Face au surendettement, l’enjeu n’est pas seulement de déposer un dossier auprès de la Banque de France. Il s’agit avant tout de bloquer les créanciers, suspendre les saisies, contester les dettes irrégulières et éviter les mesures irréversibles.
Avocat en droit bancaire à Paris depuis 2003, j’assiste les particuliers, salariés, indépendants, entrepreneurs et cautions confrontés à une accumulation de dettes : procédures de recouvrement agressives mêlant crédits à la consommation, dettes courantes, saisies bancaires, défense des cautions et contentieux bancaires.
Mon intervention vise à reprendre le contrôle de la situation, sécuriser juridiquement votre position et mettre en œuvre la solution la plus efficace selon votre profil : contestation des dettes, procédure de surendettement, négociation ou effacement.
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Surendettement : comment bloquer les créanciers, les saisies et réduire vos dettes
Le surendettement se manifeste rarement de manière abstraite. Il commence presque toujours par des incidents concrets : relances incessantes, mises en demeure, prélèvements abusifs, comptes bloqués, saisies bancaires ou menaces de poursuites judiciaires.
Avant même toute démarche auprès de la Banque de France, il est souvent possible d’agir pour :
- suspendre ou contester une saisie bancaire,
- bloquer des procédures de recouvrement irrégulières,
- réduire, voire annuler certaines dettes,
- empêcher une aggravation du fichage bancaire,
- protéger le compte courant et, le cas échéant, la résidence principale.
Une analyse juridique rigoureuse permet fréquemment d’identifier des leviers immédiats, ignorés par les débiteurs laissés seuls face aux créanciers.
Surendettement et mesures d’urgence
Saisies bancaires et blocage du compte
De nombreux dossiers de surendettement débutent par une saisie-attribution ou un blocage du compte bancaire. Ces mesures ne sont pas automatiques et sont strictement encadrées par la loi.
J’interviens pour :
- vérifier la régularité de la saisie,
- contester les montants réclamés,
- faire respecter le solde bancaire insaisissable,
- engager, si nécessaire, une action devant le juge de l’exécution.
Une saisie irrégulière peut être annulée et les fonds restitués.
Pressions des créanciers et recouvrement abusif
Certaines pratiques de recouvrement constituent des fautes : appels répétés, menaces injustifiées, frais indus, pressions psychologiques.
Ces comportements peuvent engager la responsabilité du créancier ou de la banque et justifier une contestation immédiate.
Cautions bancaires et surendettement
Le surendettement concerne fréquemment des personnes poursuivies en qualité de caution (dirigeants, conjoints, proches).
Un engagement de caution peut être contesté pour disproportion, défaut de mise en garde ou manquement aux obligations d’information.
Dans de nombreux cas, la dette de caution peut être réduite très fortement, voire neutralisée.
Réduire ou annuler des dettes avant même la Banque de France
C’est un point central, trop souvent négligé.
Forclusion des crédits à la consommation
Lorsqu’un crédit à la consommation n’a pas été poursuivi dans les délais légaux, la dette peut être juridiquement forclose.
La créance devient alors inopposable, même si des relances persistent.
TAEG erroné, taux d’usure, clauses abusives
De nombreuses dettes reposent sur :
- un TAEG mal calculé,
- un taux supérieur au taux d’usure,
- des clauses contractuelles irrégulières,
- des frais bancaires indus.
Ces irrégularités peuvent entraîner :
- la déchéance du droit aux intérêts,
- la réduction massive du montant dû,
- voire l’anéantissement du contrat.
Engagements disproportionnés et dettes contestables
Un engagement manifestement disproportionné au regard de vos ressources au moment de la signature peut être écarté.
Cette analyse est déterminante avant toute orientation vers une procédure de surendettement.
Constitution du dossier de surendettement Banque de France
Rédaction et accompagnement complet
Je vous accompagne pour :
- rédiger la lettre de saisine,
- réunir les justificatifs,
- structurer la présentation de vos dettes,
- anticiper les questions de la commission,
- maximiser vos chances de recevabilité.
Un dossier bien monté évite les rejets et accélère la suspension des poursuites.
Suspension des saisies et poursuites
Dès le dépôt, certaines mesures peuvent être gelées :
- saisie bancaire,
- saisie rémunération,
- poursuites initiées par les créanciers.
Cette protection est essentielle lorsque la situation est déjà critique.
La procédure de surendettement Banque de France : un outil, pas une fatalité
Analyse préalable de la situation financière
Avant toute saisine, j’effectue une analyse complète :
- revenus réels et charges incompressibles,
- dettes bancaires et non bancaires,
- engagements de caution,
- risques immédiats (saisie, résiliation, poursuites).
Cette étape permet de déterminer si la procédure est pertinente ou si une autre voie est plus favorable.
Constitution et dépôt du dossier
Je vous accompagne dans :
- la rédaction de la lettre de saisine,
- la constitution des pièces,
- la présentation stratégique de la situation,
- l’anticipation des objections de la commission.
