L’autorisation de découvert accordée abusivement pour obtenir le cautionnement des dirigeants
L’autorisation de découvert accordée abusivement pour obtenir le cautionnement des dirigeants. 1°) Sur l’octroi successif de plusieurs crédits à une société et la souscription des engagements de caution Une banque avait accordé successivement plusieurs crédits à une société. Le dernier…