Prélèvement rejeté pour solde insuffisant : délai, frais, conséquences et régularisation

Le prélèvement est passé sur le relevé le 5, puis il a disparu le 8 avec la mention « rejet » et une ligne de frais juste en dessous. Le créancier, lui, envoie un courriel annonçant une « représentation » et des pénalités. La question que tout le monde se pose à ce moment-là tient en trois parties : combien de temps la banque a-t-elle pour rejeter, qu’est-ce que je risque, et comment régulariser sans payer deux fois. Voici les réponses, textes à l’appui, pour un prélèvement rejeté faute de provision.

Pourquoi la banque rejette un prélèvement

Un prélèvement SEPA est une demande de paiement que le créancier présente à votre banque, sur la base du mandat que vous avez signé. Le jour de l’échéance, votre banque vérifie la provision. Si le solde est suffisant, ou si vous disposez d’une autorisation de découvert qui couvre l’opération, elle paie. Sinon, elle a le choix : payer malgré tout en créant ou en aggravant un découvert non autorisé, ce qui déclenche une commission d’intervention, ou refuser le paiement, c’est le rejet pour « défaut ou insuffisance de provision ». Aucune règle ne l’oblige à payer sans autorisation de découvert ; aucune règle ne l’oblige non plus à rejeter. En pratique, les banques paient les petits montants et rejettent au-delà d’un certain seuil, variable selon l’établissement et selon votre historique.

Le rejet n’est donc pas une sanction : c’est une décision de gestion de la banque, qui a toutefois des conséquences tarifaires et contractuelles pour vous. La différence avec un prélèvement contesté ou révoqué est essentielle : si c’est vous qui avez bloqué le prélèvement ou demandé son remboursement, vous êtes dans une autre situation, traitée sur la page opposition à un prélèvement.

Le délai de rejet : combien de temps après l’échéance

C’est la question la plus posée, parce que le rejet apparaît souvent plusieurs jours après que le prélèvement a semblé passer. Dans le système SEPA, la banque du payeur dispose de cinq jours ouvrés bancaires après la date de règlement interbancaire pour retourner un prélèvement impayé à la banque du créancier. Concrètement, un prélèvement à échéance du lundi peut être rejeté jusqu’au lundi suivant, et le mouvement de rejet apparaît sur votre relevé entre un et cinq jours ouvrés après l’échéance. Pendant cette période, le montant peut figurer au débit puis être recrédité, ce qui donne l’impression trompeuse que l’opération a été payée.

Deux conséquences pratiques. D’abord, approvisionner le compte le lendemain de l’échéance ne suffit pas toujours : la décision de rejet a pu être prise le jour même, et le crédit que vous faites ensuite ne « rattrape » pas le prélèvement déjà retourné. Ensuite, passé ces cinq jours ouvrés, un prélèvement qui figure toujours au débit a été payé ; la banque ne peut plus le rejeter pour insuffisance de provision.

Les frais de rejet : ce que la banque peut facturer

Le rejet d’un prélèvement pour défaut de provision est un incident de paiement au sens de l’article D. 133-5 du Code monétaire et financier. Les frais que la banque facture à ce titre sont plafonnés par l’article D. 133-6 : ils ne peuvent excéder le montant du prélèvement rejeté, dans la limite de 20 euros. Un prélèvement de 9 euros rejeté ne peut donner lieu qu’à 9 euros de frais au maximum. Le texte précise que ce plafond englobe toutes les sommes facturées à l’occasion de l’incident, quelle que soit leur dénomination : une banque ne peut pas contourner le plafond en ajoutant des « frais de courrier » ou une « lettre d’information ».

Le même article règle le cas du prélèvement rejeté deux fois. Lorsque le créancier représente la même opération et qu’elle est de nouveau rejetée, vous pouvez demander le remboursement des frais perçus au-delà de ceux du premier rejet ; la preuve qu’il s’agit de la même opération se fait par tout moyen, en général par le libellé et le montant identiques. Les banques appliquent mal cette règle, et la réclamation écrite suffit souvent. Le détail des plafonds, la commission d’intervention et la procédure de remboursement sont développés sur la page commission d’intervention et frais bancaires abusifs.

Deux protections supplémentaires. La banque doit vous informer gratuitement, par relevé ou par tout autre moyen, au moins quatorze jours avant de débiter des frais liés à un incident ou à une irrégularité de fonctionnement du compte (article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier) ; des frais débités sans cette information préalable sont contestables. Et si vous êtes identifié comme client en situation de fragilité financière, l’ensemble des frais d’incidents est plafonné mensuellement par décret, à un niveau plus bas encore avec l’offre spécifique que la banque doit vous proposer (articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du même code).

Les conséquences côté créancier

Le créancier n’a pas été payé ; il va donc réclamer. Trois cas de figure selon la nature de la dette.

