Le différé est terminé, les mensualités commencent, et vous n’avez pas les revenus pour suivre. Vous êtes au chômage, en CDD précaire, ou votre salaire ne couvre pas les échéances. La banque relance, les pénalités s’accumulent, et si vous avez un garant — un parent, souvent — il risque d’être poursuivi à votre place.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation comme un autre. Les mêmes règles s’appliquent : déchéance du terme, fichage FICP, poursuites, saisie. Mais les mêmes protections existent aussi : prescription biennale, obligation de vérification de solvabilité, report d’échéances, surendettement.
Ce qu’il faut retenir
Prescription : 2 ans. La banque a deux ans à compter du premier impayé non régularisé pour agir en justice. Passé ce délai, la créance est prescrite.
Garant exposé : si un parent s’est porté caution, la banque peut le poursuivre directement, même sans avoir épuisé les recours contre vous (caution solidaire).
Solutions avant la rupture : report d’échéances (6 à 24 mois selon les banques), allongement de la durée, renégociation du taux.
En dernier recours : dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce qui se passe quand vous arrêtez de rembourser
La séquence est toujours la même, avec un calendrier assez prévisible :
Mois 1-2 : relances. La banque vous envoie des courriers de rappel et tente de vous joindre par téléphone. À ce stade, aucune conséquence juridique. C’est le meilleur moment pour appeler et négocier.
Mois 2-3 : mise en demeure. La banque vous adresse une mise en demeure de régulariser sous un délai (en général 15 jours à 1 mois). Ce courrier est important : il conditionne la suite de la procédure. Si vous ne réagissez pas, la banque peut prononcer la déchéance du terme.
Déchéance du terme. La totalité du capital restant dû devient exigible immédiatement, plus les intérêts de retard et les pénalités contractuelles. Votre dette passe de « X € par mois » à « la totalité, tout de suite ». C’est le point de basculement.
Fichage FICP. La banque déclare l’incident de paiement à la Banque de France. Vous êtes inscrit au FICP pour 5 ans maximum. Conséquence immédiate : plus aucun crédit possible.
Poursuites judiciaires. La banque saisit le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Si vous ne vous présentez pas et ne contestez rien, le juge prononce une condamnation au paiement.
Saisies. Avec le titre exécutoire, la banque peut saisir vos revenus (saisie sur salaire, dans les limites du barème légal), votre compte bancaire (saisie-attribution, avec maintien du SBI) ou vos biens.
Le garant : le grand oublié
La plupart des prêts étudiants exigent une caution — un parent ou un proche qui s’engage à rembourser si vous ne le faites pas. Dans 90 % des cas, il s’agit d’une caution solidaire : la banque peut poursuivre le garant directement, sans avoir à prouver que vous êtes insolvable, sans même avoir tenté de saisir vos biens d’abord.
Concrètement, votre parent retraité peut voir son compte bancaire saisi ou son salaire prélevé parce que vous n’avez pas payé trois mensualités de prêt étudiant. C’est une réalité que beaucoup de familles découvrent trop tard.
Le garant dispose toutefois de moyens de défense : disproportion de l’engagement par rapport à ses revenus au moment de la signature, défaut d’information annuelle par la banque, irrégularité formelle de l’acte de cautionnement.
La prescription de 2 ans : une protection souvent ignorée
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation. À ce titre, il est soumis à la prescription biennale de l’article R. 312-35 du Code de la consommation : la banque dispose de deux ans à compter du premier impayé non régularisé pour engager une action en justice.
Si elle n’a pas saisi le tribunal dans ce délai, la créance est prescrite. Elle ne peut plus vous poursuivre, ni vous ni votre garant.
Ce délai est souvent méconnu et les banques n’en informent pas les débiteurs. Il arrive aussi que des organismes de recouvrement rachètent la créance et tentent de vous faire payer des années après, en comptant sur votre ignorance du délai. Si vous recevez une relance pour un prêt étudiant impayé depuis plus de deux ans, vérifiez les dates avant de payer quoi que ce soit — un paiement partiel peut interrompre la prescription.
Les solutions avant la rupture
Report d’échéances. La plupart des banques acceptent de suspendre les remboursements pendant 6 à 24 mois si vous justifiez d’une difficulté temporaire (recherche d’emploi, maladie, reconversion). Les intérêts continuent de courir mais vous gagnez du temps. Demandez-le par écrit avant le premier impayé si possible.
Allongement de la durée. Réduire les mensualités en étalant le remboursement sur une période plus longue. Le coût total du crédit augmente, mais l’échéance mensuelle devient supportable.
Renégociation du taux. Si les taux ont baissé depuis la souscription du prêt, vous pouvez demander une révision. La banque n’est pas obligée d’accepter, mais elle préfère souvent un débiteur qui paie moins à un débiteur qui ne paie plus.
Délais de grâce judiciaires. Si la banque a déjà engagé des poursuites, le juge peut vous accorder un délai de paiement allant jusqu’à 24 mois (article 1343-5 du Code civil). Pendant ce délai, les poursuites et les saisies sont suspendues.
Le surendettement : quand les autres solutions ne suffisent pas
Si le prêt étudiant n’est qu’une dette parmi d’autres (loyers impayés, crédits conso, découvert) et que votre situation est globalement compromise, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France.
