Actualités

La saisie attribution du compte joint

Les cotitulaires du compte alimentent le compte joint. Il existe une solidarité dans les rapports des cotitulaires avec le banquier teneur de compte : chaque cotitulaire est débiteur de l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis du banquier, inversement le banquier est débiteur de la totalité du solde créditeur vis-à-vis de chaque cotitulaire. Cependant cette solidarité sur le […]

La preuve du devoir de mise en garde et proportionnalité en matière de cautionnement

Le manquement au devoir de mise en garde et la disproportion du cautionnement sont régulièrement invoqués à titre d’argument par la caution pour échapper à son engagement. Cependant, les règles qui gouvernent l’attribution de la charge de la preuve ne permettent pas toujours à la caution d’obtenir le résultat escompté, comme l’illustre l’arrêt du 21 octobre […]

FICP : comment se faire radier ?

Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers a été créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Le FICP a pour objet de recenser des informations relatives d’une […]

La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement. Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d’un crédit à la […]

LA SAISIE-ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE

La saisie-attribution est une voie d’exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution. La saisie-attribution voit son domaine limité à la saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent. Elle apparaît alors exclusivement comme une saisie de sommes d’argent, calquée sur […]

La fraude au président et la responsabilité de la banque

1.La fraude au président, une escroquerie répandue dans les entreprises La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes […]

Les obligations des banques en matière de crédit immobilier

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d’éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu’au surendettement des particuliers. L’avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l’octroi d’un prêt immobilier.  L’obligation […]

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