Taux d’usure et taux usuraire

Maître Pierre – Avocat en droit bancaire à Paris, est un expert dans des domaines tels que le taux-usuraire.

Le taux d’usure fixe la limite légale au-delà de laquelle une banque n’a pas le droit de prêter. Lorsqu’un crédit dépasse ce seuil, il devient un prêt à taux usuraire et la banque commet une faute. L’emprunteur peut alors demander la nullité de la clause d’intérêt, la restitution des sommes perçues en trop, voire des dommages intérêts.

Dans ma pratique quotidienne d’avocat en droit bancaire, je constate que le taux d’usure reste une notion méconnue de nombreux emprunteurs, alors même qu’elle peut déterminer l’acceptation ou le refus de leur crédit immobilier. Je vous propose d’éclaircir cette notion essentielle et ses implications concrètes pour vos projets de financement, notamment immobilier.

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1. Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est défini à l’article L.314-6 du Code de la consommation. Il correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal qu’une banque peut appliquer pour un type de prêt donné (immobilier, consommation, professionnel, etc.).

Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel. Ce seuil dépend :

• du type de prêt (immobilier, à la consommation, découvert…);
• de la durée du prêt ;
• du montant emprunté.

Un crédit est usuraire si son TAEG dépasse le taux d’usure applicable au moment de sa signature.

Le taux d’usure représente le seuil maximal légal que les établissements de crédit ne peuvent dépasser lorsqu’ils vous accordent un prêt. Concrètement, il s’agit d’une barrière protectrice instaurée par le législateur pour vous protéger contre des conditions de crédit abusives.

Ce plafond ne concerne pas uniquement le taux d’intérêt nominal que vous négociez avec votre banque, mais englobe l’ensemble des coûts liés à votre emprunt : assurances, garanties et autres éléments annexes.

2. Quelle est la réglementation encadrant le taux d’usure ?

2.1 Les prêts concernés par la réglementation

La majorité des crédits que vous pouvez souscrire auprès d’un établissement bancaire ou financier sont soumis au seuil légal. Cette protection s’applique notamment aux prêts immobiliers destinés à l’acquisition de votre résidence principale ou d’un investissement locatif, aux crédits à la consommation pour financer vos projets personnels, aux crédits renouvelables, et même aux découverts bancaires.

Les prêts aux entreprises et aux associations ne sont pas en reste, certaines catégories étant également encadrées par ces dispositions protectrices.

2.2 Les prêts exclus de cette loi

Certains financements échappent toutefois à cette réglementation. Les prêts entre particuliers, dans le cadre familial ou amical, ne sont pas concernés dès lors qu’ils n’impliquent pas un professionnel du crédit agissant à titre habituel.

Les prêts professionnels dépassant un certain montant peuvent également être exclus de ce dispositif, le législateur considérant que les entreprises disposent d’une capacité de négociation suffisante.

2.3 Le principe d’un prêt usuraire

Un prêt devient usuraire lorsque son taux annuel effectif global excède le seuil légal en vigueur au moment de son émission. Dans ma pratique, je rencontre parfois des situations où l’emprunteur découvre tardivement que son crédit franchit ce plafond, généralement en raison du cumul de l’assurance et des éléments annexes.

Le caractère usuraire d’un prêt constitue une infraction pénale grave, sanctionnée par le Code de la consommation.

3. Qui fixe et comment est calculé le taux d’usure ?

3.1 La Banque de France, autorité de fixation

La Banque de France détient la compétence exclusive pour fixer les seuils. Cette mission s’inscrit dans ses prérogatives de régulation du système bancaire et de protection des emprunteurs.

L’institution procède à une révision trimestrielle de ces seuils, leur permettant ainsi de suivre, avec un certain décalage, l’évolution des conditions de marché.

3.2 Les éléments pris en compte dans le calcul

La méthodologie employée par la Banque de France repose sur l’observation des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements durant le trimestre écoulé. Pour chaque catégorie de prêt, elle calcule le taux effectif moyen constaté sur le marché.

Le taux d’usure correspond au taux moyen majoré d’un tiers. Par exemple, si le taux moyen observé pour les prêts immobiliers d’une certaine durée s’établit à 3%, le seuil sera fixé à 4% (3% + 1%).

Cette formule mathématique vise à laisser une marge de manœuvre pour les profils présentant des risques supérieurs à la moyenne, tout en évitant les excès tarifaires.

3.3 La publication officielle

La Banque de France publie les nouveaux seuils au Journal officiel avant le premier jour de chaque trimestre civil. Ces seuils entrent ensuite en application pour tous les crédits émis durant les trois mois suivants.

