Taux d’usure et taux usuraire

Maître Pierre – Avocat en droit bancaire à Paris

Le taux d’usure fixe la limite légale au-delà de laquelle une banque n’a pas le droit de prêter. Lorsqu’un crédit dépasse ce seuil, il devient un prêt à taux usuraire et la banque commet une faute. L’emprunteur peut alors demander la nullité de la clause d’intérêt, la restitution des sommes perçues en trop, voire des dommages-intérêts.

1. Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est défini à l’article L.314-6 du Code de la consommation. Il correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal qu’une banque peut appliquer pour un type de prêt donné (immobilier, consommation, professionnel, etc.).

Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel. Ce seuil dépend :

du type de prêt (immobilier, à la consommation, découvert…);
de la durée du prêt ;
du montant emprunté.

Un crédit est usuraire si son TAEG dépasse le taux d’usure applicable au moment de sa signature.

2. Comment se calcule le TAEG ?

Le TAEG représente le coût total du crédit pour l’emprunteur. Il inclut non seulement les intérêts nominaux, mais aussi :

les frais de dossier ;
les frais de courtage ;
les primes d’assurance emprunteur obligatoires ;
et les frais annexes liés au financement.

Une erreur dans le calcul du TAEG peut déjà entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour la banque. Si, en plus, le taux dépasse le seuil d’usure, la clause d’intérêt peut être nulle de plein droit.

3. Conséquences d’un taux usuraire

Nullité de la clause d’intérêt : l’emprunteur ne doit plus payer d’intérêts.
Restitution des intérêts déjà versés : la banque doit rembourser le trop-perçu.
Réduction du coût global du crédit : réajustement des mensualités ou remboursement anticipé.
Responsabilité civile de la banque : réparation du préjudice financier subi.

Certains taux abusifs dissimulent des pratiques trompeuses proches de la fraude bancaire.

La jurisprudence est constante : la seule constatation du dépassement du taux d’usure suffit à annuler la clause d’intérêt, sans que l’emprunteur ait à prouver une intention frauduleuse.

4. Types de prêts concernés

Crédits immobiliers (résidence principale, locatif, rachat de crédit) ;
Crédits à la consommation ;
Découverts bancaires et prêts professionnels ;
Prêts renouvelables et cartes de crédit ;
Regroupements de prêts.

Chaque type de crédit possède son propre seuil d’usure. Une analyse juridique est donc nécessaire pour vérifier la conformité du taux appliqué.

5. Comment savoir si votre crédit dépasse le taux d’usure ?

Relevez le TAEG indiqué sur votre contrat de prêt ;
Consultez le taux d’usure en vigueur à la date de signature (site Banque de France) ;
Comparez les deux valeurs ;
Si le TAEG dépasse le seuil, la clause d’intérêt est potentiellement nulle.

Les taux excessifs contribuent souvent au surendettement des emprunteurs, que la loi cherche à prévenir.

Un avocat en droit bancaire peut vérifier gratuitement la conformité du taux et déterminer si un recours est envisageable.

6. Recours possibles pour l’emprunteur

Réclamation écrite à la banque en demandant la régularisation du taux ;
Expertise du contrat par un avocat ou un expert financier ;
Action judiciaire pour faire annuler la clause d’intérêt et obtenir restitution des sommes ;
Demande de dommages-intérêts en cas de préjudice financier important.

Un manquement de la banque à ses obligations peut justifier une action en responsabilité en cas de taux illégal.

Si vous êtes caution d’un prêt à taux usuraire, la caution bancaire peut aussi être remise en cause.

Le juge peut ordonner la restitution des intérêts perçus en trop et recalculer le capital dû. Dans les cas graves, il peut prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

7. L’intervention de Maître Pierre

Maître Pierre intervient régulièrement dans les litiges relatifs au taux d’usure et aux erreurs de TAEG. Il assure :

l’analyse complète du contrat de prêt et du calcul du TAEG ;
la comparaison avec les seuils légaux publiés par la Banque de France ;
la rédaction d’une mise en demeure ou la saisine du juge compétent ;
la négociation avec la banque pour obtenir un remboursement ou une réduction du coût du crédit.

Son expérience en contentieux bancaires lui permet de défendre efficacement les emprunteurs face à des établissements puissants et techniquement armés.

Faire vérifier mon taux de crédit

Maître Pierre, avocat au barreau de Paris, exerce exclusivement en droit bancaire et financier depuis plus de vingt ans. Il accompagne les particuliers et dirigeants dans les litiges liés aux taux usuraires, erreurs de TAEG et prêts irréguliers.