Le compte à découvert

Le compte à découvert est une option offerte par de nombreuses banques, permettant aux titulaires de compte de dépenser plus d’argent qu’ils n’ont effectivement sur leur compte. Il comprend plusieurs formes qui peuvent être une facilité de découvert ou celui…

Fraude à la carte bancaire

La Fraude à la carte bancaire s’établit à 628 millions d’euros en 2023. Les cartes bancaires sont dotées d’une puce électronique et permettent à leurs détenteurs d’effectuer le paiement de biens ou de services en France et à l’étranger, avec…

Le soutien abusif de la banque

Le soutien abusif de crédit c’est lorsque le crédit accordé par une banque ne fait que permettre la prolongation de l’activité d’une entreprise dont la situation économique est désespérée. On parle de soutien abusif ou de maintien artificiel de l’activité…

La procédure simplifiée de changement de banque

La procédure simplifiée de changement de banque a été mise en place pour faciliter la mobilité bancaire. Faire face aux difficultés d’une clôture du compte courant Vous avez la possibilité de fermer votre compte ouvert auprès d’un banquier pour en…

Le contrat d’adhésion

Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. L’article 1110, al. 2, du Code civil dispose que : Les conditions générales sont définies comme des : clauses arbitraires,…

La saisie immobilière et le surendettement

La saisie immobilière bénéficie d’un statut légal particulier en présence d’une procédure de surendettement Qu’est ce que la saisie immobilière ? Si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont vous êtes le propriétaire peut faire…