Huissier et dette bancaire : à partir de quelle somme, que peut-il saisir, et si vous n’êtes pas solvable

Les questions arrivent toujours dans le même ordre. À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ? Peut-il réclamer une dette de plus de dix ans ? Que peut-il saisir chez moi, et que se passe-t-il si je n’ai rien ? Les réponses sont plus précises que ce que les courriers de relance laissent entendre, et elles tiennent presque toutes dans le Code des procédures civiles d’exécution. Voici ce qu’un commissaire de justice, le nom officiel de l’huissier depuis 2022, peut et ne peut pas faire quand la dette est bancaire : crédit impayé, découvert, solde de carte, caution.

Deux casquettes qu’il faut distinguer avant tout

Le même professionnel peut vous écrire pour deux raisons très différentes. Dans la première, il agit comme mandataire du créancier pour un recouvrement amiable : il envoie des lettres, parfois une « sommation » ou une « mise en demeure », et il n’a alors pas plus de pouvoir qu’une société de recouvrement. Aucune saisie n’est possible, et les frais de cette phase restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Dans la seconde, il agit comme officier public chargé de l’exécution d’un titre exécutoire, jugement ou ordonnance d’injonction de payer devenue définitive : là, il peut saisir, et ses frais sont en principe à votre charge.

Comment savoir dans quelle situation vous êtes ? Regardez si le courrier mentionne un titre, avec sa date et la juridiction qui l’a rendu. S’il n’en cite aucun, vous êtes dans la phase amiable, quel que soit le ton employé. S’il en cite un et qu’il s’agit d’un acte remis en main propre ou déposé à l’étude, vous êtes dans l’exécution, et les délais courent.

À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?

Il n’existe aucun seuil légal en dessous duquel un créancier ne pourrait pas recourir à un commissaire de justice. Un créancier peut, en théorie, faire exécuter un titre pour 80 euros. En pratique, les frais d’exécution rendent la démarche absurde pour de très petites sommes, et les banques confient ces dossiers aux relances amiables. Le seul seuil chiffré de la loi concerne la saisie des meubles au domicile : lorsque la créance en principal ne dépasse pas 535 euros, la saisie-vente dans un local d’habitation n’est possible que si le recouvrement sur votre compte bancaire ou sur votre salaire s’est révélé impossible, et sur autorisation du juge de l’exécution (articles L. 221-2 et R. 221-2 du même code). Au-dessus, et pour toutes les autres saisies, aucun minimum.

La vraie limite n’est donc pas un montant mais un document : sans titre exécutoire, aucune saisie, quelle que soit la somme. Et pour l’obtenir, le créancier doit passer devant un juge, ce qui vous ouvre le droit de vous défendre.

Un huissier me réclame une dette de plus de 2, 5 ou 10 ans

Tout dépend de ce que le créancier détient. S’il n’a pas de titre, le délai pour agir en justice est de deux ans pour un crédit à la consommation à compter du premier impayé non régularisé (forclusion, article R. 312-35 du Code de la consommation) et de deux ans également pour toute créance d’un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du même code) ; cinq ans dans les relations entre professionnels ou pour une caution (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la dette peut encore être réclamée à l’amiable, mais plus en justice, et aucune saisie ne sera jamais possible. La page sur la créance prescrite explique comment reconstituer la chronologie.

S’il a un titre, le délai est de dix ans à compter de ce titre pour l’exécuter (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). C’est la situation des dettes « de plus de dix ans » qui ressurgissent : un jugement de 2013 peut être exécuté jusqu’en 2023, mais chaque acte d’exécution, un commandement de payer ou une saisie, interrompt ce délai et le fait repartir pour dix ans (article 2244 du Code civil). Une dette de quinze ans peut donc être parfaitement exigible si le créancier a pris soin de faire un acte tous les dix ans, et parfaitement éteinte s’il ne l’a pas fait. Seul l’historique des actes permet de trancher, et c’est le premier document à demander. Vérifiez aussi la date de la première signification du jugement : un jugement rendu en votre absence et notifié plus de six mois après son prononcé est non avenu.

Attention au piège classique : un paiement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette interrompt aussi la prescription (article 2240 du Code civil). Ne versez rien et ne signez rien tant que vous n’avez pas vérifié les dates.

Que peut saisir un huissier, et que ne peut-il pas saisir

Muni d’un titre, le commissaire de justice choisit la mesure (article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution), mais l’exécution ne peut pas excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. Trois cibles reviennent dans les dossiers bancaires.

Le compte bancaire, par la saisie-attribution : c’est la mesure la plus fréquente, parce qu’elle ne suppose aucun commandement préalable et que la banque bloque les fonds le jour même. Vous en êtes informé dans les huit jours et disposez d’un mois pour la contester. Une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit vous être laissée, c’est le solde bancaire insaisissable. Tout est détaillé sur la page contester une saisie-attribution et sur celle consacrée à la saisie sans avertissement.

Le salaire, par la saisie des rémunérations : seule une fraction est saisissable, calculée selon un barème progressif, et une part égale au RSA reste toujours intouchable. Voir saisie sur salaire : barème et contestation.

