Societe de recouvrement : aucun pouvoir de saisie, vos droits face aux relances

Une societe de recouvrement vous relance par courrier, par telephone, parfois par SMS. Elle reclame une somme que vous ne reconnaissez pas, ou que vous pensiez reglee depuis longtemps. Les formulations sont volontairement inquietantes : « mise en demeure avant poursuites », « saisie imminente », « derniere relance avant transmission au contentieux ». Avocat en droit bancaire depuis 2003, je vous explique ce que ces societes peuvent reellement faire, et surtout ce qu’elles ne peuvent pas faire.

Qu’est-ce qu’une societe de recouvrement

Une societe de recouvrement est une entreprise privee dont l’activite consiste a recuperer des creances pour le compte de tiers. Elle agit soit comme mandataire (elle encaisse pour le compte du creancier d’origine), soit comme cessionnaire (elle a rachete la creance et agit pour son propre compte).

Ces societes sont encadrees par les articles R. 124-1 a R. 124-7 du Code des procedures civiles d’execution et par le decret n 96-1112 du 18 decembre 1996. Elles doivent disposer d’une assurance responsabilite civile professionnelle, d’un compte bancaire dedie aux fonds encaisses pour le compte des creanciers, et respecter un certain nombre d’obligations d’information envers les debiteurs.

Le modele economique est simple : la societe de recouvrement gagne de l’argent quand elle reussit a faire payer le debiteur. Plus elle vous met la pression, plus elle espere que vous paierez sans verifier si la dette est reellement due. C’est cette logique qui explique le ton agressif de leurs courriers.

Ce qu’une societe de recouvrement peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

Ce qu’elle peut faire

Une societe de recouvrement peut vous envoyer des courriers de relance. Elle peut vous appeler par telephone. Elle peut vous proposer un echelonnement ou une remise partielle de la dette. Elle peut mandater un avocat pour engager une procedure judiciaire si elle dispose des elements necessaires.

Elle peut egalement declarer la creance a la Banque de France dans le cadre d’un fichage FICP si les conditions sont reunies.

Ce qu’elle ne peut pas faire

Une societe de recouvrement ne peut pas saisir vos comptes bancaires. Elle ne peut pas prelever d’argent sur votre compte. Elle ne peut pas pratiquer de saisie-attribution, de saisie sur salaire, ni aucune autre mesure d’execution forcee.

Elle ne peut pas se presenter a votre domicile pour exiger un paiement. Elle ne peut pas menacer de vous envoyer un huissier si elle n’a pas de titre executoire. Elle ne peut pas non plus debiter votre compte sans votre autorisation ecrite prealable.

Pour faire simple : une societe de recouvrement n’a aucun pouvoir de contrainte. Elle ne peut que vous demander de payer. Tant qu’elle n’a pas obtenu un jugement ou un titre executoire, elle ne peut strictement rien vous imposer.

La difference entre societe de recouvrement et commissaire de justice

La confusion est frequente, et les societes de recouvrement l’entretiennent deliberement. Voici la difference :

Un commissaire de justice (l’ancien huissier de justice) est un officier ministeriel nomme par l’Etat. Quand il agit sur le fondement d’un titre executoire, il peut pratiquer des saisies sur vos comptes, sur votre salaire, sur vos biens. Il dispose d’un pouvoir de contrainte que la loi lui confere.

Une societe de recouvrement est une entreprise commerciale. Elle n’a aucun pouvoir delegue par l’Etat. Elle ne peut ni saisir, ni contraindre, ni executer quoi que ce soit. Son seul levier, c’est la persuasion, et parfois l’intimidation.

Quand une societe de recouvrement ecrit « nous allons mandater un huissier pour saisir vos comptes », elle ment dans la plupart des cas. Pour saisir vos comptes, il faut un titre executoire. Pour obtenir un titre executoire, il faut saisir un tribunal. Et si la dette est prescrite, le tribunal rejettera la demande.

