Saisie avoir especes : signification, SBI, contestation et delais

Votre banque vous informe d’une « saisie avoir especes » sur votre compte. Vous decouvrez un solde a zero ou un montant fortement reduit, sans avoir ete prevenu au prealable. Ce terme technique, utilise dans les courriers bancaires et sur les releves de compte, designe une saisie-attribution pratiquee sur les sommes deposees sur votre compte. Avocat en droit bancaire depuis 2003, je vous explique ce que cette mention signifie concretement et comment reagir.

Saisie avoir especes : de quoi parle-t-on exactement

L’expression « saisie avoir especes » est le vocabulaire interne des banques pour designer une saisie-attribution sur un compte de depot. « Avoir especes » designe tout simplement l’argent disponible sur votre compte, par opposition aux avoirs en titres (actions, obligations) qui font l’objet d’une procedure differente.

Quand un creancier detient un titre executoire contre vous, il peut mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour saisir les sommes presentes sur votre compte bancaire. La banque recoit l’acte de saisie et bloque immediatement les fonds. C’est cette operation que votre banque designe par « saisie avoir especes » sur votre releve ou dans son courrier.

Le fondement legal se trouve aux articles L. 211-1 et suivants et R. 211-18 a R. 211-23 du Code des procedures civiles d’execution. Ces textes organisent la saisie-attribution specifique aux comptes ouverts aupres d’etablissements bancaires.

Pourquoi cette mention apparait sur votre releve

Chaque banque utilise sa propre terminologie pour la meme operation. La Societe Generale, BNP Paribas, le Credit Agricole et LCL emploient des libelles differents, mais le mecanisme est identique. Vous pouvez voir apparaitre « saisie avoir especes », « SAE », « blocage PCE », ou simplement « saisie-attribution » selon votre etablissement.

Si vous etes a la Societe Generale, le terme « saisie avoir especes » est celui que la banque utilise le plus couramment dans ses releves et ses courriers de notification. Le libelle peut aussi mentionner le nom du commissaire de justice et le montant saisi.

Quelle que soit la formulation, le mecanisme est le meme : un creancier a fait pratiquer une saisie sur votre compte, et la banque a bloque les fonds dans la limite de la somme reclamee. Pour comprendre la mention « PCE blocage des fonds » que certaines banques utilisent a la place, consultez mon article dedie.

Ce qui se passe concretement quand une saisie avoir especes est pratiquee

Le jour ou la banque recoit l’acte de saisie, elle bloque les sommes disponibles sur votre compte. Ce blocage est immediat. Vous ne recevez aucun avertissement prealable, c’est le principe meme de la saisie : si le debiteur etait prevenu, il viderait son compte avant l’execution.

La banque doit declarer au commissaire de justice le solde de votre compte au jour de la saisie, ainsi que les operations en cours (cheques emis non encore debites, virements programmes). Cette declaration doit etre faite dans un delai de 15 jours ouvrables.

Pendant ces 15 jours, la banque effectue le « cantonnement » : elle determine le solde reellement saisissable en deduisant les operations anterieures a la saisie qui n’ont pas encore ete comptabilisees. Les cheques que vous avez emis avant la saisie sont deduits du montant saisissable.

Le commissaire de justice a ensuite 8 jours pour vous notifier la saisie. Si ce delai n’est pas respecte, la saisie est caduque de plein droit.

Le solde bancaire insaisissable : ce que votre banque doit vous laisser

Votre banque a l’obligation de vous laisser une somme minimale disponible, le solde bancaire insaisissable (SBI). Depuis le 1er avril 2026, ce montant est de 651,69 euros. Il correspond au RSA pour une personne seule et doit vous permettre de couvrir vos depenses alimentaires urgentes.

Cette somme doit etre mise a votre disposition automatiquement, sans demarche de votre part. Si votre banque bloque la totalite de votre compte sans vous laisser le SBI, elle commet une faute. J’ai traite plusieurs dossiers ou la banque n’avait pas respecte cette obligation, et les tribunaux condamnent regulierement les etablissements fautifs a verser des dommages-interets.

En plus du SBI, certaines sommes sont insaisissables par nature : les prestations familiales (allocations CAF), le RSA, l’allocation adulte handicape (AAH), les pensions alimentaires versees pour vos enfants. Si ces sommes figuraient sur votre compte au moment de la saisie, elles doivent vous etre restituees sur simple demande.

