Vous recevez des appels ou des courriers de Veraltis qui vous réclament le remboursement d’une ancienne dette. Les relances sont insistantes, les montants semblent excessifs, et vous ne savez pas si cette société a le droit de vous poursuivre. Ce guide fait le point sur Veraltis, ses méthodes, et les moyens juridiques concrets pour contester ses demandes.
Avocat en droit bancaire à Paris depuis 2003, je traite régulièrement des dossiers de recouvrement menés par Veraltis, Intrum, EOS France ou Cabot Financial. La plupart du temps, les créances réclamées sont anciennes, mal documentées, et prescrites. Voici ce que vous devez vérifier avant de répondre ou de payer quoi que ce soit.
Veraltis, c’est quoi exactement ?
Veraltis est l’ancien nom commercial de B2 Impact France, une société spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances. Le site veraltis.fr redirige désormais vers b2-impact.fr, mais les courriers et appels utilisent encore souvent le nom Veraltis.
La société est une filiale du groupe norvégien B2 Impact ASA, coté à la Bourse d’Oslo, présent dans une vingtaine de pays européens avec plus de 2 000 salariés. En France, le siège social est à Landerneau (Finistère), avec un bureau à Paris dans le 16e arrondissement. Veraltis affiche plus de 30 ans d’existence et revendique une certification ISO 9001.
Son activité se divise en deux branches. Le mandat de gestion : une banque ou un organisme de crédit confie à Veraltis le recouvrement d’impayés, sans céder la créance. Et le rachat de créances (acquisition de NPL, pour Non Performing Loans) : Veraltis achète des portefeuilles entiers de crédits impayés auprès des banques, pour une fraction de leur valeur nominale. C’est cette seconde activité qui génère la majorité des litiges avec les particuliers.
Comment Veraltis obtient votre dossier
Le mécanisme est toujours le même. Vous aviez un crédit à la consommation ou un découvert auprès d’une banque (CA Consumer Finance, Cofidis, Sofinco, BNP…). Vous avez cessé de rembourser. La banque a prononcé la déchéance du terme, tenté quelques relances, puis classé le dossier. Plusieurs années plus tard, elle cède ce crédit, avec des milliers d’autres, à Veraltis dans le cadre d’une cession de créances en bloc.
Veraltis rachète ces portefeuilles à 5, 10 ou 15 % de leur valeur faciale. Un crédit impayé de 10 000 euros est acheté pour 500 à 1 500 euros. La société poursuit ensuite le recouvrement du montant total auprès du débiteur. La différence entre le prix d’achat et la somme récupérée constitue sa marge.
Ce modèle explique pourquoi vous recevez des relances pour des dettes dont vous aviez perdu la trace depuis des années. Veraltis ne vous a rien prêté. Elle a acheté votre créance à une banque qui avait renoncé à la poursuivre.
Les méthodes de Veraltis contestées par les consommateurs
Les témoignages de particuliers relancés par Veraltis suivent un schéma récurrent, documenté sur les forums de consommateurs et dans les alertes d’associations comme UFC-Que Choisir.
Appels téléphoniques répétés depuis plusieurs bureaux
Des particuliers signalent recevoir des appels quotidiens en provenance de différents bureaux régionaux de Veraltis (Bordeaux, Brest, outre-mer). Les interlocuteurs changent, mais le message reste le même : payez immédiatement ou nous engageons des poursuites. Ce type de pression téléphonique peut constituer un harcèlement au sens de l’article 222-16 du Code pénal.
Montants qui varient d’un échange à l’autre
Plusieurs consommateurs rapportent des montants différents selon les courriers ou les appels. Le capital réclamé fluctue, les intérêts et pénalités ne sont pas détaillés. Cette opacité rend impossible toute vérification sérieuse de la dette, et c’est exactement le but : pousser au paiement sans poser de questions.
Demandes de paiement par virement sans document préalable
Veraltis demande parfois un paiement par virement avant même d’avoir envoyé un document écrit détaillant la créance. C’est contraire aux règles du recouvrement amiable fixées par le Code des procédures civiles d’exécution, qui impose au créancier de fournir un certain nombre d’informations avant toute demande de paiement.
Menaces d’huissier sans titre exécutoire
Des courriers de Veraltis évoquent le recours à un commissaire de justice (ex-huissier) et la possibilité de saisies sur compte. Or, sans titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer), aucune saisie n’est légalement possible. Une société de recouvrement ne peut pas saisir vos biens par sa propre autorité.
Premier réflexe : vérifier la prescription
C’est l’argument qui fait tomber le plus de dossiers Veraltis. La majorité des créances rachetées par Veraltis sont des crédits à la consommation ou des découverts bancaires. Pour ces créances, le délai de prescription est de 2 ans.
Crédit à la consommation : prescription de 2 ans
L’article R. 312-35 du Code de la consommation fixe un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si la banque (puis Veraltis) n’a engagé aucune action en justice dans ce délai, la créance est prescrite. Éteinte. Personne ne peut plus vous la réclamer en justice.
