Vous avez reçu un courrier d’Intrum qui vous réclame le paiement d’une ancienne dette. Le ton est pressant, les montants semblent gonflés, et vous ne savez pas si vous devez payer ou contester. Ce guide vous explique qui est Intrum, pourquoi cette société vous contacte, et surtout quels moyens juridiques vous permettent de contester ses demandes.
Avocat en droit bancaire à Paris depuis 2003, je traite régulièrement des dossiers de recouvrement de créances par des sociétés comme Intrum, EOS France, Veraltis ou Cabot Financial. Dans la majorité des cas, les poursuites présentent des failles exploitables : prescription acquise, défaut de qualité à agir, cession de créance irrégulière. Voici ce qu’il faut vérifier avant de faire quoi que ce soit.
Intrum, c’est quoi exactement ?
Intrum (anciennement Intrum Justitia) est une société suédoise cotée en bourse, leader européen du recouvrement de créances. En France, elle opère sous le nom d’Intrum Corporate (SIREN 797 546 769), basée à Rueil-Malmaison, avec un chiffre d’affaires de plus de 60 millions d’euros et entre 250 et 500 salariés.
Son activité repose sur deux modèles. Premier modèle : le recouvrement pour compte de tiers. Un opérateur télécom, un assureur ou une banque mandate Intrum pour récupérer une facture impayée. Intrum agit alors comme simple mandataire. Second modèle, plus fréquent dans le domaine bancaire : le rachat de créances. Intrum achète des portefeuilles entiers de crédits impayés auprès des banques (Sofinco, Cofidis, LCL, Société Générale, BNP…) pour une fraction de leur valeur, parfois 5 à 15 % du montant nominal. Elle poursuit ensuite le recouvrement intégral auprès du débiteur, et la différence constitue sa marge.
C’est ce second modèle qui pose problème. Les créances rachetées sont souvent anciennes, parfois vieilles de 5, 8 ou 10 ans. Les montants réclamés incluent des intérêts et des pénalités accumulés sur des années. Et les poursuites interviennent à un moment où le débiteur a oublié l’existence de cette dette, ou pensait qu’elle était soldée.
Intrum Debt Finance AG : la filiale qui rachète les créances bancaires
Dans les assignations et les saisies, le nom qui apparaît n’est généralement pas « Intrum » tout court, mais Intrum Debt Finance AG, une société de droit suisse basée à Zurich. C’est cette entité qui achète les créances auprès des banques françaises par le biais de cessions de créances en bloc.
Le mécanisme fonctionne ainsi : votre banque vous a accordé un crédit il y a plusieurs années. Vous avez cessé de rembourser. La banque a prononcé la déchéance du terme, puis a cessé les poursuites (dossier non rentable, ou tout simplement oublié). Quelques années plus tard, elle cède ce crédit, avec des milliers d’autres, à Intrum Debt Finance AG. La société Intrum Corporate (ex-Intrum Justitia, ex-IJCOF) assure ensuite le recouvrement opérationnel en France.
Cette chaîne d’intervenants (banque d’origine, cessionnaire suisse, recouvreur français) crée des failles juridiques que les tribunaux sanctionnent régulièrement.
Premier réflexe : vérifier la prescription
C’est le moyen de défense le plus efficace, et celui qui fait tomber le plus de dossiers Intrum.
Crédit à la consommation : prescription de 2 ans
L’article R. 312-35 du Code de la consommation fixe un délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si la banque (puis Intrum) n’a engagé aucune action en justice dans ce délai, la créance est prescrite. La cession de la créance à Intrum ne relance pas le délai. Intrum hérite de la créance dans l’état juridique où elle se trouve, prescription comprise.
En pratique, c’est souvent le cas. La banque prononce la déchéance du terme, tente quelques relances, puis classe le dossier. Trois, cinq ou huit ans plus tard, elle cède le portefeuille. Intrum relance le débiteur par courrier, par téléphone, ou directement par voie judiciaire. Mais si le délai de 2 ans est écoulé sans acte interruptif, la créance est éteinte.
Titre exécutoire : prescription de 10 ans
Si la banque avait obtenu un jugement ou une injonction de payer avant la cession, le délai d’exécution est de 10 ans. Mais plusieurs vérifications s’imposent : l’injonction de payer a-t-elle été signifiée dans les 6 mois (faute de quoi elle est caduque) ? Le jugement a-t-il été signifié ? Les intérêts au-delà de 5 ans sont-ils prescrits (article 2224 du Code civil) ?
Le tribunal judiciaire de Grasse a annulé une saisie-attribution engagée par Intrum Debt Finance AG sur la base d’une injonction de payer de 2007, faute de signification régulière et pour prescription du titre.
