Cabot Financial France : contester une saisie abusive

Cabot Financial France : contester une saisie abusive

Qui est Cabot Financial France ?

Cabot Financial France est la filiale française du groupe britannique Cabot Credit Management. Son activité principale : racheter des portefeuilles de créances impayées à des banques françaises (Caisse d’Épargne, Banque Accord/Oney, Cofidis, entre autres), puis tenter de les recouvrer, y compris par voie de saisie bancaire.

Ces créances sont le plus souvent des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers passés en perte par la banque d’origine, parfois depuis plusieurs années. Cabot les achète pour une fraction de leur valeur nominale, puis engage des procédures de recouvrement forcé contre les débiteurs.

Le groupe agit tantôt en son nom propre (Cabot Financial France SAS), tantôt par l’intermédiaire de véhicules de titrisation comme Cabot Securitisation Europe Limited, une entité immatriculée en Irlande. Cette organisation rend la chaîne de détention de la créance particulièrement opaque, et c’est souvent là que les procédures échouent devant le juge.

Pourquoi les saisies de Cabot sont-elles si souvent contestables ?

Le rachat de créances en bloc est un mécanisme légal. Mais pour pouvoir saisir un compte bancaire, Cabot doit réunir plusieurs conditions :

  • prouver l’existence et le montant de la créance originale (contrat de prêt, décompte, historique des impayés) ;
  • produire l’acte de cession et démontrer que la créance du débiteur y figure individuellement ;
  • avoir notifié la cession au débiteur (article 1324 du Code civil) ;
  • disposer d’un titre exécutoire valide (jugement, ordonnance d’injonction de payer).

En pratique, ces conditions sont souvent mal remplies. Les portefeuilles contiennent des milliers de créances. Les documents transmis par la banque cédante sont parfois incomplets ou mal individualisés. Les actes de saisie comportent des erreurs de procédure. Et les créances sont régulièrement prescrites ou forcloses.

Ce sont précisément ces défaillances que les tribunaux sanctionnent.

Les moyens de contestation face à Cabot Financial

Le défaut de preuve de la cession de créance

C’est le moyen le plus fréquemment invoqué et le plus souvent retenu. Cabot doit prouver que la créance qu’elle revendique lui a bien été cédée. Les cessions en portefeuille portent sur des lots de milliers de créances, et l’annexe listant les créances cédées est souvent volumineuse, parfois illisible. Si le juge estime que le débiteur n’est pas identifiable dans le document de cession, Cabot perd sa qualité à agir.

C’est ce qui s’est produit devant le JEX de Paris (janvier 2024) et le JEX de Bobigny (février 2024), où les saisies ont été annulées faute de preuve suffisante de la cession.

Le défaut de notification de la cession

L’article 1324 du Code civil impose que la cession de créance soit notifiée au débiteur pour lui être opposable. Sans notification, le débiteur peut légitimement contester la qualité de créancier de Cabot.

La cour d’appel de Versailles a retenu ce moyen le 7 novembre 2024 pour annuler une saisie-attribution de Cabot portant sur un prêt immobilier Caisse d’Épargne.

La prescription et la forclusion

Les créances rachetées par Cabot sont souvent très anciennes. En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, l’action en paiement est éteinte.

Pour les autres créances, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Lorsque Cabot s’appuie sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance), le délai d’exécution est de dix ans, mais le titre doit être régulier et la signification faite dans les règles.

Les clauses abusives

Quand la créance provient d’un crédit à la consommation, le juge peut relever d’office le caractère abusif de certaines clauses du contrat initial. La clause de déchéance du terme est la plus souvent visée : si elle permet au prêteur de rendre exigible l’intégralité du capital sans accorder de préavis au débiteur, elle crée un déséquilibre significatif au sens du Code de la consommation.

Le JEX de Meaux a annulé une saisie de Cabot sur ce fondement le 23 janvier 2025.

Les vices de procédure

Les saisies-attribution obéissent à un formalisme strict. L’acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire. La saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours. Le non-respect de ces règles entraîne la caducité ou la nullité de la saisie.

Ces irrégularités de forme se cumulent souvent avec les défauts de fond, ce qui multiplie les motifs d’annulation.

Décisions de justice défavorables à Cabot Financial

Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024

Cabot Financial France avait pratiqué une saisie-attribution de 14 557,74 euros sur le compte Banque Postale d’une débitrice. La créance, rachetée à la Caisse d’Épargne, portait initialement sur 146 488,29 euros au titre d’un prêt immobilier.

La cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie et débouté Cabot pour deux motifs :

  • la cession de créance n’avait pas été notifiée à la débitrice conformément à l’article 1324 du Code civil ;
  • l’acte de saisie ne mentionnait pas le jugement initial servant de titre exécutoire.

Cabot a été condamnée à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

JEX de Meaux, 23 janvier 2025

Cabot avait pratiqué deux saisies-attribution successives sur les comptes d’un débiteur. La créance provenait d’un crédit à la consommation souscrit en 2006 auprès de la Banque Accord (devenue Oney). Cabot se prévalait d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne du 9 juillet 2010.

Le juge a annulé les deux saisies :

  • la première saisie était caduque car elle n’avait pas été dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours ;
  • la seconde saisie a été annulée au motif que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit ne prévoyait aucun préavis, ce que le juge a qualifié de clause abusive créant un déséquilibre significatif.

Cabot a été condamnée à restituer 2 241,69 euros et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700.

JEX de Nanterre, 2 septembre 2025

C’est Cabot Securitisation Europe Limited, l’entité de titrisation irlandaise du groupe, qui avait fait délivrer un commandement de payer. Le juge de l’exécution a annulé le commandement : Cabot Securitisation ne justifiait pas de sa qualité de créancier, le document de cession produit étant insuffisant pour établir le lien entre le portefeuille acquis et la créance individuelle du débiteur.

Cette décision illustre les difficultés propres aux véhicules de titrisation, dont la structure juridique complique la démonstration de la chaîne de cession. D’autres fonds de titrisation comme FEDINVEST ou CREDINVEST rencontrent les mêmes obstacles devant les tribunaux.

Autres décisions

D’autres décisions récentes aboutissent au même résultat :

  • Le JEX de Paris (janvier 2024) a annulé un commandement de payer et une saisie de Cabot pour défaut de preuve de la cession de créance.
  • Le JEX de Bobigny (février 2024) a annulé une saisie de 7 352,98 euros, condamné Cabot à rembourser les frais bancaires (105 euros) et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700.

Comment contester une saisie de Cabot Financial ?

Agir dans le délai d’un mois

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Ce délai est impératif. Passé un mois, la contestation est irrecevable et les fonds saisis sont versés à Cabot. La réactivité est donc déterminante.

Saisir le juge de l’exécution

Le JEX du lieu de résidence du débiteur est compétent. La saisine se fait par assignation. Le débiteur doit en parallèle informer sa banque (le tiers saisi) de la contestation, à défaut de quoi les fonds pourront être libérés au profit de Cabot.

Faire vérifier l’intégralité du dossier

L’examen du dossier de Cabot est souvent révélateur. Il faut exiger la communication de toutes les pièces : contrat de prêt initial, tableau d’amortissement, décompte de créance, acte de cession avec l’annexe identifiant la créance, preuve de notification de la cession, titre exécutoire. Chaque pièce manquante ou défaillante constitue un moyen de contestation.

Le solde bancaire insaisissable

Même en cas de saisie-attribution, la banque doit laisser à la disposition du débiteur une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule. Si votre banque n’a pas respecté ce plancher, c’est un motif supplémentaire de contestation et de demande de restitution.

Questions fréquentes

Cabot Financial France peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Oui, à condition de disposer d’un titre exécutoire valide (jugement, ordonnance d’injonction de payer signifiée). Mais encore faut-il que la cession de créance soit prouvée, notifiée, et que la créance ne soit pas prescrite. Si l’une de ces conditions fait défaut, la saisie peut être annulée par le juge de l’exécution.

Quel est le délai pour contester une saisie de Cabot ?

Un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution. Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé.

La créance est très ancienne, Cabot peut-elle encore me poursuivre ?

Pas forcément. Pour les crédits à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans. Pour les autres créances, la prescription est de cinq ans. Si Cabot dispose d’un titre exécutoire, le délai d’exécution est de dix ans, mais le titre doit être régulier.

Que faire si je reçois un courrier de Cabot Financial ?

Ne l’ignorez pas. Vérifiez d’abord la nature de l’acte : simple courrier de relance, mise en demeure, commandement de payer ou acte de saisie. Si c’est un acte d’exécution forcée, le délai de contestation d’un mois commence à courir. Consultez un avocat en droit bancaire rapidement.

Puis-je être remboursé si la saisie est annulée ?

Oui. Le juge ordonne la restitution des sommes saisies. Il peut également condamner Cabot aux frais d’avocat (article 700 du CPC) et au remboursement des frais bancaires occasionnés par la saisie, comme l’ont montré les décisions du JEX de Meaux et du JEX de Bobigny.

Voir aussi

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