Veraltis recouvrement : contester une dette, prescription, harcelement

Vous recevez des appels ou des courriers de Veraltis qui vous reclament le remboursement d’une ancienne dette. Les relances sont insistantes, les montants semblent excessifs, et vous ne savez pas si cette societe a le droit de vous poursuivre. Ce guide fait le point sur Veraltis, ses methodes, et les moyens juridiques concrets pour contester ses demandes.

Avocat en droit bancaire a Paris depuis 2003, je traite regulierement des dossiers de recouvrement menes par Veraltis, Intrum, EOS France ou Cabot Financial. La plupart du temps, les creances reclamees sont anciennes, mal documentees, et prescrites. Voici ce que vous devez verifier avant de repondre ou de payer quoi que ce soit.

Veraltis, c’est quoi exactement ?

Veraltis est l’ancien nom commercial de B2 Impact France, une societe specialisee dans le rachat et le recouvrement de creances. Le site veraltis.fr redirige desormais vers b2-impact.fr, mais les courriers et appels utilisent encore souvent le nom Veraltis.

La societe est une filiale du groupe norvegien B2 Impact ASA, cote a la Bourse d’Oslo, present dans une vingtaine de pays europeens avec plus de 2 000 salaries. En France, le siege social est a Landerneau (Finistere), avec un bureau a Paris dans le 16e arrondissement. Veraltis affiche plus de 30 ans d’existence et revendique une certification ISO 9001.

Son activite se divise en deux branches. Le mandat de gestion : une banque ou un organisme de credit confie a Veraltis le recouvrement d’impayes, sans ceder la creance. Et le rachat de creances (acquisition de NPL, pour Non Performing Loans) : Veraltis achete des portefeuilles entiers de credits impayes aupres des banques, pour une fraction de leur valeur nominale. C’est cette seconde activite qui genere la majorite des litiges avec les particuliers.

Comment Veraltis obtient votre dossier

Le mecanisme est toujours le meme. Vous aviez un credit a la consommation ou un decouvert aupres d’une banque (CA Consumer Finance, Cofidis, Sofinco, BNP…). Vous avez cesse de rembourser. La banque a prononce la decheance du terme, tente quelques relances, puis classe le dossier. Plusieurs annees plus tard, elle cede ce credit, avec des milliers d’autres, a Veraltis dans le cadre d’une cession de creances en bloc.

Veraltis rachete ces portefeuilles a 5, 10 ou 15 % de leur valeur faciale. Un credit impaye de 10 000 euros est achete pour 500 a 1 500 euros. La societe poursuit ensuite le recouvrement du montant total aupres du debiteur. La difference entre le prix d’achat et la somme recuperee constitue sa marge.

Ce modele explique pourquoi vous recevez des relances pour des dettes dont vous aviez perdu la trace depuis des annees. Veraltis ne vous a rien prete. Elle a achete votre creance a une banque qui avait renonce a la poursuivre.

Les methodes de Veraltis contestees par les consommateurs

Les temoignages de particuliers relances par Veraltis suivent un schema recurrent, documente sur les forums de consommateurs et dans les alertes d’associations comme UFC-Que Choisir.

Appels telephoniques repetes depuis plusieurs bureaux

Des particuliers signalent recevoir des appels quotidiens en provenance de differents bureaux regionaux de Veraltis (Bordeaux, Brest, outre-mer). Les interlocuteurs changent, mais le message reste le meme : payez immediatement ou nous engageons des poursuites. Ce type de pression telephonique peut constituer un harcelement au sens de l’article 222-16 du Code penal.

Montants qui varient d’un echange a l’autre

Plusieurs consommateurs rapportent des montants differents selon les courriers ou les appels. Le capital reclame fluctue, les interets et penalites ne sont pas detailles. Cette opacite rend impossible toute verification serieuse de la dette, et c’est exactement le but : pousser au paiement sans poser de questions.

Demandes de paiement par virement sans document prealable

Veraltis demande parfois un paiement par virement avant meme d’avoir envoye un document ecrit detaillant la creance. C’est contraire aux regles du recouvrement amiable fixees par le Code des procedures civiles d’execution, qui impose au creancier de fournir un certain nombre d’informations avant toute demande de paiement.

Menaces d’huissier sans titre executoire

Des courriers de Veraltis evoquent le recours a un commissaire de justice (ex-huissier) et la possibilite de saisies sur compte. Or, sans titre executoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer), aucune saisie n’est legalement possible. Une societe de recouvrement ne peut pas saisir vos biens par sa propre autorite.

Premier reflexe : verifier la prescription

C’est l’argument qui fait tomber le plus de dossiers Veraltis. La majorite des creances rachetees par Veraltis sont des credits a la consommation ou des decouverts bancaires. Pour ces creances, le delai de prescription est de 2 ans.

Credit a la consommation : prescription de 2 ans

L’article R. 312-35 du Code de la consommation fixe un delai de forclusion de 2 ans a compter du premier incident de paiement non regularise. Si la banque (puis Veraltis) n’a engage aucune action en justice dans ce delai, la creance est prescrite. Eteinte. Personne ne peut plus vous la reclamer en justice.

Point capital : la cession de la creance a Veraltis ne relance pas le delai de prescription. Veraltis herite de la creance dans l’etat juridique ou elle se trouve, prescription comprise. C’est un principe constant de la jurisprudence, rappele par la Cour de cassation a de nombreuses reprises.

Les autres types de creances

Pour les credits immobiliers, le delai de prescription est de 2 ans egalement depuis la requalification operee par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n 17-21.625). Pour les creances commerciales (decouvert sur un compte professionnel, par exemple), le delai est de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Pour les dettes fiscales ou les charges de copropriete, les delais sont differents et doivent etre verifies au cas par cas.

Comment calculer le point de depart

Le delai court a partir du premier incident de paiement non regularise. Ce n’est pas la date du contrat, ni la date de la decheance du terme, ni la date de la cession a Veraltis. C’est la date a laquelle vous avez cesse de payer et ou ce defaut n’a jamais ete corrige. Veraltis doit etre capable de prouver cette date. Si elle ne le peut pas, elle ne peut pas prouver que la creance n’est pas prescrite.

Qualite a agir : Veraltis doit prouver la cession

Meme si la creance n’est pas prescrite, Veraltis doit demontrer qu’elle est bien proprietaire de votre dette. Pour cela, elle doit produire trois documents.

Le contrat de cession de creance

L’acte par lequel la banque d’origine a cede votre creance a Veraltis (ou a B2 Impact). Ce document doit identifier de maniere precise la creance concernee : nom du debiteur, reference du contrat, montant. Un simple bordereau recapitulatif listant des milliers de numeros de dossiers ne suffit pas a prouver que votre creance specifique fait partie du lot cede.

La notification de la cession

Selon les articles 1321 et suivants du Code civil, la cession de creance n’est opposable au debiteur que si elle lui a ete notifiee. En pratique, cette notification doit etre faite par ecrit, idealement par lettre recommandee. Si vous n’avez jamais ete informe de la cession, vous pouvez opposer l’inopposabilite de la cession a Veraltis.

Le contrat de credit initial et le decompte

Veraltis doit etre en mesure de produire le contrat de credit que vous avez signe avec la banque d’origine, ainsi qu’un decompte precis des sommes dues : capital restant, interets, penalites, frais. L’article 1353 du Code civil est clair : « Celui qui reclame l’execution d’une obligation doit la prouver. » Si Veraltis ne peut pas produire votre contrat original, sa demande est juridiquement fragile.

Ne payez jamais sans avoir verifie

C’est la regle la plus importante, et celle que les societes de recouvrement ne veulent pas que vous connaissiez.

Le paiement partiel : un piege

Si vous payez une partie de la somme reclamee, meme un petit montant, vous reconnaissez implicitement l’existence de la dette. Ce paiement partiel peut etre interprete comme une reconnaissance de dette, et il interrompt le delai de prescription. Une creance prescrite peut ainsi redevenir exigible simplement parce que vous avez paye 50 euros « pour avoir la paix ». Ne cedez pas a cette pression.

