Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Le faux ordre de virement ou (FOVI) est devenu le cauchemar pour de nombreuses personnes ou entreprises à travers le monde. Cette arnaque sophistiquée implique souvent la manipulation des systèmes de communication et de paiement pour détourner des fonds vers…
La condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur figure dans la plupart des ventes immobilières. Le refus d’obtention d’un prêt immobilier met fin à la vente immobilière sans pénalité pour l’acheteur (le bénéficiaire de la promesse de vente). Le…
La responsabilité des pertes sur les marchés financiers se partage entre l’investisseur et l’intermédiaire financier (banquier, un conseiller financier, un courtier en ligne). L’émetteur n’est généralement pas responsable des titres qu’il émet. Que ce soit en matière d’actions ou d’obligations,…
La fausse signature sur le chèque doit se distinguer du chèque falsifié. Le chèque falsifié est celui que vous avez régulièrement signé mais qui a été par la suite récupéré et transformé, en générale le fraudeur change le nom du…
La procédure simplifiée de changement de banque a été mise en place pour faciliter la mobilité bancaire. Faire face aux difficultés d’une clôture du compte courant Vous avez la possibilité de fermer votre compte ouvert auprès d’un banquier pour en…
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. L’article 1110, al. 2, du Code civil dispose que : Les conditions générales sont définies comme des : clauses arbitraires,…
Qu’est-ce que le surendettement ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle est l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. Les Causes du Surendettement : Crédits Excessifs : L’accessibilité facile au crédit peut…
Comment contester une saisie attribution sur compte bancaire devant le Juge de l’exécution avec une assignation rédigée par un avocat. La saisie-attribution a pour objet exclusif la saisie de sommes d’argent et peut être contestée devant le Juge de l’exécution.…
La clôture du compte bancaire peut intervenir à la demande de la banque ou du client. La clôture du compte ou sa résiliation peut être unilatérale. Lorsque le compte relève de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier (compte de dépôt de…
Le prêt relais comporte un risque d’endettement non négligeable. Qu’est-ce qu’un prêt relais ? Défini à l’article L. 311-1, 16° du Code de la consommation, le crédit relais est « un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale,…