Frais bancaires de succession : ce que la banque peut facturer depuis la loi de 2025 et la censure du Conseil constitutionnel

Au décès d’un client, la banque facture des « frais de traitement de succession », des « frais de clôture » ou des « frais de dossier décès » qui, selon les établissements, allaient de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, parfois plus sur les successions importantes. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés par la loi. Mais le texte a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026, et beaucoup de banques comme d’héritiers ne savent plus exactement ce qui s’applique. Voici l’état du droit, les montants, et la marche à suivre quand la facture dépasse ce que la loi autorise.

Ce que dit la loi du 13 mai 2025

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a inséré un article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier. Elle s’applique aux opérations liées à la succession portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d’épargne réglementée du défunt (livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL notamment), réalisées par la banque qui tient ces comptes. Les comptes-titres, les PEA et l’assurance-vie ne sont pas dans le champ du plafonnement.

Le texte initial reposait sur deux mécanismes. D’abord, une gratuité totale dans trois cas : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité par un acte de notoriété ou l’attestation des héritiers et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste ; lorsque le total des avoirs était inférieur à un seuil fixé par arrêté ; lorsque le défunt était mineur. Ensuite, dans les autres cas, un plafonnement des frais à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a fixé l’entrée en vigueur au 13 novembre 2025 et créé l’article D. 312-1-3 du même code, qui définit la complexité manifeste (absence d’héritier en ligne directe, crédit immobilier en cours dans la banque, compte professionnel, sûretés sur les comptes, élément d’extranéité) et fixe le plafond en valeur absolue. Ce plafond est de 857 euros depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025), et il est revalorisé chaque année sur l’inflation.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin 2026

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État à la demande de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1207 QPC le 19 juin 2026. Il a jugé que l’interdiction de toute facturation dans les trois cas de gratuité, « quel qu’en soit le coût » pour la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Les mots « ne font l’objet d’aucuns frais », les mots « dans les cas suivants » et les 1° à 3° de l’article L. 312-1-4-1 ont été déclarés contraires à la Constitution, avec effet immédiat.

En revanche, le plafonnement a été validé. Le Conseil relève qu’un plafond de 1 % des avoirs du défunt n’empêche pas les banques de couvrir leurs coûts, et que le second plafond en valeur absolue doit être fixé par le pouvoir réglementaire « à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives ». Les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » sont conformes à la Constitution.

Le droit applicable aujourd’hui, en trois règles

Première règle : la banque peut facturer les opérations de succession sur les comptes de dépôt, livrets et épargne réglementée du défunt, y compris dans les successions simples ou modestes. La gratuité de principe n’existe plus depuis le 19 juin 2026.

Deuxième règle : ces frais ne peuvent pas dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt dans cette banque. Pour 8 000 euros d’avoirs, le plafond est de 80 euros. Pour 40 000 euros, 400 euros.

Troisième règle : quel que soit le montant des avoirs, les frais ne peuvent pas dépasser 857 euros en 2026. Une succession bancaire de 300 000 euros ne peut donc pas être facturée plus de 857 euros par l’établissement teneur des comptes.

Ces plafonds s’entendent par établissement. Si le défunt avait des comptes dans deux banques, chacune applique le plafond à ses propres avoirs.

Ce que la banque ne peut toujours pas facturer

Indépendamment du plafonnement, certaines prestations liées au décès restent hors de toute facturation parce qu’elles ne sont pas des « opérations de succession » au sens du texte, ou parce qu’elles relèvent d’obligations légales de la banque. Le déblocage des frais d’obsèques prévu par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, sur présentation de la facture des pompes funèbres, est un droit de la personne qui pourvoit aux funérailles, et une banque qui le facturerait à part s’exposerait à contestation. La réponse de la banque aux demandes du notaire sur l’état des avoirs relève de ses obligations d’information. Et un compte joint dont le cotitulaire survivant continue de disposer n’est pas clôturé : des frais de succession prélevés sur ce compte sont difficilement justifiables.