Vous pouvez consulter ces seuils actualisés directement sur le site internet de la Banque de France, dans une rubrique dédiée accessible à tous.

4. Calcul du taux d’usure pour les différents types de crédits

4.1 Crédits à la consommation

Pour les prêts à la consommation, la Banque de France distingue plusieurs catégories selon le montant emprunté. Les prêts personnels inférieurs à 3000 euros, ceux compris entre 3000 et 6000 euros, et ceux supérieurs à 6000 euros relèvent de seuils différents.

Cette segmentation reconnaît que les éléments fixes pèsent proportionnellement plus lourd sur les petits montants, justifiant des seuils plus élevés pour compenser la structure.

4.2 Crédits immobiliers

S’agissant du crédit immobilier, la classification s’opère principalement selon la durée du prêt. On distingue généralement les prêts de moins de dix ans, ceux compris entre dix et vingt ans, et ceux excédant vingt ans.

Les prêts à taux fixe et à taux variable peuvent également faire l’objet de seuils distincts, bien que la pratique du marché français privilégie largement le taux fixe.

Dans mon accompagnement des clients, j’observe que c’est sur le crédit immobilier que la contrainte se révèle aujourd’hui la plus prégnante, particulièrement pour les emprunteurs dont le profil de risque conduit à des conditions tarifaires moins avantageuses.

4.3 Crédits renouvelables

Les crédits renouvelables, également appelés crédits revolving, font l’objet d’un encadrement spécifique avec des seuils généralement plus élevés que pour les autres catégories. Cette particularité s’explique par leur mode de fonctionnement et leur structure propre.

4.4 Découverts bancaires

Même votre autorisation de découvert est concernée par le plafond légal. Les agios prélevés par votre banque, comprenant les intérêts débiteurs et les commissions d’intervention, ne peuvent excéder le seuil fixé pour cette catégorie.

4.5 Prêts aux associations et professionnels

Les prêts consentis aux associations et à certaines catégories de professionnels bénéficient également d’une protection via le plafond réglementaire, avec des modalités de calcul adaptées à leurs spécificités.

5. Quel est le taux d’usure actuel en 2025 ?

5.1 Taux d’usure pour les prêts à la consommation

Au moment où je rédige ce guide, les seuils pour les prêts à la consommation varient significativement selon les montants. Pour les prêts personnels supérieurs à 6000 euros, le seuil se situe généralement dans une fourchette comprise entre 5% et 7%, tandis que les petits montants peuvent voir ce plafond s’établir nettement au-delà.

Je vous recommande de toujours vérifier les seuils en vigueur sur le site de la Banque de France avant d’engager vos démarches, car ces plafonds évoluent chaque trimestre.

5.2 Taux d’usure pour les crédits immobiliers

Pour le crédit immobilier, la situation actuelle reflète un marché en évolution. Les seuils pour les prêts de longue durée, les plus courants dans le financement immobilier, s’établissent généralement entre 5% et 6% selon la durée exacte de votre emprunt.

Cette fourchette peut paraître confortable, mais elle devient contraignante lorsque votre profil emprunteur impose une assurance coûteuse ou que votre situation nécessite des garanties spécifiques. À partir du 1er octobre 2024, les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ont connu une révision des plafonds applicables.

6. Pourquoi le taux d’usure est-il important et parfois problématique ?

6.1 Un outil de protection du consommateur

Le taux d’usure constitue avant tout un rempart contre les pratiques abusives. En tant qu’avocat défendant régulièrement les intérêts des emprunteurs, je mesure l’importance de ce dispositif qui empêche les établissements de crédit de profiter de situations de détresse ou d’urgence pour imposer des conditions déraisonnables.

Cette protection s’avère particulièrement précieuse pour les emprunteurs fragiles, ceux dont la situation financière ou professionnelle pourrait les exposer à des tarifications excessives.

6.2 Un levier de régulation du marché du crédit

Au-delà de la protection individuelle, le dispositif joue un rôle macroéconomique de régulation. Il contribue à maintenir une certaine homogénéité des conditions de crédit et évite les distorsions de concurrence excessives.

6.3 Les limites actuelles du calcul et de la révision

Toutefois, le système présente des imperfections que je constate quotidiennement dans mes démarches. Le calcul basé sur les moyens pratiqués par les établissements du trimestre précédent crée un décalage temporel qui peut s’avérer problématique en période de hausse rapide.

La révision trimestrielle, si elle apporte de la stabilité, manque parfois de réactivité face aux évolutions brutales du marché monétaire.