Ce qui interrompt la prescription (et qu’il faut éviter)
Trois actes relancent le délai à zéro : un paiement partiel, un courrier dans lequel vous reconnaissez devoir la somme, ou la signature d’un échéancier. Si Intrum vous appelle pour « trouver un arrangement » ou « négocier un règlement », ne payez rien et ne confirmez rien par écrit. Chaque euro versé ou chaque reconnaissance écrite repart le compteur de la prescription.
Le défaut de qualité à agir : l’argument qui fait annuler les saisies
Pour vous poursuivre, Intrum doit prouver qu’elle est bien titulaire de votre créance. Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît, et les tribunaux l’exigent de manière de plus en plus stricte.
Le bordereau de cession doit être individualisé
Intrum achète des portefeuilles contenant des milliers de créances. Pour prouver qu’elle détient la vôtre, elle doit produire le bordereau de cession et démontrer que votre crédit figure bien dans le lot cédé. La Cour de cassation a posé le principe : un simple tableau Excel, sans date ni signature, ne suffit pas à prouver la cession (Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681).
Le tribunal judiciaire de Rouen a débouté Intrum Debt Finance AG pour absence de qualité à agir, jugeant que la société ne démontrait ni la titularité de la créance ni la réalité de la cession alléguée. Intrum a été condamnée aux dépens et à des dommages-intérêts.
Qui agit en justice, et en quelle qualité ?
La question peut sembler technique, mais elle fait régulièrement tomber les procédures. Intrum Debt Finance AG (société suisse, acheteuse des créances), Intrum Corporate (société française, ex-IJCOF, qui assure le recouvrement opérationnel), et parfois France Titrisation ou Eurotitrisation (sociétés de gestion) ne sont pas interchangeables. Chacune a un statut juridique distinct et des pouvoirs différents.
Si l’entité qui saisit votre compte ou vous assigne n’est pas celle qui détient effectivement la créance, elle est irrecevable. Et les erreurs de ce type sont fréquentes dans les dossiers Intrum.
La notification de la cession au débiteur
L’article L. 214-172 du Code monétaire et financier impose que le débiteur soit informé de la cession de sa créance. Si Intrum ne vous a jamais notifié qu’elle avait racheté votre dette auprès de la banque d’origine, la cession vous est inopposable. Concrètement, Intrum ne peut pas se prévaloir de la qualité de créancier à votre égard.
La clause de déchéance du terme jugée abusive
C’est un angle de contestation plus récent, mais qui prend de l’ampleur. Plusieurs tribunaux ont jugé que les clauses de déchéance du terme contenues dans les contrats de crédit à la consommation étaient abusives au sens du Code de la consommation.
Le 15 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a annulé un commandement aux fins de saisie-vente délivré par Intrum Debt Finance AG et déclaré abusive la clause de déchéance du terme d’un contrat de crédit de 2002. Cette décision s’inscrit dans une série de jugements obtenus à Paris (novembre 2024 et janvier 2025) qui renforcent le contrôle des clauses abusives dans les vieux contrats de crédit.
L’intérêt de cet argument est qu’il prive Intrum de toute base d’exécution : si la déchéance du terme est abusive, le crédit n’est pas exigible en totalité, et le titre exécutoire tombe.
Pratiques commerciales déloyales : réclamer des intérêts prescrits
Depuis 2022, les tribunaux sanctionnent les sociétés de recouvrement qui réclament des intérêts qu’elles savent prescrits. La Cour d’appel d’Amiens (11 juillet 2024, n° 22/05031) a confirmé que le recouvrement de créances anciennes en incluant des intérêts prescrits constitue une pratique commerciale déloyale, contraire à la directive européenne 2005/29/CE.
Si Intrum vous réclame des intérêts qui courent depuis plus de 5 ans, vous pouvez non seulement obtenir le rejet de la demande, mais aussi des dommages-intérêts à votre profit. Le tribunal judiciaire de Paris est allé plus loin en 2022 en transmettant un dossier au Parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Intrum : arnaque ou société légitime ?
La question revient systématiquement sur les forums et sur Signal-Arnaques. Intrum n’est pas une arnaque au sens pénal. C’est une société cotée en bourse à Stockholm, avec des bureaux dans plus de 20 pays et des milliers de salariés. Elle dispose d’une autorisation pour exercer l’activité de recouvrement de créances en France.
Ce qui est contestable, ce sont ses méthodes. Les avis Trustpilot et les forums juridiques rapportent de manière récurrente : appels téléphoniques répétés et insistants, courriers au ton menaçant, montants gonflés par des intérêts que la société sait prescrits, menaces de saisie sur des créances dont elle ne peut pas démontrer qu’elle est titulaire.
Le fait qu’Intrum soit une société légalement constituée ne vous oblige pas à payer sans vérification. Au contraire : c’est parce qu’elle agit dans un cadre juridique qu’elle doit respecter les règles de prescription, de notification et de loyauté commerciale. Et c’est précisément sur ces points que les tribunaux la condamnent.
Comment reconnaître un vrai courrier d’Intrum
Les faux courriers de recouvrement se multiplient. Selon la DGCCRF, le nombre de plaintes liées à de fausses lettres de recouvrement a doublé en un an. Pour vérifier qu’un courrier provient bien d’Intrum et non d’un escroc qui usurpe son nom :
Un courrier authentique d’Intrum comporte l’en-tête « Intrum » ou « Intrum Corporate », le numéro SIREN (797 546 769), une adresse postale complète (104 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison), un numéro de dossier unique, le nom du créancier d’origine (la banque qui a accordé le crédit), et le détail du montant réclamé (capital, intérêts, frais). Si l’un de ces éléments manque, ou si on vous demande de payer par carte prépayée, par virement vers un compte étranger, ou par un lien dans un SMS, c’est probablement une arnaque.
Mais attention : même un vrai courrier d’Intrum ne signifie pas que la créance est valable. Un courrier authentique ne vaut pas titre exécutoire. La vérification de l’authenticité du courrier n’est que la première étape ; la vérification juridique de la créance en est une autre.
Le courrier de recouvrement amiable : faut-il répondre ?
Le premier contact d’Intrum prend souvent la forme d’un courrier de « recouvrement amiable ». Le ton est ferme, parfois menaçant, mais juridiquement, il s’agit d’une simple lettre. Intrum n’a aucun pouvoir de contrainte à ce stade. Elle ne peut ni saisir vos comptes, ni prélever de l’argent, ni envoyer un commissaire de justice chez vous sur la seule base d’un courrier amiable.
Vous n’êtes pas obligé de répondre. Si vous répondez, ne reconnaissez jamais la dette et ne proposez jamais de paiement, même partiel. L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier. Si Intrum vous facture des « frais de dossier » ou des « frais de gestion » en sus du montant de la créance, ces frais ne sont pas dus.
Si vous souhaitez contester la créance, faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant la communication de l’intégralité des pièces justificatives : contrat de crédit d’origine, décompte de créance, bordereau de cession, preuve de la notification de la cession. Tant qu’Intrum ne produit pas ces documents, la créance n’est pas établie.
Intrum peut-elle saisir votre compte bancaire ?
Oui, mais uniquement si elle dispose d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue définitive, acte notarié). Un simple courrier de relance ou une mise en demeure ne permet pas de pratiquer une saisie-attribution.
Si Intrum a pratiqué une saisie sur votre compte, vous disposez d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution (JEX). Les motifs de contestation les plus fréquents :
La prescription de la créance ou du titre exécutoire. Le défaut de qualité à agir (Intrum ne prouve pas qu’elle est titulaire de la créance). L’absence de notification de la cession. La saisie de sommes insaisissables (le solde bancaire insaisissable, SBI, doit être laissé à votre disposition). Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Intrum Debt Finance AG à payer 2 500 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive, après avoir jugé que la clause de déchéance du terme privait le cessionnaire de toute base d’exécution.
Que faire concrètement si Intrum vous contacte
Etape 1 : ne payez rien et ne reconnaissez rien
Pas de paiement partiel, pas de courrier confirmant la dette, pas d’accord oral au téléphone. Tout cela interrompt la prescription et peut vous coûter des milliers d’euros sur une dette qui était peut-être éteinte.
Etape 2 : vérifiez la prescription
Identifiez la date du premier impayé non régularisé et la date de la dernière action en justice du créancier. Crédit à la consommation : 2 ans sans acte interruptif = créance prescrite. Titre exécutoire : 10 ans pour l’exécution, mais vérifiez la signification et la prescription des intérêts.
Etape 3 : exigez les preuves
Par recommandé, demandez à Intrum : le contrat de crédit d’origine, le décompte détaillé de la créance, le bordereau de cession, l’acte désignant l’entité chargée du recouvrement, la preuve de la notification de la cession à votre égard.
Etape 4 : si une saisie est pratiquée, contestez dans le mois
Le délai est strict : un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge de l’exécution. Passé ce délai, la saisie devient définitive. Soulevez le défaut de qualité à agir, la prescription, et l’absence de notification de la cession.