Point capital : la cession de la créance à Veraltis ne relance pas le délai de prescription. Veraltis hérite de la créance dans l’état juridique où elle se trouve, prescription comprise. C’est un principe constant de la jurisprudence, rappelé par la Cour de cassation à de nombreuses reprises.
Les autres types de créances
Pour les crédits immobiliers, le délai de prescription est de 2 ans également depuis la requalification opérée par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-21.625). Pour les créances commerciales (découvert sur un compte professionnel, par exemple), le délai est de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Pour les dettes fiscales ou les charges de copropriété, les délais sont différents et doivent être vérifiés au cas par cas.
Comment calculer le point de départ
Le délai court à partir du premier incident de paiement non régularisé. Ce n’est pas la date du contrat, ni la date de la déchéance du terme, ni la date de la cession à Veraltis. C’est la date à laquelle vous avez cessé de payer et où ce défaut n’a jamais été corrigé. Veraltis doit être capable de prouver cette date. Si elle ne le peut pas, elle ne peut pas prouver que la créance n’est pas prescrite.
Qualité à agir : Veraltis doit prouver la cession
Même si la créance n’est pas prescrite, Veraltis doit démontrer qu’elle est bien propriétaire de votre dette. Pour cela, elle doit produire trois documents.
Le contrat de cession de créance
L’acte par lequel la banque d’origine a cédé votre créance à Veraltis (ou à B2 Impact). Ce document doit identifier de manière précise la créance concernée : nom du débiteur, référence du contrat, montant. Un simple bordereau récapitulatif listant des milliers de numéros de dossiers ne suffit pas à prouver que votre créance spécifique fait partie du lot cédé.
La notification de la cession
Selon les articles 1321 et suivants du Code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée. En pratique, cette notification doit être faite par écrit, idéalement par lettre recommandée. Si vous n’avez jamais été informé de la cession, vous pouvez opposer l’inopposabilité de la cession à Veraltis.
Le contrat de crédit initial et le décompte
Veraltis doit être en mesure de produire le contrat de crédit que vous avez signé avec la banque d’origine, ainsi qu’un décompte précis des sommes dues : capital restant, intérêts, pénalités, frais. L’article 1353 du Code civil est clair : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Si Veraltis ne peut pas produire votre contrat original, sa demande est juridiquement fragile.
Ne payez jamais sans avoir vérifié
C’est la règle la plus importante, et celle que les sociétés de recouvrement ne veulent pas que vous connaissiez.
Le paiement partiel : un piège
Si vous payez une partie de la somme réclamée, même un petit montant, vous reconnaissez implicitement l’existence de la dette. Ce paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance de dette, et il interrompt le délai de prescription. Une créance prescrite peut ainsi redevenir exigible simplement parce que vous avez payé 50 euros « pour avoir la paix ». Ne cédez pas à cette pression.
Ne signez aucun échéancier
Même logique : un échéancier signé avec Veraltis vaut reconnaissance de dette. Il fige le montant réclamé et vous engage sur un calendrier de paiement. Si la dette est contestable (prescrite, mal documentée, ou simplement pas la vôtre), signer un échéancier vous prive de vos moyens de défense.
Ne communiquez pas vos coordonnées bancaires par téléphone
Des témoignages mentionnent des agents Veraltis demandant un paiement immédiat par virement lors d’un appel téléphonique. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires dans ce contexte. Exigez un courrier écrit détaillant la créance, le nom du créancier d’origine, et les justificatifs de la cession.
Comment répondre à Veraltis
Si vous êtes contacté par Veraltis et que vous contestez la dette, voici la marche à suivre.
Étape 1 : demandez les justificatifs par courrier recommandé
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à Veraltis (B2 Impact France, 14 rue Louis Harel de la Noë, 29800 Landerneau). Demandez : le contrat de crédit original, le décompte détaillé de la somme réclamée, l’acte de cession de créance, et la preuve de la notification de la cession. Tant que ces documents ne sont pas produits, vous n’avez aucune obligation de payer.
Étape 2 : opposez la prescription si le délai est écoulé
Si la date du premier incident de paiement remonte à plus de 2 ans (crédit conso) ou 5 ans (créance commerciale), mentionnez expressément dans votre courrier que vous opposez la prescription au sens de l’article R. 312-35 du Code de la consommation ou de l’article 2224 du Code civil. Demandez la cessation immédiate de toute démarche de recouvrement.
Étape 3 : signalez les pratiques abusives
Si Veraltis continue de vous relancer malgré votre contestation écrite, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez signaler les pratiques auprès de la DGCCRF via la plateforme Signal Conso. Vous pouvez déposer plainte pour harcèlement téléphonique auprès du procureur de la République si les appels sont répétés et excessifs. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire en demandant des dommages et intérêts pour recouvrement abusif.
Quand consulter un avocat
Certaines situations nécessitent l’intervention d’un avocat en droit bancaire.
Les sociétés de recouvrement comme Veraltis n’ont aucun pouvoir de saisie. Pour comprendre ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire, consultez mon article sur les sociétés de recouvrement et leurs limites légales.
