonnance d’injonction de payer contre un emprunteur qui a déménagé, puis cède la créance à un fonds de titrisation ou à une société comme Hoist Finance ou Cabot Financial France. Le dossier dort, change de mains, puis ressort quand le nouveau créancier retrouve une adresse. Il fait alors signifier la décision et engage une saisie, parfois dix ans après le jugement. Dans ces dossiers, trois vérifications s’enchaînent : la décision a-t-elle été notifiée dans le délai de l’article 478 ou de l’article 1411 ? Si oui, le titre a-t-il été exécuté dans les dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ? Et la cession de créance a-t-elle été régulièrement portée à votre connaissance ? Il suffit qu’une des trois réponses soit négative pour que la saisie tombe.

Comment faire constater qu’un jugement est non avenu

Le caractère non avenu ne se présume pas et ne s’applique pas tout seul : il faut le faire constater par un juge. En pratique, vous le soulevez devant le juge de l’exécution à l’occasion de la mesure qui vous atteint : contestation d’une saisie-attribution dans le mois de sa dénonciation, contestation d’un commandement de payer ou d’une saisie-vente, ou audience d’orientation en saisie immobilière. Le juge de l’exécution, qui ne peut pas modifier le jugement, peut en revanche constater qu’il est non avenu et ordonner la mainlevée de la saisie fondée sur lui. Le moyen peut aussi être soulevé devant la juridiction saisie par le créancier s’il réitère l’assignation, pour faire écarter la première décision du débat.

Les pièces à réunir sont simples : la copie du jugement ou de l’ordonnance avec sa date, l’acte de signification avec sa date et ses modalités (à personne, à domicile, à étude, procès-verbal de recherches infructueuses), et toute preuve de votre adresse à l’époque. Si la signification a été faite à une adresse que vous aviez quittée alors que le créancier pouvait connaître la nouvelle, elle est contestable, et le délai de six mois peut s’en trouver dépassé.

Un point à ne pas négliger : si le jugement est non avenu, le créancier peut vous assigner de nouveau. La question est alors de savoir si sa créance est encore exigible. Pour un crédit à la consommation, le délai de forclusion de deux ans et, pour les autres créances, la prescription de cinq ans ou de deux ans se calculent à partir des règles exposées sur la page créance bancaire prescrite. L’effet de la première assignation sur ces délais dépend des circonstances de l’espèce et doit être examiné au cas par cas ; c’est précisément le genre de point qui se décide sur pièces.

Ce que le jugement non avenu ne permet pas

Il ne fait pas disparaître la dette. Il prive le créancier de son titre, ce qui l’oblige à recommencer un procès où vous pourrez cette fois faire valoir vos moyens : prescription, forclusion, déchéance du droit aux intérêts, contestation du décompte. Il ne s’applique pas à un jugement contradictoire, ni à un jugement réputé contradictoire parce que l’assignation vous a été remise en main propre. Et il ne couvre pas une signification tardive mais faite dans les six mois : un jugement signifié au cinquième mois est parfaitement valable, même si vous ne l’avez découvert qu’au moment de la saisie.

Quand consulter un avocat

Dès qu’une saisie ou un commandement vous est signifié sur le fondement d’une décision que vous ne connaissiez pas, et en particulier si la date du jugement ou de l’ordonnance est éloignée de celle de la signification. Les délais pour contester une mesure d’exécution sont courts, un mois en général, et le moyen tiré de l’article 478 ou de l’article 1411 se perd si l’on ne le soulève pas à temps. La première consultation est gratuite ; apportez l’acte reçu avec toutes ses pages, et tout document ancien du même créancier que vous auriez conservé.

Questions fréquentes

Une saisie fondée sur un jugement ou une ordonnance que vous découvrez des années après ? Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence.