Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation représente aujourd'hui l'un des outils financiers les plus utilisés par les Français pour concrétiser leurs projets du quotidien.

Qu'il s'agisse d'acheter une voiture, de financer des travaux, de renouveler son électroménager ou tout simplement de faire face à un besoin ponctuel de trésorerie, ce type de prêt offre une solution de financement accessible et rapide.

En tant qu'avocat en crédit à la consommation, j'accompagne régulièrement des clients confrontés à des questions ou des difficultés liées à ce crédit.

Mon expérience m'a permis de constater que beaucoup d'emprunteurs méconnaissent leurs droits, les différentes formules disponibles, ou encore les pièges à éviter lors de la souscription.

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Définition et principe du crédit consommation

Le crédit à la consommation est un prêt accordé par un établissement financier (banque, organisme spécialisé) à un particulier pour financer l'achat de biens de consommation ou de services.

Contrairement au crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, le crédit conso finance vos besoins personnels : véhicule, travaux de rénovation, mobilier, voyage, études, ou même simplement une réserve d'argent disponible.

Le principe est simple : vous empruntez une somme d'argent que vous remboursez ensuite selon des mensualités définies à l'avance, sur une durée déterminée. En contrepartie de ce prêt, vous payez des intérêts calculés selon un taux convenu dans le contrat de crédit.

Le montant d'un crédit à la consommation se situe généralement entre 200 euros et 75000 euros. Au-delà de cette somme, on bascule dans le domaine du crédit immobilier, qui obéit à d'autres règles.

Le cadre légal et réglementaire

Le crédit à la consommation est strictement encadré en France par le Code de la consommation. Cette réglementation vise à protéger l'emprunteur en imposant aux établissements prêteurs des obligations d'information, de conseil et de vérification de la solvabilité.

Les textes de loi prévoient notamment :

• L'obligation pour le prêteur de vérifier votre capacité de remboursement avant d'accorder le crédit
• Un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat
• Une fiche d'information standardisée européenne (FISE) qui doit vous être remise avant toute souscription
• L'interdiction de certaines pratiques commerciales abusives
• Des règles précises concernant la publicité et la présentation des offres de crédit

La Banque de France joue également un rôle central à travers le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui recense les situations d'impayés et de surendettement.

Les différents types de crédit à la consommation

Le marché du crédit à la consommation propose plusieurs formules, chacune adaptée à des besoins et des situations spécifiques. Voici un panorama détaillé des principales options disponibles.

Le prêt personnel

Le prêt personnel est la forme la plus courante de crédit à la consommation. Son principal avantage : vous n'avez pas à justifier l'utilisation des fonds auprès de l'établissement prêteur. Une fois le crédit accordé et l'argent versé sur votre compte bancaire, vous êtes libre d'en disposer comme bon vous semble.

Le crédit affecté

À l'inverse du prêt personnel, le crédit affecté est directement lié à l'achat d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, du mobilier, de l'électroménager... Le contrat de crédit et le contrat de vente sont juridiquement liés.

Cette particularité offre une protection supplémentaire : si la vente est annulée ou si le bien n'est pas livré, le crédit est automatiquement annulé. Vous ne commencez à rembourser qu'une fois le bien ou le service effectivement reçu. Les fonds sont souvent versés directement au vendeur.

Le crédit renouvelable (revolving)

Le crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving ou réserve d'argent, met à votre disposition une somme que vous pouvez utiliser librement, en totalité ou en partie. Au fur et à mesure de vos remboursements, le montant disponible se reconstitue, d'où son nom de crédit "renouvelable".

Ce type de crédit est souvent associé à une carte bancaire qui vous permet d'effectuer des paiements en utilisant votre réserve. Les intérêts ne courent que sur les sommes effectivement utilisées.

Attention toutefois : le crédit renouvelable présente des taux d'intérêt généralement plus élevés que les autres formes de crédit conso. Son utilisation nécessite une gestion rigoureuse pour éviter le piège du surendettement. Je recommande toujours à mes clients de l'utiliser avec parcimonie et de privilégier d'autres solutions pour des montants importants.

La location avec option d'achat (LOA)

La LOA, également appelée leasing, est un contrat de location assorti d'une option d'achat à son terme. Très répandue pour les véhicules, cette formule vous permet d'utiliser un bien en payant un loyer mensuel, avec la possibilité de devenir propriétaire en fin de contrat moyennant le versement d'une somme résiduelle.

Pendant la durée du contrat, vous n'êtes pas propriétaire du bien mais simple locataire. Cette formule présente l'avantage de mensualités souvent plus faibles qu'un crédit classique, mais au final, le coût global peut être supérieur si vous décidez d'acheter le bien.