Ne signez aucun echeancier

Meme logique : un echeancier signe avec Veraltis vaut reconnaissance de dette. Il fige le montant reclame et vous engage sur un calendrier de paiement. Si la dette est contestable (prescrite, mal documentee, ou simplement pas la votre), signer un echeancier vous prive de vos moyens de defense.

Ne communiquez pas vos coordonnees bancaires par telephone

Des temoignages mentionnent des agents Veraltis demandant un paiement immediat par virement lors d’un appel telephonique. Ne communiquez jamais vos coordonnees bancaires dans ce contexte. Exigez un courrier ecrit detaillant la creance, le nom du creancier d’origine, et les justificatifs de la cession.

Comment repondre a Veraltis

Si vous etes contacte par Veraltis et que vous contestez la dette, voici la marche a suivre.

Etape 1 : demandez les justificatifs par courrier recommande

Envoyez un courrier recommande avec accuse de reception a Veraltis (B2 Impact France, 14 rue Louis Harel de la Noe, 29800 Landerneau). Demandez : le contrat de credit original, le decompte detaille de la somme reclamee, l’acte de cession de creance, et la preuve de la notification de la cession. Tant que ces documents ne sont pas produits, vous n’avez aucune obligation de payer.

Etape 2 : opposez la prescription si le delai est ecoule

Si la date du premier incident de paiement remonte a plus de 2 ans (credit conso) ou 5 ans (creance commerciale), mentionnez expressement dans votre courrier que vous opposez la prescription au sens de l’article R. 312-35 du Code de la consommation ou de l’article 2224 du Code civil. Demandez la cessation immediate de toute demarche de recouvrement.

Etape 3 : signalez les pratiques abusives

Si Veraltis continue de vous relancer malgre votre contestation ecrite, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez signaler les pratiques aupres de la DGCCRF via la plateforme Signal Conso. Vous pouvez deposer plainte pour harcelement telephonique aupres du procureur de la Republique si les appels sont repetes et excessifs. Vous pouvez egalement saisir le tribunal judiciaire en demandant des dommages et interets pour recouvrement abusif.

Quand consulter un avocat

Certaines situations necessitent l’intervention d’un avocat en droit bancaire.

Les societes de recouvrement comme Veraltis n’ont aucun pouvoir de saisie. Pour comprendre ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire, consultez mon article sur les societes de recouvrement et leurs limites legales.

Quand Veraltis vous assigne en justice : vous devez imperativement comparaitre et soulever la prescription ou le defaut de qualite a agir. Si vous ne repondez pas, le tribunal peut rendre un jugement par defaut et vous condamner a payer.

Quand une saisie est pratiquee : si un commissaire de justice saisit votre compte bancaire ou vos meubles sur la base d’un titre executoire obtenu par Veraltis, un avocat peut contester cette saisie devant le juge de l’execution. Les delais sont courts (1 mois pour contester une saisie-attribution).

Quand les montants sont importants : pour les creances de plusieurs milliers d’euros, un avocat peut negocier un accord transactionnel a un montant tres reduit par rapport a la somme reclamee (parfois 10 a 20 % du montant initial), ou obtenir l’abandon pur et simple si la creance est prescrite.

Veraltis et les autres societes de recouvrement

Veraltis n’est pas la seule societe a pratiquer le rachat et le recouvrement de creances bancaires en France. Intrum (groupe suedois), Cabot Financial (groupe britannique), EOS France (groupe allemand) et Hoist Finance (groupe suedois) operent selon le meme modele. Les moyens de defense sont identiques : verification de la prescription, exigence de la preuve de la cession, contestation du decompte.

Le point commun de tous ces dossiers, c’est que la grande majorite des creances rachetees sont anciennes et prescrites. Les banques les cedent precisement parce qu’elles ne peuvent plus les recouvrer en justice. Les societes de recouvrement parient sur le fait qu’une partie des debiteurs paieront par peur ou par meconnaissance de leurs droits. Vous n’etes pas oblige d’en faire partie.