Le taux d’usure et ses conséquences juridiques

Le taux d’usure est le taux maximum légal qu’un établissement de crédit peut appliquer quand il vous accorde un prêt. Si le TAEG (taux annuel effectif global) de votre crédit dépasse ce seuil, le prêt est usuraire. Les conséquences sont doubles : la banque encourt des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), et vous avez droit à la restitution de tout ce que vous avez payé au-delà du seuil légal.

Mais le taux d’usure est aussi au centre d’un autre contentieux, plus fréquent : celui du TAEG erroné. Si votre banque a omis d’inclure certains frais dans le calcul du TAEG, le taux affiché est faux. La sanction est la déchéance du droit aux intérêts : le taux conventionnel est remplacé par le taux d’intérêt légal, et la banque restitue le trop-perçu.

Ce sont deux problèmes distincts, mais ils se croisent souvent dans les mêmes dossiers. Un TAEG correctement calculé peut révéler un dépassement du taux d’usure que le TAEG erroné avait masqué.

Le taux d’usure : définition et calcul

Le taux d’usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France. La méthode est fixée par l’article L. 314-6 du Code de la consommation : la Banque de France relève les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, et les augmente d’un tiers.

Les taux d’usure sont publiés au Journal officiel et sur le site de la Banque de France. Ils sont classés par catégories de prêts, car chaque type de crédit a son propre seuil :

Le seuil applicable à votre prêt est celui en vigueur au moment de l’émission de l’offre de crédit (pour les crédits immobiliers) ou de la conclusion du contrat (pour les crédits à la consommation).

TAEG et taux d’usure : deux notions distinctes

Le TAEG est le coût total de votre crédit, exprimé en pourcentage annuel. Il intègre le taux d’intérêt nominal et l’ensemble des frais obligatoires liés à l’obtention du prêt (article L. 314-1 du Code de la consommation). Le taux d’usure est le plafond légal que ce TAEG ne peut pas dépasser.

La confusion entre les deux génère deux types de contentieux distincts :

Ce qui doit être inclus dans le TAEG

L’article R. 314-4 du Code de la consommation (anciennement R. 313-1) liste les frais qui doivent être intégrés dans le calcul du TAEG. En voici les principaux :

• Le taux d’intérêt nominal (le taux du prêt lui-même).
• Les frais de dossier facturés par la banque.
• Le coût de l’assurance emprunteur obligatoire (ADI).
• Les frais de garantie : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou caution (Crédit Logement, CAMCA, etc.).
• Les frais d’évaluation du bien immobilier si la banque les exige.
• Les frais d’intermédiation (commission du courtier) si le recours au courtier est une condition d’obtention du prêt.

Les omissions les plus fréquentes dans les dossiers que je traite : les frais de garantie (oubliés ou sous-estimés), les parts sociales imposées par les banques mutualistes, les commissions de courtier, et certaines primes d’assurance. Chaque omission fausse le TAEG et ouvre un contentieux.

Le prêt usuraire : sanctions pénales et civiles

La sanction pénale

L’article L. 341-50 du Code de la consommation punit le prêt usuraire de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En pratique, les poursuites pénales sont rares pour les prêts bancaires classiques (les banques contrôlent généralement le respect du seuil). Elles visent surtout les pratiques de prêt entre particuliers ou les officines de crédit non réglementées.

La sanction civile

L’article L. 341-48 du Code de la consommation prévoit que les perceptions excessives (la part d’intérêts qui dépasse le taux d’usure) sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux restant dus, et subsidiairement sur le capital de la créance.

Concrètement : la banque ne perd pas la totalité de ses intérêts (ce n’est pas une déchéance totale). Elle conserve les intérêts à hauteur du taux d’usure. Ce qui dépasse est déduit de ce qui reste à payer. Le résultat est un recalcul du tableau d’amortissement avec un taux plafonné au seuil d’usure et la restitution du trop-perçu.