Comment fonctionne un crédit à la consommation ?

Les étapes clés de la souscription

La souscription d'un crédit à la consommation suit un processus encadré par la loi, conçu pour protéger l'emprunteur. Voici les principales étapes que vous rencontrerez.

Tout commence par l'étude de vos besoins et de votre situation financière.

L'établissement prêteur doit obligatoirement vous interroger sur :

• vos revenus,
• vos charges,
• vos crédits en cours
• votre situation professionnelle.

Cette phase de conseil est une obligation légale : le prêteur doit s'assurer que le crédit est adapté à votre situation et que vous êtes en mesure de le rembourser.

Avant de vous engager, vous devez recevoir une fiche d'information standardisée européenne (FISE) qui récapitule toutes les caractéristiques du crédit : montant, durée, taux annuel effectif global (TAEG), montant des mensualités, coût total du crédit. Cette fiche permet de comparer facilement différentes offres.

Une fois votre décision prise, vous signez le contrat de crédit. À partir de cette signature, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.

Le processus de demande et de validation

La demande de crédit peut se faire en agence bancaire, dans un magasin proposant des solutions de financement, ou directement en ligne sur le site d'un organisme prêteur.

L'établissement consulte ensuite le fichier de la Banque de France (FICP) pour vérifier que vous n'êtes pas en situation d'incident de paiement ou de surendettement.

Il analyse également votre taux d'endettement, c'est-à-dire le rapport entre vos charges de crédit et vos revenus. Généralement, les établissements considèrent qu'un taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% à 35% de vos revenus.

L'analyse de votre dossier peut prendre de quelques heures à plusieurs jours selon les établissements et la complexité de votre situation.

En cas d'accord de principe, vous recevez une offre préalable de crédit que vous devez étudier attentivement avant de signer.

Les délais de réponse et de déblocage des fonds

Une fois le contrat signé, le délai de rétractation de 14 jours doit obligatoirement s'écouler avant le déblocage des fonds. Cette période de réflexion est incompressible et protège l'emprunteur contre les décisions impulsives.

Passé ce délai, et à condition que vous n'ayez pas exercé votre droit de rétractation, les fonds sont débloqués.

Du dépôt de votre demande au versement effectif des fonds, comptez donc généralement entre 15 jours et un mois.

Ce délai peut être plus court pour certaines offres de crédit en ligne, mais la période de rétractation de 14 jours reste toujours d'application.

Quel montant et quelle durée pour un crédit à la consommation ?

Déterminer le montant idéal pour votre projet

Le crédit à la consommation permet d'emprunter entre 200 euros et 75000 euros. En deçà de 200 euros, les règles du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Au-delà de 75000 euros, on entre dans le domaine du crédit immobilier.

Pour déterminer le montant à emprunter, commencez par chiffrer précisément votre projet. Si vous financez un achat spécifique (véhicule, travaux...), ajoutez une marge de sécurité de 10 à 15% pour faire face aux imprévus. N'oubliez pas d'intégrer les frais annexes : assurance, frais de dossier éventuels, coût de la livraison...

Durée maximale de remboursement

La durée de remboursement d'un crédit à la consommation peut s'étendre de quelques mois à plusieurs années. Pour les crédits affectés, la durée maximale est généralement limitée à la durée de vie normale du bien financé. Pour un prêt personnel, vous disposez d'une plus grande liberté.

Légalement, aucune durée maximale n'est fixée, mais en pratique, les établissements proposent rarement des durées supérieures à 84 mois (7 ans) pour un crédit conso classique. Au-delà, le risque devient trop important et les taux moins compétitifs.

Le choix de la durée est un équilibre à trouver entre deux considérations opposées. Une durée courte signifie des mensualités plus élevées mais un coût total du crédit moindre, car vous payez moins d'intérêts. À l'inverse, une durée longue réduit le montant des mensualités et préserve votre capacité d'emprunt, mais alourdit le coût global.

Les avantages et les inconvénients du crédit à la consommation

Les bénéfices : concrétiser vos envies et gérer votre budget

Le crédit à la consommation offre plusieurs avantages indéniables :

• la rapidité : vous pouvez concrétiser immédiatement un projet sans attendre d'avoir épargné la totalité du montant nécessaire.
• une meilleure gestion budgétaire en lissant une dépense importante sur plusieurs mois ou années. Plutôt que de vider votre épargne d'un coup, vous conservez une réserve de sécurité tout en étalant le coût de votre achat selon vos capacités de remboursement.