6.4 L’effet ciseau : quand les coûts augmentent plus vite que le taux d’usure

L’effet ciseau désigne cette situation où les taux du marché progressent plus rapidement que le plafond ne peut s’ajuster. Ce phénomène s’est manifesté avec acuité lors des récentes hausses décidées par la Banque centrale européenne.

Concrètement, les banques augmentent leurs taux d’intérêt en réponse immédiate à la hausse du refinancement, mais le plafond, calculé sur le trimestre précédent, ne suit qu’avec retard. Durant cette période de décalage, de nombreuses situations se retrouvent coincées entre les nouvelles conditions du marché et le plafond légal.

6.5 Un frein potentiel pour l’accès au crédit

Paradoxalement, un mécanisme conçu pour protéger l’emprunteur peut parfois devenir un obstacle à son financement. Lorsque votre taux annuel effectif global approche ou dépasse le seuil applicable, l’établissement bancaire n’a d’autre choix que de refuser votre demande, même s’il était disposé à assumer le risque de vous prêter.

Cette situation touche particulièrement les profils atypiques : travailleurs indépendants, seniors, personnes présentant des antécédents de santé imposant une surprime d’assurance conséquente, ou encore primo-accédants avec un apport limité.

7. Que risque un organisme pratiquant un taux usuraire ?

Le dépassement du plafond expose l’établissement prêteur à des sanctions particulièrement dissuasives. Sur le plan pénal, le délit d’usure est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques, ces peines pouvant être alourdies pour les personnes morales.

Sur le plan civil, les conséquences sont tout aussi sévères pour le prêteur. J’ai obtenu dans ma pratique la déchéance du droit aux intérêts pour mes clients victimes de pratiques usuraires, ce qui signifie que l’établissement perd purement et simplement sa rémunération sur le crédit.

Le contrat de prêt peut également être annulé, avec obligation pour le prêteur de restituer les sommes indûment perçues. L’emprunteur conserve néanmoins l’obligation de rembourser le capital emprunté, mais débarrassé de tous les intérêts.

Ces sanctions expliquent la vigilance extrême sur le respect du plafond, qui préfèrent souvent refuser une demande plutôt que de prendre le risque d’un dépassement.

8. Mon prêt est refusé à cause du taux d’usure : que faire ?

Face à un refus motivé par le dépassement du plafond, plusieurs leviers d’action méritent d’être explorés. Je vous propose une approche structurée pour maximiser vos chances d’obtenir votre financement.

8.1 Renégocier le taux d’intérêt nominal

La première piste consiste naturellement à solliciter un effort de votre banque sur le taux d’intérêt nominal. Même une réduction de quelques dixièmes de point peut suffire à faire repasser votre taux annuel effectif global sous le seuil applicable.

N’hésitez pas à mettre en concurrence plusieurs établissements. La comparaison des offres constitue un argument de négociation puissant, et certaines banques disposent parfois de marges de manœuvre que d’autres n’ont pas.

8.2 Optimiser le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur représente souvent le second poste le plus important dans votre taux annuel effectif global, particulièrement si vous êtes senior, fumeur, ou présentez des risques de santé comme un cancer. Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur, vous disposez de la liberté de choisir votre assureur.

Je conseille systématiquement à mes clients de solliciter plusieurs devis d’assurance auprès de compagnies alternatives. Les écarts de tarifs peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, avec un impact direct et substantiel sur votre taux annuel effectif global.

Attention toutefois : l’assurance choisie doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Un accompagnement par un professionnel du droit bancaire peut s’avérer utile pour sécuriser cette démarche.

8.3 Modifier les caractéristiques du prêt (durée, apport)

Allonger la durée de votre crédit permet de réduire vos mensualités et peut parfois améliorer votre taux d’intérêt nominal. Inversement, réduire la durée, si votre capacité de remboursement le permet, conduit généralement à un taux plus avantageux.

Augmenter votre apport personnel constitue également un levier efficace. Un apport plus conséquent réduit le risque pour l’établissement prêteur, qui peut alors vous proposer des conditions tarifaires plus favorables. Si vous disposez d’une épargne mobilisable ou de la possibilité de vendre un bien, cette option mérite considération.

8.4 Explorer les prêts aidés ou passer par un courtier

Certains dispositifs d’aide à l’accession, comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants, ou les prêts conventionnés, peuvent compléter utilement votre financement principal. En réduisant le montant à emprunter au taux du marché, ils contribuent mécaniquement à améliorer votre taux annuel effectif global.