Les pratiques abusives les plus courantes

En vingt ans de pratique, j’ai vu a peu pres toutes les methodes utilisees par les societes de recouvrement. Certaines sont legales mais agressives, d’autres franchissent la ligne.

Les courriers qui imitent des actes officiels

Certains courriers de recouvrement sont rediges pour ressembler a des actes de justice. En-tete severe, references a des articles de loi, mention « dernier avis avant poursuites ». Le but est de vous faire croire que vous etes face a une procedure judiciaire alors qu’il s’agit d’un simple courrier commercial. Un vrai acte de justice est toujours signifie par un commissaire de justice, jamais envoye par courrier simple ou recommande par une societe privee.

Les appels telephoniques repetitifs

Les appels quotidiens, parfois plusieurs fois par jour, sur votre portable ou votre lieu de travail. Cette pratique peut constituer un harcelement telephonique au sens de l’article 222-16 du Code penal. Au-dela de deux ou trois appels par semaine, les tribunaux considerent generalement que la limite est franchie.

Les menaces de saisie sans titre executoire

C’est la pratique la plus frequente et la plus trompeuse. La societe de recouvrement menace de « saisir vos comptes », de « faire bloquer votre salaire » ou de « faire intervenir un huissier sous 48 heures ». Sans titre executoire, ces menaces sont vides. Et les formuler peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

La reclamation de frais de recouvrement au debiteur

L’article L. 111-8 du Code des procedures civiles d’execution est limpide : les frais de recouvrement amiable sont a la charge du creancier, pas du debiteur. Si une societe de recouvrement vous facture des « frais de dossier », des « frais de gestion » ou des « indemnites de recouvrement », vous n’avez pas a les payer. Seule exception : les frais prevus par un titre executoire apres une procedure judiciaire.

Que faire quand une societe de recouvrement vous contacte

1. Verifier l’identite de la societe et la realite de la dette

Exigez par ecrit : le nom du creancier d’origine, le montant exact de la creance avec le detail du calcul (capital, interets, frais), la date de la creance, et le fondement juridique (contrat de credit, facture, jugement). La societe est tenue de vous fournir ces informations en vertu de l’article R. 124-4 du Code des procedures civiles d’execution.

2. Verifier la prescription

Si la creance est un credit a la consommation, le delai de prescription est de 2 ans a compter du premier incident de paiement (article L. 218-2 du Code de la consommation). Beaucoup de societes de recouvrement rachetent des portefeuilles de vieilles creances a bas prix et tentent de les recouvrer alors qu’elles sont prescrites depuis des annees.

Point de vigilance : ne reconnaissez pas la dette par ecrit et ne faites aucun paiement partiel avant d’avoir verifie la prescription. Un paiement, meme minime, peut interrompre la prescription et faire repartir le delai a zero.

3. Repondre par ecrit, jamais par telephone

Privilegiez toujours le courrier recommande avec accuse de reception. Ce que vous dites au telephone ne laisse pas de trace et peut etre utilise contre vous. A l’ecrit, vous gardez la preuve de ce que vous avez demande et de ce que la societe vous a repondu.

4. Ne jamais ceder a la pression

Si la dette n’est pas due, si elle est prescrite, ou si le montant reclame est excessif, vous n’avez aucune obligation de payer. La societe de recouvrement n’a aucun moyen de vous y contraindre sans passer par un tribunal.

Intrum, Veraltis, Cabot : les principales societes de recouvrement en France

Les societes de recouvrement qui operent en France sont generalement des filiales de grands groupes internationaux qui rachetent des portefeuilles de creances bancaires, souvent par l’intermediaire de fonds communs de titrisation. Voici les plus actives dans mon cabinet :

Intrum

Groupe suedois, premier acteur du recouvrement en Europe. En France, Intrum Debt Finance AG rachete des creances bancaires via des FCT et poursuit les particuliers, parfois sur des dettes de plus de dix ans. Je constate regulierement des vices de procedure dans les dossiers Intrum, en particulier des defauts dans la chaine de cession de creance.

Veraltis

Anciennement Hoist Finance, Veraltis est un groupe suedois qui a rachete des portefeuilles massifs de creances bancaires francaises. Leurs courriers mentionnent souvent des montants gonfles par des interets et frais que le debiteur n’a jamais acceptes. La prescription est le premier reflexe a avoir face a un courrier Veraltis.

Cabot Financial France

Filiale du groupe britannique Encore Capital. Cabot rachete des creances impayees aupres des banques et des organismes de credit. Les dossiers Cabot presentent souvent les memes faiblesses : defaut de preuve de la cession, prescription acquise, montants non justifies.

MCS et Associes

Cabinet de recouvrement base a Paris, MCS et Associes agit principalement comme mandataire pour le compte de banques et d’organismes de credit. Leurs relances sont souvent insistantes, mais comme pour toute societe de recouvrement, ils n’ont aucun pouvoir d’execution forcee sans titre executoire.

Credicys

Filiale du groupe Altus, Credicys rachete des creances contentieuses et les recouvre pour son propre compte. Leur methode repose sur des relances automatisees, souvent pour des petites creances anciennes dont la prescription est frequemment acquise.

Quand la dette est prescrite, la societe de recouvrement ne peut rien

La prescription est le premier moyen de defense face a une societe de recouvrement. En droit bancaire, les delais sont les suivants :

2 ans pour les credits a la consommation (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce delai court a compter du premier incident de paiement non regularise, pas a compter de la resiliation du contrat.

5 ans pour les creances commerciales et les decouverts non lies a un contrat de credit a la consommation (article 2224 du Code civil).

Quand une dette est prescrite, le creancier perd son droit d’agir en justice. Si la societe de recouvrement obtient malgre tout un jugement (par exemple une injonction de payer non contestee), vous pouvez encore invoquer la prescription en opposition ou en appel.

Les societes de recouvrement misent sur le fait que la plupart des debiteurs ne connaissent pas leurs droits. Elles envoient des relances pour des dettes prescrites en esperant que le debiteur paiera par peur, par culpabilite ou par meconnaissance.

Fonds communs de titrisation : comment votre dette change de mains

Quand une banque vend un portefeuille de creances impayees, elle passe generalement par un fonds commun de titrisation (FCT). La societe de recouvrement agit ensuite comme « recouvreur » pour le compte du FCT.

Ce montage cree une vulnerabilite juridique : pour vous poursuivre valablement, le cessionnaire doit prouver la chaine de cession complete, du creancier d’origine jusqu’a lui. Or, dans beaucoup de dossiers que je traite, cette chaine est incomplete ou mal documentee. L’absence de justificatif de la cession est un motif de contestation que j’invoque regulierement devant les tribunaux, et qui aboutit souvent a un rejet des demandes du recouveur.

Quand consulter un avocat face a une societe de recouvrement

Si le montant reclame est faible et que la dette est recente et incontestable, une negociation directe peut suffire. Demandez un echelonnement par ecrit et assurez-vous que l’accord mentionne le solde de tout compte a l’issue du paiement.

En revanche, consultez un avocat si :

La dette remonte a plus de deux ans (risque de prescription acquise). La societe de recouvrement menace de saisie ou d’assignation. Vous ne reconnaissez pas la creance ou le montant est conteste. La creance a ete cedee a un tiers (FCT, societe de recouvrement) et vous n’avez jamais ete informe de la cession. Vous subissez un harcelement telephonique ou des pressions repetees.

J’interviens regulierement pour obtenir l’abandon pur et simple de creances prescrites, la mainlevee de saisies fondees sur des titres contestables, ou des dommages-interets pour harcelement et pratiques commerciales trompeuses. N’hesitez pas a me contacter pour un premier echange sur votre situation.

Me contacter

Face a une societe de recouvrement, ne restez pas seul. Je vous recois a mon cabinet parisien ou par visioconference pour analyser votre dossier et determiner si la dette est reellement due. Appelez-moi au 01 89 70 16 81 ou utilisez le formulaire de contact.