Pour un abonnement ou une facture (énergie, téléphone, assurance, péage, transports), le contrat prévoit presque toujours des frais de rejet ou des pénalités de retard à la charge du client, et la représentation automatique du prélèvement quelques jours plus tard. Ces frais ne sont dus que s’ils figurent dans les conditions générales que vous avez acceptées et s’ils ne sont pas disproportionnés ; un fournisseur ne peut pas vous facturer les frais que sa propre banque lui impute sans base contractuelle. Un rejet isolé n’entraîne en général pas la résiliation, mais des rejets répétés déclenchent des mises en demeure, puis la suspension du service ou la résiliation selon le contrat, et le passage du dossier à une société de recouvrement.

Pour une échéance de crédit, le rejet est un impayé au sens du contrat de prêt. Un seul incident régularisé rapidement n’a pas d’autre effet que des frais. Deux échéances consécutives impayées ouvrent au prêteur la possibilité de vous déclarer au FICP, après un courrier préalable vous laissant un délai pour régulariser, et exposent à la déchéance du terme si le contrat la prévoit. La page sur le fichage FICP détaille les conditions et les recours.

Pour des cotisations ou des dettes publiques (URSSAF, impôts, cantine, hôpital), le rejet donne lieu à une relance puis, à défaut de régularisation, à une majoration et au recouvrement par le comptable public, qui peut aller jusqu’à la saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte.

Ce que le rejet d’un prélèvement n’entraîne jamais : une interdiction bancaire. L’interdiction d’émettre des chèques et l’inscription au fichier central des chèques sanctionnent les chèques sans provision, pas les prélèvements. Un prélèvement rejeté ne vous prive ni de votre carte ni de votre chéquier.

Comment régulariser un prélèvement rejeté

La première règle est de ne pas payer deux fois. Avant toute chose, vérifiez si le créancier a prévu de représenter le prélèvement et à quelle date : l’information figure dans le courriel ou le SMS de rejet, ou s’obtient par téléphone. Deux voies s’ouvrent alors.

Si la représentation est annoncée dans un délai court et que vous pouvez approvisionner le compte avant cette date, laissez faire : le second passage sera payé, et vous n’aurez subi que les frais du premier rejet. Si la représentation est de nouveau rejetée, réclamez à la banque le remboursement des frais du second rejet sur le fondement de l’article D. 133-6.

Si vous ne pouvez pas approvisionner à temps, ou si le créancier ne représente pas, payez-le directement par carte ou par virement depuis son espace client, puis signalez-lui le paiement pour qu’il annule la représentation. Conservez la preuve. Si le créancier représente malgré tout et que le prélèvement passe, vous aurez payé deux fois ; demandez alors le remboursement au créancier, qui le doit sans discussion ; à défaut, et sous conditions, la banque peut aussi être sollicitée dans les huit semaines pour un prélèvement autorisé dont le montant dépassait ce que vous pouviez raisonnablement attendre (article L. 133-25 du Code monétaire et financier).

Dans les deux cas, écrivez à la banque si les frais dépassent le plafond, s’ils ont été débités sans information préalable, ou s’ils ont été facturés deux fois pour la même opération. Une réclamation écrite au service clientèle, puis au médiateur bancaire si la réponse est insatisfaisante dans les deux mois, suffit dans la grande majorité des cas. La page se faire rembourser des frais bancaires donne la marche à suivre.

Rejets en série : le moment de changer de méthode

Quand les rejets se répètent chaque mois, le problème n’est plus l’incident mais le décalage entre les dates de prélèvement et les dates de revenus. Trois leviers existent. Demander au créancier de déplacer la date d’échéance, ce que la plupart acceptent. Demander à la banque une autorisation de découvert adaptée, dont le coût est inférieur à une accumulation de frais de rejet, sous réserve de ne pas dépasser les limites décrites sur la page découvert bancaire. Et, si la banque vous a identifié comme client fragile ou si vous remplissez les critères, exiger l’offre spécifique qui plafonne tous les frais d’incidents. Si malgré cela les échéances de crédit ne peuvent plus être honorées, le dossier de surendettement est à envisager avant que les impayés ne se transforment en déchéance du terme et en saisies.

Quand consulter un avocat

Pas pour un rejet isolé et 20 euros de frais : la réclamation écrite suffit. En revanche, lorsque les frais d’incidents représentent plusieurs centaines d’euros par an, lorsque la banque a refusé l’offre spécifique à un client qui y avait droit, lorsque des rejets répétés ont conduit à une déchéance du terme ou à un fichage FICP contestable, ou lorsque la banque a payé des prélèvements en découvert non autorisé pendant des mois en facturant des commissions d’intervention au-delà des plafonds, la responsabilité de l’établissement peut être engagée et les sommes récupérées. La première consultation est gratuite ; apportez vos relevés des douze derniers mois et vos échanges avec la banque.

Questions fréquentes

Des frais de rejet répétés, un fichage ou une déchéance du terme après des prélèvements impayés ? Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 01 46 05 44 01, à Paris 16e ou en visioconférence.