Un dossier mal préparé peut être rejeté ou conduire à des mesures irréalistes.
Effets de la recevabilité
La recevabilité entraîne notamment :
- la suspension des poursuites,
- l’arrêt des saisies,
- le gel des intérêts,
- la protection contre les actions individuelles des créanciers.
Contestation des décisions de la commission de surendettement
En cas de :
- refus de recevabilité,
- mesures impossibles à tenir,
- absence de prise en compte de vos charges réelles,
j’interviens devant le juge pour défendre vos droits.
Les solutions possibles en cas de surendettement
Selon votre situation, plusieurs issues existent :
- plan conventionnel de redressement,
- mesures imposées par la commission,
- effacement partiel des dettes,
- rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Le choix dépend de votre capacité de remboursement, de votre patrimoine et des dettes contestables identifiées en amont.
Une expertise transversale pour sécuriser votre patrimoine
Je maîtrise les aspects bancaires, immobiliers, financiers et sociaux qui interagissent dans les situations de surendettement.
Cette approLe surendettement n’est jamais isolé. Il interfère avec :
- le droit bancaire,
- le droit des sûretés,
- le droit immobilier,
- la situation professionnelle,
- les engagements de caution.
Cette approche globale permet :
- de sécuriser les intérêts du débiteur sur le long terme
- d’éviter des erreurs irréversibles,
- de protéger la résidence principale lorsque c’est possible,
- d’anticiper les conséquences professionnelles,
- de sécuriser les intérêts du débiteur sur le long terme.
Pourquoi faire appel à un avocat en surendettement
Un avocat ne se limite pas à déposer un dossier.
Il intervient pour contester, négocier, bloquer, réduire et sécuriser juridiquement votre situation.
Mon rôle est :
- d’identifier les dettes irrégulières,
- de bloquer les poursuites abusives,
- de construire une stratégie cohérente,
- et d’obtenir la solution la plus favorable possible.
📞 Contactez Maître Pierre pour une analyse gratuite et confidentielle de votre situation de surendettement.
Une intervention rapide peut éviter des conséquences irréversibles.
FAQ – Surendettement : procédure, saisies, dettes et solutions
La commission examine principalement votre bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes (crédits, charges courantes, impayés). La recevabilité dépend aussi de la nature des dettes et de votre situation (salarié, indépendant, ancien dirigeant, caution). Un dossier bien présenté, cohérent et documenté limite les risques de contestation.
Le dépôt peut entraîner une suspension de certaines poursuites, mais tout dépend du stade du dossier et des mesures en cours. En pratique, l’enjeu est d’agir vite lorsqu’il existe une saisie bancaire, une saisie sur rémunération ou une procédure d’exécution. Une stratégie adaptée permet souvent d’éviter une perte définitive de fonds.
Oui, dans certains cas. Selon votre capacité de remboursement et votre patrimoine, la procédure peut aboutir à un plan, à des mesures imposées, ou à un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation) qui peut conduire à un effacement total ou partiel des dettes. Le choix du bon scénario dépend des chiffres réels (ressources/charges/dettes) et des risques d’exécution.
Souvent, oui. Avant ou pendant la procédure, il est pertinent de vérifier certains points qui peuvent diminuer la dette : forclusion, prescription, TAEG erroné, clauses irrégulières, frais indus. Ces moyens peuvent changer le rapport de force avec le créancier et améliorer l’issue globale du dossier.
Ne restez pas seul : les délais sont courts et une mauvaise réaction peut aggraver la situation. Il faut analyser la validité du titre, les montants, les intérêts et la procédure suivie. Dans certains cas, une contestation ciblée permet de suspendre ou de réduire les poursuites, surtout lorsque des irrégularités existent.
Cela dépend de votre situation patrimoniale, des dettes et des garanties (hypothèque, caution, etc.). La procédure peut offrir un cadre de protection, mais certains créanciers disposent de droits spécifiques. L’intérêt est d’anticiper : évaluer le risque réel et choisir la stratégie qui sécurise au mieux votre logement.
Oui, c’est fréquent. Il faut toutefois analyser la dette de caution (montants, intérêts, information annuelle, mise en garde, disproportion, éventuels avenants). Une contestation pertinente de la caution peut réduire la dette et améliorer la solution proposée par la commission ou le juge.
Oui, surtout quand il y a une urgence (saisie, assignation), des dettes contestables (crédits conso, intérêts, frais), ou une situation hybride (ancien dirigeant, caution, dettes fiscales/sociales). L’enjeu est d’obtenir une stratégie cohérente : recevabilité, suspension, contestations utiles, et solution durable.
📌 Autres expertises en droit bancaire
Selon votre situation, d’autres recours peuvent être envisagés. Vous pouvez consulter toutes mes expertises en droit bancaire afin d’identifier la stratégie la plus adaptée face à votre banque.