Les meubles, par la saisie-vente, après un commandement de payer resté sans effet pendant huit jours. Mais la liste de ce qui est insaisissable est longue (article R. 112-2) : vêtements, literie, linge de maison, produits d’hygiène et d’entretien, denrées alimentaires, objets de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, un meuble pour le linge et un pour la vaisselle, une machine à laver, les livres et objets nécessaires aux études, les objets d’enfants, les souvenirs personnels ou familiaux, les animaux de compagnie, les instruments de travail nécessaires à votre activité, un téléphone. Autrement dit, la saisie-vente vise en pratique l’électroménager non indispensable, les écrans, les meubles de valeur, les bijoux, un véhicule qui n’est pas nécessaire à votre travail. Un canapé est saisissable ; la table de la cuisine ne l’est pas. Et les biens qui ne vous appartiennent pas, ceux de vos parents si vous êtes hébergé chez eux par exemple, ne peuvent pas être saisis pour votre dette, à charge pour eux d’en prouver la propriété.

Enfin, certaines ressources sont insaisissables par nature : le RSA (article L. 262-48 du Code de l’action sociale et des familles), et les prestations familiales sauf pour des dettes alimentaires ou des frais liés aux enfants (article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale). Si votre compte n’est alimenté que par ces sommes, vous pouvez en demander la mise à disposition intégrale à la banque sur justificatif.

Un huissier peut-il entrer chez vous ?

Oui, mais dans un cadre strict. Aucune mesure d’exécution ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié, ni avant six heures ni après vingt et une heures (article L. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour pénétrer dans un logement, il faut qu’un commandement de payer ait été signifié et soit resté sans effet pendant huit jours (article L. 142-3). Si vous êtes absent ou refusez d’ouvrir, il ne peut entrer qu’en présence du maire ou d’un élu délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne travaillent ni pour lui ni pour le créancier, et il peut alors faire ouvrir la porte par un serrurier (article L. 142-1). Sans titre exécutoire, rien de tout cela n’est possible : un huissier mandaté pour un recouvrement amiable n’a aucun droit d’entrer chez vous, et vous pouvez refuser de lui ouvrir sans aucune conséquence.

Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Il peut essayer, et constater qu’il n’y a rien à prendre. La saisie-attribution d’un compte vide ou alimenté par des prestations insaisissables ne rapporte rien ; la saisie sur salaire d’une personne sans emploi est impossible ; la saisie-vente d’un logement meublé du strict nécessaire se termine par un procès-verbal de carence, qui constate l’absence de biens saisissables. Ce procès-verbal n’efface pas la dette : le titre reste valable dix ans, et le créancier pourra réessayer si votre situation s’améliore. Mais il n’existe aucune contrainte sur la personne pour une dette civile : pas de prison, pas de travail forcé, pas de saisie « sur la famille ». Les enfants majeurs, les parents, le concubin ne répondent pas de vos dettes bancaires, sauf s’ils se sont portés caution ou s’ils ont signé le crédit avec vous.

Pour une personne durablement sans ressources, la bonne réponse n’est pas de subir des saisies infructueuses mais de déposer un dossier de surendettement : la recevabilité suspend les procédures d’exécution, et la procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise. La page sur le surendettement en décrit les conditions.

Un huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?

Non. En phase amiable, l’échéancier qu’il propose est une offre du créancier, que vous pouvez accepter, négocier ou refuser ; il n’a aucune force obligatoire tant que vous ne l’avez pas accepté, et rien ne vous oblige à communiquer vos revenus à ce stade. En phase d’exécution, il ne fixe pas davantage le montant : il applique le titre, et seul le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier (article 1343-5 du Code civil). Payer en plusieurs fois est donc toujours possible, mais par accord écrit avec le créancier ou par décision du juge, jamais par décision du commissaire de justice. Exigez que tout échéancier soit écrit, qu’il mentionne le total, le nombre d’échéances et l’absence de frais supplémentaires, et conservez chaque preuve de paiement.

Les frais : qui paie quoi

Les frais de l’exécution forcée, c’est-à-dire les actes faits en vertu d’un titre, sont à la charge du débiteur, sauf s’ils étaient inutiles au moment où ils ont été faits. Les frais du recouvrement amiable, en revanche, restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont la loi impose l’accomplissement (article L. 111-8). Un décompte qui vous facture des « frais de dossier », des « honoraires de recouvrement » ou des « frais de relance » avant tout titre est donc contestable, et c’est l’un des motifs les plus fréquents de réduction des sommes devant le juge de l’exécution. Demandez toujours le détail poste par poste.

Que faire concrètement

Identifiez d’abord la phase : amiable ou exécution. En phase amiable, répondez par écrit en demandant la copie du contrat, le décompte et la preuve du mandat, et contestez la dette si elle paraît ancienne ou inexacte ; ne payez rien avant d’avoir vérifié la prescription. En phase d’exécution, agissez dans les délais : un mois pour faire opposition à une injonction de payer à compter de sa signification, un mois pour contester une saisie-attribution devant le juge de l’exécution à compter de sa dénonciation, huit jours après un commandement pour éviter la saisie des meubles. Dans tous les cas, demandez l’historique complet des actes : c’est lui qui dit si le titre est encore valable.

Quand consulter un avocat

Dès qu’un titre exécutoire que vous ne connaissiez pas apparaît, dès que la dette a plus de deux ans sans que vous sachiez si un acte l’a interrompue, dès qu’une saisie touche un compte alimenté par des ressources insaisissables, ou dès que les frais réclamés représentent une part importante de la somme. Dans ces dossiers, le juge de l’exécution annule ou réduit souvent, mais il ne se saisit pas tout seul. La première consultation est gratuite ; apportez tous les actes reçus, dans l’ordre, avec leurs enveloppes.

Questions fréquentes

Un huissier vous réclame une dette bancaire, a saisi votre compte ou vous a remis un acte ? Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence.