Le droit au compte en bref
Texte : article L. 312-1 du Code monétaire et financier
Qui peut en bénéficier : toute personne physique ou morale domiciliee en France, y compris les interdits bancaires, les personnes en surendettement et les etrangers en situation régulière
Procédure : attestation de refus de la banque, saisine de la Banque de France, désignation d’office sous un jour ouvré
Services garantis : compte de depot, carte a autorisation systematique, virements, prélèvements, deux cheques de banque par mois
Qu’est-ce que le droit au compte bancaire
Toute personne qui réside en France a le droit de disposer d’un compte bancaire. Ce droit est inscrit a l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Il s’applique sans condition de revenus, de nationalite ou de situation bancaire.
Concretement, si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, la Banque de France désigné un établissement qui sera tenu de le faire. L’établissement désigné ne peut pas refuser.
Ce mecanisme existe parce qu’un compte bancaire est devenu indispensable. Sans compte, impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer par virement, de souscrire un abonnement ou de recevoir des prestations sociales. Le législateur a donc créé une obligation legale pour les banques.
Qui peut exercer le droit au compte
Le texte vise les personnes physiques et morales résidant en France. En pratique, cela couvre :
Les personnes fichees au FCC (interdit bancaire) ou au FICP (incidents de remboursement de credit). Le fichage ne supprime pas le droit au compte.
Les personnes en situation de surendettement, y compris pendant la procédure devant la commission.
Les ressortissants etrangers en situation régulière (titre de sejour valide, récépissé de demande d’asile, protection subsidiaire).
Les personnes sans domicile fixe, a condition de disposer d’une domiciliation administrative (CCAS ou association agréée).
Les personnes morales : entreprises, associations, syndicats de coproprietaires. L’article L. 312-1 ne distingue pas.
Attention : le droit au compte ne s’applique pas si vous disposez deja d’un compte ouvert dans un autre établissement, sauf si ce compte fait l’objet d’une clôture a l’initiative de la banque.
La procédure pour exercer le droit au compte
La démarche comporte trois étapes.
Obtenir l’attestation de refus
Quand une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une attestation de refus gratuitement et sans delai (article R. 312-2 du Code monétaire et financier). Cette attestation doit mentionner que vous pouvez demander a la Banque de France de désignér un établissement.
Si la banque refuse de vous remettre l’attestation, vous pouvez adresser une lettre recommandée. L’absence de réponse dans un delai raisonnable vaut refus implicite.
Saisir la Banque de France
Vous pouvez déposer votre demande :
En personne, dans n’importe quelle succursale de la Banque de France, avec votre pièce d’identité et l’attestation de refus.
Par courrier, en adressant le formulaire de demande de droit au compte (disponible sur le site de la Banque de France) avec les pièces justificatives : identité, justificatif de domicile, attestation de refus.
En ligne, via le tele-service de la Banque de France (procédure dématérialisée).
La banque qui vous a refuse peut aussi transmettre directement votre dossier a la Banque de France, a votre demande.
La désignation de l’établissement
La Banque de France désigné un établissement dans un delai d’un jour ouvré a compter de la reception du dossier complet (article L. 312-1, alinea 3). L’établissement désigné dispose ensuite de trois jours ouvrables pour ouvrir le compte.
Le choix tient compte de la proximité géographique. Vous ne choisissez pas l’établissement, mais la Banque de France evite de vous envoyer a l’autre bout de la France.
Les services bancaires de base
L’établissement désigné est tenu de fournir gratuitement les services bancaires de base (article D. 312-5 du Code monétaire et financier). Ces services comprennent :
L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
Un changement d’adresse par an.
Des relevés de compte mensuels.
L’encaissement de cheques et de virements.
Les dépôts et retraits d’especes au guichet.
Les paiements par prélèvement, virement et titre interbancaire de paiement.
Une carte de paiement a autorisation systematique (le solde est verifie avant chaque transaction).
Deux cheques de banque par mois.
La consultation du solde en agence ou en ligne.
Bon a savoir : les services bancaires de base sont gratuits. L’établissement ne peut pas vous facturer la tenue de compte ni la carte a autorisation systematique dans le cadre du droit au compte.
Ce que le droit au compte ne couvre pas
Le droit au compte garantit un socle minimum. Plusieurs services en sont exclus :
Le chéquier. L’établissement n’est pas tenu de vous délivrer un chéquier. Si vous etes interdit bancaire, vous ne pouvez pas emettre de cheques.
