Le compte joint

Le compte joint est aussi un compte collectif dont les règles principales sont toutefois totalement différentes de celles du compte indivis.

Le compte joint se définit en effet par la solidarité active qui unit ses titulaires : chacun est créancier de l’intégralité du solde disponible et peut en disposer sous sa seule signature. Cette solidarité ne concerne cependant que les relations entre la banque et les titulaires du compte : les co-titulaires ne sont donc pas solidairement tenus envers les tiers tels que les bénéficiaires de chèques tirés par l’un ou L’autre. Seul celui qui a signé le chèque est engagé.

La solidarité passive — qui permet au banquier de demander à l’un quelconque des titulaires du compte l’intégralité des sommes dues — peut être stipulée mais (en application du droit commun : article 1202 du Code civil) elle ne se présume pas. Elle est spéciale à la relation entre la banque et les titulaires du compte et ne peut donc être invoquée par les créanciers des titulaires.

La saisie est possible sur un compte joint mais elle met en œuvre des règles complexes de protection : la saisie doit tout d’abord être dénoncée à tous les titulaires du compte ; ceux qui ne se considèrent pas débiteurs peuvent ensuite apporter la preuve qu’ils sont propriétaires de tout ou partie des fonds en compte et demander la mainlevée à due concurrence. Les règles en matière de chèques sans provision sont identiques pour les comptes indivis et pour les comptes joints : l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier sanctionne tous les titulaires d’un compte collectif à moins qu’ils n’aient désigné d’un commun accord un responsable. Enfin L’ouverture d’un compte joint ne peut faire échapper les co-titulaires aux règles de leur régime matrimonial : ainsi lorsqu’un compte joint est ouvert par deux époux séparés de biens, cette séparation de biens s’applique également aux sommes déposés sur le compte. L’un des époux (ou ses ayants droit) peut ainsi prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive des fonds déposés sur le compte joint.



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13 commentaires sur "Le compte joint"

  1. Sonia de Paris
    5 mai 2021 à 12 h 52 min
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    Une banque peut elle nous refuser de faire un compte joint à plusieurs personnes? En effet, certaines banques disent qu’elles ne font des comptes joints que pour les couples. Qu’en est il? Merci.

  2. Zoja de Paris
    4 mars 2021 à 1 h 15 min
    Répondre

    Puis-je demander qu’un virement lors d’une vente soit effectué sur un compte joint? ( cotitulaires mes parents et moi-même). La notaire m’a contesté le virement sur un compte joint car elle dit être illégal.

  3. FRANCOISE BOUCHET 83143 LE VAL
    19 février 2021 à 17 h 04 min
    Répondre

    Maître
    je suis veuve depuis un mois et suite à un régime de communauté universelle, aucune succession n’est ouverte au premier décès. J’ai tout de même envoyé un acte de décès à la banque pour le changement de libellé du compte joint en compte simple avec une copie du régime matrimonial avec attribution intégrale. Le dossier est resté au service succession de la banque en attente du livret de famille ???
    Or, je me vois prélevée de 750€ de frais bancaires succession alors qu’aucune n’est ouverte et que rien ne bouge.
    Que puis je faire et dire pour négocier?

  4. Alex de Paris
    23 août 2020 à 20 h 08 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Je suis marié depuis plus de 10 ans (Deux enfants 6 & 4ans), depuis qq temps ma femme veut divorcer.
    Le 29 Juillet 2020 nous avons passé devant le JAF.
    Avant cette date la, apparemment, j’ai utiliser son RIB pour prélèvement (à vérifier) sans son autorisation.

    Maintenant ma femme veut me faire une procédure pénale
    C’est quoi le risque malgré que jusqu’à maintenant nous sommes mariée.
    Bien cordialement

    Alex

  5. Brive-la-Gaillarde
    13 avril 2020 à 9 h 07 min
    Répondre

    Bonjour maitre,
    Expliqué ma situation pas écrit me paraît un peu trop compliqué, me serait-il possible d’avoir un entretien téléphonique avec vous pour expliquer ma situation assez rapidement je vous remercie d’avance.
    Cordialement M. Tartarin

  6. Selestat melanie
    12 novembre 2019 à 16 h 13 min
    Répondre

    Bonjour j ai vendu la maison en prévision du divorce . Maison qui a était vendu au prix d achat donc il reste un petit pécule après avoir remboursé le crédit. Mon mari n a jamais rien payé a la maison il se contente de tout jouer au jeux. Aijourgeuiai je la possibilité de prendre cette argent sur le.compte joint ? La procédure de divir e n est pas encore lancer . Par contre depuis la vente nous vivons séparément

