La fraude à la carte bancaire

La fraude à la carte bancaire est une pratique illégale qui implique l’utilisation non autorisée des informations d’une carte de crédit ou de débit dans le but d’effectuer des transactions frauduleuses.

Les fraudeurs exploitent diverses méthodes pour obtenir les données nécessaires, compromettant la sécurité financière des titulaires de cartes et des banques.

Les techniques de fraude à la carte bancaire sont nombreuses, allant de la simple observation lors d’une transaction à des méthodes plus sophistiquées telles que le piratage informatique et le phishing.

Lorsqu’un fraudeur obtient les détails de la carte, tels que le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité, il peut effectuer des achats en ligne, retirer de l’argent aux distributeurs automatiques, ou même créer de fausses cartes magnétiques.

Les attaques de skimming, par exemple, impliquent l’installation de dispositifs frauduleux sur des distributeurs automatiques ou des terminaux de paiement pour capturer les informations des cartes lorsqu’elles sont utilisées.

Les logiciels malveillants, quant à eux, peuvent infecter les systèmes informatiques des commerçants ou des institutions financières pour voler les données de carte bancaire.

Les victimes de la fraude à la carte bancaire peuvent subir des pertes financières directes, ainsi que des tracas administratifs pour résoudre les problèmes résultant de ces transactions non autorisées notamment celui de vous retrouver en découvert bancaire.

Les institutions financières mettent en place des mesures de sécurité telles que la détection de fraude en temps réel, les alertes de transaction suspecte, et la vérification supplémentaire par le biais de codes de sécurité à usage unique pour prévenir ces incidents.

Comment contester les opérations faites à partir de sa carte bancaire ?

Une opération de paiement est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution en application de l’article L 133-6 du Code monétaire et financier.

Le paiement non autorisé ouvre en effet théoriquement droit à remboursement intégral selon l’article L 133-18 du CMF.

Mais ce droit au remboursement est subordonné à votre diligence, notamment au fait d’avoir signalé sans tarder l’opération contestée à sa banque, et au plus tard dans les 13 mois de l’opération en application de l’article L 133-24 du CMF.

Droit au remboursement ?

Le principe du remboursement intégral connaît toutefois des aménagements dans les « cas particuliers des instruments de paiement dotés d’un dispositif de sécurité personnalisé », ce qui concerne la carte bancaire mais soulève des questions pour les téléphones mobiles.

Lorsque le paiement est la conséquence d’un vol, d’une perte ou d’une utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui y sont liées, le porteur a l’obligation de faire opposition en application de l’article L 133-17 du Code monétaire et financier.

Concrètement, les banques subordonnent généralement le droit au remboursement de leur client à l’enregistrement d’une telle opposition. Mais l’opposition emporte renonciation à utiliser la carte, car elle signe son arrêt de mort. Le porteur n’a alors plus qu’à demander-souscrire une nouvelle carte.

La conséquence est importante pour les utilisateurs : en cas d’opposition (qui emporte, on le rappelle, obligation de souscrire une nouvelle carte), les montants débités du compte bancaire du porteur pourront lui être remboursés, et ce intégralement.

La franchise de 150 euros prévue à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier ne trouvera pas à s’appliquer pour les paiements consécutifs à la perte ou au vol de l’instrument de paiement. Cette exonération ne jouera cependant pas lorsque le paiement sans contact aura donné lieu à la composition du code confidentiel.

La Cour de cassation refuse de considérer que le client commet une faute lourde, le privant de son droit en remboursement, par le seul fait que le code confidentiel a été composé.

Il en est de même concernant le paiement sans contact mobile qui reste une opération de paiement ordonnée par le payeur, le téléphone étant seulement le support d’une application permettant l’émission d’un tel ordre.

Dès lors, le régime applicable en cas de vol ou de perte des instruments de paiement n’a pas vocation à s’appliquer, et celui qui conteste un paiement sans contact par mobile ne devrait ni se voir imposer de faire une quelconque opposition, ni se voir limiter son droit au remboursement.