Le découvert autorise. L’établissement n’a aucune obligation de vous accorder une facilite de caisse ou un découvert.
Le credit. Le droit au compte ne donne pas droit a un pret. La banque apprecie librement le risque de credit.
Les produits d’épargne (livret A, assurance-vie, PEA). Ces produits restent soumis aux conditions generales de l’établissement.
Quand la banque clôture un compte ouvert dans le cadre du droit au compte
L’établissement désigné peut clôturer le compte, mais il doit respecter une procédure spécifique.
Il doit d’abord saisir la Banque de France en motivant sa decision. Les motifs legitimes sont limites : utilisation du compte pour des operations de blanchiment, fourniture de faux documents, ouverture dans un but frauduleux, comportement menaçant envers le personnel.
Le simple fait que le compte soit a découvert ou inactif ne constitue pas un motif suffisant pour le clôturer dans le cadre du droit au compte.
Si la clôture est prononcee, vous pouvez exercer a nouveau le droit au compte aupres de la Banque de France pour etre désigné dans un autre établissement.
Les recours en cas de refus abusif
Malgre l’obligation legale, certaines banques compliquent l’exercice du droit au compte : delais excessifs, demandes de documents supplementaires non prévus par les textes, convocations sans suite.
Saisir l’ACPR
L’Autorité de controle prudentiel et de resolution (ACPR) supervise les banques. Si un établissement refuse d’executer la decision de la Banque de France ou retarde l’ouverture au-dela du delai de trois jours, vous pouvez déposer une réclamation aupres de l’ACPR. L’autorité peut prononcer une sanction disciplinaire contre l’établissement.
Saisir le mediateur bancaire
Avant toute action judiciaire, la saisine du mediateur est un préalable utile. Le mediateur peut contraindre la banque a respecter ses obligations dans un delai de 90 jours.
Agir en justice
Le refus d’ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte constitue un manquement a une obligation legale. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’ouverture forcee du compte et des dommages et interets en réparation du préjudice subi (impossibilite de percevoir un salaire, frais supplementaires, préjudice moral).
La jurisprudence a condamne des banques a des dommages et interets compris entre 1 000 et 5 000 euros pour refus abusif d’ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte.
Le cas particulier des professionnels et des entreprises
Les entreprises et les entrepreneurs individuels bénéficient du droit au compte. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier ne fait pas de distinction entre personnes physiques et morales.
En pratique, les refus d’ouverture de compte professionnel sont fréquents, notamment pour les activites jugées a risque (crypto-monnaies, jeux en ligne, CBD, transfert de fonds). Le secteur associatif est aussi concerne, en particulier les associations dont l’objet est jugé sensible.
La procédure est identique : attestation de refus, saisine de la Banque de France, désignation d’un établissement. Mais les delais sont souvent plus longs et les banques désignées fournissent un service minimum.
Si votre banque clôture votre compte professionnel brutalement, vous pouvez cumuler la procédure de droit au compte avec une action en responsabilite bancaire pour rupture abusive de la relation commerciale.
Questions fréquentes
Peut-on exercer le droit au compte en étant interdit bancaire ?
Oui. Le fichage au FCC ne supprime pas le droit au compte. L’établissement désigné ouvrira un compte avec les services bancaires de base, mais sans chéquier ni découvert.
Combien de temps prend la procédure de droit au compte ?
La Banque de France désigné un établissement en un jour ouvré. L’établissement désigné a ensuite trois jours ouvrables pour ouvrir le compte. En pratique, comptez environ une semaine entre le depot du dossier et l’ouverture effective.
La banque désignée peut-elle refuser ?
Non. L’établissement désigné par la Banque de France est tenu d’ouvrir le compte. Le refus d’executer cette decision expose la banque a des sanctions de l’ACPR et a une condamnation en justice.
Les services bancaires de base sont-ils gratuits ?
Oui. L’article D. 312-5 du Code monétaire et financier prévoit que les services bancaires de base sont fournis gratuitement dans le cadre du droit au compte. La banque ne peut pas facturer la tenue de compte ni la carte a autorisation systematique.
Peut-on changer de banque apres avoir exerce le droit au compte ?
Oui. Le droit au compte n’interdit pas de changer de banque par la suite. Si vous trouvez un établissement qui accepte de vous ouvrir un compte aux conditions normales, vous pouvez y transférer votre compte et clôturer celui ouvert dans le cadre du droit au compte.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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