Cabot Financial France condamnée : contester une saisie abusive

Qui est Cabot Financial France ?

Cabot Financial France est la filiale française du groupe britannique Cabot Credit Management. Son activité principale : racheter des portefeuilles de créances impayées à des banques françaises (Caisse d’Épargne, Banque Accord/Oney, Cofidis, entre autres), puis tenter de les recouvrer, y compris par voie de saisie bancaire.

Ces créances sont le plus souvent des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers passés en perte par la banque d’origine, parfois depuis plusieurs années. Cabot les achète pour une fraction de leur valeur nominale, puis engage des procédures de recouvrement forcé contre les débiteurs.

Le groupe agit tantôt en son nom propre (Cabot Financial France SAS), tantôt par l’intermédiaire de véhicules de titrisation comme Cabot Securitisation Europe Limited, une entité immatriculée en Irlande. Cette organisation rend la chaîne de détention de la créance particulièrement opaque, et c’est souvent là que les procédures échouent devant le juge.

Cabot Financial France : dénomination officielle, siège et coordonnées

La société est immatriculée sous la dénomination Cabot Financial France (Nemo Credit Management – Paycheque), SAS créée le 23 février 2006, SIREN 488 862 277, code NAF 82.91Z (activités des agences de recouvrement). Son siège social est à Caluire-et-Cuire, près de Lyon (5-7 avenue de Poumeyrol, 69300). Elle dispose d’établissements à Paris 16e (42 avenue Kléber) et à Marseille (79 boulevard de Dunkerque, 13002), d’où partent la plupart des relances. Elle emploie entre 100 et 199 salariés selon l’Insee.

Le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance figurent sur les courriers que Cabot vous adresse, ainsi que sur son site officiel. Avant d’appeler, gardez en tête qu’un échange téléphonique ne laisse aucune trace et qu’une reconnaissance de dette orale peut être retenue contre vous : privilégiez toujours l’écrit, et ne versez rien avant d’avoir vérifié la cession, le titre et la prescription.

Cabot Financial France agit soit en son nom, soit comme mandataire de véhicules de titrisation du groupe, en particulier Cabot Securitisation Europe Limited (société irlandaise) et des fonds comme 1640 Investment. C’est souvent l’entité irlandaise qui est le véritable créancier désigné dans les actes de saisie.

Pourquoi les saisies de Cabot sont-elles si souvent contestables ?

Le rachat de créances en bloc est un mécanisme légal. Mais pour pouvoir saisir un compte bancaire, Cabot doit réunir plusieurs conditions :

• prouver l’existence et le montant de la créance originale (contrat de prêt, décompte, historique des impayés) ;
• produire l’acte de cession et démontrer que la créance du débiteur y figure individuellement ;
• avoir notifié la cession au débiteur (article 1324 du Code civil) ;
• disposer d’un titre exécutoire valide (jugement, ordonnance d’injonction de payer).

En pratique, ces conditions sont souvent mal remplies. Les portefeuilles contiennent des milliers de créances. Les documents transmis par la banque cédante sont parfois incomplets ou mal individualisés. Les actes de saisie comportent des erreurs de procédure. Et les créances sont régulièrement prescrites ou forcloses.

Ce sont précisément ces défaillances que les tribunaux sanctionnent.

Les moyens de contestation face à Cabot Financial

Le défaut de preuve de la cession de créance

C’est le moyen le plus fréquemment invoqué et le plus souvent retenu. Cabot doit prouver que la créance qu’elle revendique lui a bien été cédée. Les cessions en portefeuille portent sur des lots de milliers de créances, et l’annexe listant les créances cédées est souvent volumineuse, parfois illisible. Si le juge estime que le débiteur n’est pas identifiable dans le document de cession, Cabot perd sa qualité à agir.

C’est ce qui s’est produit devant le JEX de Paris (janvier 2024) et le JEX de Bobigny (février 2024), où les saisies ont été annulées faute de preuve suffisante de la cession.