À l’inverse, certains frais ne sont pas couverts par le plafond parce qu’ils ne portent pas sur les comptes visés : les frais de transfert de titres d’un compte-titres, les frais de gestion ou de résiliation d’un coffre-fort, les frais de mainlevée d’une hypothèque qui sont des frais notariés. Pour ces postes, c’est la convention de compte et la grille tarifaire qui s’appliquent, et le contrôle se fait sur le terrain des clauses abusives et de l’information tarifaire.

Comment vérifier la facture de la banque

Les héritiers reçoivent rarement une facture distincte. Les frais apparaissent sur le relevé de clôture, sous un libellé du type « frais de succession », « frais de traitement dossier décès » ou « frais de clôture suite décès », prélevés sur le solde avant répartition. Trois vérifications s’imposent.

La date d’abord. Pour un décès et des opérations postérieurs au 13 novembre 2025, le plafonnement s’applique de plein droit. Pour les décès antérieurs, le droit commun s’applique : la banque doit avoir informé le client de ses tarifs, et des frais sans contrepartie réelle restent contestables sur le fondement des clauses abusives.

L’assiette ensuite. Demandez à la banque l’état des avoirs du défunt au jour du décès, comptes et livrets compris. C’est sur ce total que se calcule le 1 %. Les banques qui appliquent un forfait unique, par exemple 300 euros quel que soit le solde, dépassent le plafond dès que les avoirs sont inférieurs à 30 000 euros.

Le cumul enfin. Certaines grilles additionnent des frais de « traitement » et des frais de « clôture », ou facturent chaque compte séparément. Le plafond de 1 % et celui de 857 euros s’appliquent à l’ensemble des opérations liées à la succession dans l’établissement, pas compte par compte.

Comment contester des frais de succession excessifs

La première étape est une réclamation écrite au service clientèle de la banque, par lettre recommandée, qui rappelle l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, le total des avoirs du défunt, le calcul du plafond et le montant à restituer. Joignez le relevé de clôture et l’acte de notoriété ou l’attestation des héritiers. La banque dispose de deux mois pour répondre.

En cas de refus ou de silence, le médiateur bancaire de l’établissement peut être saisi gratuitement. Sa recommandation n’est pas contraignante, mais les banques la suivent dans la grande majorité des dossiers de frais, surtout lorsque le dépassement du plafond est arithmétique.

Si le montant le justifie ou si la banque persiste, l’action en restitution de l’indu se porte devant le tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros. Dans les successions importantes, où les frais prélevés avant la loi atteignaient parfois plusieurs milliers d’euros, l’enjeu dépasse le simple remboursement : une facturation sans information tarifaire préalable ou sans contrepartie peut engager la responsabilité de la banque.

Le reste des questions bancaires qui se posent au décès, blocage des comptes, sort du compte joint, prêts en cours et assurance emprunteur, découvert du défunt, est traité dans l’article que devient un compte bancaire après un décès.

Questions fréquentes

Les frais bancaires de succession sont-ils encore gratuits en 2026 ?

Non. Les trois cas de gratuité prévus par la loi du 13 mai 2025 ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026. Depuis cette date, la banque peut facturer, mais dans la limite de 1 % des avoirs du défunt et de 857 euros.

Quel est le plafond des frais de succession bancaires ?

1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt dans la banque, et au maximum 857 euros en 2026, montant revalorisé chaque année (article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier).

Le plafond s’applique-t-il à l’assurance-vie et au compte-titres ?

Non. Le plafonnement vise les comptes de dépôt, les comptes sur livret et l’épargne réglementée. L’assurance-vie, le compte-titres et le PEA relèvent de leurs propres règles tarifaires et contractuelles.

Que faire si la banque a prélevé plus que le plafond ?

Réclamation écrite en recommandé avec le calcul du plafond, puis saisine du médiateur bancaire, puis action en restitution devant le tribunal judiciaire si nécessaire. Les frais prélevés au-delà du plafond sont indus et doivent être remboursés à la succession.