Saisie avoir especes Societe Generale : les particularites

La Societe Generale est la banque pour laquelle je recois le plus de questions sur ce sujet. Voici ce que les clients SG doivent savoir :

Le libelle « saisie avoir especes » apparait directement sur votre releve de compte en ligne, souvent accompagne d’un montant negatif correspondant a la somme bloquee. Vous pouvez aussi recevoir un courrier de votre agence vous informant de la saisie, mais ce courrier arrive souvent apres que vous avez constate le blocage sur votre espace en ligne.

Si vous etes client Societe Generale et que vous constatez cette mention, les etapes a suivre sont les memes que pour toute saisie-attribution : verifier que le SBI a ete respecte, attendre la notification du commissaire de justice, et evaluer vos moyens de contestation dans le delai d’un mois.

Un point particulier : si vous avez plusieurs comptes a la Societe Generale (compte courant, livret, PEL), la saisie peut porter sur l’ensemble de vos comptes dans le meme etablissement. Le commissaire de justice n’a pas besoin de connaitre le numero de chaque compte, il suffit qu’il identifie la banque.

Comment contester une saisie avoir especes

Vous disposez d’un delai d’un mois a compter de la notification de la saisie pour la contester devant le juge de l’execution (JEX). Ce delai est strict et non prorogeable.

Les motifs de contestation

La prescription de la creance. Pour les credits a la consommation, le delai de prescription est de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Beaucoup de saisies sont pratiquees pour des dettes anciennes rachetees par des societes de recouvrement comme Intrum, Veraltis ou Cabot Financial. Quand la dette remonte a plus de deux ans apres le premier incident de paiement, elle est souvent prescrite.

L’irregularite du titre executoire. Le creancier doit disposer d’un titre executoire valide. Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a jamais ete signifiee, ou si le jugement est frappe d’appel, la saisie est contestable.

Le non-respect des formalites. La notification dans les 8 jours, la declaration de la banque, le respect du SBI : tout manquement formel peut entrainer la caducite ou la mainlevee de la saisie.

Le defaut de qualite a agir. Quand la creance a ete cedee a un fonds de titrisation, le cessionnaire doit prouver la regularite de la chaine de cession. L’absence de justificatif de la cession est un motif de contestation que j’invoque frequemment.

L’effet suspensif de la contestation

Point important : la contestation devant le JEX suspend le paiement des sommes saisies au creancier. Tant que le juge n’a pas rendu sa decision, l’argent reste bloque mais le creancier ne peut pas le recuperer. C’est un levier de negociation non negligeable.

Saisie avoir especes et compte joint

Si la saisie porte sur un compte joint, la totalite du solde peut etre bloquee, meme si la dette ne concerne qu’un seul des co-titulaires. Le conjoint ou partenaire non debiteur peut demander au JEX la mainlevee sur sa quote-part, mais cette demarche suppose une procedure distincte.

Si vous anticipez un risque de saisie (mise en demeure recue, procedure judiciaire en cours), mieux vaut ouvrir un compte personnel separe pour proteger les revenus du conjoint non concerne.

Saisie avoir especes sur compte professionnel

Les comptes professionnels ne beneficient pas du SBI. La totalite du solde peut etre saisie, ce qui peut paralyser l’activite de l’entreprise du jour au lendemain. C’est pourquoi les saisies sur compte professionnel necessitent une reaction encore plus rapide.

L’entrepreneur individuel peut toutefois beneficier de la protection de l’insaisissabilite de sa residence principale (article L. 526-1 du Code de commerce), et le JEX peut accorder des delais de paiement si la saisie met en peril la poursuite de l’activite.

Quand consulter un avocat

Si le montant saisi est faible et que vous reconnaissez la dette, une negociation directe avec le commissaire de justice peut suffire pour obtenir un echelonnement.

En revanche, consultez un avocat si la dette est ancienne (risque de prescription), si vous ne reconnaissez pas le montant reclame, si la saisie provient d’une societe de recouvrement dont vous n’avez jamais entendu parler, ou si le SBI n’a pas ete respecte. Le delai d’un mois pour contester est court, et la procedure devant le JEX est technique.

Je peux evaluer rapidement vos chances de contestation et, si elles sont serieuses, engager la procedure dans les delais. N’hesitez pas a me contacter pour un premier echange.

Me contacter

Face a une saisie avoir especes sur votre compte, chaque jour compte. Je vous recois a mon cabinet parisien ou par visioconference pour analyser votre situation. Appelez-moi au 01 89 70 16 81 ou utilisez le formulaire de contact.