Le défaut de notification de la cession

L’article 1324 du Code civil impose que la cession de créance soit notifiée au débiteur pour lui être opposable. Sans notification, le débiteur peut légitimement contester la qualité de créancier de Cabot.

La cour d’appel de Versailles a retenu ce moyen le 7 novembre 2024 pour annuler une saisie-attribution de Cabot portant sur un prêt immobilier Caisse d’Épargne.

La prescription et la forclusion

Les créances rachetées par Cabot sont souvent très anciennes. En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, l’action en paiement est éteinte.

Pour les autres créances, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Lorsque Cabot s’appuie sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance), le délai d’exécution est de dix ans, mais le titre doit être régulier et la signification faite dans les règles.

Les clauses abusives

Quand la créance provient d’un crédit à la consommation, le juge peut relever d’office le caractère abusif de certaines clauses du contrat initial. La clause de déchéance du terme est la plus souvent visée : si elle permet au prêteur de rendre exigible l’intégralité du capital sans accorder de préavis au débiteur, elle crée un déséquilibre significatif au sens du Code de la consommation.

Le JEX de Meaux a annulé une saisie de Cabot sur ce fondement le 23 janvier 2025.

Les vices de procédure

Les saisies-attribution obéissent à un formalisme strict. L’acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire. La saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours. Le non-respect de ces règles entraîne la caducité ou la nullité de la saisie.

Ces irrégularités de forme se cumulent souvent avec les défauts de fond, ce qui multiplie les motifs d’annulation.

Décisions de justice défavorables à Cabot Financial

Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024

Cabot Financial France avait pratiqué une saisie-attribution de 14 557,74 euros sur le compte Banque Postale d’une débitrice. La créance, rachetée à la Caisse d’Épargne, portait initialement sur 146 488,29 euros au titre d’un prêt immobilier.

La cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie et débouté Cabot pour deux motifs :

• la cession de créance n’avait pas été notifiée à la débitrice conformément à l’article 1324 du Code civil ;
• l’acte de saisie ne mentionnait pas le jugement initial servant de titre exécutoire.

Cabot a été condamnée à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

JEX de Meaux, 23 janvier 2025

Cabot avait pratiqué deux saisies-attribution successives sur les comptes d’un débiteur. La créance provenait d’un crédit à la consommation souscrit en 2006 auprès de la Banque Accord (devenue Oney). Cabot se prévalait d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne du 9 juillet 2010.

Le juge a annulé les deux saisies :

• la première saisie était caduque car elle n’avait pas été dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours ;
• la seconde saisie a été annulée au motif que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit ne prévoyait aucun préavis, ce que le juge a qualifié de clause abusive créant un déséquilibre significatif.

Cabot a été condamnée à restituer 2 241,69 euros et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700.

JEX de Nanterre, 28 juillet 2026 : saisie-attribution de 17 639 euros annulée

Cabot Securitisation Europe Limited, représentée par Cabot Financial France, avait fait saisir 17 639,26 euros sur le compte d’une cliente au titre d’un crédit Sogefinancement jugé en 2016. La cession de créance n’a été signifiée à la débitrice que cinq jours après la saisie, dans l’acte de dénonciation.

Le juge de l’exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution : faute de notification préalable, la cession n’était pas opposable au jour de la saisie et Cabot ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de créancier (article 1324 du Code civil, Civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-13.834). Mainlevée aux frais de Cabot, 2 500 euros d’article 700 et dépens à sa charge. J’ai consacré un article complet à cette condamnation de Cabot par le JEX de Nanterre. Le résumé figure aussi sur la page des décisions obtenues contre Cabot, et le jugement est consultable sur Judilibre (TJ Nanterre, JEX, 28 juillet 2026, RG n° 25/10791).

JEX de Nanterre, 2 septembre 2025

C’est Cabot Securitisation Europe Limited, l’entité de titrisation irlandaise du groupe, qui avait fait délivrer un commandement de payer. Le juge de l’exécution a annulé le commandement : Cabot Securitisation ne justifiait pas de sa qualité de créancier, le document de cession produit étant insuffisant pour établir le lien entre le portefeuille acquis et la créance individuelle du débiteur.