  7. Josiane de Strasbourg
    30 janvier 2019 à 16 h 29 min
    Répondre

    bonjour,

    mon ex-conjoint s est acheté un poste à souder avec l argent du compte joint car lui à ce moment là n avait plus de compte personnel. Il devait recréditer cette somme par la suite mais maintenant que nous sommes en train de nous séparer ,il refuse . Pareil les impôts m ont remboursé une certaine somme sur ce compte ( car nous étions pas encore pacsés ), puis-je espérer retrouver cet argent si j engage un avocat ?

  8. therese de saint flour
    5 décembre 2018 à 9 h 10 min
    Répondre

    avec mon frere qui est decedait j avais un compte joint au dece de mon frere mon autre frere a été recherche des releve a la banque audela du dece sans procuration sans carnet de cheques ni carte bancaire avait il le droit quel peine encoure t il merci pour votre reponse

  9. jen de paris
    21 août 2018 à 14 h 12 min
    Répondre

    Bonjour Maitre, j ai effectue uvirement sepa a une societe donc le compte est en allemagne exempt de tout reporche depuis le 30 juin a ce jour toujours rien. j ai remarque que sur l ordre de virement il y vait plusieurs informations erronees que j ai signale des le debut par telephone pui par courrier : le donneur d ordre est ma femme alors que c est moi qui a effectue la demande au guichet, le nom de la banque n est pas bonne et aucune reference client est indique dans le champ reference mais inoter dans motif d envoie, j ai effectue une demande de retour des fonds mais banque ne repond pas au mail pour avoir les refrences. Ai je un recours?
    en vous remerciant

  10. paul de REIGNIER
    19 juin 2016 à 6 h 09 min
    Répondre

    un coindivisaire d’un compte bancaire en indivision peut il obtenir les extraits de compte antérieurs . les extraits étant envoyés a un autre coindivisaire et il n’y a pas accès. la banque peut elle refuser de le lui remettre.

  11. marie de Nantes
    31 mars 2016 à 12 h 05 min
    Répondre

    Bonjour maître
    j’ai possédé un compte joint avec mon mari jusqu’à notre séparation. Durant le divorce mon mari est décédé en laissant derrière lui 2 enfants de sa première femme. je voudrais savoir si ses enfants ont le droit de fouiller notre compte bancaire joint afin de pouvoir justifier éventuellement que la communauté à fait un profit éventuel (article 1433 alinéa 3). Quelle est la limite de leurs recherches en sachant qu’il peut y avoir une atteinte à la vie privée en consultant les relevés bancaires.

  12. rémi de Paris
    5 août 2015 à 8 h 51 min
    Répondre

    Bonjour Maître PIERRE, j’ai donné une procuration sur mon compte à un ami afin de lui permettre de régler diverses sommes pendant mon absence de six mois à l’étranger. Je viens de m’apercevoir qu’il a émis plusieurs chèques d’un gros montant donc sans provision… Ai je un recours ??

    • Guillaume PIERRE
      6 août 2015 à 8 h 44 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il existe deux types de procurations :
      la procuration générale : il n’y a pas de limitation dans la durée, les montants, la nature des opérations.
      la procuration spéciale : limitée dans le temps, limitée à certaines opérations et limitée en montant.
      La procuration doit faire l’objet d’une acceptation réciproque du mandant et du mandataire par la signature d’un avenant à la convention d compte. Le mandant devra faire précéder sa signature de la mention bon pour pouvoir et le mandataire de la mention bon pour acceptation de pouvoir. La procuration n’exonère en aucune façon le titulaire du compte. Ainsi dans votre cas, l’émission d’un chèque sans provision par votre mandataire entrainera éventuellement votre interdiction bancaire… C’est toujours le titulaire du compte qui reste responsable des opérations effectuées sur son compte par celui qui a reçu la procuration.
      La procuration cesse d’exister au décès du titulaire du compte, à l’échéance prévue dans le cas d’une procuration spéciale, ou dans le cas où le mandataire renonce à son mandat. Je ne peux donc que vous inviter à mettre à terme en urgence à cette procuration en informant votre banquier pour éviter toute nouvelle opération de votre mandataire. Bien Cordialement

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