Vous consultez votre espace bancaire et vous découvrez la mention « PCE blocage des fonds » ou « blocage sur PCE ». Votre solde affiche zéro, ou presque. Impossible de payer par carte, de faire un virement, de retirer au distributeur. Personne ne vous a prévenu. Avocat en droit bancaire depuis 2003, je reçois chaque semaine des appels de particuliers dans cette situation. Voici ce que signifie cette mention, pourquoi elle apparaît, et ce que vous pouvez faire pour récupérer vos fonds.
Que signifie PCE sur votre relevé bancaire
PCE est l’abréviation de Procédure Civile d’Exécution. C’est le terme que les banques utilisent en interne pour désigner une mesure de saisie sur votre compte. Quand vous voyez « PCE blocage des fonds » ou « blocage sur PCE » sur votre relevé, cela signifie qu’un créancier a obtenu le gel de vos avoirs bancaires par voie d’huissier (aujourd’hui appelé commissaire de justice).
Concrètement, la banque a reçu une notification de saisie et elle a l’obligation légale de bloquer immédiatement les sommes présentes sur votre compte. Elle ne peut pas refuser, même si vous êtes un client fidèle depuis vingt ans. C’est la loi : les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution imposent à la banque de geler les fonds dès la réception de l’acte de saisie.
Pourquoi votre compte est bloqué : les causes d’un blocage PCE
Un blocage PCE n’arrive jamais par hasard. Il suppose qu’un créancier a franchi plusieurs étapes avant d’en arriver là :
La cause la plus fréquente est une saisie-attribution. Un créancier (banque, organisme de crédit, bailleur, fournisseur) détient un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié qui constate votre dette. Il mandate un commissaire de justice qui signifie la saisie à votre banque. Les fonds sont bloqués sur-le-champ. J’explique en détail cette procédure sur ma page dédiée à la saisie-attribution.
Certaines banques, notamment la Société Générale, utilisent plutôt le terme « saisie avoir espèces » pour désigner la même opération sur votre relevé.
L’autre cause courante est une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Le Trésor public, l’URSSAF ou les douanes peuvent bloquer votre compte sans passer par un juge pour recouvrer des impôts, taxes ou amendes impayés. La procédure est différente, mais la mention « PCE » peut aussi apparaître sur votre relevé. J’y consacre un article complet : la SATD.
Plus rarement, le blocage peut résulter d’une saisie conservatoire, autorisée par le juge avant même qu’un jugement soit rendu, lorsque le créancier démontre que sa créance est en péril.
Le déroulement d’un blocage PCE étape par étape
Voici comment les choses se passent en pratique :
Le commissaire de justice adresse un acte de saisie à votre banque. La banque bloque immédiatement les sommes disponibles sur votre compte, dans la limite de la dette réclamée. Vous pouvez découvrir le blocage avant même d’être officiellement informé, simplement en consultant votre espace en ligne.
Le commissaire de justice dispose ensuite de 8 jours pour vous notifier la saisie par acte d’huissier. Ce délai est impératif : s’il n’est pas respecté, la saisie est caduque. En pratique, c’est un moyen de contestation que j’invoque régulièrement.
Les fonds restent bloqués pendant 15 jours ouvrables. Pendant ce délai, la banque doit effectuer ce qu’on appelle le « cantonnement » : elle calcule le solde saisissable en tenant compte des opérations en cours (chèques émis, prélèvements programmés) et du solde bancaire insaisissable.
Si vous ne contestez pas dans le mois, le créancier obtient le paiement des sommes saisies. Si vous contestez, les fonds restent bloqués jusqu’à la décision du juge.
Le solde bancaire insaisissable : la somme que la banque doit vous laisser
Même en cas de blocage PCE, la banque a l’obligation de laisser à votre disposition une somme minimale appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Depuis le 1er avril 2026, ce montant est de 651,69 euros. Il correspond au montant du RSA pour une personne seule.
Ce SBI doit être mis à votre disposition immédiatement, sans que vous ayez besoin d’en faire la demande. Si votre banque ne le fait pas, c’est une faute de sa part. J’ai déjà obtenu des dommages-intérêts contre des banques qui avaient bloqué la totalité du compte sans respecter le SBI.
Certaines sommes sont également insaisissables par nature, quel que soit leur montant : les prestations familiales (CAF), le RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si ces sommes ont été saisies, elles doivent être restituées. L’article L. 112-4 du Code des procédures civiles d’exécution protège ces revenus.
Blocage sur PCE : que faire dans les premières heures
La découverte d’un blocage PCE sur votre relevé crée souvent un mouvement de panique. Voici les gestes concrets à effectuer, dans l’ordre.