Du point de vue fiscal, certains crédits affectés à des travaux d'amélioration énergétique peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux ou à des aides de l'État, ce qui réduit d'autant le coût réel du financement..

Les risques : surendettement et coût du crédit

Le principal risque du crédit à la consommation est le surendettement. La facilité d'accès au crédit peut conduire à multiplier les emprunts jusqu'à ce que les mensualités deviennent insupportables par rapport aux revenus. Je rencontre régulièrement en cabinet des clients qui se sont laissés dépasser par l'accumulation de petits crédits contractés au fil du temps.

Le coût du crédit représente également un inconvénient non négligeable.

Les intérêts et les frais peuvent augmenter significativement le prix d'achat initial, particulièrement pour des durées longues ou des taux élevés. Un bien acheté à crédit peut finir par coûter 20% à 30% plus cher que son prix comptant.

La protection de l'emprunteur

Vos droits et obligations

En tant qu'emprunteur, vous bénéficiez d'une protection légale importante établie par le Code de la consommation.

Parmi vos droits fondamentaux figure celui de recevoir une information claire, complète et compréhensible avant toute souscription. L'établissement prêteur doit vous expliquer les caractéristiques du crédit, ses implications financières et les conséquences d'un défaut de paiement.

Vous avez également le droit de recevoir gratuitement, à tout moment, un relevé de votre situation : capital restant dû, nombre d'échéances restantes, montant déjà remboursé... Ces informations doivent être accessibles facilement, notamment via votre espace client en ligne.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires est l'une des protections les plus importantes pour l'emprunteur. Ce délai court à partir du lendemain de la signature du contrat de crédit ou de sa réception si elle intervient après la signature.

Pendant cette période, vous pouvez annuler le crédit sans avoir à fournir de motif et sans pénalité.

Il vous suffit d'adresser à l'établissement prêteur un courrier de rétractation (la lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée pour conserver une preuve). Un formulaire détachable doit obligatoirement être joint au contrat de crédit pour faciliter cette démarche.

Attention : le délai de rétractation ne s'applique pas de la même manière pour un crédit affecté. Si vous avez déjà reçu le bien ou bénéficié du service financé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation pour le crédit, sauf à exercer simultanément votre droit de rétractation sur le bien ou le service acheté.

Ce délai de réflexion est incompressible. Aucune somme ne peut être débloquée avant son expiration, sauf dans certains cas très spécifiques où vous pouvez expressément renoncer à ce délai (notamment en cas d'urgence dûment justifiée).

Les assurances emprunteur

L'assurance emprunteur n'est légalement obligatoire que pour les crédits immobiliers, mais elle est très fréquemment exigée par les établissements pour les crédits à la consommation, particulièrement lorsque le montant ou la durée sont importants.

Cette assurance garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité, ou parfois d'incapacité de travail ou de perte d'emploi. Elle protège à la fois l'emprunteur (ou ses héritiers) et le prêteur. Le coût de l'assurance est intégré dans le TAEG.

Depuis 2010, vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur grâce à la délégation d'assurance. Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement prêteur, à condition que le contrat choisi présente un niveau de garanties équivalent. Cette possibilité peut vous permettre de réaliser des économies substantielles.

Ce qui change en 2026 : la réforme du crédit à la consommation

Les principales évolutions réglementaires

L'année 2026 marque une étape importante dans l'encadrement du crédit à la consommation avec l'entrée en vigueur progressive de nouvelles dispositions issues de la transposition d'une directive européenne. Ces évolutions visent à renforcer la protection des consommateurs et à prévenir le surendettement.

Parmi les changements majeurs figure le renforcement des obligations de vérification de la solvabilité. Les établissements prêteurs devront effectuer une analyse encore plus approfondie de votre capacité de remboursement avant d'accorder un crédit. Cette évaluation devra notamment prendre en compte vos dépenses courantes de manière plus détaillée.

Le crédit renouvelable fait l'objet d'une attention particulière avec des règles plus strictes.

Les établissements devront systématiquement proposer une alternative sous forme de prêt personnel amortissable pour tout crédit affecté d'un montant supérieur à 1000 euros. Cette mesure vise à orienter les consommateurs vers des formes de crédit plus sécurisantes.

Impact sur les découverts et les facilités de trésorerie

Une nouveauté importante concerne l'encadrement des découverts bancaires et des facilités de trésorerie.

Jusqu'à présent, ces produits échappaient en grande partie aux règles du crédit à la consommation. À partir de 2026, les découverts autorisés de plus de trois mois consécutifs ou fréquemment utilisés seront considérés comme des crédits à la consommation.