Le recours à un courtier en prêts immobiliers peut également s’avérer judicieux. Ces professionnels disposent souvent d’accords préférentiels avec certains établissements et d’une connaissance fine des politiques commerciales de chaque banque. Leur rémunération, généralement incluse dans le financement, doit néanmoins être prise en considération dans le calcul du taux annuel effectif global.

8.5 Attendre la prochaine révision du taux d’usure

Si aucune des solutions précédentes ne permet d’aboutir, la patience peut parfois s’imposer. La révision trimestrielle offre une fenêtre d’opportunité tous les trois mois. En période de stabilisation ou de baisse, le plafond du trimestre suivant intégrera ces évolutions favorables.

Cette attente présente toutefois un risque : celui de voir les taux du marché continuer à progresser, repoussant d’autant l’accès au crédit. Une analyse fine de la conjoncture économique et monétaire s’impose pour prendre cette décision en connaissance de cause.

9. Taux d’usure et taux annuel effectif global : comprendre la différence et l’impact

Je constate régulièrement une confusion entre ces deux notions pourtant distinctes. Le taux annuel effectif global représente le total de votre crédit, exprimé en pourcentage. Il constitue l’indicateur de référence pour comparer les propositions et mesurer le réel de votre financement.

Le plafond réglementaire, quant à lui, fixe la limite maximale que ce taux annuel effectif global ne peut franchir. Il s’agit d’un plafond réglementaire, d’une frontière légale protectrice.

Votre taux annuel effectif global intègre donc l’ensemble des composantes : le taux nominal négocié avec votre banque, l’assurance emprunteur obligatoire, les garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou caution), et même certains éléments annexes comme l’évaluation du bien immobilier lorsqu’ils sont imposés par le prêteur.

Comprendre cette distinction permet de mieux appréhender les leviers d’action à votre disposition. Agir sur n’importe quelle composante du taux annuel effectif global améliore votre situation face au plafond. C’est pourquoi une approche globale, examinant chaque élément, s’avère toujours plus efficace qu’une négociation focalisée uniquement sur le taux nominal.

10. Comment savoir si votre crédit dépasse le taux d’usure ?

• Relevez le TAEG indiqué sur votre contrat de prêt ;
• Consultez le taux d’usure en vigueur à la date de signature (site Banque de France) ;
• Comparez les deux valeurs ;
• Si le TAEG dépasse le seuil, la clause d’intérêt est potentiellement nulle.

Les taux excessifs contribuent souvent au surendettement des emprunteurs, que la loi cherche à prévenir.

Un avocat en droit bancaire peut vérifier gratuitement la conformité du taux et déterminer si un recours est envisageable.

11. Recours possibles pour l’emprunteur

• Réclamation écrite à la banque en demandant la régularisation du taux ;
• Expertise du contrat par un avocat ou un expert financier ;
• Action judiciaire pour faire annuler la clause d’intérêt et obtenir restitution des sommes ;
• Demande de dommages-intérêts en cas de préjudice financier important.

Un manquement de la banque à ses obligations peut justifier une action en responsabilité en cas de taux illégal.

Si vous êtes caution d’un prêt à taux usuraire, la caution bancaire peut aussi être remise en cause.

Le juge peut ordonner la restitution des intérêts perçus en trop et recalculer le capital dû. Dans les cas graves, il peut prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

12. L’intervention de Maître Pierre

J’interviens régulièrement dans les litiges relatifs au taux d’usure et aux erreurs de TAEG.

J’assure :

• l’analyse complète du contrat de prêt et du calcul du TAEG ;
• la comparaison avec les seuils légaux publiés par la Banque de France ;
• la rédaction d’une mise en demeure ou la saisine du juge compétent ;
• la négociation avec la banque pour obtenir un remboursement ou une réduction du coût du crédit.

Mon expérience en contentieux bancaires me permet de défendre efficacement les emprunteurs face à des établissements puissants et techniquement armés.

Dans ma pratique, j’accompagne régulièrement des clients confrontés à ces problématiques. L’analyse juridique de votre situation, la vérification de la conformité des pratiques bancaires, et l’identification des leviers de négociation pertinents constituent autant de services que je peux vous apporter. N’hésitez pas à solliciter un conseil juridique spécialisé en droit bancaire pour sécuriser vos démarches et optimiser vos chances d’accès au crédit dans le respect de la réglementation.

Le dispositif, loin d’être un simple détail technique, détermine souvent la faisabilité de vos projets de vie. Une compréhension approfondie de ses mécanismes et de ses implications vous permettra d’aborder vos démarches de financement avec les meilleures chances de succès.