Le TAEG erroné : déchéance du droit aux intérêts

C’est le contentieux le plus fréquent et le plus intéressant financièrement pour l’emprunteur. Si le TAEG mentionné dans l’offre de prêt est faux (parce que des frais obligatoires ont été omis du calcul), la sanction est la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en partie, selon l’appréciation du juge.

Pour les crédits à la consommation, c’est l’article L. 341-1 du Code de la consommation qui prévoit cette sanction. Pour les crédits immobiliers, c’est l’article L. 341-34. La Cour de cassation a confirmé que la déchéance peut être totale (le taux conventionnel est intégralement remplacé par le taux légal) ou partielle.

Ce contentieux relève de la responsabilité de la banque dans la rédaction de l’offre de prêt. L’erreur de TAEG est une faute objective : peu importe que la banque ait agi de bonne ou de mauvaise foi.

Comment détecter un taux usuraire ou un TAEG erroné

Prescription : dans quel délai agir

L’action en déchéance du droit aux intérêts pour TAEG erroné se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ est la date de conclusion du contrat de prêt (date d’acceptation de l’offre).

L’action civile pour prêt usuraire suit le même régime de prescription quinquennale.

L’action pénale pour usure se prescrit par 6 ans à compter du jour où le dernier intérêt usuraire a été perçu (la jurisprudence retient une infraction continue).

Questions fréquentes

Mon TAEG est à 0,10 % du taux d’usure. Le prêt est-il usuraire ?

Si le TAEG affiché est juste en dessous du seuil, vérifiez que tous les frais ont bien été inclus dans le calcul. Parfois, l’ajout des frais omis (parts sociales, frais de courtier, frais de garantie) suffit à faire passer le TAEG au-dessus du seuil. Un TAEG très proche du taux d’usure est un signal d’alerte.

La banque m’a refusé un prêt à cause du taux d’usure. Ai-je un recours ?

Non. Le refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’est pas en soi fautif. La banque applique la loi. Ce qui peut être contesté, c’est le calcul du TAEG : si la banque a inclus des éléments qui ne devraient pas y figurer (assurance facultative comptée comme obligatoire, par exemple), le TAEG réel peut être inférieur au seuil. Mais en l’état de la réglementation, le taux d’usure n’ouvre pas de droit au crédit.

Le taux d’usure protège-t-il aussi les cautions ?

Oui. Si le prêt est usuraire, la caution peut invoquer le caractère usuraire pour réduire la dette garantie. L’imputation du trop-perçu (article L. 341-48) bénéficie au débiteur principal et, par ricochet, à la caution. De même, la déchéance des intérêts pour TAEG erroné réduit la dette de la caution.

Quelle est la différence entre la sanction de l’usure et la déchéance des intérêts ?

La sanction de l’usure (article L. 341-48) est ciblée : seul le trop-perçu au-delà du seuil est restitué. La banque conserve les intérêts à hauteur du taux d’usure. La déchéance des intérêts (articles L. 341-1 et L. 341-34) est plus lourde : le taux contractuel entier peut être remplacé par le taux légal. En pratique, pour l’emprunteur, le contentieux du TAEG erroné est financièrement plus intéressant que le contentieux de l’usure.

Mon prêt date de 2019. Puis-je encore agir ?

L’action se prescrit par 5 ans à compter de la conclusion du contrat. Pour un prêt de 2019, le délai expire en 2024. Si vous êtes hors délai, vérifiez si vous êtes en contentieux avec la banque (impayés, mise en demeure) : vous pourriez invoquer le TAEG erroné par voie d’exception en défense, sans condition de délai. La procédure de surendettement peut aussi être envisagée en parallèle si votre situation financière est compromise.

L’année lombarde fausse-t-elle le TAEG ?

Oui. Si la banque calcule les intérêts sur 360 jours (année lombarde) au lieu de 365, le TAEG affiché ne reflète pas le coût réel du crédit. Le TAEG est sous-estimé. Corrigé, il peut dépasser le taux d’usure. L’année lombarde et le TAEG erroné sont deux arguments qui se cumulent et se renforcent mutuellement dans les contentieux de responsabilité bancaire.