Cette requalification implique que votre banque devra respecter toutes les obligations du Code de la consommation :

• vérification de votre solvabilité,
• remise d'une fiche d'information standardisée,
• respect du taux d'usure, etc.

L'objectif est d'éviter que les découverts bancaires ne deviennent une forme de crédit permanent et coûteux.

Les frais liés aux découverts seront également mieux encadrés. Les banques devront fournir une information plus claire sur le coût réel du découvert, qui pourra être plus facilement comparé au coût d'un crédit à la consommation classique.

Cette évolution devrait inciter les établissements bancaires à proposer des solutions alternatives plus adaptées aux clients qui utilisent régulièrement leur découvert. Il pourrait s'agir de petits crédits renouvelables encadrés ou de prêts personnels de faible montant.

Questions fréquentes sur le crédit à la consommation

Est-il possible de rembourser un crédit par anticipation ?

Oui, vous avez toujours le droit de rembourser votre crédit à la consommation par anticipation, que ce soit totalement ou partiellement. Cette possibilité est garantie par le Code de la consommation et ne peut vous être refusée par l'établissement prêteur.

Le remboursement anticipé peut être intéressant si vous recevez une somme d'argent imprévue (prime, héritage, vente d'un bien...) ou si vos revenus ont augmenté et que vous souhaitez vous libérer de cette charge. Vous économisez ainsi les intérêts qui auraient été dus sur la période non effectuée.

L'établissement prêteur peut toutefois vous facturer des indemnités de remboursement anticipé, mais celles-ci sont plafonnées par la loi. Pour un crédit de plus d'un an, ces indemnités ne peuvent excéder 1% du montant du capital remboursé par anticipation si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur à un an, et 0,5% si ce délai est inférieur à un an.

Faut-il fournir un justificatif d'utilisation des fonds ?

La réponse dépend du type de crédit souscrit :

Pour un prêt personnel, vous n'avez aucune obligation de justifier l'utilisation des fonds. Une fois l'argent versé sur votre compte, vous en disposez librement. C'est d'ailleurs l'un des avantages principaux de cette formule : la liberté et la confidentialité quant à l'affectation de la somme empruntée.

Pour un crédit affecté, les fonds sont par définition destinés à financer un achat précis mentionné dans le contrat : véhicule, travaux, mobilier, électroménager... Le versement des fonds est conditionné à la réalisation effective de l'achat. Vous devrez donc fournir les factures ou bons de livraison prouvant que le bien ou le service a été acquis.

Peut-on avoir plusieurs crédits à la consommation en même temps ?

Oui, il est tout à fait possible d'avoir plusieurs crédits à la consommation simultanément. Il n'existe aucune interdiction légale en ce sens. Vous pouvez donc cumuler un prêt personnel, un crédit affecté pour un véhicule, un crédit renouvelable et un crédit gratuit pour de l'électroménager.

Toutefois, attention à ne pas confondre légalité et opportunité. Multiplier les crédits comporte des risques importants, notamment celui du surendettement. Chaque nouveau crédit augmente votre taux d'endettement et réduit votre reste à vivre.

Lors d'une nouvelle demande de crédit, l'établissement prêteur consultera le fichier de la Banque de France et analysera vos crédits en cours.

Si votre taux d'endettement est trop élevé (généralement au-delà de 33% à 35% de vos revenus), votre demande sera refusée, même si vous n'avez jamais connu d'incident de paiement.

Quel est l'âge minimum pour obtenir un crédit conso ?

L'âge minimum légal pour souscrire un crédit à la consommation est de 18 ans, âge de la majorité civile en France. En dessous de cet âge, un mineur ne peut pas contracter de crédit, même avec l'autorisation de ses parents ou représentants légaux.

Pour les étudiants, il existe toutefois des solutions spécifiques. Le prêt étudiant garanti par l'État permet aux jeunes de 18 à 28 ans poursuivant des études dans l'enseignement supérieur d'emprunter jusqu'à 20 000 euros sans condition de ressources et sans caution personnelle.

L'État se porte garant à hauteur de 70% du prêt, ce qui facilite grandement l'accès au crédit.

En conclusion, le crédit à la consommation reste un outil financier utile pour concrétiser vos projets, à condition d'être utilisé avec discernement. La clé réside dans une bonne compréhension de vos droits et obligations, une évaluation réaliste de votre capacité de remboursement, et une comparaison approfondie des offres disponibles sur le marché.

N'hésitez pas à solliciter l'accompagnement d'un professionnel du droit bancaire si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions sur votre situation particulière. Un conseil juridique adapté peut faire toute la différence dans la sécurisation de vos engagements financiers.

Maître Guillaume PIERRE
Avocat en droit bancaire