Quand Veraltis vous assigne en justice : vous devez impérativement comparaître et soulever la prescription ou le défaut de qualité à agir. Si vous ne répondez pas, le tribunal peut rendre un jugement par défaut et vous condamner à payer.
Quand une saisie est pratiquée : si un commissaire de justice saisit votre compte bancaire ou vos meubles sur la base d’un titre exécutoire obtenu par Veraltis, un avocat peut contester cette saisie devant le juge de l’exécution. Les délais sont courts (1 mois pour contester une saisie-attribution).
Quand les montants sont importants : pour les créances de plusieurs milliers d’euros, un avocat peut négocier un accord transactionnel à un montant très réduit par rapport à la somme réclamée (parfois 10 à 20 % du montant initial), ou obtenir l’abandon pur et simple si la créance est prescrite.
Veraltis et les autres sociétés de recouvrement
Autre acteur de taille comparable : iQera, groupe parisien qui réunit MCS et Associés et l’ancien DSO, et Hoist Finance, acheteur suédois de créances bancaires. Sur le modèle du mandat sans rachat, voir Recocash ; sur le service contentieux mutualisé des banques, voir Neuilly Contentieux. Veraltis n’est pas la seule société à pratiquer le rachat et le recouvrement de créances bancaires en France. Intrum (groupe suédois), Cabot Financial (groupe britannique), EOS France (groupe allemand) et Hoist Finance (groupe suédois) opèrent selon le même modèle. Les moyens de défense sont identiques : vérification de la prescription, exigence de la preuve de la cession, contestation du décompte.
Le point commun de tous ces dossiers, c’est que la grande majorité des créances rachetées sont anciennes et prescrites. Les banques les cèdent précisément parce qu’elles ne peuvent plus les recouvrer en justice. Les sociétés de recouvrement parient sur le fait qu’une partie des débiteurs paieront par peur ou par méconnaissance de leurs droits. Vous n’êtes pas obligé d’en faire partie.
Questions fréquentes
Veraltis, c’est quoi ?
Veraltis est l’ancien nom de B2 Impact France, une société de rachat et recouvrement de créances. Filiale du groupe norvégien B2 Impact (coté à Oslo), elle rachète des portefeuilles de crédits impayés auprès des banques pour les recouvrer auprès des particuliers.
Veraltis a-t-elle le droit de me poursuivre ?
Veraltis peut vous contacter pour recouvrer une créance qu’elle a rachetée. Mais elle doit prouver la cession (contrat, notification) et la créance ne doit pas être prescrite. Sans ces éléments, elle n’a aucun moyen légal de vous contraindre à payer.
La dette réclamée par Veraltis est-elle prescrite ?
Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans à compter du premier incident de paiement. Si aucune action en justice n’a été engagée dans ce délai, la créance est éteinte. La cession à Veraltis ne relance pas ce délai.
Dois-je payer si Veraltis me menace d’un huissier ?
Non. Une société de recouvrement ne peut pas saisir vos biens sans titre exécutoire (jugement ou ordonnance). Tant que Veraltis n’a pas obtenu une décision de justice, les menaces d’huissier sont un moyen de pression sans fondement légal.
Que faire si Veraltis m’appelle tous les jours ?
Notez les dates, heures et numéros des appels. Envoyez un courrier recommandé demandant l’arrêt des appels et les justificatifs de la créance. Si les appels persistent, vous pouvez déposer plainte pour harcèlement téléphonique (article 222-16 du Code pénal) et signaler les pratiques sur Signal Conso.
Puis-je payer une partie pour avoir la paix ?
Non. Un paiement partiel, même minime, peut être interprété comme une reconnaissance de dette et interrompre le délai de prescription. Une créance prescrite peut ainsi redevenir exigible. Ne payez rien sans avoir vérifié la prescription et la régularité de la cession.
Veraltis peut-elle saisir mon compte bancaire ?
Uniquement si elle dispose d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer). Sans titre, aucune saisie n’est possible. Si une saisie est pratiquée, vous avez 1 mois pour la contester devant le juge de l’exécution.
Quelle est la différence entre Veraltis et B2 Impact ?
C’est la même société. Veraltis Asset Management a été rebaptisée B2 Impact France. Le site veraltis.fr redirige vers b2-impact.fr. Les courriers peuvent porter l’un ou l’autre nom, mais l’entité juridique est identique.
Comment contester une dette réclamée par Veraltis ?
Envoyez un courrier recommandé à B2 Impact France (14 rue Louis Harel de la Noë, 29800 Landerneau) demandant le contrat original, le décompte détaillé, l’acte de cession et sa notification. Opposez la prescription si le délai est dépassé. Ne payez rien et ne signez aucun échéancier tant que ces documents ne sont pas produits.
Faut-il un avocat contre Veraltis ?
Un avocat est nécessaire si Veraltis vous assigne en justice (il faut comparaître et soulever les moyens de défense), si une saisie est pratiquée (délai de 1 mois pour contester), ou si les montants en jeu sont importants. Un avocat peut aussi négocier un règlement à 10-20 % du montant réclamé.

Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