La commission examine vos revenus, vos charges incompressibles et l’ensemble de vos dettes. Elle peut imposer un rééchelonnement, une réduction des taux d’intérêt, voire un effacement partiel ou total des dettes (procédure de rétablissement personnel).
Le dépôt du dossier entraîne la suspension automatique des poursuites, y compris celles de la banque sur votre prêt étudiant et contre votre garant.
Questions fréquentes
Je viens de finir mes études et je suis au chômage. Puis-je reporter le remboursement ?
Oui, contactez votre banque avant le premier impayé pour demander un report d’échéances. La plupart des contrats de prêt étudiant prévoient cette possibilité (6 à 24 mois). Si le contrat ne le prévoit pas explicitement, négociez : la banque préfère un report à un défaut de paiement.
Mon père s’est porté garant de mon prêt étudiant. La banque peut-elle saisir sa retraite ?
Oui, si la caution est solidaire (ce qui est le cas dans la grande majorité des prêts étudiants). La banque peut poursuivre le garant directement. Mais le garant peut contester son engagement s’il était disproportionné par rapport à ses revenus, ou si la banque n’a pas respecté l’obligation d’information annuelle. Voir : caution pour un proche — recours.
Un organisme de recouvrement me contacte pour un prêt étudiant impayé depuis 3 ans. Dois-je payer ?
Pas nécessairement. Le délai de prescription du crédit à la consommation est de 2 ans. Si la banque n’a engagé aucune action en justice dans les deux ans suivant le premier impayé, la créance est prescrite. Ne payez rien et ne reconnaissez pas la dette par écrit avant d’avoir vérifié les dates — un paiement partiel peut relancer la prescription. Voir : créance bancaire prescrite.
Le prêt étudiant garanti par l’État fonctionne-t-il différemment ?
Le prêt garanti par l’État (via Bpifrance) ne nécessite pas de garant personnel : c’est l’État qui garantit une partie du prêt. En cas de défaut de remboursement, la banque se retourne contre Bpifrance, pas contre vos parents. Mais la dette reste due et vous serez inscrit au FICP. Le recouvrement peut être poursuivi contre vous directement.
Puis-je inclure mon prêt étudiant dans un dossier de surendettement ?
Oui. Le prêt étudiant est un crédit à la consommation non professionnel : il entre dans le périmètre du surendettement. Le dépôt du dossier suspend les poursuites de la banque et protège aussi votre garant tant que la commission n’a pas statué.
Poursuivi pour un prêt étudiant impayé ?
Le cabinet vérifie la prescription de la créance, la régularité de la déchéance du terme et les moyens de défense du garant.
→ Litige crédit à la consommation
→ Créance bancaire prescrite — contestation
→ Caution bancaire — vos recours
→ Surendettement — accompagnement et recours
Prêt étudiant impayé et votre garant est poursuivi ?
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Monsieur, la mère d’un étudiant est-elle tenu de rembourser le prêt étudiant de son enfant, si non qu’elle est le processus pour que la caisse ou la banque retrouve l’argent du prêt consenti, est-ce que le gouvernement rembourse le prêt, et ensuite recollecte à l’étudiant, quel est le chemin à parcourir, merci de bien vouloir me répondre
Chère Madame,
Vous m’interrogez sur votre obligation éventuelle de rembourser le prêt étudiant contracté par votre enfant.
En partant du principe que vous avez signé un engagement de caution, votre situation est la suivante :
1. Principe de l’engagement de caution
En votre qualité de caution, vous vous êtes engagée à rembourser le prêt à la place de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.
Si votre engagement est une caution solidaire (ce qui est le cas le plus fréquent en matière de prêt étudiant), la banque peut vous réclamer directement le paiement des sommes dues, sans être tenue de poursuivre préalablement votre enfant.
Votre obligation est toutefois limitée :
au montant maximal prévu dans l’acte de caution,
à la durée expressément stipulée,
et aux conditions figurant dans le contrat.
2. Procédure en cas de défaut de paiement
En cas d’impayé, la banque procède généralement ainsi :
mise en demeure adressée à l’emprunteur,
déchéance du terme,
appel en paiement de la caution,
action judiciaire si nécessaire.
Si vous êtes amenée à payer, vous disposez ensuite d’un recours contre votre enfant pour obtenir remboursement des sommes versées.
3. Intervention éventuelle de l’État
Si le prêt est un prêt étudiant garanti par l’État, la banque peut être indemnisée partiellement par le mécanisme de garantie publique.
Cela ne supprime pas la dette : l’organisme ayant indemnisé la banque se retourne ensuite contre l’emprunteur (et le cas échéant contre la caution si l’engagement le prévoit).
L’État ne prend donc pas définitivement en charge le prêt.
4. Points à vérifier impérativement
Il convient d’examiner :
l’acte de caution (mention manuscrite conforme, montant garanti, durée),
le caractère éventuellement disproportionné de votre engagement au regard de votre situation patrimoniale au moment de la signature,
le respect par la banque de son obligation annuelle d’information de la caution.
Des irrégularités sur ces points peuvent, selon les cas, limiter ou neutraliser votre engagement.
Cordialement