Cette décision illustre les difficultés propres aux véhicules de titrisation, dont la structure juridique complique la démonstration de la chaîne de cession. D’autres fonds de titrisation comme FEDINVEST ou CREDINVEST rencontrent les mêmes obstacles devant les tribunaux.

Autres décisions

D’autres décisions récentes aboutissent au même résultat :

• Le JEX de Paris (janvier 2024) a annulé un commandement de payer et une saisie de Cabot pour défaut de preuve de la cession de créance.
• Le JEX de Bobigny (février 2024) a annulé une saisie de 7 352,98 euros, condamné Cabot à rembourser les frais bancaires (105 euros) et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700.

Comment contester une saisie de Cabot Financial ?

Agir dans le délai d’un mois

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Ce délai est impératif. Passé un mois, la contestation est irrecevable et les fonds saisis sont versés à Cabot. La réactivité est donc déterminante.

Saisir le juge de l’exécution

Le JEX du lieu de résidence du débiteur est compétent. La saisine se fait par assignation. Le débiteur doit en parallèle informer sa banque (le tiers saisi) de la contestation, à défaut de quoi les fonds pourront être libérés au profit de Cabot.

Faire vérifier l’intégralité du dossier

L’examen du dossier de Cabot est souvent révélateur. Il faut exiger la communication de toutes les pièces : contrat de prêt initial, tableau d’amortissement, décompte de créance, acte de cession avec l’annexe identifiant la créance, preuve de notification de la cession, titre exécutoire. Chaque pièce manquante ou défaillante constitue un moyen de contestation.

Le solde bancaire insaisissable

Même en cas de saisie-attribution, la banque doit laisser à la disposition du débiteur une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule. Si votre banque n’a pas respecté ce plancher, c’est un motif supplémentaire de contestation et de demande de restitution.

Harcelement telephonique de Cabot Financial : que faire

Cabot Financial et ses mandataires pratiquent des relances telephoniques repetees, parfois plusieurs fois par jour. Ces appels peuvent viser votre portable, votre ligne fixe ou votre lieu de travail. Au-dela de deux ou trois appels par semaine, les tribunaux considerent generalement que la limite du harcelement telephonique est franchie (article 222-16 du Code penal).

Si vous etes confronte a ces appels repetitifs, voici la marche a suivre. Notez systematiquement la date, l’heure et le numero de chaque appel. Envoyez un courrier recommande a Cabot Financial exigeant que toute correspondance se fasse desormais par ecrit. Conservez une copie de ce courrier. Si les appels continuent apres reception de votre recommande, deposez plainte aupres du commissariat ou de la gendarmerie pour harcelement telephonique. Vous pouvez egalement signaler les pratiques a la DGCCRF.

Dans les dossiers que je traite, la menace de plainte pour harcelement suffit souvent a faire cesser les appels. Et si Cabot persiste, les tribunaux peuvent accorder des dommages-interets au debiteur harcele, en plus de l’annulation eventuelle de la creance si elle est prescrite ou mal fondee.

SMS, appels et courriers de relance de Cabot : ce qu’elle peut et ne peut pas faire

Un SMS de relance, un appel ou une lettre de Cabot Financial France n’a aucune force exécutoire. Tant que Cabot ne dispose pas d’un titre (jugement, ordonnance d’injonction de payer signifiée), elle ne peut ni saisir votre compte, ni saisir votre salaire, ni faire intervenir un commissaire de justice pour une mesure forcée. Une société de recouvrement amiable ne peut pas davantage vous facturer des frais de recouvrement : l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution met les frais du recouvrement amiable à la charge du créancier.

Les SMS qui mentionnent une « procédure en cours », une « dernière relance avant poursuites » ou un « dossier transmis au service contentieux » sont des techniques de pression, pas des actes de procédure. Ne répondez pas par téléphone, ne confirmez rien par SMS, et ne faites aucun paiement partiel sans avoir vérifié la dette : un paiement, même modeste, peut interrompre la prescription et faire repartir un délai qui était peut-être acquis.

