La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement.

L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement.

Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d’un crédit à la consommation et les intérêts au taux contractuel. Environ quinze ans après, la banque prêteuse avait demandé en justice le paiement du capital ainsi que des intérêts nés en application de la décision de condamnation.

Ces intérêts devaient-ils être soumis au délai applicable à ce titre exécutoire ?

Dans la négative, fallait-il appliquer à cette créance périodique le délai quinquennal de droit commun ou le délai biennal du Code de la consommation ?

Saisie pour avis dans un dossier impliquant opposant le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, la Cour de cassation a apporté les réponses suivantes :

– si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques (C. exécution art. L 111-4), le recouvrement des arriérés échus avant la date de sa demande et non encore exigibles à celle arrêtée par le jugement est soumis au délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance ; en conséquence, le délai de dix ans d’exécution d’un titre exécutoire n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ;

– le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation (auparavant, art. L 137-2 ), applicable à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation et à tout type d’actions, peu important que l’action tende à obtenir un titre exécutoire ou à recouvrer une somme d’argent en vertu d’un tel titre. Dès lors que ce texte institue un régime dérogatoire de prescription, il y a lieu de l’appliquer à l’action en paiement d’une créance périodique née d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire. (Cass. avis 4 juillet 2016 no 16-70.004)

Avant l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la Cour de cassation avait jugé que, si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique, il ne pouvait le faire qu’à la hauteur des cinq années antérieures à sa demande (Cass. ass. plén. 10-6-2005 no 03-18.922 : RJDA 8-9/05 no 1074 ). Dans ce cas, l’interversion de la prescription, en vertu de laquelle la prescription de droit commun de trente ans se substituait au délai d’origine lorsqu’un jugement était prononcé, était aménagée pour tenir compte de la nature particulière des créances périodiques, qui faisaient l’objet d’un texte spécial prévoyant un délai de prescription quinquennal (C. civ. art. 2277 ancien).

La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles applicables en la matière : d’une part, elle prévoit un délai de prescription de dix ans pour les titres exécutoires, tout en excluant toute interversion de la prescription pour les seules créances disposant d’un délai plus long (C. exécution art. L 111-4) ; d’autre part, elle a supprimé la référence spécifique aux créances périodiques, lesquelles se prescrivent désormais dans le délai de droit commun de cinq ans (C. civ. art. 2224).

La jurisprudence antérieure s’applique-t-elle toujours dans ce nouveau cadre juridique ?

La Cour de cassation a déjà répondu par l’affirmative dans un arrêt très récent relatif à une créance d’indemnité d’occupation (Cass. 1e civ. 8-6-2016 no 15.19.614 FS-PB) : ce qui a été constaté comme étant dû et échu à la date du jugement se prescrit par le délai applicable au jugement ; en revanche, ce qui n’est pas encore échu à cette date se prescrit par le délai applicable à cette créance en raison de sa nature. Dans la réponse à la première question, l’avis reprend la solution.

Il restait à déterminer le délai applicable à la créance en raison de sa nature : en l’espèce, le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil ou le délai biennal de l’article L 218-2 du Code de la consommation concernant l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs ?

La Cour de cassation a déjà jugé que le délai biennal s’applique aux crédits immobiliers, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels et qu’il a vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, sans considération pour la nature du prêt.

Mais ces décisions ont été rendues à propos d’une action en paiement destinée à obtenir un titre exécutoire, et non pas pour une action en recouvrement en vertu d’un tel titre. Elle précise ici que cette distinction n’a aucune influence sur la solution.