Etape 5 : si vous êtes assigné, constituez-vous
Ne laissez pas un jugement être rendu par défaut. Si vous ne vous défendez pas, le tribunal fera droit aux demandes d’Intrum, même si la créance est prescrite (la prescription ne joue pas automatiquement : il faut la soulever).
Les frais de recouvrement sont-ils dus ?
Non. L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution est clair : les frais de recouvrement amiable engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Vous ne devez que le montant principal de la dette (capital restant dû), sous réserve que cette dette ne soit pas prescrite.
Si Intrum ajoute au montant réclamé des « frais de gestion », des « indemnités de recouvrement » ou des « pénalités contractuelles » qui ne figurent pas dans le contrat de crédit d’origine, ces sommes ne sont pas exigibles. En pratique, les décomptes d’Intrum incluent souvent des intérêts calculés sur des années, des indemnités forfaitaires et des frais divers qui gonflent la facture bien au-delà du capital initial.
Le droit de retrait litigieux : racheter sa dette au prix réel
L’article 1699 du Code civil offre une possibilité rarement exploitée. Lorsqu’une créance litigieuse est cédée, le débiteur peut « racheter » sa dette en payant au cessionnaire le prix réel de la cession, pas le montant nominal.
Exemple concret : Intrum a racheté votre crédit impayé de 15 000 euros pour 1 500 euros (soit 10 % de la valeur nominale). En théorie, vous pouvez vous libérer en payant 1 500 euros plus les frais et intérêts légaux. La condition est stricte : un procès doit avoir été en cours au moment de la cession (article 1700 du Code civil). Une simple mise en demeure ne suffit pas.
Ce mécanisme est rarement applicable, mais il vaut la peine d’être vérifié dans chaque dossier, surtout quand l’écart entre le prix de rachat et le montant réclamé est considérable.
Intrum et les fonds communs de titrisation
Intrum utilise fréquemment des fonds communs de titrisation (FCT) pour structurer ses rachats de créances. Les noms que vous pouvez rencontrer dans les courriers ou les assignations : CREDINVEST, FONCRED, FEDINVEST. Ces fonds n’ont pas de personnalité morale complète et sont représentés par leur société de gestion (France Titrisation, Eurotitrisation).
Les moyens de contestation sont identiques à ceux décrits ci-dessus. La Cour d’appel de Versailles (6 novembre 2025) a annulé un commandement délivré par Intrum Debt Finance AG au motif que la société ne prouvait pas être devenue titulaire de la créance cédée par Sogefinancement. La cour a exigé une preuve individualisée de la cession, et un simple extrait de tableau non daté ni signé ne suffisait pas.
Harcèlement téléphonique : vos recours
Les appels répétés d’Intrum font l’objet de plaintes récurrentes. Vous avez des recours.
Le harcèlement téléphonique à des fins de recouvrement peut constituer une infraction pénale (article 222-16 du Code pénal : appels téléphoniques malveillants réitérés). Documentez chaque appel (date, heure, numéro, contenu). Vous pouvez signaler les pratiques abusives à la DGCCRF et à la CNIL si vos données personnelles sont utilisées de manière excessive.
Sur le plan civil, le tribunal peut condamner Intrum à des dommages-intérêts pour trouble anormal causé par les relances répétées, même en l’absence de saisie ou d’assignation.
Différence entre Intrum, EOS France et Cabot Financial
EOS France (filiale du groupe allemand EOS/Otto Group), Cabot Financial France et Intrum pratiquent le même modèle : racheter des portefeuilles de crédits impayés auprès des banques, puis en poursuivre le recouvrement. Intrum est le plus gros acteur européen. EOS France est le plus actif sur le marché français des créances titrisées (FCT CREDINVEST, FONCRED). Cabot Financial est un acteur britannique présent en France.
Pour une vue d’ensemble de ce que les societes de recouvrement peuvent et ne peuvent pas faire, consultez mon article sur les societes de recouvrement et leurs limites legales.
Les moyens de défense sont identiques quel que soit l’interlocuteur : prescription, qualité à agir, notification de la cession, clauses abusives. Si vous avez reçu un courrier d’une de ces sociétés, la démarche de vérification est la même.
Voir aussi
Se défendre face au recouvrement bancaire
Créance bancaire prescrite : comment contester
Injonction de payer : faire opposition
Saisie immobilière : contester et arrêter la procédure
EOS France et fonds de titrisation
Poursuivi par Intrum ? Vérifiez vos droits avant de payer
Courrier de recouvrement amiable, saisie sur compte bancaire, assignation devant le tribunal : dans chaque cas, la première étape est de vérifier la prescription et la qualité à agir d’Intrum. La majorité des dossiers que je traite présentent au moins une faille exploitable.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?