La bonne réponse est écrite. Un courrier recommandé demandant la copie du contrat, du décompte, de l’acte de cession avec l’annexe identifiant votre créance et du titre exécutoire oblige Cabot à justifier de ses droits. Sans ces pièces, elle n’a rien à exiger de vous. Si les relances se poursuivent malgré tout, reportez-vous à la section sur le harcèlement téléphonique ci-dessus.

Questions fréquentes

Cabot Financial France peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Oui, à condition de disposer d’un titre exécutoire valide (jugement, ordonnance d’injonction de payer signifiée). Mais encore faut-il que la cession de créance soit prouvée, notifiée, et que la créance ne soit pas prescrite. Si l’une de ces conditions fait défaut, la saisie peut être annulée par le juge de l’exécution.

Quel est le délai pour contester une saisie de Cabot ?

Un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution. Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé.

La créance est très ancienne, Cabot peut-elle encore me poursuivre ?

Pas forcément. Pour les crédits à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans. Pour les autres créances, la prescription est de cinq ans. Si Cabot dispose d’un titre exécutoire, le délai d’exécution est de dix ans, mais le titre doit être régulier.

Que faire si je reçois un courrier de Cabot Financial ?

Ne l’ignorez pas. Vérifiez d’abord la nature de l’acte : simple courrier de relance, mise en demeure, commandement de payer ou acte de saisie. Si c’est un acte d’exécution forcée, le délai de contestation d’un mois commence à courir. Consultez un avocat en droit bancaire rapidement.

Puis-je être remboursé si la saisie est annulée ?

Oui. Le juge ordonne la restitution des sommes saisies. Il peut également condamner Cabot aux frais d’avocat (article 700 du CPC) et au remboursement des frais bancaires occasionnés par la saisie, comme l’ont montré les décisions du JEX de Meaux et du JEX de Bobigny.

Est-ce que Cabot Financial France est fiable ?

Cabot Financial France est une société réelle, immatriculée depuis 2006, filiale du groupe britannique Cabot Credit Management. Elle n’est pas une arnaque au sens pénal. En revanche, les tribunaux annulent régulièrement ses saisies pour défaut de preuve ou de notification de la cession, prescription ou clauses abusives, comme le JEX de Nanterre le 28 juillet 2026. Fiable ne veut pas dire fondée : chaque réclamation doit être vérifiée.

Comment contacter Cabot Financial France ?

Par courrier recommandé, à l’adresse indiquée sur ses relances ou au siège de Caluire-et-Cuire. Évitez le téléphone, qui ne laisse pas de trace. Demandez par écrit les pièces justifiant la créance avant toute discussion sur un paiement.

Que faire si je reçois des SMS de relance de Cabot Financial France ?

Ne pas répondre par SMS, ne rien payer, conserver les messages avec leur date, et adresser un courrier recommandé demandant les justificatifs de la dette. Un SMS n’est pas un acte de procédure et ne fait courir aucun délai.

Quelle est l’affaire de Cabot Financial ?

Il n’y a pas une affaire mais une série de décisions de justice. Le JEX de Nanterre (28 juillet 2026), la cour d’appel de Versailles (7 novembre 2024), le JEX de Meaux (23 janvier 2025) et les JEX de Paris et Bobigny (2024) ont annulé des saisies de Cabot pour cession non prouvée ou non notifiée, titre caduc ou clause abusive, et l’ont condamnée aux frais.

Cabot Financial est une societe de recouvrement parmi d’autres. Pour comprendre ce que ces societes peuvent et ne peuvent pas faire legalement, consultez mon article sur les societes de recouvrement et leurs limites.

Voir aussi

• Mainlevée de saisie bancaire : conditions, procédure et délais
• Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant et calcul
• FCT FEDINVEST, EOS France : contester une saisie
• Effacement des dettes : ce que la loi permet
• Veraltis, Intrum recouvrement : contester une dette ou une saisie