Contactez votre banque immédiatement
Appelez votre agence et demandez les informations suivantes : le montant exact de la saisie, l’identité du créancier, les coordonnées du commissaire de justice, et la date de l’acte. Ces éléments sont indispensables pour savoir ce qu’on vous reproche et qui a lancé la procédure.
Vérifiez que le SBI a été respecté
Votre banque doit vous laisser au moins 651,69 euros disponibles. Si votre compte est à zéro, réclamez le déblocage immédiat du SBI. Faites-le par écrit (email ou courrier recommandé) pour garder une trace.
Ne versez rien sur le compte saisi
Les sommes que vous verseriez après la saisie ne sont pas saisissables sur cette même saisie. Mais pour éviter toute confusion, mieux vaut ouvrir un compte dans une autre banque et y faire verser vos revenus, le temps que la situation se régularise. Vous avez le droit d’ouvrir un compte ailleurs, même en situation de saisie.
Récupérez l’acte de saisie
Le commissaire de justice doit vous remettre un acte dans les 8 jours. Cet acte contient le fondement de la saisie (quel titre exécutoire, quel montant, quel créancier). Lisez-le attentivement et conservez-le. C’est le document sur lequel se fondera toute contestation.
Comment contester un blocage PCE
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce délai est impératif : passé un mois, vous perdez le droit de contester.
Les motifs de contestation les plus fréquents
En vingt ans de pratique, voici les arguments que j’invoque le plus souvent avec succès :
La prescription de la dette. Si la dette est une créance de crédit à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans à compter du premier incident de paiement (article L. 218-2 du Code de la consommation). Beaucoup de saisies portent sur des dettes anciennes rachetées par des sociétés de recouvrement comme Intrum, Veraltis ou Cabot Financial. La prescription est souvent acquise.
L’absence de titre exécutoire valide. La saisie-attribution exige un titre exécutoire. Si le créancier n’en a pas, ou si le titre est irrégulier (ordonnance d’injonction de payer non signifiée, jugement frappé d’appel), la saisie peut être annulée.
Le défaut de notification dans les 8 jours. Si le commissaire de justice ne vous a pas notifié la saisie dans le délai de 8 jours, elle devient caduque de plein droit. C’est un moyen de forme, mais il fonctionne.
Le non-respect du SBI. Si la banque a bloqué la totalité de vos fonds sans vous laisser le SBI, vous pouvez demander au juge la mainlevée de la saisie sur la fraction insaisissable, et des dommages-intérêts.
La saisie de sommes insaisissables. Prestations familiales, AAH, RSA : si ces sommes ont été prises dans la saisie, vous pouvez en obtenir la restitution immédiate.
La procédure devant le JEX
La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution. Vous devez dénoncer cette assignation au commissaire de justice du créancier et à votre banque dans les 8 jours. La contestation suspend le paiement des sommes saisies jusqu’à la décision du juge. C’est un point capital : tant que le juge n’a pas statué, le créancier ne touche rien.
Avis de PCE et sociétés de recouvrement : un cas de plus en plus fréquent
Je constate depuis plusieurs années une multiplication des saisies PCE initiées par des fonds de titrisation et des sociétés de recouvrement qui rachètent des portefeuilles de créances anciennes. Le scénario est presque toujours le même : une dette bancaire de 2015 ou 2016, revendue à un fonds, qui ressort dix ans plus tard sous forme de saisie-attribution.
Dans beaucoup de ces dossiers, la dette est prescrite. Le créancier espère que le débiteur ne contestera pas, soit par ignorance, soit par peur. C’est pourquoi il ne faut jamais payer sans avoir d’abord vérifié la prescription et la régularité du titre exécutoire. Mon expérience montre que plus de la moitié de ces saisies peuvent être contestées avec succès.
Blocage PCE et compte joint
Si le blocage touche un compte joint, les deux co-titulaires sont concernés, même si la dette ne concerne qu’un seul d’entre eux. La saisie porte sur la totalité du solde du compte joint. Le co-titulaire qui n’est pas débiteur peut demander au juge de l’exécution la mainlevée partielle de la saisie sur sa quote-part, mais cette démarche prend du temps.
En pratique, si vous êtes en couple et que votre conjoint fait l’objet de poursuites, mieux vaut séparer vos comptes avant qu’une saisie ne survienne.
Différence entre blocage PCE et opposition administrative
Le blocage PCE désigne la saisie initiée par un créancier privé (banque, organisme de crédit, bailleur) via un commissaire de justice. L’opposition administrative, ou SATD, est initiée directement par l’administration fiscale sans passer par un juge.
Les deux produisent le même effet sur votre compte : blocage des fonds. Mais les voies de contestation sont différentes. La SATD se conteste devant le tribunal administratif (pour les impôts) ou devant le JEX (pour les amendes). Le délai de contestation est de 2 mois, contre 1 mois pour la saisie-attribution.
Quand consulter un avocat
Vous pouvez gérer seul les premières démarches (contacter la banque, vérifier le SBI, récupérer l’acte). Mais si vous envisagez de contester la saisie, l’intervention d’un avocat est quasi indispensable, pour plusieurs raisons :
Le délai d’un mois est court et la procédure devant le JEX est technique. L’assignation doit être rédigée correctement, les moyens de contestation doivent être identifiés (prescription, défaut de titre, irrégularité formelle). Une erreur de procédure peut vous faire perdre définitivement le droit de contester.
Si votre saisie provient d’une créance prescrite ou d’un fonds de titrisation dont la qualité à agir est douteuse, je peux évaluer rapidement vos chances de succès. N’hésitez pas à me contacter pour un premier échange.
Me contacter
Si vous faites face à un blocage PCE sur votre compte, je peux analyser votre situation et déterminer si la saisie est contestable. Je vous reçois à mon cabinet parisien ou par visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en m’appelant au 01 46 05 44 01 ou en utilisant le formulaire de contact.
Questions fréquentes
Que signifie PCE blocage des fonds sur mon relevé bancaire ?
PCE signifie Procédure Civile d’Exécution. Cette mention indique que votre compte a fait l’objet d’une saisie par un créancier via un commissaire de justice (ex-huissier). Les fonds présents sur votre compte sont bloqués dans la limite de la dette réclamée.
Combien de temps dure un blocage PCE ?
Les fonds sont bloqués pendant 15 jours ouvrables. Pendant ce délai, la banque effectue le cantonnement (calcul du solde saisissable). Si vous ne contestez pas dans le mois suivant la notification, le créancier obtient le paiement. Si vous contestez, les fonds restent bloqués jusqu’à la décision du juge.
Quel montant la banque doit-elle me laisser en cas de saisie PCE ?
La banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 651,69 euros depuis le 1er avril 2026. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule. Certaines prestations (CAF, AAH, RSA) sont également insaisissables.
Peut-on contester un blocage PCE ?
Oui, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie pour contester devant le juge de l’exécution (JEX). Les motifs fréquents sont la prescription de la dette, l’absence de titre exécutoire valide, le non-respect du délai de notification de 8 jours, ou la saisie de sommes insaisissables.
Quelle est la différence entre un blocage PCE et une SATD ?
Le blocage PCE résulte d’une saisie-attribution initiée par un créancier privé via un commissaire de justice. La SATD (saisie administrative à tiers détenteur) est initiée par l’administration fiscale sans décision de justice. Les deux bloquent le compte, mais les voies de contestation diffèrent.
Mon compte joint est bloqué par une saisie PCE : que faire ?
Si la dette ne concerne qu’un seul co-titulaire, le second peut demander au juge de l’exécution la mainlevée partielle sur sa quote-part. En attendant, la totalité du solde du compte joint reste bloquée. C’est pourquoi il vaut mieux séparer les comptes si l’un des titulaires fait l’objet de poursuites.
Que se passe-t-il si la banque ne respecte pas le SBI ?
La banque commet une faute si elle ne laisse pas le SBI à votre disposition. Vous pouvez demander la restitution de la somme et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de payer le loyer, l’alimentation, etc.).
Puis-je continuer à recevoir mon salaire sur un compte saisi ?
Les virements reçus après la saisie ne sont pas concernés par celle-ci. Mais pour éviter les complications, il est préférable d’ouvrir un compte dans une autre banque et d’y rediriger vos revenus le temps que la situation se régularise.
Un blocage PCE peut-il concerner une dette prescrite ?
Oui, c’est même fréquent. Les sociétés de recouvrement qui rachètent de vieilles créances lancent parfois des saisies sur des dettes prescrites (au-delà de 2 ans pour les crédits à la consommation). La prescription est un motif de contestation devant le JEX.
Combien coûte un avocat pour contester une saisie PCE ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Un premier échange téléphonique permet d’évaluer la situation et de déterminer si la contestation a des chances de succès. L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais pour les personnes aux revenus modestes.
Deux sujets connexes sont traités dans des guides dédiés : la marche à suivre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire dans le délai d’un mois, et les conséquences d’un impayé sur votre fichage FICP, sa durée et sa radiation.

Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
