La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement. L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise…

Lire la suiteLa créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement